Comment s associer avec un partenaire du Sud FCM 15/11/12 1 DLO / POLE COMEX Les Etapes du Processus La Relation Commerciale Comment vais-je m implanter? Croissance organique/interne Croissance externe Création d une Joint Venture 2 DLO / POLE COMEX 1
Ma Banque doit être associée très en amont de mon projet : ce sera un des acteurs du bon déroulement de mon développement! A-t-elle une banque partenaire dans le pays cible? A-t-elle un réseau? Peut-elle me mettre en contact avec des acteurs locaux? Peut-elle mettre en place un Financement d Assurance Prospection? Est-elle prête à financer mes investissements? 3 DLO / POLE COMEX La Relation Commerciale : LE MAROC La Réglementation - Importations libres (sauf secteurs protégés) - Obligation de domiciliation auprès d un intermédiaire agréé : banque - Assurance doit être souscrite au Maroc : exceptions telles que les importations bénéficiant d un financement extérieur prévoyant une assurance, accords spécifiques de libre échange y compris assurance avec certains pays, produits spécifiques 4 DLO / POLE COMEX 2
LE MAROC Les Paiements - Les paiements sont libres via la banque domiciliataire : > Transferts > Remises documentaires > Crédits documentaires. Prudence sur la contre-partie! 5 DLO / POLE COMEX LE MAROC Paiement d un acompte possible : Biens : jusqu à 40% de la valeur FOB, avec une possibilité de paiement par anticipation pour une importation de maximum 200 000 Dirhams Prestations de service : 20% Logiciels et prestations connexes : 50% si la contre-valeur dépasse 50 000 Dirhams Le transfert doit être effectué par le guichet domiciliataire du titre d importation et après présentation du contrat prévoyant cet acompte. Ensuite, remise du justificatif de réalisation de la prestation ou livraison. Autrement : remboursement de l acompte! 6 DLO / POLE COMEX 3
LE MAROC Ouverture d un compte : Possible, mais bien déterminer la nature du compte et sa destination. Nécessité d avoir l autorisation de la Banque Centrale via la Banque Commerciale. Possibilités d ouvrir également des comptes dits spéciaux : activité temporaire au Maroc par exemple Réseau bancaire : nombreuses banques françaises implantées 7 DLO / POLE COMEX La Relation Commerciale : LA TUNISIE La Réglementation - Importations libres (sauf secteurs protégés : sécurité, hygiène, santé ) - Obligation de domiciliation auprès d un intermédiaire agréé : banque - Les sociétés de négoce et les entreprises établies en zone franche peuvent importer librement tous les produits nécessaires à leur production, sous réserve de leur déclaration en douane - Exportation : 1995 : accord d association et de libre-échange avec l Union Européenne : produits industriels tunisiens en franchise totale des droits et taxes sans quota / Produits agricoles : conditions préférentielles 8 DLO / POLE COMEX 4
LA TUNISIE Les Paiements - Les paiements sont libres via la banque domiciliataire et après entrée effective des marchandises justifiées par l imputation douanière ou avant réception mais avec justification de leur expédition à destination de la Tunisie > Cette liberté n exclut pas la prudence car la marchandise est partie avant le paiement Privilégier le crédit documentaire : engagement de la banque de votre acheteur + couverture du risque pays si confirmé La remise documentaire ne vous garantit pas le paiement : les documents passent par le circuit bancaire mais sans engagement (sauf en cas d aval de l effet par la banque de l acheteur, mais l acceptation n est pas certaine!) 9 DLO / POLE COMEX LA TUNISIE Paiement d un acompte : Possible sous réserve de l émission d une garantie de restitution d acompte (Garantie à première demande), sauf pour les produits liés à la production : mais justificatif à fournir et accord préalable à obtenir. Ouverture d un compte : Possible, mais bien déterminer la nature du compte et sa destination. Nécessité d avoir l autorisation de la Banque Centrale via la Banque Commerciale. Réseau bancaire important et Groupes français présents 10 DLO / POLE COMEX 5
La Relation Commerciale : L ALGERIE La Réglementation - Paiement des importations par crédit documentaire Exceptions : - Les entreprises productrices de biens et de services peuvent payer les importations d équipements, d intrants et autres produits liés à la production par remise documentaire - Transferts libres possibles pour :. les intrants, pièces de rechange et équipements nouveaux aidant à la hausse de la productivité des entreprises de production si l importation est liée à un impératif de production et n excédant pas 4 Mios de Dinars annuel pour la même entreprise les services 11 DLO / POLE COMEX L ALGERIE - Obligation de domiciliation auprès d un intermédiaire agréé : Banque - Les banques ne sont plus obligées de requérir : Le certificat de contrôle de qualité Le certificat d origine de l importation Le certificat phytosanitaire Cependant le certificat d origine (pays d origine de la marchandise) et le certificat de conformité sont toujours demandés pour le dédouanement - Interdiction d importer des biens d occasion - Souplesse accordée pour le textile (friperie) 12 DLO / POLE COMEX 6
