Parlons chiffres États financiers Exercice clos le 31 mars Rapport des auditeurs indépendants Aux membres du conseil d administration de l Institut canadien d information sur la santé Nous avons effectué l audit des états financiers ci-joints de l Institut canadien d information sur la santé, qui comprennent l état de la situation financière au 31 mars, ainsi que les états des résultats, de l évolution de l actif net et des flux de trésorerie pour l exercice clos à cette date, ainsi que les notes, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables et d autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, ainsi que du contrôle interne qu elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d états financiers exempts d anomalies significatives, que celles ci résultent de fraudes ou d erreurs. Responsabilité des auditeurs Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l audit de façon à obtenir l assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d anomalies significatives. 67
Rapport annuel - de l ICIS : écouter et apprendre Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles ci résultent de fraudes ou d erreurs. Dans l évaluation de ces risques, nous prenons en considération le contrôle interne de l entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité du contrôle interne de l entité. Un audit comporte également l appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l appréciation de la présentation d ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d audit. Opinion À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l Institut canadien d information sur la santé au 31 mars ainsi que ses résultats d exploitation, de l évolution de son actif net et de ses flux de trésorerie pour l exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. Autre point Les états financiers de l Institut canadien d information sur la santé au 31 mars et pour l exercice clos à cette date ont été audités par d autre auditeur, qui a exprimé sur ces états une opinion non modifiée en date du 19 juin. Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés Le 28 juillet, Ottawa (Canada) 68
Parlons chiffres : états financiers État de la situation financière Au 31 mars, avec informations comparatives de Actif Actif à court terme Trésorerie et équivalents de trésorerie (note 3) 10 016 619 14 985 889 Débiteurs (note 4) 4 662 415 1 601 019 Charges payées d avance 3 003 774 3 034 327 17 682 808 19 621 235 Immobilisations (note 5) 9 153 368 11 265 372 Autres actifs (note 6) 325 161 166 969 Actif au titre de prestations de retraite constituées (note 7 d) 7 110 900 9 281 500 34 272 237 40 335 076 Passif et actif net Passif à court terme Créditeurs et charges à payer (note 9) 5 059 844 5 985 004 Revenus reportés 2 083 003 2 433 219 Apports reportés (note 10) 2 335 084 4 663 218 9 477 931 13 081 441 Passif au titre de prestations de retraite constituées (note 7 d) 610 100 741 200 Apports reportés (note 10) Charges d exercices futurs 311 022 153 180 Immobilisations 6 747 055 8 595 366 Avantages incitatifs relatifs aux baux (note 11) 2 178 410 2 755 870 9 846 587 12 245 616 Actif net Investi en immobilisations 1 958 363 1 964 611 Non affecté 26 923 443 26 749 095 Réévaluations régimes de retraite (note 7 e) (13 934 087) (13 705 687) 14 947 719 15 008 019 Engagements (note 15) 34 272 237 40 335 076 Voir les notes afférentes aux états financiers. Au nom du conseil d administration de l ICIS : Administrateur Administrateur 69
Rapport annuel - de l ICIS : écouter et apprendre État des résultats Exercice clos le 31 mars, avec informations comparatives de Revenus Plan de base (note 12) 17 390 658 17 050 273 Ventes 2 807 812 2 370 426 Financement autre (note 13) 3 646 415 2 218 267 Initiative de l information sur la santé (note 10) 81 777 582 78 735 392 Autres revenus 237 402 264 245 105 859 869 100 638 603 Dépenses Rémunération 78 659 526 76 050 211 Services externes et professionnels 7 913 370 6 196 672 Déplacements et comités consultatifs 3 072 242 2 643 654 Fournitures et services de bureau 717 618 854 977 Ordinateurs et télécommunications 6 435 268 6 621 034 Frais d occupation 8 893 745 8 802 952 105 691 769 101 169 500 Excédent (insuffisance) des revenus sur les dépenses 168 100 (530 897) Voir les notes afférentes aux états financiers. 70
