Formation Encadrants SEI CORSE / Sous-section 4 Gestion des déchets amiante Compléments d information transport / ADR Règlementation ADR 2015, Exemption partielle et dérogation 1
Amiante sous forme de poussières fines Amiante chrysotile Amiante amphibole Classe 9 (matières et objets divers) Code ONU 2590 Groupe d emballage III Classe 9 (matières et objets divers) Code ONU 2212 Groupe d emballage II Amiante fixé à un liant Amiante chrysotile Amiante amphibole Classe 9 (matières et objets divers) Code ONU 2590 Groupe d emballage III Classe 9 (matières et objets divers) Code ONU 2212 Groupe d emballage II
Principales prescriptions de l ADR pour le transport de l amiante libre Equipement du véhicule Tout ensemble de transport routier de marchandises dangereuses doit posséder des équipements de sécurité: - 2 extincteurs, au moins, de capacité totale de 4 à 12 kg selon la taille du véhicule - 1 cale, au moins, par véhicule - 2 moyens d'avertissements (triangles, par exemple) - 1 gilet haute visibilité par membre d'équipage - 1 lampe de poche par membre d'équipage - 1 paire de gants de protection, une protection pour les yeux, du liquide de rinçage des yeux - 1 protection de plaque d'égout, une pelle et un récipient collecteur - 2 panneaux orange fixes pour la signalisation du véhicule
Principales prescriptions de l ADR pour le transport de l amiante libre Autres dispositions - Les conducteurs des véhicules doivent être munis d'un certificat de formation en cours de validité (5 ans) délivré par un organisme agréé - Calage et arrimage des colis dans le véhicule -Véhicule bâché ou conteneur fermé - Interdiction de chargement sur la voie publique sans autorisation sauf desserte de chantier - Disposition spéciales de surveillance pour un chargement d'un 2212 > 5000 kg - Ampliation (duplicata) du récépissé de déclaration de transport de déchets dangereux Les différents intervenants (emballeur, chargeur, transporteur et déchargeur) doivent désigner un conseiller à la sécurité TMD qualifié, interne ou externe, déclaré en préfecture.
Principales prescriptions de l ADR pour le transport de l amiante libre Document de transport de marchandises dangereuses : Le BSDA peut faire office de document de transport de matières dangereuses dès lors que : - L'entreprise de travaux est l'expéditeur -Toutes les informations prescrites par l'adr sont indiquées: Adresse de l'expéditeur Adresse du destinataire Numéro ONU "déchet", suivi de la désignation officielle de transport, de la classe, du groupe d'emballage et du code de restriction en tunnels Pour un transport de déchets contenant de l'amiante chrysotile : UN 2590 Déchet amiante chrysotile, 9, III, (E) Pour un transport de déchets contenant de l'amiante amphibole : UN 2212 Déchet amiante amphibole, 9, II, (E) Masse brute en kg Type de colis agréé (GRV) Nombre de colis chargés
Principales prescriptions de l ADR pour le transport de l amiante libre L'ADR 2015 modifie le la dénomination de l'amiante classée en UN 2212 : UN 2212 AMIANTE, AMPHIBOLE. Et entre parenthèses le nom technique de la matière (amosite ou trémolite ou actinolite ou anthophyllite ou crocidolite)
Exemptions et dérogation aux prescriptions Exemptions liées à la nature du transport : amiante dans structure ou circuit de fonctionnement de machines ou matériels Exemption partielle liée aux quantités limitées par unité de transport (ADR / 1.1.3.6) : Amiante, chrysotile : 1000 kg (coefficient 1) Amiante, amphibole : 333 kg (coefficient 3) Dérogation applicable à une matière : la disposition spéciale 3.3.1.168 autorise le transport d amiante en dehors des prescriptions de l ADR sous 2 conditions Condition : si des mesures sont prises pour empêcher toute fuite du contenu dans des conditions normales de transport Condition : dans tous les cas, le poids du chargement dans le véhicule, toutes marchandises dangereuses comprises, ne doit pas dépasser la valeur de 1000. A noter : obligation de formation des intervenants impliqués dans le transport 2 conditions : 1 / l amiante doit être fixé à un liant 2/ le conditionnement doit assurer l étanchéité complète du colis dans des conditions normales de transport
Exemptions partielle aux prescriptions de l ADR (amiante libre) Exemption partielle liée aux quantités limitées par unité de transport (ADR / 1.1.3.6) : Amiante, chrysotile : 1000 kg (coefficient 1) Amiante, amphibole : 333 kg (coefficient 3) Exemple : 1/200 kg amiante amphibole + 500 kg amiante chrysotile 500 kg= (200X3)+500 =1100 Donc > valeur 1000, donc pas d exemption parielle 2/ 150 kg amiante amphibole + 500 kg amiante chrysotile = 450 + 500 = 950 Exemption partielle applicable Obligations maintenues en cas de valeur >= 1000 - Emballage GRV 13H/Y - Formation des intervenants impliqués dans le transport - Extincteur cabine 2Kg poudre - Arrimage et calage des colis - BSDA - Récépissé de déclaration de transport de déchet dangereux (non obligatoire si poids par unité de chargement < 100 kg d amiante libre : renvoi au code de l environnement)
Déclaration de transport de déchets dangereux : que mentionne le code de l environnement? Article R541-50 I.- Pour exercer l'activité de collecte ou de transport de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant : 1 Dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l article R.541-8 ; 2 II.- Sont exemptés de cette obligation de déclaration : 1 Les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises aux dispositions législatives du titre Ier du présent livre ; 2 Code de l'environnement Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement