CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D ACTIVITES SPORTIVES PERISCOLAIRES DANS LE CADRE DU PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE 2016/2017 Vu l article L.551-1 du code de l éducation, Vu le décret n 2013-77 du 24 janvier 2013 sur l organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires; Vu la circulaire interministérielle n DJEPVA/DJEPVA A3/2013/95 et n DEGESCO/13/036 du 20 mars 2013 relative au projet éducatif territorial ; Considérant les orientations ministérielles pour 2015 adressées par Monsieur le Ministre chargés des sports au Directeur général du CNDS ; Vu la note de service n 2016-DEFIDEC-01 du 26 janvier2016 relative à la mise en œuvre de l attribution des subventions de la part territoriale au niveau local en 2016; Entre : La commune de Représentée par son Maire, M.. Et L association sportive dénommée... SIRET de l association sportive n... (14 chiffres) Adresse : Affiliée à la Fédération Agréée par le ministère chargé des sports sous le n. Représentée par son président, M.. Préambule : Le projet éducatif territorial (PEDT) formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. A l initiative de la commune, le projet relève d une démarche partenariale qui associe notamment les acteurs éducatifs locaux, favorisant ainsi l élaboration d une offre nouvelle d activités notamment dans le temps périscolaire. A cet égard, prenant appui sur les possibilités offertes localement par les associations sportives, des activités sportives peuvent être proposées aux enfants volontaires dans les temps périscolaires. DJSCS GUYANE Page 1
L animation des activités sportives pourra, selon les situations, être assurée par des enseignants volontaires ou des intervenants extérieurs qualifiés, dans le respect du code sport et du code travail. Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention Dans le cadre exposé en préambule, le maire et le président de l association sportive signataires de la présente convention concluent un partenariat en vue de l organisation d un module d activités sportives périscolaires : un module sportif est destiné chacun à un groupe de 12 à 20 jeunes scolarisés dans l école (ou les écoles) de la commune. Il correspond à une séance hebdomadaire de découverte et d initiative, soit environ 36 séances sur l année scolaire d une durée de 2 heures, après la classe. L activité sportive intégrée dans le PEDT (hors temps scolaire) vise à : 1. permettre la découverte et l initiation des enfants à une discipline sportive de façon à favoriser la poursuite d activités physiques et sportives dans un cadre associatif, tout au long de la vie ; 2. améliorer, par une meilleure insertion dans le groupe et le développement de nouvelles motivations, la réussite scolaire ; 3. faire bénéficier les élèves des avantages sanitaires apportés par une activité sportive attractive et bien encadrée, venant compenser les effets de la sédentarité ; 4. conduire les élèves à adopter les valeurs du sport en termes de sens de l effort individuel et collectif, de respect des règles facilitant la vie en groupe, la réussite collective et l épanouissement personnel ; à cet égard, la mixité des pratiques sera recherchée dans toute la mesure du possible. L organisation de l activité est précisée en annexe. L annexe fait partie intégrante de la présente convention. Elle précise notamment : 1. le calendrier des séances que le club s engage à organiser ; 2. la qualification professionnelle de l animateur ou de l éducateur. Certaines de ces activités peuvent avoir lieu à l extérieur de l établissement afin de bénéficier des structures locales existantes ou s agissant de sport de nature. Dans ce cas, la responsabilité du transport des enfants est de la responsabilité de la commune. En tout état de cause, l association et la commune s assure que les enfants bénéficient d une assurance en responsabilité civile et d une assurance de personnes. Article 2 : Financement Afin de permettre la réalisation de son projet, l association sportive sollicite auprès du CNDS une subvention dont le montant est précisé en annexe. L octroi de la subvention emporte la gratuité de l activité afin de favoriser l accès pour tous les enfants, conformément aux orientations générales fixées par la Ministre des sports. Au cas où le CNDS n accorderait pas le montant de subvention demandé, la commune et l association sportive se concerteront afin de déterminer quelle suite donner à leur partenariat. Article 3 : Evaluation Le maire et l association sportive établiront, au plus tard trois mois après la réalisation de l opération, dans toute la mesure du possible sous la forme d un document conjoint, l évaluation des conditions de réalisation du module sportif prévu à l article 1 er. Si l action a fait l objet d un financement par le CNDS, cette évaluation sera communiquée au préfet de région, délégué territorial du CNDS (direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale). En cas de non réalisation de l action une demande de report sera faite auprès de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. 2
Article 4 : Résiliation de la convention En cas de non respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Article 5 : Durée de la convention La présente convention prend effet à la date de sa signature et pour toute la durée de l'opération mentionnée dans l annexe descriptive. Fait à, le Le Maire, Pour l Association sportive, le Président, 3
ANNEXE A LA CONVENTION (autant de fiches que de modules) Ecole (s) concernée (s) :. L association sportive :.... FICHE DESCRIPTIVE DE L ACTION Le module portera sur la discipline sportive suivante : Il s adressera à des élèves en classe de.. (CP, CE1, CE2, CM1, CM2) Le nombre d élèves inscrits à ce module est fixé à : Le public visé est (rayer les mentions inutiles) : masculin / féminin / mixte PROGRAMMATION DES SEANCES : Nombre de séances programmées :. Créneau horaire : de. heures à. heures Durée de la séance :.. Jour (s)de la semaine :. séance date séance date séance date 1 13 25 2 14 26 3 15 27 4 16 28 5 17 29 6 18 30 7 19 31 8 20 32 9 21 33 10 22 34 11 23 35 12 24 36 ENCADREMENT Nom et prénom de l animateur ou éducateur sportif :.. Qualification : (Joindre obligatoirement copie du diplôme) DJSCS GUYANE Page 5
Mode de rémunération de l encadrant : Il est salarié de l association sportive dans le cadre : o d un Contrat de travail à Durée Indéterminée ayant commencé le o d un Contrat de travail à Durée Déterminée ayant commencé le et se terminant le Il n est pas salarié de l association sportive (dans ce cas, la subvention accordée n intégrera pas la rémunération de l encadrant) Autre (préciser obligatoirement) :. SITE DE DEROULEMENT DE L ACTIVITE SPORTIVE Les séances se dérouleront dans les lieux et/ou locaux suivants :..... Au cas où l activité n a pas lieu dans l établissement scolaire, préciser les modalités du déplacement du groupe : 6
BUDGET PREVISIONNEL DU MODULE SPORTIF Il s agit des dépenses et des recettes de l association sportive qui sollicite la subvention CNDS. DEPENSES : Rémunération de l encadrant : Matériel pédagogique : pour l achat du matériel suivant : (Conserver les factures qui seront à remettre à la transmission du bilan financier) Autres (préciser) : TOTAL DEPENSES : RECETTES : Subvention attendue du CNDS : Aide de l Etat à l emploi déjà accordée pour l encadrant concerné : Subventions de la commune : Autres (préciser) : TOTAL RECETTES : Les contributions en nature des parties et autres partenaires éventuels (matériel, entretien, gardiennage, déplacements, etc.) seront les suivantes : -.. apporté par -.. apporté par FOURNIR OBLIGATOIREMENT L IBAN DE L ASSOCIATION SPORTIVE - - - - - - - Personne à contacter sur ce dossier (Mairie) : Téléphone :..Mail :.. Personne de l association sportive à contacter sur ce dossier : Téléphone :..Mail :.. Fait à.., le.. Pour la Mairie, le Maire, Pour l Association sportive, le Président 7