ANIL HABITAT ACTUALITE

Février 2012 ANIL HABITAT ACTUALITE Comment en arrive-t-on à l expulsion? 100 ménages expulsés de leur logement rencontrés par les ADIL Yves Maurel, Pascale Vincent ADIL du Gard Etude réalisée par l ADIL du Gard, à partir des entretiens menés par les ADIL suivantes : Alpes- Maritimes, Bouches- du-rhône, Dordogne, Drôme, Gard, Hérault, Landes, Nord, Saône-et-Loire, Paris, Yvelines, Var, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Val-d Oise.

SOMMAIRE Introduction... 3 Note méthodologique... 4 La population enquêtée se caractérise par un cumul de difficultés... 6 Une dégradation récente de la situation économique des ménages rend le maintien dans le logement inenvisageable... 7 Au regard de la situation des ménages, les plans d apurement proposés sont voués à l échec... 8 La plupart des ménages enquêtés méconnaissent leurs droits et les moyens de les faire appliquer... 10 La profusion d actes et d interlocuteurs augmente la démobilisation des ménages... 12 L audience n est pas mise à profit pour exprimer une demande recevable par le juge... 13 La peur générée par la procédure d expulsion limite la mobilisation... 15 La présence d enfants induit des comportements et des contraintes particulières... 16 Beaucoup de ménages ont conscience de la nécessité de quitter le logement... 18 Cependant, ce sont les difficultés à se reloger qui empêchent le plus souvent le départ du logement... 19 Si le dispositif FSL ne contribue volontairement pas au maintien du ménage dans le logement, il participe (implicitement) au relogement... 20 L incertitude sur la date effective de l expulsion ne facilite pas l organisation du départ... 21 Le dispositif DALO n intervient quasiment jamais dans le relogement au titre de la menace d expulsion... 23 Synthèse : comment en arrive-t-on à l expulsion? Ce que l on peut retenir :... 26 Annexe I... 28 Annexe II... 33 Annexe II-1 : Zonage... 34 Annexe II-2 : Situation sociodémographique des ménages enquêtés... 35 Annexe II-3 : Activité des ménages enquêtés... 36 Annexe II-4 : L impayé et le taux d effort des ménages enquêtés... 37 Annexe II-5 : Présence et représentation à l audience... 38 Annexe II-6 : Expulsion et relogement des ménages enquêtés... 39 Annexe II-6 (suite): Expulsion et relogement des ménages enquêtés... 40 Annexe III... 41 2

Introduction Renforcées par la mise en place récente des CCAPEX 1, les mesures de prévention des expulsions mobilisent une multitude d acteurs intervenant à toutes les étapes de la procédure. Pourtant, pour de nombreux ménages, ces protections n ont pas fonctionné, sans que l on ait une véritable compréhension des raisons pour lesquelles le processus s est poursuivi jusqu à l intervention de la force publique. En 2009, l ADIL du Gard avait mené une première enquête sur le profil et les trajectoires résidentielles des ménages menacés d expulsion. Réalisée à une échelle départementale, à partir d informations fournies par les partenaires institutionnels gardois, cette étude avait notamment permis de montrer qu un quart des ménages ayant reçu un commandement de quitter les lieux était resté dans le logement jusqu à l octroi du concours de la force publique. Souhaitant poursuivre la réflexion sur la problématique des expulsions locatives, et s interrogeant sur les causes de l échec des dispositifs de prévention, l ANIL a initié une nouvelle enquête fin 2011. Encourageant la participation d ADIL implantées dans des territoires connaissant des degrés de tension très divers, elle en a confié le pilotage à l ADIL du Gard. C est ainsi que, mettant à profit leur connaissance des publics les plus démunis, et s appuyant sur l étroite collaboration qu elles ont mise en place avec les instances locales de prévention des expulsions, 15 ADIL se sont mobilisées pour participer à ce projet. Un choix méthodologique restait à faire. L étude de 2009 nous avait permis d apporter un éclairage sur les ménages menacés d expulsion, leur profil et leur parcours. Cette fois-ci, il s agissait de comprendre pourquoi les mesures de prévention n avaient pas fonctionné. L approche qualitative apparaissait alors comme la meilleure démarche possible : qui d autre, mieux que ceux et celles qui avaient vécu l intégralité de la procédure, jusqu à l expulsion, pouvait nous apporter des éléments de compréhension? S agissait-il d une méconnaissance de l existence des dispositifs? D une volonté de ne pas les solliciter? Ou bien ces derniers étaient-ils rendus inopérants à cause de leurs propres limites? Pour répondre à toutes ces questions, les ADIL des Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), de la Dordogne (24), de la Drôme (26), du Gard (30), de l Hérault (34), des Landes (40), du Nord (59), de Paris (75), de Saône-et-Loire (71), des Yvelines (78), du Var (83), des Hauts-de-Seine (92), du Valde-Marne (94) et du Val-d Oise (95) et ont mené de concert, entre novembre et décembre 2011, une enquête qualitative réalisée auprès de 100 ménages expulsés de leur logement. 1 Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions 3

Note méthodologique L objectif était de faire émerger des éléments de compréhension sur la façon dont la procédure d'expulsion a été vécue par les ménages 2, ainsi que sur le lien qu ils ont pu avoir avec les différents dispositifs de prévention. Il était donc indispensable d avoir recours à une méthode permettant à la fois de structurer les entretiens autour du déroulement de la procédure, et d obtenir des expressions spontanées qui ne soient pas induites par l enquêteur, par exemple par une formulation trop précise des questions. L entretien semi-directif, caractérisé par l orientation large du questionnement, était par conséquent la méthode la mieux adaptée à l objectif recherché. La présente enquête a donc fait l objet d entretiens semi-directifs réalisés en face à face. Ces entretiens ont été menés par des conseillers et par des directeurs d ADIL, à la fois très au fait des éléments juridiques et judiciaires de la procédure, et parfaitement immergés dans les pratiques locales des dispositifs interpellés (FSL, DALO, attribution HLM ). L implantation géographique des ADIL enquêtrices permet de répartir les 100 entretiens qu elles ont menés en fonction de la tension du marché locatif local : - Zone très tendue : 44 entretiens - Zone tendue : 27 entretiens - Zone peu tendue : 29 entretiens Ce découpage territorial a été pris en compte dans l analyse à chaque fois qu il induisait des modifications sur les résultats. La moitié de ces entretiens s est déroulée dans les bureaux de l ADIL, un tiers a eu lieu au domicile des personnes interrogées, et les autres entretiens se sont passés, soit dans les bureaux d un partenaire, soit dans un lieu extérieur, généralement dans un café. A partir de quelques entretiens exploratoires, un guide d entretien a été créé 3, comprenant les questions ouvertes à poser aux personnes enquêtées, étayées des éléments de réponse que les enquêteurs devaient obtenir, avec pour consigne de relancer l interlocuteur si ces éléments n apparaissaient pas spontanément dans le discours. Rencontrer des ménages acceptant de participer à une enquête centrée sur une période de leur vie si douloureuse qu ils ne souhaitaient évidemment pas la revivre, ne serait-ce qu en l évoquant lors d un entretien, s est avéré particulièrement difficile. Pour réaliser 100 entretiens, plus de 250 contacts ont été nécessaires. De ce fait, la distribution de l échantillon en fonction de profils de ménages préalablement déterminés n a pas été possible, tous les ménages volontaires ayant été enquêtés. Cependant, le grand nombre d ADIL participantes a permis d atteindre un volume conséquent d enquêtes, si bien que tous les types de ménages ont été représentés (voir en annexe la présentation détaillée des profils des ménages enquêtés). 2 A noter que, l enquête s étant déroulée en pleine période de trêve hivernale, quelques familles occupaient encore les lieux pendant l entretien bien que toutes les situations rencontrées avaient fait l objet d un octroi de la force publique. 3 Voir en annexe 4

En outre, dans le cadre d une enquête qualitative, l échantillon dont nous disposions était, d un point de vue de la représentativité, particulièrement satisfaisant puisque les spécialistes de ce type de méthode s'accordent à dire que: " passé trente à quarante entretiens ( ) les informations recueillies sont redondantes ou du moins ne mettent plus en cause, fondamentalement, la structure des résultats obtenus 4 ". Les comptes rendus d entretiens, enrichis par les ADIL d un éclairage sur les pratiques locales en matière de prévention des expulsions, ont été centralisés et attentivement étudiés. Comme souvent dans les enquêtes qualitatives, les informations obtenues à travers les réponses des ménages ayant vécu l expulsion se sont avérées plus riches que ce que nous en attendions. C est l analyse transversale des entretiens, et le repérage des propos récurrents, qui a permis de faire émerger les éléments de compréhension. Les citations, volontairement nombreuses, qui étayent les commentaires de la présente synthèse ne doivent pas être considérés comme des propos anecdotiques : ce sont en réalité des éléments qui, par leur répétition dans de nombreux entretiens, ont fourni de précieux enseignements sur les raisons qui ont conduit les ménages à rester dans leur logement jusqu à ce qu ils en soient expulsés. 4 Sophie Duschesne, CNRS, "L'entretien semi-directif" - PUF, 2000 5

