Journée technique COTITA - 25 septembre 2014 Valorisation des travaux d économie d énergie de l Etat via le dispositif des certificats d économie d énergie (CEE) DREAL Midi Pyrénées - Division Énergie 1
Les grands principes du dispositif Certificats d économie d énergie (CEE) Obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie : les OBLIGES électricité, gaz naturel, GPL, fioul domestique, chaleur et froid, carburants pour automobiles Objectifs définis par période selon volume des ventes Découpage en périodes triennales 1ère période : 2006 2009 2ème période : 2011 2014 3ème période à venir : 2015 2017 (simplification administrative du dispositif,...) Opportunité de détenir des CEE étendue aux ELIGIBLES : Collectivités territoriales ANAH Bailleurs sociaux 2
Remplir ses obligations pour un obligé Mener des actions chez un bénéficiaire des travaux ou sur leur patrimoine S acquitter d'une pénalité financière : 2c / kwh Cumac Acheter des certificats d'économie d'énergie détenus par d'autres acteurs www.emmy.fr cours actuel 0,31 c / kwh Cumac Coût moyen pondéré cumac contraction de cumulée et actualisée Cumul des économies d énergie annuelles réalisées durant la durée de vie du produit 3
L obtention de CEE Réalisation d opérations d économies d énergie chez un bénéficiaire avec rôle actif et incitatif du demandeur ex : EDF Bleu Ciel, GDF Dolce Vita, Primes énergie Auchan, Leclerc, Leroy Merlin, Prime à la casse des chaudières... Opérations standardisées : > 95 % des CEE délivrés Opérations spécifiques Contribution à des programmes d accompagnement Réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ex : Habiter Mieux, Toit d abord Information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique ex : Diagnostic énergétique global des exploitations agricoles Formation des professionnels du bâtiment aux économies d énergies (FEE Bat) 4
Les opérations standardisées Certificats d économie d énergie Arrêtés du ministre de l Energie (13 ème arrêté du 21 février 2014) Pour les opérations les plus fréquentes Définissent les montants forfaitaires d économies d énergie en kwhc Classées par secteur : bâtiment résidentiel 79 bâtiment tertiaire 114 industrie 37 réseaux (chaleur/froid, éclairage et électricité) 17 transports 30 agriculture 27 304 fiches opérations standardisées d'économies d'énergie 5
Les opérations standardisées Certificats d économie d énergie Secteur du bâtiment tertiaire : 114 fiches Enveloppe (15)... Isolation murs, combles, toitures Vitrages isolants Thermique (69)... Chaudière, programmateur, robinet thermostatique Ventilation mécanique contrôlée Chaufferie biomasse Équipement (27) Luminaires Service (3) Contrat de performance énergétique http://www.developpement-durable.gouv.fr/2-le-secteur-du-batiment-tertiaire.html 6
Les opérations standardisées Certificats d économie d énergie Contenu de la fiche Référence Intitulé Secteur d application Dénomination Conditions pour la délivrance Durée de vie conventionnelle Montant du certificat 7
Les opérations standardisées Certificats d économie d énergie X Exemple : isolation de combles Bureaux à Toulouse chauffage au gaz surface d isolant 200 m² Montant de CEE : 3100 x 0,5 x 200 = 310 000 kwhc 961 au cours actuel 8
Application du dispositif aux administrations Les administrations ne peuvent pas obtenir de CEE en leur nom Partenariat nécessaire avec un obligé Rétribution selon l'incitation financière négociée En administration centrale : Expérimentation menée par le Ministère de la Défense en 2011 Démarche étendue aux administrations centrales des ministères financiers de 4 autres ministères (Agriculture, Intérieur, Affaires étrangères et MEDDE) mai 2012 : Signature d'une convention de partenariat en faveur de l'efficacité énergétique entre le MEDDE et l'obligé retenu 9
En Midi-Pyrénées Valorisation des travaux d économie d énergie via les CEE 13 août 2013 Signature d une convention de partenariat entre la préfecture de la région Midi-Pyrénées et un obligé objectifs Permettre à l Etat de valoriser financièrement une partie des travaux de rénovation énergétique réalisés sur son patrimoine Contribuer à la démarche exemplaire de l Etat dans le domaine du développement durable Valorisation financière négociée avec le partenaire et définie dans la convention Patrimoine immobilier de l Etat en Midi-Pyrénées visé : Préfectures de départements Directions départementales interministérielles Directions départementales des finances publiques Directions régionales (DREAL, DRAAF, DIRECCTE, DRJCS, DRAC) Rectorat de l Académie de Toulouse et inspections académiques des 8 départements 10
En Midi-Pyrénées Valorisation des travaux d économie d énergie via les CEE Cf Logigramme détaillée 11
En Midi-Pyrénées Valorisation des travaux d économie d énergie via les CEE Un an après la signature de la convention de partenariat 6 accords de rattachement signés 10 actions d économie d énergie, principalement travaux d isolation 4 départements concernés 2 opérations conduites à leur terme avec valorisation financière versée TOTAL : 17 061 12
En bref Des travaux de rénovation énergétique = de consommation d énergie des économies sur la facture la valorisation via les CEE du confort pour les occupants 13