Parlons chiffres : états financiers État de l évolution de l actif net Exercice clos le 31 mars, avec informations comparatives de Investi en immobilisations Réévaluations régimes de retraite Non affecté Total Total Solde au début de l exercice 1 964 611 (13 705 687) 26 749 095 15 008 019 (3 016 994) Excédent (insuffisance) des revenus sur les dépenses (696 066) 864 166 168 100 (530 897) Variation de l actif net investi en immobilisations 689 818 (689 818) Réévaluations et autres éléments liés à la retraite (note 7 e) (228 400) (228 400) 18 555 910 Solde à la fin de l exercice 1 958 363 (13 934 087) 26 923 443 14 947 719 15 008 019 Voir les notes afférentes aux états financiers. 71
Rapport annuel - de l ICIS : écouter et apprendre État des flux de trésorerie Exercice clos le 31 mars, avec informations comparatives de Rentrées (sorties) de fonds liées aux activités suivantes Activités d exploitation Excédent (insuffisance) des revenus sur les dépenses 168 100 (530 897) Éléments hors trésorie Amortissement des immobilisations 3 406 191 3 926 421 Amortissement des avantages incitatifs relatifs aux baux (591 106) (588 377) Prestations de retraite 1 811 100 734 210 Amortissement des apports reportés immobilisations (2 493 030) (3 076 605) Perte à la cession d immobilisations 40 350 50 980 Variation du fonds de roulement hors trésorerie (note 14) (4 306 219) 796 745 Variation nette des autres actifs (158 192) 235 821 Variation nette des apports reportés (1 525 573) 3 496 050 Activités d investissement (3 648 379) 5 044 348 Acquisition d immobilisations (1 344 095) (2 356 941) Produit de la cession d immobilisations 9 558 10 226 Activités de financement (1 334 537) (2 346 715) Avantages incitatifs relatifs aux baux reçus 13 646 Augmentation (diminution) de la trésorerie et équivalents de trésorerie (4 969 270) 2 697 633 Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l exercice 14 985 889 12 288 256 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l exercice 10 016 619 14 985 889 Composés de Encaisse 1 816 619 1 285 889 Placements à court terme 8 200 000 13 700 000 Information supplémentaire 10 016 619 14 985 889 Intérêt reçu 185 514 197 539 Intérêt payé 31 62 Voir les notes afférentes aux états financiers. 72
Parlons chiffres : états financiers Notes afférentes aux états financiers Exercice clos le 31 mars 1. Organisme L Institut canadien d information sur la santé («ICIS») est un organisme canadien sans but lucratif prorogé en vertu de l article 211 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. L ICIS a pour mandat de mener l élaboration et le maintien d une information sur la santé exhaustive et intégrée pour assurer l établissement de politiques avisées et une gestion efficace du système de santé qui permettent d améliorer la santé et les soins de santé. L ICIS n est pas assujetti aux impôts sur le revenu en vertu de l alinéa 149(1)(I) de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). 2. Principales conventions comptables et changement de convention comptable Principales conventions comptables Ces états financiers ont été dressés par la direction selon les normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, qui sont énoncées dans la Partie III du Manuel de CPA Canada Comptabilité. Les conventions comptables les plus importantes sont présentées ci-après : a. Comptabilisation des revenus L ICIS applique la méthode du report propre aux organismes sans but lucratif pour comptabiliser les apports. Les apports de financement sont comptabilisés en tant que revenus au cours du même exercice où les dépenses connexes sont engagées. Les montants approuvés mais non reçus à la fin de l exercice sont comptabilisés en tant que débiteurs. Les apports excédentaires qui nécessitent un remboursement conformément à l entente sont comptabilisés comme des charges à payer. Les apports fournis à une fin particulière et ceux faisant l objet d une affectation selon les dispositions d une entente contractuelle sont comptabilisés comme des apports reportés et ensuite comme des revenus au cours du même exercice où les dépenses connexes sont engagées. Les apports fournis à des fins d achat d immobilisations sont comptabilisés comme des apports reportés immobilisations et ensuite comme des revenus selon les mêmes modalités et la même méthode que l amortissement des immobilisations connexes. Les intérêts créditeurs sont comptabilisés en tant que revenus réalisés au cours de l exercice selon la méthode de la comptabilité d exercice. 73
