PHENOMENE MIGRATOIRE Une problématique mondiale

PHENOMENE MIGRATOIRE Une problématique mondiale Solde migratoire Les requérants d asile et les réfugiés ne représentent qu une petite partie des migrants, soit 43 millions de personnes dans le monde 80% d entre eux se trouvent dans un pays en voie de développement

Migration Des causes multiples Persécution Insécurité Conflits armés Amélioration des conditions de vie Rapprochement familial 2

Demandes d asile en Europe en 2012 La Suisse en 4 ème position Grande-Bretagne 27'469 8% Pays-Bas 9'240 3% Belgique 21'463 6% Autriche 17'415 5% Pologne 10'740 3% Norvège 9'785 3% France 61'166 18% Allemagne 64'539 19% Suède 43'887 13% Suisse 28'631 9% Grèce 9'238 3% Italie 8'627 3% Danemark 6'141 2% Attention: en Allemagne les enfants sont comptés dans le même dossier que leurs parents et non à titre individuel

28 631 demandes d asile en Suisse en 2012 +27% par rapport à 2011 Pays de provenance les plus importants En chiffre absolu et en % Erythrée 33% 15% 10% Nigeria Tunisie Serbie Afganistan 8% Syrie 2% 3% 3% 3% 3% 4% 4% 5% 7% Macédoine Maroc Chine Somalie Algerie Géorgie Autres

Procédure d asile Une compétence fédérale Demande d asile Livret N Office fédéral des migrations (ODM) Entrée en matière? OUI NON Reconnaissance statut de réfugié Entrée en matière Décision sur le fond Rejet Renvoi de Suisse (NEM= Non Entrée en Matière) Régularisation Permis B Octroi de l asile Permis B NON Admission provisoire Livret F Exécution du renvoi? OUI Renvoi (débouté) 5

Centres d enregistrement et de procédure Les CEP sont gérés par la Confédération Maximum 90 jours de séjour (séjour moyen de 25 jours environ avant attribution à un canton) Dortoirs Familles séparées par sexe Heures de rentrée (les personnes sont à disposition pour la procédure) Pas de scolarisation des enfants 1 ou 2 auditions 6

L attribution des requérants aux cantons Une répartition basée sur la démographie BS, 2.3% NE, 2.4% GR, 2.7% TH, 2.8% FR, 3.3% SO, 3.5% BL, 3.7% VS, 3.9% ZH, 17.0% BE, 13.5% Les CEP comptent dans la répartition entre cantons. (CEP Vallorbe diminue le taux d attribution de 0.8% pour VD) TI, 3.9% LU, 4.9% GE, 5.6% SG, 6.0% AG, 7.7% VD; 8.0% 7

24 941 demandes d asile traitées en 2012 10% de décisions positives 24 941 demandes réglées en première instance (avant recours) 2 507 décisions positives Radiations 4% Retraits 10% Décisions positives 10% 4 928 décisions négatives Admissions provisoires (2 060 cas) Décisions négatives 23% 3 498 radiations et retraits Retrait de demande (2 549 cas) Disparition durant le processus (949 cas) Nonentrée en matière 56% 14 008 décisions de non-entrée en matière Cas Dublin (9 130)

Demandes d asile et réponses données D importantes fluctuations selon les années 60'000 Octrois asile Admissions provisoires Rejets & NEM Radiation Demandes asile 50'000 40'000 30'000 20'000 10'000 0 9

15 863 migrants sont partis en 2012 Quatre types de départs prédominent Sur l année 2012, le flux des personnes relevant de l asile: Arrivées: 28 631 Départs: 15 863 Régularisations: 5088 Départs Départs Volontaires contrôlés 27% 25% Renvois pays d'origine Renvois pays tiers 26% 1% 21% Renvois pays Dublin Départ non contrôlé et autres sorties 10

Pays sûrs et accords de réadmission Des Etats où le renvoi est facilité Pays sûrs Selon la Loi sur l asile, le Conseil fédéral désigne: les Etat d origine sûrs, où il estime que le requérant est à l abri de toute persécution les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu il y a effectivement respect du principe de non-refoulement Accords de réadmission Le droit international voudrait que chaque pays reprenne ses ressortissants La Suisse cherche, par la conclusion d accords de réadmission, à faciliter le renvoi. En pratique, la volonté du pays prime (accord ou pas). 11

