CONSEIL GENERAL DE L ESSONNE Direction de l innovation et développement des territoires REGLEMENT DE L APPEL A PROJETS Agriculture périurbaine Pratiques agricoles innovantes et respectueuses de l environnement ARTICLE 1. Les objectifs Afin de favoriser l émergence et l accompagnement de projets et d actions concrètes en faveur de l agriculture périurbaine, de pratiques innovantes et respectueuses de l environnement, le Département de l Essonne organise un appel à projets annuel à l échelle départementale. Ce dispositif a été initié lors de la mise en place de la politique agricole départementale en 2006 et a été maintenu lors de l actualisation de cette politique agricole départementale adoptée par l Assemblée départementale du 7 février 2011. Cette politique définit cinq nouvelles orientations : o renforcer la gestion optimisée des espaces agricoles et l interface rural-urbain ; o accompagner le changement vers des pratiques plus respectueuses de l environnement notamment sur les zones à enjeux prioritaires ; o o o favoriser le développement et les débouchés de l agriculture biologique, ainsi que des productions locales de qualité ; favoriser le développement des agro-ressources avec les filières agro-matériaux et bois énergie ; promouvoir l agriculture et les agriculteurs. En partenariat avec l ensemble des acteurs et organismes impliqués dans ce domaine, le dispositif des appels à projets doit permettre la mise en œuvre concrète et concertée de projets et d actions s inscrivant dans les orientations de cette politique. Il vise à promouvoir des actions innovantes concourant de façon concrète aux objectifs suivants : la mise en œuvre de projets agri-urbains concernant la préservation, la protection, la valorisation et la meilleure gestion des espaces et activités agricoles en milieux périurbains ; le développement de pratiques agricoles innovantes, notamment de nouvelles techniques (expérimentations et projets pilotes de démonstration) en matière d agriculture de précision, de solutions alternatives aux énergies fossiles ; le développement des circuits courts de commercialisation et de la vente directe, la valorisation des productions locales et la diversification des productions. Il doit permettre : d inscrire les actions en faveur de l agriculture dans une logique de projet ; de renforcer le caractère concerté et partenarial des actions soutenues par le Département en favorisant l association de différents acteurs ; de permettre rapidement l émergence d actions concrètes et appliquées à un territoire précis ; de faire évoluer chaque projet dans le temps ; de favoriser l émanation de projets portés et développés par les agriculteurs et les acteurs locaux eux-mêmes, dans l objectif de travailler pour la durabilité de l agriculture dans ces secteurs. Conseil général de l Essonne Direction de l innovation et du développement des territoires 1
ARTICLE 2. Les bases juridiques REGLEMENT (CE) No 994/98 DU CONSEIL du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d État horizontales ; REGLEMENT (CE) No 800/2008 DE LA COMMISSION du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ; REGLEMENT (CE) No 1857/2006 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'état accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 ; REGLEMENT (CE) No 1408/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 concernant l application des articles 107 et 108 du traité UE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles ; REGLEMENT (CE) No 1998/2006 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ; Décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l État pour des projets d investissement ; Décret no 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l application de l article 10 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l État pour des projets d investissement. ARTICLE 3. Les critères d éligibilité a) les organismes éligibles Sont éligibles à l appel à projets les organismes suivants : - les associations type loi de 1901 ; - les organismes de formation et structures interprofessionnelles, notamment les écoles d ingénieurs, les instituts de formation ; - les organismes de recherche, notamment les instituts et centres techniques agricoles (ICTA), l INRA, le CNRS ; - les chambres consulaires ; - les fondations et les groupements d intérêt public. En cas de dépôt de plusieurs dossiers par un même organisme, ce dernier doit procéder à leur classement par ordre de priorité. b) les projets ou actions éligibles Les projets ayant déjà débuté peuvent être retenus. Toutefois, dans de tels cas, seules les dépenses engagées après la date d attribution de la subvention départementale peuvent être subventionnées. Le porteur de projet ne peut être subventionné pour des actions pour lesquelles il est éligible à un autre dispositif départemental d aide. Sont éligibles à l appel à projets les études, matériels, assistances techniques et autres investissements concourant d une part, aux objectifs visés à l article 1 et d autre part, à un projet global et cohérent. Conseil général de l Essonne Direction de l innovation et du développement des territoires 2