Rapport annuel - de l ICIS : écouter et apprendre Les revenus et pertes de placement au titre des apports affectés sont débités ou crédités au compte des apports reportés connexes et comptabilisés en tant que revenus au cours du même exercice où les charges admissibles sont engagées. b. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au coût et amorties selon la méthode de l amortissement linéaire en fonction de leurs durées d utilisation estimatives, comme suit : Immobilisations corporelles Ordinateurs Mobilier et matériel Équipement de télécommunication Améliorations locatives Immobilisations incorporelles Logiciels 5 ans 5-10 ans 5 ans Durée du bail 5 ans c. Avantages incitatifs relatifs aux baux Les avantages incitatifs relatifs aux baux, qui se composent d allocations pour améliorations locatives, de loyers gratuits et autres sont amortis selon la méthode de l amortissement linéaire sur la durée des baux. d. Prestations de retraite L ICIS offre un régime de retraite à prestations déterminées. Les prestations de retraite sont comptabilisées selon la méthode de la constatation immédiate. C est donc dire que le montant des obligations au titre des prestations constituées, moins la juste valeur des actifs du régime, est comptabilisé dans l état de la situation financière. Les coûts des services rendus et du financement sont imputés au cours de l exercice, tandis que les réévaluations et autres éléments, c est-à-dire la différence totale entre le rendement réel et attendu des actifs du régime, les gains et pertes actuariels et les coûts des services passés, sont comptabilisés comme une augmentation ou une diminution directe de l actif net. Les obligations au titre des prestations constituées sont évaluées en ayant recours à une évaluation actuarielle établie aux fins de comptabilisation. Les actifs sont évalués selon leur juste valeur en date de l état de la situation financière. e. Conversion des devises Les revenus et les dépenses sont convertis aux taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les gains et les pertes de change sont enregistrés aux revenus divers ou dépenses diverses. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis aux taux de change en vigueur à la fin de l exercice. 74
Parlons chiffres : états financiers f. Utilisation d estimations La préparation des états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants constatés des actifs et passifs, sur la présentation des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que sur les montants des revenus et des dépenses constatés au cours de l exercice. Les résultats réels pourraient différer des estimations de la direction. Ces estimations font l objet d une révision annuelle et si des rajustements sont nécessaires, ceux-ci sont inscrits aux états financiers dans la période au cours de laquelle ils deviennent connus. Les principales estimations faites par la direction comprennent les hypothèses sous-tendant l évaluation de l actif et du passif au titre des prestations constituées. g. Instruments financiers Les instruments financiers sont évalués à leur juste valeur lors de leur comptabilisation initiale, puis inscrits selon leur classement. La trésorerie et les équivalents de trésorerie ainsi que les placements sont évalués à leur juste valeur. Les débiteurs, déduction faite de la provision pour créances douteuses, et les créditeurs et charges à payer sont comptabilisés au coût après amortissement. Compte tenu de la nature à court terme des débiteurs de même que