Exécution du renvoi Une responsabilité laissée aux cantons Décision de l Office fédéral des migrations (ODM) Le Service de la population prépare et communique le plan de vol Police cantonale compétente pour les renvois forcés Mesures de contraintes (18 mois d emprisonnement possible) Etablissement de Frambois (GE, VD, NE) Les personnes qui quittent volontairement la Suisse ont droit à des prestations au titre de l Aide au retour. 12

Statut de réfugié (art. 3 LAsi) Seulement si droits humains bafoués LAsi art. 3, 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. LAsi art. 3, 2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes LAsi art. 7,1 Quiconque demande l asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu il est un réfugié. 13

Admission provisoire Si renvoi impossible, illicite ou déraisonnable LAsi art 44,2 Si l exécution du renvoi n est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l office règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la LEtr concernant l admission provisoire. 14

Refus d asile Non-entrée en matière (NEM) et déboutés Non-entrée en matière si : Non-présentation des papiers d identité sans raison valable Fausse identité constatée Absence de collaboration Nouvelle demande après refus et sans nouvel élément Refus dans un autre pays européen Provenance d un pays sûr Déjà protégé par un Etat tiers ou pouvant l être Dépôt d une demande d asile pour éviter un renvoi de Suisse Décision négative à la fin de la procédure d asile si : Motifs d asile non reconnus Témoignage infondé, contradictoire ou faux Absence de preuves Amélioration de la situation politique dans le pays d origine 15

Régularisations Des «cas de rigueur» prévus par la loi Critères pour obtenir une régularisation selon l art. 14 LAsi Séjour en Suisse supérieur à 5 ans Lieu de séjour toujours connu des autorités Intégration poussée Intégration poussée : Maîtrise de la langue locale Autonomie financière Autonomie sociale Respect de l ordre juridique suisse Réseau social et associatif Participation à la vie locale La situation de l ensemble de la famille est prise en compte 16

Personnes dans le processus asile en Suisse Un effectif de 44 863 personnes en 2012 Augmentation de 7,4% par rapport à 2011 Admissions provisoires Livret F 22625 51% En procédure Livret N 21709 49% 17

Personnes relevant de l asile en Suisse Evolution entre 1996 et 2012 Sur 1,8 million d étrangers, environ 80 450 (-1%) relèvent du domaine de l asile, dont 28 000 réfugiés reconnus. Le reste étant soit en procédure, soit au bénéfice d une admission provisoire, soit en instance de renvoi. 120'000 100'000 80'000 60'000 40'000 20'000 Cas spéciaux Exécution du renvoi Admission provisoire En procédure 0 18

Accords de Dublin Renvoi de demandeurs d asile vers l Europe En 2012 Suisse vers Europe 11 029 demandes 9 328 cas acceptés 4 637 renvois effectués Europe vers Suisse 2 342 demandes 1 186 cas acceptés 574 retours effectués = 8 fois plus de renvois que de retours 19

Assistance des requérants d asile Une compétence essentiellement cantonale Demande d asile Centre d enregistrement et de procédure (CEP) Office fédéral des migration (ODM) Départ du CEP (sans attribution à un canton) / Départ de Suisse, disparition, permis B, etc. Attribution à un canton Vaud: 8% Prise en charge par l EVAM Vaud EVAM Assistance Livret N & F Aide d urgence Déboutés Aide sociale /Revenu d insertion Permis B Vaud CSIR, CSR 20

Etablissement Vaudois d Accueil des Migrants (EVAM) 04/04/2013

EVAM Fondé sur des bases légales EVAM = Etablissement vaudois d accueil des migrants Un établissement cantonal de droit public fondé sur la LARA (loi sur l aide aux requérants d asile et à certaines catégories d étrangers) Mandaté par le canton de Vaud pour remplir deux missions: 1. Octroyer l assistance: aux requérants d asile (permis N) aux personnes admises à titre provisoire (permis F) 2. Délivrer l aide d urgence aux étrangers en situation irrégulière. 22

Prestations de l EVAM Les deux missions de l EVAM se déclinent en trois axes:» Héberger» Encadrer» Fournir des prestations d entretien L EVAM ne gère pas la procédure d asile, qui est du ressort de l Office fédéral des migrations (ODM). L EVAM ne se prononce pas sur l octroi d autorisation de séjour qui relève du Service de la population (SPOP). 23

Population prise en charge par l EVAM Une majorité de permis F 5241 personnes prises en charge par l EVAM Chiffre au 31.12.2012 22% 36% 42% Permis F Permis N Aide d'urgence 24