La population enquêtée se caractérise par un cumul de difficultés La première question posée aux personnes rencontrées consistait à les interroger sur les raisons pour lesquelles, à un certain moment de leur parcours de locataires, elles ont arrêté de payer leur loyer. De nombreux récits montrent que la population des ménages pour lesquels la procédure d expulsion est allée jusqu à son terme, se caractérise par un cumul de bouleversements qui viennent s ajouter à des difficultés économiques personnelles. On observe en effet très fréquemment qu une même personne connait à la fois une séparation et une perte d emploi, auxquelles peuvent s ajouter encore bien d autres difficultés, d ordre familial, psychologique ou de santé : «Les impayées de loyers ont commencé suite à une série d événements, mon couple a explosé, j ai perdu mon emploi et ma confiance en moi.» Monsieur divorcé avec un enfant, expulsé d un logement locatif social - ADIL78 C est manifestement cette accumulation exceptionnelle d épreuves qui empêche ceux qui y sont confrontés de prendre la mesure réelle des conséquences prochaines de l impayé, les difficultés liées au logement représentant alors «seulement» un problème parmi tous les d autres : «Pour le commandement de payer, j ai eu un avis de passage dans la boite aux lettres. Je ne suis pas allée chercher le document. Pour moi c était un problème parmi d autres. Je n ai pas saisi à ce moment-là que ça pouvait être le début de l expulsion». Madame, divorcée avec trois enfants, expulsée d un logement locatif privé de type 4 dont le loyer était de 540 euros ADIL 71 On observe ainsi que, si les ménages ne se mobilisent pas pour tenter de résoudre les problèmes liés à l impayé de loyer, et s ils ne sollicitent pas les dispositifs qui pourraient leur apporter une aide, c est bien souvent du fait de la fragilité psychologique et émotionnelle provoquée par l accumulation des difficultés qu ils viennent de rencontrer : «En Septembre 2009, elle obtient un emploi à la S.N.C.F. en C.D.D. pour une durée d un an. A quelques jours de la fin du contrat de travail, Madame explique qu elle est victime d une agression avec violence sur son lieu de travail à la gare de Montpellier. ( ) Madame se souvient avec émotion de l anxiété qu elle ressentit à cette époque, qui venait accentuer un état dépressif qui s est aggravé au fil des mois et des difficultés rencontrées. En effet, elle accumule des retards dans le paiement de sa facture EDF, et supporte de plus en plus mal de vivre dans l inconfort d un logement vétuste et peu chauffé. ( ) Son état dépressif s aggravant encore, elle s alimente peu, sort peu se sentant dans une grande solitude et finit par faire une tentative de suicide.» Madame, divorcée, expulsée d un logement locatif privé dont le loyer était de 496 euros-adil 34 6

Il apparaît clairement que, bien souvent, les difficultés de paiement ne sont pas une cause, mais une conséquence de la situation difficile dans laquelle se trouvent les ménages au moment de l impayé. Une dégradation récente de la situation économique des ménages rend le maintien dans le logement inenvisageable Pour les trois quart des ménages interrogés, l impayé de loyer à l origine de la procédure d expulsion est survenu plus d un an après leur installation dans le logement. Pour 62% des ménages, ce défaut de paiement est encore plus tardif puisqu il est survenu plus de deux ans après la signature du bail. Pour expliquer la genèse de l impayé, plus de la moitié des ménages évoque une baisse des revenus dont les deux principales causes sont la perte d emploi, mais aussi la séparation, en raison de son impact pour la personne qui, en restant dans le logement, doit assumer seule une charge de loyer auparavant partagée entre les conjoints. Les bouleversements engendrés par ces ruptures perte d emploi, séparation ont alors entrainé une extrême fragilisation de leur budget qui les a très rapidement enlisés dans l incapacité à faire face au coût du loyer. Ce constat est confirmé par l analyse de la situation financière des ménages enquêtés : pour près de la moitié d entre eux, la part des revenus consacrée au loyer au moment de l impayé est supérieure à 50%, taux d effort au-delà duquel il est non seulement difficile de payer son loyer, mais aussi quasiment impossible de rattraper les retards de paiement, d où l échec systématique des plans d apurement proposés 5 : «Nous habitions dans le logement depuis 2000. Mon mari est marin pêcheur, mais il y a eu plusieurs saisons difficiles, et les bateaux ne sortaient plus autant, ce qui fait que mon mari ne gagnait plus que 200 euros par semaine environ. Entre les charges et les dépenses, et sans aide au logement, on n arrivait plus à rattraper J ai fait de mon mieux mais avec le loyer actuel et l arriéré, on ne pouvait pas joindre les deux bouts, impossible d assumer tout» Madame, mariée, trois enfants et un parent âgé à charge, expulsée d un logement locatif privé dont le loyer était de 800 ADIL 30 Ainsi, tout porte à croire que, si une part considérable de ménages expulsés occupaient un logement dont ils pouvaient assumer la charge au moment de la signature du bail, la dégradation de leur situation financière, génératrice d impayés, est telle que le départ du logement apparait, bien en amont de la procédure d expulsion, comme la seule possibilité objectivement envisageable. Dans les territoires urbains, caractérisés par une forte tension, cette problématique se trouve renforcée par la cherté des loyers du parc privé, difficilement supportable pour les ménages à faibles ressources, et particulièrement pour les ménages relevant des minimas sociaux. 5 Voir le chapitre 3 sur les plans d apurement. 7

Pour ces derniers, surtout lorsqu ils n ont pas d enfant à charge, les aides au logement n apportent pas de solvabilisation suffisante pour pouvoir assumer le coût du loyer. Dès lors, la question du relogement, qui pourrait être envisagée dès les premiers incidents de paiement, apparaît d autant plus cruciale que le loyer, rapporté aux ressources du ménage, est devenu insupportable et compromet la capacité même de résorber la dette. Au regard de la situation des ménages, les plans d apurement proposés sont voués à l échec L apurement de la dette est la condition nécessaire à la préservation du titre d occupation, c est pourquoi il constitue l élément central du dispositif judiciaire et figure en bonne place parmi les prescriptions des dispositifs locaux de prévention de l expulsion. Hormis de très rares situations dans lesquelles une contestation a pu s élever sur le montant de la dette ou pour lesquelles l état d un conflit avec le bailleur bloquait tout arrangement, les publics enquêtés ont pratiquement tous validé des échéanciers d apurement. Cependant, alors même qu ils en acceptent le principe, sans contestation, le niveau de leurs échéances, additionné du montant du loyer en cours, n est objectivement jamais tenable. Ou lorsqu il pourrait l être, il ne rencontre pas l accord du bailleur : «Mme prend contact avec l agence pour exposer sa situation, mais sa proposition de règlement échelonné de la dette se heurte à un refus du propriétaire». Madame, divorcée, deux enfants, expulsées d un logement locatif privé dont le loyer était de 700 euros - ADIL 34 Très fréquemment les personnes n hésitent pas à proposer spontanément des paiements irréalistes (notamment à l audience), se persuadant elles-mêmes qu elles pourront en honorer le règlement. Extrait d entretien: M. et Mlle ont tout de même proposé un plan d apurement au juge mais «L audience s est mal passée» = extrait du jugement: «Il convient de constater que la proposition d apurement de la dette formulée à l audience n est pas réaliste, les locataires n ayant même pas les ressources nécessaires au paiement des loyers courants.» Jeune couple (21 ans) avec 1 enfant de 6 mois, 1000 d Assedic, expulsés d une maison du parc privé pour un logement de 550. Relogés par leurs propres moyens dans le parc privé - ADIL 40 Il n est donc pas surprenant que ces plans n aient pas pu fonctionner. Dans plusieurs cas, c est l arrivée d évènements imprévus, autant que la surévaluation des capacités contributives, qui vont provoquer une interruption du respect de l échéancier. 8