des créditeurs et charges à payer, le coût après amortissement se rapproche de la juste valeur. La direction estime que l ICIS n est pas exposé à un risque important de taux d intérêt ou de crédit au titre de ces instruments financiers. Risque de taux d intérêt Le risque de taux d intérêt se rapporte aux conséquences néfastes que pourraient avoir les fluctuations du taux d intérêt sur les flux de trésorerie, la situation financière et les revenus de placement de l ICIS. Risque de crédit Le risque de crédit représente le danger éventuel qu une des parties à un instrument financier ne puisse faire face à l une de ses obligations et amène de ce fait l autre partie subir une perte financière. Il y a concentration du risque de crédit lorsqu une proportion importante du portefeuille est constituée de titres présentant des caractéristiques ou des variations semblables sur le plan des facteurs économiques, politiques et autres. L ICIS surveille régulièrement la santé financière de ses placements. De plus, comme il est mentionné à la note 8, l ICIS dispose d une marge de crédit, utilisée lorsque les flux de trésorerie d exploitation ne sont pas suffisants pour couvrir les dépenses d exploitation et en capital, y compris les cotisations au régime de retraite de l ICIS. 75
Rapport annuel - de l ICIS : écouter et apprendre Changement de convention comptable Le 1 er avril, l ICIS a adopté rétrospectivement le nouveau chapitre 3463, Communication de l information sur les avantages sociaux futurs par les organismes sans but lucratif, de la Partie III du Manuel de CPA Canada Comptabilité qui comprend le chapitre 3462, Avantages sociaux futurs, tel que publié antérieurement. En vertu de la nouvelle norme, les gains et les pertes actuariels et les coûts des services passés ne peuvent plus être reportés et amortis sur des exercices ultérieurs. Les obligations au titre des prestations constituées, moins les actifs du régime et en tenant compte de toute provision pour moins-value, sont comptabilisées dans l état de la situation financière. Le coût annuel des prestations est comptabilisé dans l état des résultats et toutes les variations découlant de la réévaluation des obligations au titre des prestations constituées sont constatées dans l état des flux de trésorerie. De plus, les intérêts débiteurs et le taux de rendement attendu sur les actifs du régime sont remplacés par le montant des intérêts net, qui est calculé en appliquant le taux d actualisation utilisé pour calculer les obligations nettes au titre des prestations constituées. Pour les régimes à prestations déterminées, qui ont fait l objet d une évaluation actuarielle aux fins de capitalisation, il est possible de choisir la méthode comptable, c est-à-dire l évaluation actuarielle aux fins de capitalisation ou aux fins de comptabilisation. L ICIS a décidé d utiliser l évaluation aux fins de comptabilisation pour évaluer ses régimes à prestations déterminées. En raison de l adoption du chapitre 3463, il faut apporter un ajustement à l état de la situation financière. Les pertes non amorties de 13 705 687 au 1 er avril ont été immédiatement comptabilisées à titre d un ajustement transitoire des actifs nets. De plus, le montant des apports reportés se rapportant aux dépenses des régimes de retraite d exercices futurs a été immédiatement comptabilisé à titre d un ajustement transitoire des actifs nets, ce qui entraîne une augmentation de 22 755 116 des actifs nets au 1 er avril. Le tableau ci-après présente un rapprochement entre l actif net au 1 er avril 2013, et l excédent des revenus sur les dépenses pour l exercice terminé le 31 mars, établi antérieurement à partir de ceux comptabilisés après l adoption du chapitre 3463. 76