Objectif de l EVAM L autonomie des requérants d asile Un parcours en deux phases qui favorisent l autonomie Phase 1 : Accueil et socialisation Hébergement collectif Cours de français Modules de sensibilisation Présence sociale forte Assistance financière Phase 2 : Séjour Hébergement en principe en appartement Aide à l intégration Accompagnement social sur demande Assistance financière 6 mois environ selon procédure d asile 25

Objectif de l EVAM La réalité actuelle Les contraintes liées à l hébergement et à l augmentation du nombre de demandes d asile ne permettent pas toujours de respecter les deux phases qui mènent à l autonomie. Le parcours en deux phases peut être interrompu suite à un changement de statut. 26

Valeurs de l EVAM Ouverture & Responsabilité Elles découlent de la notion de RESPECT Ouverture Respect des personnes et de leurs opinions; migrants, collaborateurs et partenaires Ouverture Personnes Responsabilité L EVAM est fondé sur un cadre légal qu il doit respecter. Respect Lois Responsabilité 27

HEBERGER Une prestation de l EVAM 28

Héberger Une des trois prestations de l EVAM L EVAM loge les migrants dans des appartements ou des foyers collectifs. Face au nombre important de demandes d asile, certains migrants sont logés dans des abris de protection civile ou dans un sleep in. En dernier recours certaines personnes peuvent être logées dans une chambre d hôtel.

Répartition par type de logement Une majorité logée en appartements 4545 personnes sont logés par l EVAM Appartement 2'986 66% Foyer 1'071 24% Abri PC 472 10% Personnes assistées en foyer Personnes assistées en abri PC Personnes assistées en hôtel Hôtel 16 0% Chiffre au 31.12.2012

Quelque 1600 appartements Pour loger 3000 personnes ~ 1300 appartements loués - L EVAM signe et gère les baux ~ 300 appartements propriétés de l EVAM - Repartis dans une vingtaine d immeubles Propriété de l EVAM à Payerne 31

Huit foyers d hébergement collectif Logements pour environ 1000 personnes Répartis dans tout le canton Dans la mesure du possible, ils accueillent les migrants selon leur phase d intégration et leur statut: - Accueil & socialisation - Crissier - Ste-Croix - Séjour - Bex - Leysin - Lausanne (av. du Chablais) - Aide d urgence - Vevey - Lausanne (Vennes) - Mineurs non accompagnés - Lausanne (av. du Chablais) Foyer d aide d urgence de Vennes à Lausanne 32

Neuf abris Pci pour hommes seuls Un accueil temporaire Hébergement ~ 470 personnes principalement à l aide d urgence ~ 50 places par abri Lieu d accueil de nuit, fermé durant la journée La journée, les bénéficiaires peuvent se rendre dans une structure de jour Abri Pci de Coteau Fleuri 33

Structures de jour Quatre points de chute pour neuf abris Rue du Chablais à Lausanne Pour les abris de Gland Bussigny Préverenges Pour les abris de Begnins Coppet Gland Rue des Boveresses à Lausanne Pour les abris de Côteau-Fleuri à Lausanne Pully Le Mont-sur-Lausanne Orbe Pour l abri d Orbe Structure de jour de Gland 34

Sleep in à Morges Une solution pour un besoin spécifique Un bâtiment mis à disposition de l EVAM depuis mai 2012 24 places Exclusivement destiné aux bénéficiaires de l aide d urgence consommant les prestations de manière irrégulière. Il fonctionne en mode Sleep in Structure strictement réservée à l accueil de nuit Pas de possibilité de laisser des affaires personnelles sur place Nécessité de renouveler quotidiennement la demande d hébergement 35

Mineurs non accompagnés (MNA) Un foyer spécialisé à Lausanne 42 places Encadrement par des éducateurs Présence d auxiliaires éducatifs migrants en programme d occupation Projets de formation ou d occupation 36

Normes d hébergement Minimum légal Les migrants n ont pas de choix du lieu d hébergement 2 personnes par pièce (le salon = 1 chambre) Forfait comprenant mobilier, charges, etc. Transferts en cours de procédure possibles en fonction des besoins de l EVAM (en tenant compte des situations individuelles) 37

Normes d hébergement Forfaits à rembourser pour les autonomes Forfaits mensuels pour logement en appartement (en Fr.): Nombre de personnes hébergées 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Nombre de pièces 1 2 3 4 5 610 610 980 980 980 1 360 1 360 1 360 1 360 1 730 1 730 1 730 1 730 1 730 2 120 2 120 2 120 2 120 2 120 2 120 Forfaits pour une chambre en foyer: Fr. 12.-/jour pour une personne seule (env. Fr. 360.-/ mois) Fr. 24.-/jour pour deux personnes et plus (Fr. 720.-/ mois) Forfait pour assurances RC et ECA: Fr. 9.-/ mois / personne 38

ENCADRER Une prestation de l EVAM 39

Encadrer Une des trois prestations de l EVAM L EVAM sensibilise les migrants au fonctionnement de la Suisse et les aide à s insérer dans notre pays L EVAM cherche à favoriser l autonomisation des migrants Pour les personnes admises à titre provisoire l objectif est l intégration.