Le Département sélectionnera les projets portés par différents types d acteurs et élaborés selon une démarche concertée, visant à une mutualisation des acteurs et des moyens humains, techniques et financiers, favorisant l emploi et l économie locale. L intérêt du projet doit être clairement établi et les éléments permettant de le valider mis en relief. Il doit faire apparaître les conditions de réalisation et d utilisation des aides (moyens mis en oeuvre, personnel technique, taux d utilisation ). Seuls pourront être retenus des projets conformes à la réglementation applicable aux Départements en matière d interventionnisme économique. c) le financement des projets Le Conseil général pourra intervenir jusqu à 80 % du montant des projets qui ne seront pas pris en charge par d autres dispositifs, avec une subvention plafonnée à 30 000 maximum par projet (études, matériels, assistances techniques et autre investissement compris) : cofinancement des études à hauteur de 50 % maximum de leurs coûts hors taxes ; cofinancement de matériels, assistances techniques et autres investissements à hauteur de 80 % maximum du montant hors taxes pour les actions dont le coût global hors taxes est inférieur à 15 000 ; cofinancement de matériels, assistances techniques et autres investissements à hauteur de 60 % maximum du montant hors taxes pour les actions dont le coût global hors taxes est supérieur à 15 000. Les dépenses éligibles sont prises en compte hors taxe, ou éventuellement TTC lorsqu elles ne permettent pas au bénéficiaire de récupérer la TVA ou de la rendre éligible au FCTVA. L action du Conseil général se veut incitative et complémentaire d autres sources de financement, déjà acquises ou à acquérir. Des efforts doivent donc être faits pour obtenir une implication d autres financeurs et l ensemble des différents co-financements doit être détaillé. Aussi, l existence d un cofinanceur (lettre d engagement au minimum) sera particulièrement appréciée. Le plan de financement et le cofinancement par le Département doivent rester conformes à la réglementation en vigueur. Ainsi, sont exclus du financement les investissements faisant déjà l objet d un financement départemental direct ou indirect, les honoraires liés à l instruction des permis de construire, l achat de foncier agricole, l acquisition de matériels roulants, la main d œuvre des exploitants, les investissements liés à la remise en état d équipements, les investissements liés à la valorisation du patrimoine bâti. Des cofinancements européens relevant du FEADER et/ou du programme LEADER en lien avec les territoires éligibles pourront être mobilisés notamment pour l intégration de temps d animation (non éligible au présent dispositif). Ces montants et plafonds s entendent toutes aides confondues, que ces aides proviennent de sources locales, départementales, régionales, nationales ou communautaires. d) les règles d attribution et de cumul Plusieurs aides peuvent être cumulées entre elles tant qu elles portent sur des dépenses identifiables différentes. En droit communautaire, est appelée «aide d État» toute aide mise en oeuvre dans un État membre par une autorité publique quelle qu elle soit (État, office, collectivité territoriale, agence de l eau, etc.). Pour les aides de faible montant que la Commission européenne considère, de ce fait, comme n étant pas susceptibles de fausser la concurrence, existe le régime de minimis. Conseil général de l Essonne Direction de l innovation et du développement des territoires 3
Dans le présent appel à projets, le cas échéant et au regard du secteur d activités, si l attribution de l aide entre dans le champ concurrentiel, les règlements des minimis suivants avec les différents plafonds d intervention s appliqueront : règlement (CE) ) No 1408/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 concernant l application des articles 107 et 108 du traité UE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles: le montant total des aides octroyées au titre du régime de minimis ne doit pas excéder 15 000 sur l'exercice fiscal en cours et les deux précédents ; règlement (CE) n 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis : 200 000 pour les autres entreprises, y compris les industries agro-alimentaires (), En matière de formalités, les règlements de minimis, exigent : qu au moment de l octroi d une aide de minimis à une entreprise, cette dernière soit clairement informée du caractère de minimis de l aide ; En vertu de