Parlons chiffres : états financiers Excédent des revenus sur les dépenses pour l exercice clos le 31 mars Actif net au 1 er avril 2013 Excédent des revenus sur les dépenses pour l exercice et actif net, établi antérieurement 137 320 5 821 270 Constation des gains et des pertes actuariels non amortis 1 625 500 (31 796 497) Changements des intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées 175 600 Changements des revenus d intérêts sur les actifs du régime (2 266 200) Contre-passation des apports reportés dépenses d exercices futurs au titre du régime à prestations déterminées (203 117) 22 958 233 Excédent des revenus sur les dépenses pour l exercice et actif net, redressé (530 897) (3 016 994) L incidence sur l état des résultats et l état des flux de trésorerie pour l exercice clos le 31 mars se présente comme suit : État de la situation financière Montant déclaré au 31 mars Chapitre 3463 modifié Redressé au 31 mars Actif au titre des prestations de retraite constituées 22 985 852 (13 704 352) 9 281 500 Passif au titre des prestations de retraite constituées 739 865 1 335 741 200 Apports reportés charges d exercices futurs 22 908 296 (22 755 116) 153 180 Actif net non affecté 3 993 979 22 755 116 26 749 095 Réévaluations régimes de retraite (13 705 687) (13 705 687) État des flux de trésorerie Montant déclaré au 31 mars Chapitre 3463 modifié Redressé au 31 mars Excédent (insuffisance) des revenus sur les dépenses 137 320 (668 217) (530 897) Prestations de retraite 269 110 465 100 734 210 Variation nette des apports reportés 3 292 933 203 117 3 496 050 77
Rapport annuel - de l ICIS : écouter et apprendre 3. Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont constitués de l encaisse et des placements à court terme à des taux d intérêt divers et venant à échéance dans un délai de moins de 90 jours. 4. Débiteurs Exploitation 1 820 925 1 544 224 Financement autre 2 841 490 56 795 4 662 415 1 601 019 Les remboursements gouvernementaux à recevoir totalisent 187 870 ( : 387 313 ) à la fin de l exercice. 5. Immobilisations Immobilisations corporelles Coût Amortissement cumulé Valeur nette Valeur nette Ordinateurs 9 288 262 6 025 896 3 262 366 3 346 454 Mobilier et matériel 6 190 568 5 006 392 1 184 176 1 634 498 Equipment de télécommunications 1 074 827 1 024 878 49 949 82 198 Améliorations locatives 10 848 293 7 813 409 3 034 884 4 081 454 Immobilisations incorporelles Logiciels 12 341 329 10 719 336 1 621 993 2 120 768 39 743 279 30 589 911 9 153 368 11 265 372 Les immobilisations ne comprennent aucuns actifs ( : 819 172 ) qui ne sont pas en service à la fin de l exercice. 78
Parlons chiffres : états financiers 6. Autres actifs Les autres actifs se composent de dépôts de loyer auprès des propriétaires pour les espaces de bureau ainsi que des charges payées d avance afférentes au soutien et à l entretien des logiciels et de l équipement. 7. Prestations de retraite constituées L ICIS a un régime de retraite à prestations déterminées contributif () qui offre aux employés un revenu de retraite annuel basé sur le nombre d années de service et sur le salaire maximal moyen consécutif pendant cinq ans. De plus, l ICIS offre un montant aux membres qui sont assujettis à la pension maximale, telle que définie dans la Loi de l impôt sur le revenu («retraite»). En novembre, le conseil d administration de l ICIS a approuvé la décision de liquider les régimes de retraite à compter du 31 décembre. L évaluation actuarielle aux fins de capitalisation la plus récente pour le régime de a été préparée en date du 1 er janvier. La prochaine évaluation sera en date du 31 décembre. La juste valeur des actifs et des obligations au titre des prestations constituées aux fins comptables des régimes de retraite est déterminée au 31 mars de chaque exercice. Les tableaux suivants présentent la situation de capitalisation des régimes de retraite ainsi que les montants comptabilisés dans l état de la situation financière de l ICIS. a. Charges des régimes de retraite Les dépenses au titre des régimes de retraite comprennent les composantes suivantes : Régime de retraite Régime de retraite Coût des services rendus au cours de l exercice déduction faite des cotisations des employés 8 963 200 97 500 8 176 400 64 600 Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées 5 257 100 35 000 4 817 500 28 500 Revenu de placements des actifs des régimes (5 732 800) (4 428 300) Charges des régimes de retraite 8 487 500 132 500 8 565 600 93 100 79