Pour certains, la pression face à des remboursements de crédits vient contrarier la priorité des règlements. On observe une sous-utilisation flagrante des montages intégrant les plans Banque de France, alors même que des situations de surendettement étaient relevées. La multiplicité des sollicitations pour apurer la dette, ainsi qu une inégalité de maitrise technique des différents interlocuteurs, tend également à réduire les possibilités de construire un échéancier cohérent : - Ni le bailleur, ni son mandataire professionnel ne disposent de l ensemble des éléments susceptibles d apprécier la situation complète du locataire débiteur, et celui-ci n a pas toujours intérêt à tout dévoiler de ses difficultés. - Les services prestations des organismes versant l aide au logement (CAF/CMSA), considèrent souvent la transmission du plan d apurement comme une formalité, juste nécessaire à l instruction d un dossier administratif : «J avais une aide à la CAF avant, mais on me l a suspendue. Je suis allé les voir pour savoir pourquoi mais ils m ont dit que c était suspendu c est tout.» Monsieur, divorcé, chômage, a quitté son logement (parc privé 700 ) avant l expulsion - ADIL13 Par contre, sur certains sites, une organisation différente de ces mêmes organismes (CAF/CMSA) introduit un échelon de traitement social en réponse aux signalements des impayés locatifs : Extrait d entretien: «J ai repris des versements et en plus la situation s est enfin débloquée grâce à la médiatrice de la CAF qui a réussi, après le jugement, à convaincre mon propriétaire qu il pouvait récupérer le rappel d allocation. Elle a alors imposé un plan d apurement de 50 par mois.» Madame, seule (sans activité) avec 4 enfants, expulsée en juillet 2011 d un logement du parc privé de type 3, loyer de 442 - ADIL 83 - Le magistrat dispose lui-même d informations très variables selon la richesse de l enquête sociale qui lui a été transmise (quand elle existe), et peut difficilement repousser les propositions surestimées que font les ménages comparants seuls à la barre du tribunal. Les termes même de la décision judiciaire ne sont d ailleurs pas toujours bien compris. A la surestimation de leurs capacités d effort s ajoute la difficulté particulière tirée du caractère ininterrompu que doit revêtir l échéancier. Qu une dépense imprévue vienne perturber la régularité des remboursements et la sanction est immédiate (arrêt du versement des aides au logement, exigibilité de la dette totale, application de la clause résolutoire qui avait été judiciairement suspendue ). Pour quelques familles, cette situation s est doublée d une incompréhension des termes mêmes du plan : il arrive en effet que des personnes s appliquent à respecter scrupuleusement les mensualités d apurement, mais sans réaliser qu elles devaient s additionner de la reprise du paiement du loyer en cours : 9

«J ai obtenu des délais de paiement sur 10 mois : mais c était trop court, c est le juge qui a imposé les délais. On n a pas compris que si on ne respectait pas un mois le bail était résilié, on croyait qu il fallait solder dans le délai de 10 mois. On n a pas bien compris les termes du jugement un peu trop compliqué. Le deuxième mois on a eu 10 jours de retard et l huissier nous a informés que le bail était résilié. On a voulu payer mais il nous a dit que même si on payait l expulsion aurait lieu.» Monsieur (artisan en difficulté) et Madame (sans emploi), 2 enfants, expulsés en juin 2010 d une maison individuelle du parc privé, de type 4, loyer de 1080 - ADIL 83 Enfin, au-delà des modalités pratiques des montages pour apurer la dette, et de leurs dysfonctionnements, le niveau même des ressources de la plupart des personnes rencontrées paraissait vouer tout effort d apurement à l échec. La plupart des ménages enquêtés méconnaissent leurs droits et les moyens de les faire appliquer La dégradation rapide d une situation économique s accompagne souvent d une difficulté à réagir utilement aux injonctions de la procédure : Extrait d entretien: «Mon conjoint exerçait une activité professionnelle en qualité d artisan. Suite à la crise économique peu de chantiers ont été obtenus et le nombre d impayés s est accru. ( ) Compte tenu de nos ressources, je n avais pas de droit à l allocation logement d autant que mon concubin n avait pas fait son bilan. Je ne savais pas que je pouvais solliciter une aide financière comme le FSL. En plus l assistante sociale me disait que le loyer était trop cher. Mon concubin ne voulait pas déposer une demande de liquidation de son entreprise alors qu on s enfonçait.» Couple avec 2 enfants expulsé d une maison T4 (entrés dans les lieux en 2003) parc privé pour un loyer de 1080. La restitution des lieux a pu intervenir avant le concours de la force publique, le 25 juin 2010. Aujourd hui hébergée chez des amis, la famille est en attente de l attribution d un logement social - ADIL 83 La maladie, une difficulté de compréhension, l isolement voire un effondrement psychologique empêchent beaucoup de ménages d être acteurs de leurs droits : «Je n ai pas de famille et personne pour m aider, personne ne peut me prêter de l argent ; comme j ai eu un rendez-vous avec une assistante sociale après le délai de deux mois du commandement de payer, il était trop tard pour que des aides puissent annuler la procédure ; elle m a parlé de plusieurs dispositifs mais je n ai pas bien compris, c était trop compliqué alors je n ai rien fait, j ai attendu». Monsieur seul (suite à une perte d emploi en 2010, a monté une autoentreprise, aujourd hui en cessation d activité) entré dans un logement du parc privé en 2005, expulsé courant 2011, vit et dort actuellement dans sa voiture - ADIL 92 10

Souvent le statut professionnel ou la situation économique a tenu la personne suffisamment éloignée du bénéfice des prestations sociales (artisan, auto-entrepreneur), pour que, lorsque les difficultés commencent à survenir, elle ne fasse pas valoir ses droits, notamment en matière d aide au logement : «Je ne touchais pas d allocation logement à l époque parce que je ne savais pas que j y avais droit. J étais artisan, ça n a pas bien marché.» Monsieur ancien artisan (chute d activité + maladie = 860 de pension d invalidité) Mme sans activité (3 enfants, 17, 8, et 6 ans) logement du parc privé 536, relogé par ses propres moyens, 2 semaines avant l expulsion - ADIL 94 Parfois, plus que la situation économique c est la représentation qu ils se font de leur position sociale, qui empêche les personnes de solliciter le soutien d un travailleur social : «On n a jamais fait appel à une assistante sociale avant notre expulsion, on travaille tous les deux et on a des revenus de 3000 donc on avait le droit à rien, ce qui est normal. On n a pas rencontré d assistante sociale, on était certain qu on s en sortirait. S agissant de l enquête sociale, j ai reçu une convocation chez l assistante sociale mais je n y ai pas été, ça a été mon tort, je m en rends compte aujourd hui. Mais l assistante sociale pour moi c est pire que le juge.» Couple, trois enfants, logés dans le parc social depuis 1993, expulsés en octobre 2011 et aujourd hui hébergés par un tiers - ADIL 78 Pour autant, relever des minimas sociaux n est pas un gage de rapprochement efficace des services sociaux ; des réticences personnelles, une conception divergente des priorités budgétaires peuvent contrarier le bénéfice du conseil : «Malgré ses difficultés Mme conserve une certaine fierté et ne se résout à solliciter les services sociaux et associations qu avec beaucoup de réticence. C est ainsi qu elle explique qu elle a beaucoup de mal à aller à la banque alimentaire, malgré ses difficultés pour assurer le minimum alimentaire du quotidien.» Madame seule avec 1 enfant de 15 ans, expulsée d un logement vétuste, qu elle occupait dans le parc privé depuis 1997. Après une phase d hébergement de 8 mois (avec son fils) dans un appartement relai, elle est relogée début novembre 2011 en HLM, au titre du DALO - ADIL 34 L absence de contact avec les services sociaux va retarder la mise en œuvre d une solution viable (qu il s agisse d obtenir une aide financière pour envisager le maintien de son titre d occupation ou accompagner une démarche pertinente de relogement), et conduire les personnes à de mauvais choix : 11

«Mais tout ça c est ma faute car j ai pas été voir les assistantes sociales car j y étais allé une fois et on m avait refusé les aides alors j ai dit : «merde, je vais pas aller pleurer!». J ai demandé des crédits Cetelem Sofinco pour payer le loyer. J aurais dû faire la demande plus tôt.». Madame (sans activité) et M. (marin pêcheur), trois enfants et un parent âgé à charge, expulsée d un logement locatif privé de type 5 dont le loyer était de 800 euros - ADIL 30 Les déceptions, voire les défiances exprimées très fréquemment envers les travailleurs sociaux sont l illustration d un glissement apparu au fil du temps. Les dispositifs mettent en effet aujourd hui le travailleur social au centre des actions de prévention de l expulsion, sans qu il ait, contrairement à l attente des ménages, le pouvoir de résoudre la totalité de leurs problèmes. La méconnaissance des droits est encore plus flagrante à propos de l aide juridictionnelle : - soit les ménages n ont pas eu d information sur l existence de cette possibilité : «Mon mari et moi on est allé à l audience seuls, sans avocat. C était en février 2010. On y est allé, parce que la convocation nous disait d y aller. On ne connaissait pas l aide juridictionnelle, on a rien demandé au juge, parce qu on ne savait pas si on pouvait lui demander quelque chose.» Couple (Monsieur en longue maladie) avec un enfant à charge, logé depuis 2008 dans un appartement de type 5, parc privé, relogé avant l exécution de l expulsion dans le parc social - ADIL 59 - soit ils ne pensent pas qu elle puisse s appliquer au domaine de l impayé de loyers : «Je n ai pas pris d avocat, on ne m en a pas parlé. Je connais l aide juridictionnelle, je l ai demandée pour la pension alimentaire [autre litige avec son ex conjoint]. Je ne savais pas qu on pouvait demander cette aide pour des impayés de loyer ; si j avais été plus au courant, j en aurais pris un.» Madame seule, en activité, 2 enfants, expulsée d un logement HLM ADIL 78 Pourtant, le niveau de ressources de ces personnes aurait dû leur permettre d être assistées par un avocat, or elles sont peu nombreuses à l avoir mise en œuvre. La profusion d actes et d interlocuteurs augmente la démobilisation des ménages Si les ménages n ont pas conscience de leurs droits, c est également parce qu ils ne prennent pas toujours connaissance des explications qui leur sont délivrées par écrit. Et c est paradoxalement la profusion d informations qui leur sont envoyées par courrier qui provoque une lassitude, en décourageant la lecture. Beaucoup ressentent cette profusion comme un harcèlement d autant plus fort que ces lettres ne leur fournissent pas de solution pour sortir de la situation dans laquelle ils se trouvent. 12