l article 4 du Règlement (CE) N 1857/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d État accordées aux petites et moyennes entreprises (définition à l annexe I du règlement (CE) n 70/2001 1 ) actives dans la production de produits agricoles, le financement d investissements liés à la production primaire agricole, à la commercialisation ou à la transformation de produits agricoles doit respecter un taux maximum de subventions de 40% (toutes aides publiques confondues). ARTICLE 4. Les modalités de sélection des projets a) les critères de sélection Parmi les critères de sélection prévalant pour les projets et actions, sont particulièrement pris en compte : la maturation du projet (réflexion, faisabilité, calendrier de mise en œuvre) ; le caractère partenarial du projet ; la clarté et la pertinence des objectifs et des actions prévues ; l impact du projet en terme d économie locale ; la solidité du plan de financement ; le caractère innovant du projet ; l utilisation de nouvelles technologies ; la prise en compte et la préservation de l environnement ; la conformité avec les règlements en vigueur. b) l organisation de la sélection Les dossiers seront pré-instruits techniquement et méthodologiquement en amont par les services départementaux. Un comité de sélection, composé de représentants du Conseil général et de personnes susceptibles d apporter expertise et assistance technique, proposera une liste des projets retenus qui sera ensuite soumise à approbation de la commission permanente du Conseil général. Ce comité de sélection est constitué de la façon suivante : 1 Définition des PME : Est considérée comme entreprise au sens communautaire toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. PME agricoles = employant moins de 250 personnes et dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 27 millions d'euros, et qui respectent le critère de l'indépendance. Conseil général de l Essonne Direction de l innovation et du développement des territoires 4
le Vice-président délégué du Conseil général en charge de l agriculture ; un conseiller général nommé par le Président du Conseil général ; la Direction de l innovation et du développement des territoires ; la Direction de l environnement ; la Direction de l insertion, de la lutte contre les exclusions et de l emploi ; un représentant de la Direction départementale des territoires ; un représentant de la Chambre interdépartementale d agriculture ; un représentant du CAUE de l Essonne ; un représentant du Groupement agricole biologique d Ile-de-France. La SAFER Ile-de-France pourra être sollicitée par le Département pour tout projet ayant un impact sur le foncier agricole. Pour préparer la prise de décision dans de bonnes conditions, le Département procèdera à l analyse des dossiers de la manière suivante : 1. vérification en interne de l acceptabilité des projets (date de dépôt, éligibilité, fourniture de l ensemble des documents demandés ), courriers éventuels en cas de refus de dossiers et pré-instruction des dossiers recevables par les services départementaux ; 2. envoi des documents aux membres du comité de sélection qui se réunira pour proposer un classement des projets retenus, sous réserve de l acceptabilité du projet défini en 1 ; 3. sur proposition du comité de sélection, la Commission permanente déterminera les projets retenus. Les porteurs de projets seront informés par courrier de la décision prise par la Commission permanente. Une notification d attribution de subvention leur sera par ailleurs adressée mentionnant les caractéristiques de la subvention (montant du projet, taux de subvention ). ARTICLE 5. La contractualisation de l aide départementale Les projets retenus par la Commission permanente sur proposition du comité de sélection font l objet d une convention, d une durée de 6 mois à 2 ans maximum, avec l organisme dépositaire du dossier, définissant les engagements des deux partenaires, notamment les espaces concernés, le plan d actions, les acteurs et partenaires du projet, les modalités de versement de la subvention départementale et de contrôle de l utilisation des crédits publics. Les versements s effectuent de la façon suivante : - un premier versement de 60 % de la subvention, à la signature de la convention ; - le solde, après réalisation du projet, sur présentation des factures ainsi que d un bilan technique et financier global. En contrepartie, l organisme sélectionné s engage, durant la durée de convention, à mettre en place un comité de suivi (au minimum une fois par an). Il s engage également à informer le Département de l avancement du projet et de toutes difficultés rencontrées ou modifications éventuelles dudit projet. Au-delà du terme de la convention (2 ans maximum), aucune subvention ne pourra être versée et le versement initial devra être remboursé. L organisme sélectionné s engage, à l issue de la réalisation du projet, à adresser au Département un compte rendu technique et financier final des actions prévues dans la convention. Conseil général de l Essonne Direction de l innovation et du développement des territoires 5