Encadrement des migrants Un ensemble de prestations complémentaires Modules de sensibilisation et d intégration Suivi personnalisé Résolution de problèmes Cours de français Formations préprofessionnelles Programmes d utilité publique ou communautaire Travail en réseau Prestations des partenaires Culture générale Aide à l insertion professionnelle 41

Mesures d intégration Les programmes d occupation (PO) PO préprofessionnels PO communautaires Travaux d utilité publique 20 heures d activité par semaine, théorie et pratique, sur 4 trimestres maximum Indemnité max. de 300.- francs qui s ajoute à l assistance Organisation de stages en entreprise et suivi individualisé par l équipe Emploi 42

Mesures d intégration L aide à la recherche d emploi Cours Ateliers Suivi individuel Connaître le marché de l emploi Secteurs d activités porteurs de débouchés Règles et valeurs du travail en Suisse Détecter ses potentiels et développer ses compétences Faire marcher son réseau Constituer un dossier de candidature Se présenter à un entretien Garder un emploi Faire ses premiers pas Visites d entreprises Stages chez des employeurs Passerelles avec les formations et les programmes d occupation de l EVAM, ou d autres mesures externes (ORP, etc.) 43

Asile et accès au monde du travail Possible selon la loi, difficile dans les faits Les possibilités Travail après 3 mois en Suisse Tous les secteurs d activités ouverts Aide à l insertion professionnelle Les freins Autorisation nécessaire du Service de l emploi (+/- un mois d attente) Statut précaire Manque d expérience en Suisse Non-reconnaissance des formations Taxe spéciale de 10% (ODM) Cession de salaire Les personnes au bénéfice des prestations de l aide d urgence (requérants d asile déboutés et NEM) n ont pas le droit de travailler 44

ASSISTER Une prestation de l EVAM 45

Fournir des prestations d entretien Une des trois prestation de l EVAM L EVAM assiste financièrement les requérants d asile qui en font la demande. L EVAM fournit une assurance maladie à chaque migrant. L assistance est délivrée selon le principe de subsidiarité.

Assistance financière de l EVAM Une demande à renouveler chaque mois Principe de subsidiarité Normes adoptées par le Conseil d Etat Environ 400 francs par mois pour un célibataire, 1500 francs pour une famille de 4 personnes Déduction possible d environ 90 francs par mois en cas de dette et/ou de sanction Commande d assistance financière (CAF) mensuelle Prévention des abus d assistance Assurance maladie et logement fournis en nature 47

Normes d assistance Environ la moitié du Revenu d insertion MNA Accueil Socialisation Séjour Zones Mobilis 11-12 Séjour Zone 1 (c) Séjour Zone 2 (d) Séjour Zone 3 (e) Alimentation (a) 8.00 8.00 8.00 8.00 Vêtements (a) 1.00 1.00 1.00 1.00 8.00 8.00 1.00 1.00 Transports (a) (a) (a) (a) 1.60 1.60 1.60 Supplément de transport (b) 0.50 1.00 Forfait séjour 0.50 0.50 0.50 0.50 Complément 1 (b) 2.00 2.00 2.00 2.00 2.00 2.00 2.00 Complément 2 (b) 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00 Total espèces: 3.00 12.00 12.00 12.50 14.10 14.60 15.10 Versement hebdo. hebdo. mensuel mensuel mensuel mensuel mensuel a) Prestation en nature b) Prestation délivrée aux personnes de plus de 16 ans c) Trajet de Fr. 25.- d) Trajet entre Fr. 25.- et Fr. 40.- e) Trajet + de Fr. 40.- 48

Situation des déboutés de l asile (VD) Une aide d urgence en principe en nature Foyer collectif 33% Sleep-in 2% Appart EVAM 42% Aide en nature 3 repas par jour Pas d assistance financière OU Abri PC 16% Assistance financière Fr. 9.50 par jour/par personne Chiffres au 28.02.2013 Appart privé 7% Assurance maladie pour toute personne à l aide d urgence 49

Pour plus d information Le site internet de l EVAM www.evam.ch 50