«Je recevais alors au moins 4 courriers par mois de relance, on se sent harcelé sans pouvoir pour autant régulariser la situation.» Madame, séparée, quatre enfants, expulsée d un logement locatif privé de type 3 dont le loyer était de 442 euros - ADIL 83 La réception fréquente de courriers décourage les ménages et les démobilise au point qu ils finissent par ne plus les ouvrir. Les lettres relatives à la procédure ne font que s ajouter à toutes les autres (rappels de factures énergie, relances des organismes de crédit, mises en demeure diverses ) : «Je n ai pas souvenir d avoir reçu un commandement de payer. A ce moment j avais des courriers tous les jours et j avoue que je ne les ouvrais pas tous, c est une erreur.» Monsieur, marié, trois enfants, expulsé d un logement locatif privé pour un impayé ayant pour origine un conflit avec le propriétaire - ADIL 83 Bien souvent, les ménages ne retiennent des informations transmises par l huissier que leur caractère d injonction, sans prêter attention aux informations complémentaires qui pourraient leur être utiles (aucune personne enquêtée n a tiré profit des coordonnées du Fonds de Solidarité Logement figurant pourtant obligatoirement sur le commandement de payer). Rebutés par un vocabulaire juridique qui leur est incompréhensible, ils ne les lisent plus : «J ai encore reçu après des papiers de l huissier. Je ne lisais même plus. C est toujours pareil Ils disent que tu dois, que tu dois partir.» Monsieur, isolé, expulsé d un logement locatif privé pour un impayé ayant pour origine un conflit avec le propriétaire - ADIL 06 Il n est pas rare que le même courrier soit envoyé individuellement à chaque conjoint, ce qui augmente leur sentiment d oppression : «On a reçu encore un courrier, le voilà, il date du 5 mai 2011. On reçoit tout en double, un au nom de Monsieur, un au nom de Madame. On reçoit tellement de courriers, ( ) il ne se passe pas trois jours sans que vous receviez un courrier.» Madame, mariée, un enfant, expulsée d un logement locatif privé - ADIL 30 L audience n est pas mise à profit pour exprimer une demande recevable par le juge Alors que l on pouvait s attendre à ce que, n étant pas mobilisés, les ménages soient absents au procès, on observe dans la population enquêtée un taux de comparution étonnamment supérieur à celui de la moyenne des personnes assignées. 13

En effet, avides de prouver leur bonne foi, ces ménages se sont rendus très majoritairement à l audience (75%) 6. Ils expriment cependant beaucoup de regrets quant à son déroulement. Sa rapidité, en comparaison du long temps d'attente qui précède leur présentation à la barre du tribunal et de l importance que ce moment revêt pour eux, leur cause une profonde déception : «Au tribunal j ai attendu trois heures mais une fois venu mon tour cela n a duré que quelques minutes! Il a dit que le délibéré aurait lieu en juillet et voilà c était fini!» Monsieur, isolé, expulsé d un logement locatif privé ADIL 13 On perçoit un très net décalage entre la finalité réelle de l'audience, et ce que les locataires comparants en attendent à titre personnel. Alors que les ménages sont censés comparaitre pour formuler une demande (suspension de la clause résolutoire, délais pour se reloger) ou bien pour contester leur dette, ils croient le plus souvent qu ils vont pouvoir expliquer au magistrat les raisons qui les ont conduits à ne plus pouvoir payer leur loyer. «C était la première fois que j avais à faire avec la justice. Il y avait beaucoup de monde. Moi je croyais que j allais être seule avec le juge et pouvoir lui expliquer mes problèmes, qu il était là pour écouter tranquillement les gens. Après tout le juge il en voit des pauvres gens comme nous, il doit pouvoir comprendre la vie, donner une deuxième chance. Quand j ai vu que tout le monde écoutait ça m a bloqué.» Madame, divorcée, 3 enfants (quitteront le logement avant la fin de la procédure) logée dans un HLM T5 (587 + 180 de charges) - ADIL 06 Ce décalage, lié notamment au fait que la plupart d entre eux ne sont pas conseillés par un avocat, peut remettre en question la crédibilité accordée au tribunal qui gère aujourd hui l audience plus comme une étape formelle que comme un espace de véritable débat : Extrait d entretien: «Je n ai pu sortir aucun des documents que j avais amenés, et je n ai pas eu droit à la parole.»( ) «Ils n ont même pas essayé de comprendre ce que je vivais.» Madame, séparée, deux enfants, expulsée d un logement locatif privé pour un impayé lié à la fois à une perte d emploi et à des violences conjugales - ADIL 40 De même, alors qu ils ont fait l effort de comparaitre en personne, les ménages, méconnaissant la notion de délibéré, imaginent qu ils vont recevoir une réponse immédiate à l issue de l audience; il en résulte une frustration supplémentaire : 6 Voir en annexe le graphique sur la présence à l audience. 14

«Le juge ne donne pas sa réponse de suite. C est frustrant et très angoissant. Pendant tout le temps d attente on se fait du souci. Je ne faisais que penser à ça parce que perdre son logement c est grave. C est pire que tout. Je me serais retrouvée à la rue. Je sais que les enfants s ils sont mineurs ils les mettent à la DDASS. Ça je n aurais pas accepté.» Madame, isolée, deux enfants, expulsée d un logement locatif privé - ADIL 06 La peur générée par la procédure d expulsion limite la mobilisation La procédure conduisant à l expulsion est anxiogène. Elle engendre une multiplicité de peurs très clairement énoncées par les personnes enquêtées. C est d ailleurs la récurrence la plus forte que l on ait pu relever dans leurs propos. Presque toujours, elle fige les personnes, les empêchant de rassembler l énergie nécessaire à la construction d un autre projet logement : «Et puis j ai reçu le jugement. J ai eu un coup. Le juge m expulsait. Je me suis laissé aller. J ai fait une dépression, Je ne sortais plus de chez moi. L assistante sociale m a relancée mais j avais plus envie de rien. J étais comme morte. Je suis restée comme ça plusieurs mois. J aurais peut-être dû réagir. Je serais encore peut-être dans l appartement.» Madame seule (AAH), divorcée, (3 enfants majeurs qui quitteront le foyer au cours de la procédure) occupait un T5 depuis 1987 chez un bailleur social (loyer 587 + 180 de charges) ADIL 06 La peur recouvre aussi la crainte de devoir expliquer la situation à ses proches, et de subir, en perdant son logement, une plus grave déstabilisation : «Lors de la convocation à l audience : «J ai réagi très mal j avais peur de perdre mon logement, de ne pas savoir où aller avec ma fille et puis, j avais aussi peur de perdre mon travail (risque de perte de son agrément d assistante maternelle).» Madame seule avec 1 enfant de 12 ans logée depuis 2002 dans un logement HLM (côte sud des Landes, secteur immobilier très tendu), finances déstabilisées après une séparation. S est relogée peu de temps avant l exécution de l expulsion ADIL 40 La peur débouche souvent sur des menaces fantasmées : «Là je me faisais beaucoup de soucis. La convocation au tribunal ça m a angoissé. Le tribunal ça fait peur. On pense à la police, à la prison. Je sais bien que pour une dette de loyer on ne va pas en prison, mais je me suis sentie vraiment en faute, comme une gamine qui a fait une bêtise». Madame seule (serveuse à temps partiel) séparée, 2 enfants à charge (15 et 17 ans) - ADIL06 15