Rapport annuel - de l ICIS : écouter et apprendre b. Obligations au titre des prestations de retraite Les changements dans les obligations au titre des prestations constituées s établissent comme suit : Régime de retraite Régime de retraite Obligations au titre des prestations constituées au début de l exercice 112 693 300 741 200 107 056 200 632 800 Coûts des services rendus au cours de l exercice, déduction faite des cotisations des employés 8 963 200 97 500 8 176 400 64 600 Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées 5 257 100 35 000 4 817 500 28 500 Cotisations des employés 4 152 300 3 847 000 Prestations versées (3 383 600) (27 800) (4 275 400) (11 600) Perte (gain) actuarielle 9 560 100 (235 800) (6 928 400) 26 900 Obligations au titre des prestations constituées à la fin de l exercice 137 242 400 610 100 112 693 300 741 200 c. Actifs des régimes Les changements dans les actifs des régimes sont comme suit : retraite retraite Juste valeur des actifs au début de l exercice 121 974 800 98 407 600 Intérêts créditeurs 5 732 800 4 428 300 Cotisations de l employeur 6 781 100 27 800 7 896 100 11 600 Cotisations des Employés 4 152 300 3 847 000 Prestations versées (3 383 600) (27 800) (4 275 400) (11 600) Réévaluations rendement des actifs des régimes 17 377 300 11 671 200 Juste valeur des actifs à la fin de l exercice 152 634 700 121 974 800 80
Parlons chiffres : états financiers La composition des actifs des régimes est comme suit : Catégorie d actifs retraite agréé % retraite % retraite agréé % retraite Obligations (Canada) 100 34 Actions (Canada) 25 Actions (Mondiales) 41 100 100 % d. Actif (passif) au titre des prestations de retraite constituées L ICIS a comptabilisé les actifs et passifs comme suit : Régime de retraite Régime de retraite Obligations au titre des prestations à la fin de l exercice (137 242 400) (610 100) (112 693 300) (741 200) Juste valeur des actifs, à la fin de l exercice 152 634 700 121 974 800 Situation de capitalisation surplus (déficit) à la fin de l exercice 15 392 300 (610 100) 9 281 500 (741 200) Provision pour moins-value liquidation (8 281 400) Actif (passif) au titre des prestations de retraite constituées 7 110 900 (610 100) 9 281 500 (741 200) e. Réévaluations régimes de retraite Les réévaluations, qui sont comptabilisées directement dans les actifs nets plutôt que dans l état des résultats, représentent la différence entre le rendement réel et attendu des actifs du régime, les gains et les pertes actuariels, et les changements dans la provision pour moins-value. Au cours de l exercice, les réévaluations pour les deux régimes totalisaient 228 400 [ - (18 090 810 )]. Les montants comptabilisés dans les états financiers de l ICIS rendent compte de la décision de liquider les régimes de retraite. Particulièrement, un gain découlant de compressions de 20 051 900 est compris dans le montant des réévaluations établi au 31 mars. 81
Rapport annuel - de l ICIS : écouter et apprendre f. Hypothèses actuarielles Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les coûts et les obligations au titre des prestations constituées représentent les meilleures estimations de la direction et sont comme suit : Coût des services rendus pour les exercices terminés le 31 mars % Régime de retraite % % Régime de retraite Taux d actualisation 4,70 4,70 4,50 4,50 Taux de croissance de la rémunération 4,00 4,00 4,00 4,00 Obligations au titre des prestations constituées au 31 mars Taux d actualisation 3,4 3,4 4,70 4,70 Taux de croissance de la rémunération 4,00 4,00 4,00 4,00 % 8. Dette bancaire L ICIS a une marge de crédit de 5 000 000 auprès d une institution financière, portant intérêt au taux préférentiel. Cette facilité de crédit est garantie par un contrat de garantie générale sur tous les actifs à l exception des systèmes informatiques. Au 31 mars, une lettre de crédit d un montant de 515 800 ( : 204 200 ) avait été émise à l égard de la marge de crédit pour les besoins du retraite. 