L ALGERIE Ouverture d un compte Possible : Réglementation très touffue sur la nature des comptes et leur fonctionnement Importance du conseil de la banque locale quant au compte à ouvrir Présence des Banques françaises 13 DLO / POLE COMEX L IMPLANTATION : Ma Banque Le projet : Financement des investissements. Seule ou avec un partenaire? Quel niveau d intervention? - Renforcer les fonds propres - Financer le développement - Financer les investissements (murs/machines ) : Attention en fonction des réglementations locales, le financement des investissements doit être fait par une banque locale Comment structurer les prises de Garantie 14 DLO / POLE COMEX 7
Les Acteurs aux côtés de votre banque OSEO : 1.Co-financer - Prêt Pour l Export - Contrat de Développement International - Contrat de Développement Participatif 2.Garantir - FASEP 15 DLO / POLE COMEX Les Acteurs aux côtés de votre banque COFACE: - Financement Assurance Prospection (FAP) - FASEP 16 DLO / POLE COMEX 8
Ma Banque La gestion au quotidien de ma filiale : - Ouverture du compte de ma filiale : organisation du RDV/ouverture à distance/recommandation auprès de la banque partenaire de ma banque L ouverture du compte est un acte important dans la forme : la typologie du compte ouvert, notamment dans les pays à réglementation des changes forte, va impacter les possibilités d opérations à partir de ce compte (devises convertibles/remontée des dividendes ) 17 DLO / POLE COMEX Les Acteurs : Ma Banque La gestion au quotidien de ma filiale : - Mise en place de Facilités de Caisse pour ma filiale : adossement à une garantie émise par la maison mére - Consultation et Gestion des comptes de ma filiale à distance 18 DLO / POLE COMEX 9
Les Acteurs : la Banque de ma Filiale Quel type de compte? Quelle fluidité dans le traitement? Quelles Facilités/Concours? Quels outils de gestion? Quelles relations avec ma banque pour le suivi des transactions et les échanges de Flux? 19 DLO / POLE COMEX L Implantation : LE MAROC Investissements : IDE = priorité souplesse et nombreuses incitations fiscales, même si la fiscalité locale peut paraître compliquée - Financement local ou étranger possible - Propriété privée garantie par la Constitution : accords de garantie avec plus de 30 pays et accords de non double imposition - Création de zones franches (Tanger, Casablanca ) - Agences de Promotion des Investissements : exemple ANPME - Centres Régionaux d Investissements (16 CRI) : aide à la création d entreprise, aux investisseurs, promotion de leur région auprès des investisseurs 20 DLO / POLE COMEX 10
L IMPLANTATION : LA TUNISIE Exonération sur les dividendes servis par les sociétés tunisiennes au profit des résidents et non résidents Détention du Capital : 100 % possible, sauf secteurs réservés ou biens non destinés à l exportation : autorisation préalable à obtenir Libre transfert des bénéfices et capitaux : attention au type de compte ouvert! Pas plus de 7 expatriés 21 DLO / POLE COMEX LA TUNISIE Investissements Souplesse et nombreuses incitations fiscales Financement peut être local ou étranger Impôts sur les sociétés 30%, mais exonération sur les bénéfices pendant les 10 premières années pour : - les revenus provenant d exportations, projets agricoles, projets implantés dans les zones de développement régional - 10% à partir de la 11 ème année Dégrèvements sur les bénéfices réinvestis 22 DLO / POLE COMEX 11
L IMPLANTATION : L ALGERIE Investissements - Financement local obligatoire - Détention du capital à hauteur de 51% pour les entreprises de production et de 30% pour les sociétés de négoce (ventes en l état) par un partenaire national résident 23 DLO / POLE COMEX L ALGERIE - Fiscalité : assez compliquée avec des avantages pour les investisseurs : se faire accompagner par un expert comptable et un avocat. Attention le numéro d identification fiscal à la création détermine le barème fiscal qui sera appliqué - Travailler en amont avec les organismes d aide à l investissement, notamment l ANDI (Agence Nationale d Aide à l Investissement) : vrai partenaire 24 DLO / POLE COMEX 12
Conclusion Se faire accompagner dès le début par des partenaires locaux identifiés et recommandés : banque/expert comptable/avocat Contacter CRCI/Clubs export/organismes spécialiés/ Prides Finances et conseil Méditerranée. Ne pas hésiter à rencontrer les Chambres Françaises de Commerce et d Industrie locales : très actives sur les 3 pays Penser aux Conseillers du Commerce Extérieur de la France (CCEF) Utiliser les aides : Assurance Prospection, Préfinancement Export, garanties sur les investissements. 25 DLO / POLE COMEX Contact Isabelle FREDERIC Directeur de l'activité Commerce Extérieur Tel : 04 91 13 35 45 Mob: 06 76 72 84 29 isabelle.frederic@smc.fr 26 DLO / POLE COMEX 13