Avec la hantise de se retrouver véritablement à la rue : «Ma fille était perturbée par tout ça : Maman où va-t-on aller? On va être comme des clochardes?» Madame divorcée (réduction de son CDI ramené à un mi-temps), avec 2 enfants (son fils de 26 ans qui perd son emploi au cours de la location et 1 fille de 9 ans) ils étaient logés depuis 2008 dans le parc privé ; relogée dans le parc HLM grâce au DALO - ADIL 40 Mais cette peur, très souvent exprimée, de se retrouver à la rue, débouche parfois sur une réalité, décrite comme une violence : «Ils sont venus comme des barbares. Ça s est passé à 8h00 du matin, je ne pensais pas que ça se serait passé sitôt ; ils m ont ouvert la porte grâce au serrurier, je ne pourrais pas vous dire si ils ont sonné avant j ai le sommeil très lourd. L huissier est entré dans ma chambre, je me suis réveillé en sursaut. Je me suis senti comme un criminel, ils se sont présentés et m ont demandé de quitter les lieux. ( ) Ça a été assez dur par rapport à mon fils, il voulait prendre son vélo mais y avait pas la place dans la voiture. Ça m a fait très mal, pire que quand mon ex a vidé l appartement, ça reste gravé.» Monsieur, séparé, un enfant à charge, perte d emploi, logé depuis 2002 dans le parc HLM, expulsé avec le concours de la force publique - ADIL 78 Exceptionnellement, la peur peut conduire à une solution : «On a reçu une lettre (confirmation par la préfecture de l octroi du concours de la force publique), pour nous le ciel nous tombait sur la tête, on était paniqué, l ADIL24 nous a reçus dans leurs bureaux et ils ont appelé la propriétaire pour discuter d une solution.» Couple avec 3 enfants (6 mois, 18 mois, 6 ans) logés en HLM depuis 2009 dans un type 3 pour 424 de loyer. Mise en place tardive d une mesure d accompagnement social lié au budget avec l UDAF et projet de protocole de cohésion sociale ADIL 24 Si la peur vaut pour soi, elle se trouve toujours amplifiée par la présence d enfants. On observe dans la population enquêtée une surreprésentation de personnes avec enfants 7 Si leur présence implique certainement une attention bienveillante lors de la délivrance du concours de la force publique, elle demeure un facteur de complexité dans les réactions des personnes face aux injonctions de la procédure. La présence d enfants induit des comportements et des contraintes particulières Pour beaucoup de ménages, les enfants sont un critère de choix élémentaire pour la typologie de leur logement (la taille du logement induisant le coût), ce qui créera des contraintes budgétaires qui deviendront déterminantes dans la constitution de l impayé : 7 Voir en annexe le graphique sur la composition familiale. 16

«Monsieur habitait un logement de type 3 dans le parc social. Il entre en urgence dans ce logement en 2006. En urgence car à cette époque il divorce, la maison est vendue et il doit se reloger. Le bailleur social lui dit : «il faut un T3 pour accueillir vos enfants». Il a deux enfants, un droit de garde tous les 15 jours» Monsieur seul, au chômage, antérieurement chauffeur routier international, loyer de 400 (pas d APL) qui représentera 50% de ses indemnités d ASSEDICS. Du fait de l impayé le bailleur social refusera la mutation dans un logement plus petit. Aujourd hui Monsieur est hébergé chez sa mère depuis 6 mois, dans l attente d une réponse DALO. - ADIL71 Quand il s agit des enfants, les choix budgétaires liés à la santé et à l alimentation deviennent prioritaires : «Nous avons repris le paiement du loyer mais certains mois on n a pas pu payer, faut bien nourrir les enfants». Ménage recomposé : 2 enfants pour Madame, plus 3 enfants (âgés de : 6 mois, 18 mois et 6 ans) issus du couple actuel ; étaient logés depuis 2009 dans le parc social, expulsion évitée grâce à une mesure de tutelle budgétaire par l UDAF et la signature d un protocole de cohésion sociale - ADIL24 Le souci de ne pas perturber la scolarité est cité régulièrement comme un impératif de choix dans la localisation du relogement, ce qui en retarde la réalisation : «L assistante sociale lui conseille de déposer des demandes de logement social auprès de plusieurs organismes d HLM et de «chercher ailleurs», c est-à-dire hors de Montpellier. Mme explique que pour être proche de ses enfants et permettre à son dernier fils de poursuivre ses études au lycée, il est impératif qu elle habite à Montpellier.» Madame seule avec 1 enfant de 15 ans, expulsée d un logement vétuste, qu elle occupait dans le parc privé depuis 1997. Après une phase d hébergement de 8 mois (avec son fils) dans un appartement relai, elle est relogée début novembre 2011 en HLM, au titre du DALO - ADIL34 Le refus d intégrer le parc HLM, dès lors qu il est associé aux «zones sensibles», est très souvent motivé par l intérêt des enfants : «Bien sûr si on m avait proposé un logement je ne serais pas allé n importe où. Il y a des quartiers que je n aurais pas acceptés. Avec les enfants il faut faire attention aux fréquentations et à l école.» Madame seule (serveuse à temps partiel) séparée, 2 enfants à charge (15 et 17 ans) - ADIL06 17

Par ailleurs, le risque traumatisant que représente l exécution de l expulsion est géré différemment par la personne dès lors qu elle a des enfants : «Quand la police m a dit que j allais être expulsé, j ai demandé un délai de 2 semaines pour que ma fille puisse finir son année au lycée. ( ) Ils n ont pas forcé la porte, je suis parti avant. Ça été un choix quand même pour les enfants. Parce que moi je pourrais dormir dans la rue, mais avec les enfants ; quand ils ont vu toutes les affaires dehors» Couple avec 3 enfants (6, 8, et 17 ans), Monsieur ancien artisan, aujourd hui handicapé (pension d invalidité 860 ) expulsé d un logement du parc privé, dans lequel ils étaient entrés en 2000 - ADIL94 La présence d enfants est également un élément prépondérant dans la gestion de l octroi de la force publique par les services du préfet, l huissier et la police : «La gendarmerie est venue chez moi pour me demander de partir. On m indique qu il était préférable de partir avant l expulsion pour éviter de traumatiser les enfants.» Couple (Monsieur artisan) avec 2 enfants entrés en 2003 dans une maison de type 4 du parc privé (loyer 1080 ) - ADIL83 Si l expulsion, par son caractère traumatisant, n est évidemment pas souhaitée par les ménages, le départ du logement est assez souvent considéré comme la résolution d une situation qu ils savent intenable. Beaucoup de ménages ont conscience de la nécessité de quitter le logement Quelles que soient les causes de l impayé à l origine de l expulsion (cherté du loyer, conflit avec le bailleur, logement inadapté), la plupart des ménages enquêtés en étaient arrivés à la conclusion qu ils ne pouvaient pas se maintenir dans le logement : «Ce logement il était trop cher pour moi. Je devais le quitter» Madame, isolée, perçoit 638 euros de retraite, expulsée d un logement locatif privé dont le loyer était de 660 euros, son ancien compagnon n ayant pas tenu, quelques mois après son installation l engagement de participer au loyer à hauteur de 450 euros - ADIL 13 Parfois, la nécessité de quitter le logement apparaît, mais rétrospectivement : «Le juge, il avait raison. Dans le fond, il a pris la bonne décision. Sinon cette situation allait continuer à perdurer, et on ne souhaitait pas se maintenir dans les lieux.» Madame, mariée, un enfant, expulsée d un logement locatif privé de type 4 dont le loyer était de 550 euros ADIL 30 18

La volonté de départ est aussi très souvent liée à la mauvaise qualité du logement. Source de conflit avec le propriétaire, c est la deuxième cause explicative des impayés, les ménages ayant cru, à tort, pouvoir utiliser le non-paiement du loyer comme un moyen de pression pour obliger le bailleur à effectuer des travaux. Persuadés d être «dans leur bon droit», les locataires parviennent difficilement à dissocier leur droit d occuper un logement décent de leur devoir de payer régulièrement leur loyer : «Suite à des problèmes dans le logement, notamment avec la chaudière qui devenait dangereuse, j ai cessé de payer les loyers pour l inciter à faire les travaux et réparations. ( ) Nous étions en conflit avec mon propriétaire, le dialogue était rompu, il s obstinait à ne pas faire les travaux et moi à ne pas payer ( ) De toute façon j avais décidé de partir, l appartement me paraissait dangereux.». Monsieur, marié, deux enfants, expulsé d un logement locatif privé ADIL 78 D ailleurs, lorsque les ménages ont enfin pu être relogés dans de bonnes conditions, ils n expriment jamais de regret quant à leur ancien logement mais témoignent de la grande souffrance que la procédure d expulsion a représentée : «Maintenant je suis très contente d habiter ce logement.» Madame, séparée, trois enfants, expulsée d un logement locatif privé, relogée dans le parc locatif social ADIL 71 Cependant, ce sont les difficultés à se reloger qui empêchent le plus souvent le départ du logement Les difficultés financières des ménages enquêtés sont souvent évoquées comme un frein qui bloque l accès à un nouveau logement, et les rend captifs de celui dont ils seront finalement expulsés. Leur relogement est aussi difficile à mettre en œuvre dans le parc privé que dans le parc social : - Dans les zones tendues, les garanties exigées par les bailleurs privés sont rédhibitoires pour les ménages qui se trouvent en procédure d expulsion : «J ai commencé à me dire qu il fallait que je cherche un logement, mais avec une dette locative et mon statut d entrepreneur débutant sans fiche de paie ni bilan comptable à présenter, il était impossible de trouver un logement, personne ne voulait de mon dossier.» Monsieur, célibataire sans enfant, expulsée d un logement locatif privé - ADIL 92 - Dans les zones relativement détendues, un relogement dans le parc privé est plus facile, mais c est souvent par le biais d une relation que les ménages parviennent à se reloger. La difficulté de louer leurs logements conduit alors les bailleurs privés à se montrer moins exigeants quant-aux antécédents de ces candidats locataires. 19