9. Créditeurs et charges à payer Les créditeurs et charges à payer concernent les activités d exploitation et ne comprennent aucun montant ( : 139 066 ) représentant l excédent des cotisations annuelles reçues de Santé Canada pour l Initiative d information sur la santé. Les remises gouvernementales payables à la fin de l exercice totalisent 83 736 ( : 85 ). 10. Apports reportés a. Charges d exercices futurs Depuis 1999, Santé Canada a financé l établissement d un système national complet d information sur la santé et de l infrastructure requise pour donner aux Canadiens l information dont ils ont besoin pour maintenir et améliorer le système de santé au Canada et la santé de la population. L apport financier de Santé Canada est reçu annuellement selon les besoins en capital de l ICIS. 82
Parlons chiffres : états financiers Les apports reportés liés aux charges d exercices futurs représentent les apports affectés non dépensés. Les variations survenues au titre du solde des apports reportés charges d exercices futurs pour l exercice sont les suivantes : Solde au début de l exercice 4 816 398 3 055 150 Apport reçu de Santé Canada pendant l exercice 77 758 979 79 293 900 Apport à rembourser à Santé Canada (note 9) (139 066) Montant constaté comme financement (79 284 552) (75 658 787) Montant transféré aux apports reports immobilisations (644 719) (1 734 799) Solde à la fin de l exercice 2 646 106 4 816 398 Moins la portion à court terme 2 335 084 4 663 218 311 022 153 180 b. Immobilisations Les apports reportés afférents aux immobilisations comprennent les fractions non amorties des apports affectés ayant servi à l acquisition d immobilisations. Les variations survenues au titre du solde des apports reportés immobilisations pour l exercice sont les suivantes : Solde au début de l exercice 8 595 366 9 937 172 Montant reçu au titre de l apport de l Initiative de l information sur la santé 644 719 1 734 799 Montant constaté comme financement (2 493 030) (3 076 605) Solde à la fin de l exercice 6 747 055 8 595 366 11. Avantages incitatifs relatifs aux baux Les avantages incitatifs relatifs aux baux incluent les montants suivants : Allocations pour améliorations locatives 447 950 705 395 Avantages incitatifs sous forme de loyers gratuits et autres 1 730 460 2 050 475 2 178 410 2 755 870 83
Rapport annuel - de l ICIS : écouter et apprendre Au cours de l exercice, un montant de 13 646 ( : néant ) a été accordé sous forme de loyers gratuits et autres avantages incitatifs. L amortissement relatif aux allocations pour améliorations locatives ainsi qu aux loyers gratuits et autres avantages incitatifs s élève respectivement à 257 445 et 333 661 ( : 257 445 et 330 932 respectivement). 12. Plan de base Le Plan de base est une série de produits et services liés à l information sur la santé offerts aux établissements de soins de santé canadiens, aux autorités sanitaires régionales et aux ministères provinciaux et territoriaux de la santé. Les gouvernements provinciaux et territoriaux se sont procuré le Plan de base de l ICIS pour tous les établissements de santé dans leur secteur de compétence. 13. Financement autre Gouvernements provinciaux et territoriaux 3 228 937 2 148 700 Autre 417 478 69 567 3 646 415 2 218 267 14. Variation des éléments hors trésorerie du fonds de roulement Débiteurs (3 061 396) 332 348 Charges payées d avance 30 553 (568 468) Créditeurs et charges à payer (925 160) 1 363 739 Revenus reportés (350 216) (330 874) (4 306 219) 796 745 84
Parlons chiffres : états financiers 15. Engagements L ICIS loue des espaces de bureau en vertu de différents contrats de location-exploitation qui se terminent à diverses dates. De plus, l ICIS a pris des engagements en vertu d un certain nombre d ententes pour des contrats professionnels et le soutien et l entretien des logiciels et de l équipement. Les montants minimaux à débourser pour les cinq prochains exercices et par la suite sont les suivants : 2016 10 911 644 2017 9 495 090 2018 9 172 579 2019 7 255 153 2020 4 310 981 2021 et par la suite 25 585 767 16. Informations comparatives Certaines informations comparatives ont été reclassées pour être conformes au mode de présentation des états financiers adopté pour l exercice en cours. 85