ARTICLE 6. Le contrôle et la restitution éventuelle de la subvention Le Département se réserve le droit d'effectuer tout contrôle aux fins de vérifier la bonne utilisation des fonds publics. Les sommes qui n'auraient pas été utilisées ou auraient été utilisées pour un objectif non prévu sont restituées au Département. ARTICLE 7. Le dossier de candidature La description du dispositif et le règlement sont téléchargeables sur le site Internet du Département de l Essonne, à l adresse suivante : http://www.essonne.fr Les candidats sont invités à constituer un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes : - une fiche de synthèse ; - une fiche de renseignements administratifs, accompagnée d un relevé d identité bancaire ou postale ; - le numéro SIRET de la structure, obligatoire même si le porteur de projet a déjà bénéficié au préalable d une subvention du Conseil général (si la structure ne possède pas de numéro SIRET, elle devra en faire la demande auprès de l INSEE) ; - un dossier technique avec la présentation de l équipe pilote du projet, du responsable du projet, des autres partenaires impliqués dans le projet, du plan d actions (contexte, objectifs techniques et socio-économiques, aspects innovants, programme d actions, enjeux en matière de développement durable, insertion dans l économie locale, modes de valorisation envisagés, intérêt local du projet ), le descriptif des investissements nécessaires (présentation et coûts, plan de financement avec précision du pourcentage de financement sollicité par rapport au budget prévisionnel des dépenses.), le montant de la subvention départementale demandée, la durée de réalisation du projet ) ; - le bilan des deux derniers exercices comptables, certifiés par un commissaire aux comptes ; - une fiche concernant le suivi du projet (coordonnées du ou des responsable(s) du projet sur les plans technique, administratif et sur la mise en œuvre des comités de suivi) ; - des annexes, dont le cahier des charges de l étude, le cas échéant, une copie des devis des investissements, une copie des justificatifs des contributions déjà acquises, une copie des statuts pour les associations. Peut être ajouté à ce dossier tout document apportant des précisions que le candidat jugera utiles pour l évaluation de son projet. ARTICLE 8. Les renseignements et le calendrier La Direction de l aménagement et du développement est à la disposition du demandeur pour toute orientation ou conseil dans le montage et la rédaction du projet. Pour tout renseignement relatif à cet appel à projets, le demandeur peut s adresser à : Département de l Essonne - Direction de l innovation et du développement des territoires Téléphone : 01.60.91.17.36 Télécopie : 01.60.91.31.77 ARTICLE 9. Le dépôt des candidatures : 17/04/2015 Les dossiers devront être acheminés par voie postale au Conseil général, aux dates spécifiées cidessus, en 2 exemplaires papier complets et sur support informatique, à l adresse ci-après : Conseil général de l Essonne Direction de l innovation et du développement des territoires 6
CONSEIL GENERAL DE L ESSONNE Direction de l innovation et du développement des territoires Boulevard de France 91025 EVRY CEDEX Un récépissé de dépôt sera adressé au candidat. Aucun dossier ne sera restitué au candidat. Les dossiers expédiés en dehors des dates spécifiées ne seront pas pris en compte, le cachet de la poste faisant foi. Ils ne seront pas non plus pris en compte pour les appels à projets des années ultérieures. Aucun envoi par télécopie ou par messagerie électronique n est accepté (s il n est pas en accompagnement d un dossier papier complet transmis dans les délais impartis). ARTICLE 10. L engagement des candidats Tout participant remettant un dossier de candidature s engage à : - accepter sans réserve le présent règlement ; - autoriser le Conseil général et ses organismes associés à communiquer sur le projet, son bilan et ses résultats, dès lors qu il a été retenu par la commission permanente du Conseil général ; - associer le Département à toute opération de communication relative à l opération. ARTICLE 11. Les dispositions particulières En cas de force majeure, l appel à projets peut être retardé ou annulé. Dans ce cas de figure, aucune réclamation ou demande de dédommagement ne sera acceptée. Les dossiers de candidatures transmis par les candidats, ainsi que les propositions formulées par le comité de sélection sont confidentiels. Conseil général de l Essonne Direction de l innovation et du développement des territoires 7