- Paradoxalement, tant que la procédure d expulsion est en cours, l accès au parc social dans le cadre d un relogement, s avère au moins aussi difficile que l accès au parc privé. En effet, quel que soit le territoire concerné (zone tendue ou détendue) les bailleurs sociaux considèrent généralement la personne menacée d expulsion pour impayé comme un mauvais payeur : - Pour les locataires expulsés du parc privé exprimant une demande de logement social, le marquage lié à la dette locative rend souvent leur demande irrecevable. - Les locataires HLM se trouvent quant à eux dans une situation paradoxale : afin de pouvoir être relogés dans un logement plus compatible avec leur budget, ce qui éviterait un alourdissement de leur dette (et l expulsion), c est auprès du bailleur qui a justement entamé cette procédure d expulsion qu ils doivent formuler une demande de mutation : «J ai donc commencé à chercher un logement moins cher et j ai demandé une mutation dans un logement plus petit et moins onéreux mais ma demande a été refusée au motif que j avais une dette locative.» Madame, célibataire sans enfant, expulsée d un logement social de type 3 dont le loyer était de 641 euros ADIL 83 Si le dispositif FSL ne contribue volontairement pas au maintien du ménage dans le logement, il participe (implicitement) au relogement Alors que les aides financières du Fonds de Solidarité Logement (FSL) sont au cœur de tous les dispositifs de prévention (les coordonnées locales du FSL figurent obligatoirement sur le commandement de payer), elles semblent presque systématiquement avoir été refusées aux ménages enquêtés. Ce constat n est pas surprenant pour deux raisons : - Rappelons que l échantillon enquêté n était volontairement constitué que de cas d échecs des dispositifs. Ainsi, toutes les situations pour lesquelles le FSL a utilement contribué au maintien des locataires dans leur logement d origine, et au rétablissement de leur titre d occupation, ne pouvaient être observées. - De plus, comme évoqué précédemment, la quasi-totalité des situations enquêtées révélaient un loyer devenu trop cher face à la dégradation de situation des personnes, et une impossibilité corrélative, pour les occupants, de se maintenir dans les lieux. Dès lors, il est logique de trouver dans les réponses négatives du FSL, au-delà de la condition nécessaire de «reprise des paiements» (impossible à remplir pour les ménages enquêtés), l application d une stratégie d abandon de la piste «maintien» pour se concentrer sur l axe «recherche d un nouveau logement» : 20

«Madame n a pas eu d autre aide financière, mais la dame du CCAS de Lille lui avait communiqué les coordonnées du GRAAL (association opérateur FSL qui fait de l accompagnement social et du relogement) ( ) Contact avec le GRAAL. Elle a participé à un atelier pour la recherche d un logement, mais ajoute en avoir trouvé par elle-même.» Madame, seule avec sa fille, entrées en 1982 dans HLM T3 (loyer initial 400F), auparavant femme de ménage, tombée en maladie, puis en invalidité (573 de pension + salaire de sa fille 1000 ) s est relogée avant l expulsion dans un logement du parc privé trop cher (750 ) ; aurait trouvé un nouveau logement moins cher pour février 2012 ADIL 59 Et de fait, même si les ménages n ont pas conscience de l intervention du fonds, l action du FSL se retrouve dans les mesures d accompagnement social conduites par des associations agréées et financées par lui : «J ai trouvé un nouveau logement. Grâce à l ALG (association financée par le FSL pour conduire des mesures d accompagnement social lié au logement). Madame J. (travailleur social de l ALG) va s occuper de l administratif. Elle va faire pour moi une demande d APL et une demande de FSL accès pour le nouveau logement, car il y a beaucoup de frais pour déménager.» Madame, divorcée, deux enfants, expulsée du parc privé ADIL 30 Pour autant, si cette démarche d accompagnement vers un relogement apparait fréquemment dans notre enquête, elle intervient toujours très tardivement et le plus souvent postérieurement à l expulsion, après une première phase d hébergement : «Pour libérer le logement, je suis allé à l hôtel. Ça me coûtait 480 par mois. Ça a duré quatre mois Après, l ADAMAL (association agréée par le FSL) m a trouvé un logement» Monsieur 67 ans, entré dans un logement du parc privé (loyer initial 700 ), divorcé, accident cardiaque, chômage, parti avant l expulsion ; aujourd hui bénéficiaire de sa retraite et relogé en HLM. ADIL 13 Sans doute un certain temps est-il nécessaire pour que le ménage puisse se résoudre à quitter les lieux et reconstruire un projet logement, mais, outre le coût de ce «portage» institutionnel tardif, les conséquences psychologiques et matérielles de plusieurs déménagements apparaissent très largement négatives. L incertitude sur la date effective de l expulsion ne facilite pas l organisation du départ Tout en relevant d'une décision formulée par le Préfet, le concours de la force publique est mis en œuvre par la police ou la gendarmerie, en fonction de leur propre calendrier et d'une coordination avec l'huissier. C'est la raison pour laquelle le courrier de la Préfecture confirmant l'octroi du concours de la force publique ne mentionne pas la date précise de l'expulsion mais la date à partir de laquelle elle peut avoir lieu. 21

Pour certains, cette incertitude est source d'angoisse : «Je ne savais pas quand, mais je savais que je pouvais être mise dehors, j avais peur d aller travailler». Madame, séparée, hébergeait sa fille et son enfant, expulsée d un logement locatif social dont le loyer était de 700 euros, actuellement hébergée chez une amie et chez sa sœur - ADIL75 Au point de mettre en place des stratégies destinées à obtenir des informations : «Quand j ai reçu la lettre de la préfecture j allais tous les jours au commissariat pour voir si il y avait «quelque chose» de programmé.» Monsieur, marié, deux enfants, expulsé d un logement locatif privé ADIL78 Cependant, on observe fréquemment que la date d'intervention des forces de l'ordre pour procéder à l'expulsion fait l'objet d'une entente avec les huissiers qui montrent, dans la plupart des départements, une certaine souplesse : «La dame (de la Préfecture) m a expliqué le déroulement de la procédure, elle m a dit qu ils allaient ouvrir les portes avec le serrurier et la police devant tous mes voisins que c était quelque chose d assez traumatisant Je lui ai dit que j aurais mon enfant à cette date et que je ne voulais pas qu il assiste à ça! Elle m a dit qu elle me laissait jusqu à lundi J ai pris contact avec l huissier qui m a confirmé qu il me laissait aussi jusqu à lundi! Le dimanche j ai donc sorti mes affaires!» Monsieur, séparé, un enfant en garde alternée, expulsé d un logement locatif privé- ADIL 13 Souvent, l'expulsion se prépare en collaboration avec l'huissier qui est alors perçu comme un allié bienveillant. Les contacts et les échanges réguliers avec les huissiers donnent lieu à un nombre saisissant de paroles aimables prononcées à leur égard : «L huissier était très sympa, il m a téléphoné pour me dire qu «on y était» et que cette fois-ci je devais me préparer ( ) Je suis tombée, je pense, sur le meilleur huissier de Marseille. Quand il est arrivé je lui ai montré le bail que j avais signé. Il m a dit que je ne pouvais plus rester et comme il m avait déjà prévenu, j ai emménagé chez ma voisine le temps de prendre possession de mon nouveau logement.» Madame, isolée, expulsée d un logement locatif privé- ADIL 13 22

Décrits comme "gentils", "courtois", "humains", "aimables", "compréhensifs", ils inspirent curieusement une certaine forme de reconnaissance de la part des ménages qu'ils viennent expulser. Deux éléments sont susceptibles d expliquer ce phénomène : la retranscription par écrit des explications fournies par les locataires sur chaque procès-verbal est perçue par ces derniers comme une prise en compte valorisante de leur point de vue. D autre part, l huissier est l une des rares personnes à venir régulièrement les rencontrer, à leur domicile, là où beaucoup d interlocuteurs expédient simplement des courriers (qui souvent ne sont pas ouverts) ou proposent un rendez-vous à une permanence sociale (à laquelle ils ne se rendront pas forcément ) : «On a sympathisé au bout d un moment, à force de se voir.» Monsieur et Madame, mariés, quatre enfants, expulsés d un logement locatif privé ADIL 40 Le dispositif DALO n intervient quasiment jamais dans le relogement au titre de la menace d expulsion Alors que la situation des «personnes menacées d expulsion sans relogement» constitue l une des catégories permettant de saisir la commission de médiation, cette enquête n a permis de relever que quatre cas avérés dans lesquels une solution de relogement a pu être trouvée au titre du DALO au motif de la menace d expulsion. Dans un cas, l articulation : retard de l octroi, validation du DALO, accompagnement d une association et attribution d un logement social a fonctionné avant l exécution de l expulsion : Extrait d entretien: «J ai continué à chercher un logement ; mais l été, je cherchais même plus chez les agences, j étais au point mort. Et puis j ai eu une piste dans les HLM. On m a dit «la Préfecture vous couvre», ils retardent toujours un petit peu. Pour la rentrée, j étais toujours là. En commission (d attribution), ils vous font payer vos refus. Alors c est la préfecture qui a trouvé l appartement. Sans eux, j aurais jamais eu le logement. ( ) J ai eu un nouveau logement en octobre, fin octobre ; je crois que j avais fait un DALO». Madame, séparée, 3 enfants (2, 8 et 14 ans), entré dans un logement du parc privé en 1998. ADIL30 Dans les autres cas, les délais, plus longs, n ont pas empêché le passage par une phase d hébergement particulièrement inutile : «En février 2011, Mme est reconnue prioritaire au titre du DALO par la commission de médiation. Début mars, l association La Clairière, en liaison avec le service social, lui annonce qu un appartement relai pourra être mis à sa disposition pour l héberger avec son enfant. ( ) Mme et son enfant ont été hébergés dans l appartement relai du 15 mars au 15 novembre 2011, soit 8 mois. Début novembre 2011 un appartement lui attribué par l office d HLM de 23

