DECLARATION T.L.P.E. 2018 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE Article 171 de la Loi n 2008-776 du 4 août 2008 Déclaration annuelle (Inventaire des dispositifs en place au 1 er janvier 2018) N de déclaration : 2018 / Mouvements de supports (Retrait et/ou pose de supports) IDENTIFICATION DU DECLARANT Identité de l établissement Civilité / Régime juridique : Nom commercial / Marque : Nom de l enseigne : Date de création / d ouverture : l l l l l l N Siret : Code APE / NAF : A défaut, autre référence juridique : Adresse de l établissement Nom de la voie : N de voie :/ Code postal : Commune : CS : Adresse de facturation Etablissement Siège social Autre adresse Nom de l entreprise / service : Nom de la voie : N de voie :/ Code postal : Commune : CS : Signataire / Représentant de l établissement Nom et prénom du représentant : Fonction / Qualité du représentant : Téléphone fixe ou mobile : Fax : Adresse Email : @ Je soussigné(e), certifie sur l honneur l exactitude des renseignements figurant sur ce document. à le / / A retourner avant le 31 mars 2018 à : MAIRIE DE CHINON Cellule TLPE CS 10147 37501 CHINON CEDEX fdebaune@ville-chinon.com Signature / cachet VILLE DE CHINON - CELLULE TLPE - CS 10147-37501 CHINON CEDEX : 02 47 93 53 63 fdebaune@ville-chinon.com
DECLARATION ANNUELLE DE L ETAT DU PARC AU 1 er JANVIER 2018 DISPOSITIFS PUBLICITAIRES N de déclaration : Tarifs au m² par dispositif Localisation du dispositif Type du dispositif Surface en m² Tarif Montant non 15.40 non 30.80 46.20 92.40 Montant total pour les dispositifs publicitaires PRE-ENSEIGNES Tarifs au m² par dispositif Localisation du dispositif Type du dispositif Surface en m² Tarif Montant numérique <1,50m² 7,70 15.40 30.80 numérique <1,50m² 23.10 46.20 92.40 Montant total pour les pré-enseignes VILLE DE CHINON - CELLULE TLPE - CS 10147-37501 CHINON CEDEX : 02 47 93 53 63 fdebaune@ville-chinon.com
le / / Signature DECLARATION ANNUELLE DE L ETAT DU PARC AU 1 er JANVIER 2018 (Suite) ENSEIGNES N de déclaration : Tarifs pour la somme des enseignes en m² Localisation du dispositif Type du dispositif (1) Surface en m² Enseignes < 7m² 0 Enseignes 12m² 7.70 Enseignes 50m² 30.80 Enseignes > 50m² 61.60 A retourner avant le 31 mars 2018 à : MAIRIE DE CHINON Cellule TLPE CS 10147 37501 CHINON CEDEX fdebaune@ville-chinon.com Total de la surface pour les enseignes Je soussigné(e), certifie sur l honneur l exactitude des renseignements figurant sur ce document. Tarif Montant total pour les enseignes x Fait à / cachet (1) Préciser : Enseigne parallèle ou bandeau en toiture perpendiculaire en drapeau - apposée à plat sur un mur ou parallèle scellée au sol scellée au mur sur auvent sur chevalet ou lambrequin de store totem etc VILLE DE CHINON - CELLULE TLPE - CS 10147-37501 CHINON CEDEX : 02 47 93 53 63 fdebaune@ville-chinon.com
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE Tarifs 2018 Pour l année 2018, les tarifs applicables, par mètre carré et par an, sont les suivants : Enseignes Exonération des enseignes dont la superficie totale est à 7 m² 7,70 /m² lorsque la somme des superficies taxables est à 12 m² 30,80 /m² lorsque la somme des superficies taxables est à 50 m² 61,60 /m² lorsque la somme des superficies taxables est à 50 m² Dispositifs publicitaires 15,40 /m² pour les supports non numériques dont la surface est à 50 m² 30,80 /m² pour les supports non numériques dont la surface est à 50 m² 46,20 /m² pour les supports numériques dont la surface est à 50 m² 92,40 /m² pour les supports numériques dont la surface est à 50 m² Préenseignes 7,70 /m² pour les supports non numériques dont la surface est 1,50 m² 15,40 /m² pour les supports non numériques dont la surface est à 50 m² 30,80 /m² pour les supports non numériques dont la surface est à 50 m² 23,10 /m² pour les supports numériques dont la surface est 1,50 m² 46,20 /m² pour les supports numériques dont la surface est à 50 m² 92,40 /m² pour les supports numériques dont la surface est à 50 m² Méthodes de calcul de la superficie Dispositif sans cadre : Lettrage 5 m ENSEIGNE 2 m Exemple : Superficie totale de 10 m² Dispositif avec cadre ENSEIGNE 7 m 2 m Exemple : Superficie totale hors cadre de 14 m² Dispositif composé d une forme et d un texte 10 m 3 m Exemple : Superficie totale du rectangle aux points extrêmes de 30 m² VILLE DE CHINON - CELLULE TLPE - CS 10147-37501 CHINON CEDEX : 02 47 93 53 63 fdebaune@ville-chinon.com