l agglomération de Montpellier dans un programme neuf, où elle aménage le 15 novembre suivant.» Madame seule avec 1 enfant de 15 ans, expulsée d un logement vétuste, qu elle occupait dans le parc privé depuis 1997 ADIL 34 L une des causes de la non prise en considération de situations de personnes menacées d expulsion semble liée à l absence de reprise prolongée des paiements qui peut constituer, pour certaines commissions de médiation, un élément susceptible de caractériser la mauvaise foi (critère de rejet d un recours DALO). Par contre, beaucoup d autres relogements au titre du DALO ont pu être mis en évidence, mais pour d autres motifs que la menace d expulsion : - Personnes logées dans des locaux présentant un caractère insalubre : Extrait d entretien: «Le préfet, il n était pas d accord pour qu on quitte les lieux (avec le concours de la force publique) parce que deux messieurs du Conseil Général (MOUS insalubrité) et deux dames de la CAF (dispositif décence) sont venus, et ils ont dit que le logement était insalubre. Le préfet a accordé un délai de relogement grâce à la DALO. Moi je m en suis sorti grâce à l ALG (association mandatée par le FSL) et grâce à la DALO. Les bailleurs sociaux ne comprennent pas que tous les impayés ne sont pas des mauvais payeurs. Alors ils ne proposent pas de logement. Il faudrait qu ils cherchent à comprendre pourquoi on ne paie pas Le logement du Préfet, il est au Top : c est un T4 avec ascenseur, au premier étage.» Madame, mariée, deux enfants, (5 et 14 ans) expulsée du parc privé (logement insalubre), relogée dans le parc social ADIL 30 Et lorsqu il se fonde sur d autres motivations que la menace d expulsion, le DALO n offre de situation de relogement que postérieurement au déménagement des familles. - Personnes dépourvues de logement : Extrait d entretien: «Dans l urgence, M. et sa famille (6 personnes) sont hébergées 3 nuits dans un hôtel à Montpellier, dans le cadre du dispositif de prise en charge des personnes expulsées. Ensuite ils sont dirigés vers un autre hôtel où ils resteront 5 mois et dans lequel ils disposent d une chambre avec 2 lits. ( ) Visiblement ce séjour de plusieurs mois dans une chambre d hôtel a marqué M. et sa famille qui en garde le souvenir d une période particulièrement dure. ( ) A la suite de la décision de la commission de médiation, un logement social leur est proposé par l office de Montpellier, dans le quartier des Cévennes, dans lequel ils ont emménagé le 1 er février 2011.» Monsieur, marié, quatre enfants, expulsé d un logement du parc privé dont le loyer était de 800 euros ADIL34 - Personnes hébergées : Extrait d entretien: «J ai fait le dossier DALO toute seule ( ). C est le bureau «Droit pour tous» qui m a parlé du DALO. Ils ont un juriste en permanence à Montreuil et à Paris. ( ) J aimerais bien avoir une réponse, mon dossier est passé en commission le 1er 24

décembre (2011) ( ) J ai eu un coup de téléphone de quelqu un du DALO, pour savoir où j en étais en ce moment. J ai dit que j avais préféré partir avant l arrivée de la force publique. Ils m ont demandé d envoyer les attestations d hébergement ; j ai été dans trois endroits depuis le 16 octobre. L assistante sociale a appelé le DALO pour savoir la réponse, j ai maintenant mon numéro de dossier, mais je devrais recevoir un courrier vers le 15 janvier (2012).» Madame, divorcée, deux enfants non à charge, expulsée d un logement locatif privé dont le loyer était de 800 euros ADIL 94 Des relevés de situations pour lesquelles un relogement dans le parc HLM a finalement été trouvé (souvent plusieurs mois après l expulsion) figurent en annexe sous l appellation «parcours de relogement atypiques». Elles tendent à démontrer qu avec de l accompagnement et de l intermédiation le relogement en parc social est possible (d où l intérêt de replacer le DALO parmi les réponses souhaitables en prévention de l expulsion). 25

Synthèse : comment en arrive-t-on à l expulsion? Ce que l on peut retenir : - La population enquêtée se caractérise par un cumul de difficultés bouleversantes (séparation, perte d emploi, maladie, diminution de revenus, décès de parents ). Si les ménages ne se mobilisent pas pour tenter de résoudre les problèmes liés à l impayé de loyer, et s ils ne sollicitent pas les dispositifs qui pourraient leur apporter une aide, c est bien souvent du fait de la fragilité psychologique et émotionnelle provoquée par l accumulation des difficultés qu ils viennent de rencontrer. - Une dégradation récente de la situation économique des ménages rend le maintien dans le logement inenvisageable. Cette dégradation entraine une extrême fragilisation de leur budget qui les a très rapidement enlisés dans l incapacité à faire face au coût du loyer. Ce constat est confirmé par l analyse de la situation financière des ménages enquêtés : pour près de la moitié d entre eux, la part des revenus consacrée au loyer au moment de l impayé est supérieure à 50%. Dès lors, la question du relogement (et du diagnostic qui permet de l organiser), apparaît comme cruciale. - Au regard de la situation des ménages, les plans d apurement proposés sont voués à l échec. Les publics enquêtés ont pratiquement tous validé des échéanciers d apurement. Même s ils en acceptent le principe sans contestation, le niveau de leurs échéances, additionné du montant du loyer en cours, n est objectivement jamais tenable. La multiplicité des sollicitations pour apurer la dette (absence d opérateur unique), ainsi qu une inégalité de maitrise technique des différents interlocuteurs, tend également à réduire les possibilités de construire un échéancier cohérent. - La plupart des ménages enquêtés méconnaissent leurs droits et les moyens de les faire appliquer. Souvent le statut professionnel ou la situation économique a tenu la personne suffisamment éloignée du bénéfice des prestations sociales (artisan, auto-entrepreneur), pour que, lorsque les difficultés commencent à survenir, elle ne fasse pas valoir ses droits, notamment en matière d aide au logement. L absence de contact avec les services sociaux va retarder la mise en œuvre d une solution viable. - La profusion d actes et d interlocuteurs augmente la démobilisation des ménages. Les personnes ne prennent pas toujours connaissance des explications qui leur sont délivrées par écrit. Et c est paradoxalement la profusion d informations qui leur sont envoyées par courrier qui provoque une lassitude en décourageant la lecture. - L audience n est pas mise à profit pour exprimer une demande recevable par le juge. Afin de prouver leur bonne foi, les ménages se sont rendus très majoritairement à l audience (75%). On perçoit un très net décalage entre la finalité réelle de l'audience (solliciter le maintien du bail ou des délais pour se reloger), et ce que les locataires comparants en attendent à titre personnel (expliquer les raisons qui les ont conduits à ne plus pouvoir payer le loyer). - La peur générée par la procédure d expulsion limite la mobilisation. La procédure conduisant à l expulsion engendre une multiplicité de peurs très clairement énoncées par les personnes enquêtées. C est la récurrence la plus forte que l on ait pu relever dans leurs propos. 26

Presque toujours, elle fige les personnes, les empêchant de rassembler l énergie nécessaire à la construction d un autre projet logement. - La présence d enfants induit des comportements et des contraintes particulières. Les choix budgétaires liés à la typologie du logement, à la santé et à l alimentation deviennent prioritaires. Le souci de ne pas perturber la scolarité, le refus d intégrer le parc HLM, dès lors qu il est associé aux «zones sensibles» contrarient le relogement. Le risque traumatisant que représente l exécution de l expulsion est géré différemment par la personne dès lors qu elle a des enfants - Beaucoup de ménages ont conscience de la nécessité de quitter le logement. Le départ est considéré comme la résolution d une situation qu ils savent intenable. La volonté de départ est aussi très souvent liée à la mauvaise qualité du logement. Source de conflit avec le propriétaire, c est la deuxième cause explicative des impayés, les ménages ayant cru, à tort, pouvoir utiliser le non-paiement du loyer comme un moyen de pression pour obliger le bailleur à effectuer des travaux. - Ce sont les difficultés à se reloger qui empêchent le plus souvent le départ du logement. Les difficultés financières des ménages sont souvent évoquées comme un frein qui bloque l accès à un nouveau logement, et les rend captifs de celui dont ils seront finalement expulsés. Leur relogement est aussi difficile à mettre en œuvre dans le parc privé que dans le parc social. - Si le dispositif FSL ne contribue volontairement pas au maintien du ménage dans le logement, il participe (implicitement) au relogement. Alors que les aides financières du Fonds de Solidarité Logement sont au cœur de tous les dispositifs de prévention, elles semblent presque systématiquement avoir été refusées aux ménages enquêtés. Au-delà de la condition formelle de «reprise des paiements», ces refus correspondent à une véritable stratégie d abandon de la piste «maintien» pour se concentrer sur l axe «recherche d un nouveau logement» (presque toujours mise en œuvre par l intermédiaire de structures associatives agréées et financées par le FSL). - L incertitude sur la date effective de l expulsion ne facilite pas l organisation du départ. Elle est une réelle source d'angoisse pour bien des ménages qui parviennent cependant à trouver des arrangements directement avec les huissiers. La longueur de la procédure est un facteur de rapprochement avec ces derniers. Très souvent considérés par les ménages expulsés comme des alliés bienveillants, ils sont quasiment les seuls à venir rencontrer régulièrement les personnes à leur domicile. - Le dispositif DALO n intervient quasiment jamais dans le relogement au titre de la menace d expulsion. Alors que la situation des «personnes menacées d expulsion sans relogement» constitue l une des catégories permettant de saisir la commission de médiation, le relogement au titre du DALO n intervient qu après l expulsion. L efficacité de son concours est postérieure au déménagement effectif des familles et pour une autre motivation («personnes dépourvues de logement», «personnes hébergées», «personnes logées dans des locaux présentant un caractère insalubre» ). Les étapes intermédiaires au relogement sont préjudiciables aux familles et couteuses pour les dispositifs institutionnels. 27

Annexe I Guide d entretien 28

Première partie : de l impayé à l assignation Question 1: Qu est-ce qui, au départ, vous a amené à ne plus payer votre loyer? Eléments à recueillir : Impayé de loyer Les éléments liés au logement (date d entrée, type de parc, gestion directe ou agence immobilière ) La date de début de l impayé (évaluation approximative) Les circonstances de l impayé (dépense imprévue, chômage, conflit avec le propriétaire ) Les éléments liés au budget (montant de l impayé, sources de revenus, montant du loyer ) Les éléments liés à la situation familiale (isolé ou en couple, présence d enfants ) Question 2 : Vous a-t-on proposé, ou avez-vous pu tenter, une solution à l amiable? Eléments à recueillir : La réaction du propriétaire ou de son mandataire La forme de la proposition (contact tél., courrier ) Le type de solution envisagée (étalement, paiement par un tiers ) Question 3 : Comment avez-vous appris que votre propriétaire lançait une procédure d expulsion à votre encontre? Commandement de payer Eléments à recueillir : La réception, la lecture, la compréhension et la prise en compte des courriers Le degré de compréhension des enjeux et des risques liés au démarrage d une procédure La perception du commandement de payer (compréhension du caractère impératif de l injonction) Les éventuels contacts avec un travailleur social (lequel? employé par quel organisme?) Les contacts avec les autres personnes ayant apporté des conseils (voisins, famille, enseignants des enfants ) Les relations avec la CAF/MSA (éligibilité AL/APL, courrier faisant référence aux conséquences de l impayé) La demande ou non de plan d apurement de la part de la CAF En cas de contestation de la dette : contact avec l huissier, recours ou non au juge d instance Assignation Question 4 : Avez-vous, à ce moment-là, pensé à demander une aide financière? Eléments à recueillir : Les recours envisagés, les démarches effectuées La connaissance (ou méconnaissance) du FSL La connaissance (ou méconnaissance) de la commission de surendettement La connaissance (ou méconnaissance) d un autre dispositif de secours (s il y a lieu) 29

Question 5 : Comment avez-vous réagi lorsque vous avez été convoqué(e) devant le juge? Eléments à recueillir : Le ressenti en lien avec la convocation à l audience La compréhension de la signification de l assignation (=se rendre devant le juge) Enquête sociale Question 6 : Avez-vous pu rencontrer le travailleur social, ou tout autre personne, chargé(e) de recueillir les éléments sur votre situation? Eléments à recueillir : La réception, lecture, la compréhension et la prise en compte des courriers du service social La réponse ou non-réponse à la convocation à un entretien (enquête sociale) Les modalités de déroulement de l enquête sociale (lieu, personne rencontrée ) L impact de l enquête sociale sur la mobilisation de la personne enquêtée Les informations retenues lors de la rencontre avec le travailleur social dans le cadre de l enquête sociale Nb : si la personne affirme ne pas avoir reçu de courrier, ni n avoir eu aucun contact avec un travailleur social, vérifier : Si, de manière générale, les courriers sont reçus et lus (ou pb de boite au lettre dégradée, difficulté de lecture, courriers non ouverts ) Si le travailleur social est perçu comme bienveillant ou s il représente un risque (placement des enfants ) Si la rencontre avec un travailleur social induirait un marquage inacceptable («cas social», manque d autonomie ) Ces éléments peuvent être vérifiés à n importe quel stade, lorsque la personne affirme n avoir reçu aucun courrier. Deuxième partie : de l audience à la tentative d expulsion Audience Question 7 : Comment s est passé l audience? Eléments à recueillir : La présence ou absence à l audience Les raisons de la comparution ou non-comparution La représentation ou non, par un avocat La connaissance (ou méconnaissance) de l aide juridictionnelle Le déroulement de l audience 30

Décision de justice Commandement de quitter les lieux Eléments à recueillir : Question 8 : Quelle décision a pris le juge, et comment l avez-vous su? La réception, la lecture, la compréhension et la prise en compte du courrier de la Préfecture La compréhension de la décision du juge (résiliation de bail=expulsion) S il y a eu résiliation du bail, les démarches qui ont été envisagées : rester ou quitter le logement? Eléments à recueillir : Question 9 : Avez-vous pu effectuer des paiements? Les raisons pour lesquelles il n y a pas eu de reprise des paiements, ou s il y a eu défaut de paiement malgré l accord du juge pour des délais de paiement L éventuelle perception du démarrage de la procédure comme l arrêt de l obligation de paiement du loyer Le concours (ou non) du FSL Eléments à recueillir : Question 10 : Comment avez-vous reçu le commandement de quitter les lieux? La réception, la lecture, la compréhension et la prise en compte de l acte d huissier La perception du CQL (considéré comme grave, ou non?) La compréhension et l usage du délai de deux mois Les motivations pour s être maintenu dans le logement (ou les motivations pour le départ du logement) La saisie (ou non) de : la CCAPEX, la commission DALO, la commission de surendettement, le JEX L accord ou non avec le bailleur social (protocole de cohésion sociale) Expulsion sans CFP Question 11 : Un huissier est-il venu vous demander de quitter le logement et comment avez-vous réagi? Eléments à recueillir : La présence (ou l absence) lors de l expulsion (sans CFP) Le déroulement de l expulsion (sans CFP) 31

Troisième partie : de la demande du concours de la force publique au départ du logement Eléments à recueillir : Question 12 : Avez-vous eu, à ce moment-là, un contact avec un travailleur social? Demande de CFP Enquête de police Octroi La réception, la lecture, la compréhension et la prise en compte du courrier du service social Les raisons de la non-réponse à l invitation à rencontrer un travailleur social Les résultats de l entretien en termes de projet de relogement ou espoir de maintien dans le logement Les démarches effectuées (plan d apurement, sollicitation du FSL, mesures d accompagnement social) Question 13 : Avez-vous été contacté par un policier, un gendarme ou une personne de la Préfecture? Eléments à recueillir : La réception, la lecture, la compréhension et la prise en compte du courrier de la Préfecture La réalisation ou non de l enquête de police La compréhension de la gravité de la situation Le déroulement de l entretien (ce que le policier a dit ) Question 14 : Comment avez-vous appris que le Préfet avait décidé de vous expulser? Eléments à recueillir : La réception, la lecture, la compréhension et la prise en compte du courrier de la Préfecture La réaction face à ce courrier Les démarches effectuées Eléments à recueillir : Question 15 : Avez-vous été prévenu(e) d une date d expulsion et qu avez-vous fait? La perception du degré de gravité de la situation Le degré de mobilisation Expulsion avec CFP Eléments à recueillir : Question 16 : Comment s est déroulé l expulsion? La perception du degré de gravité de la situation L accompagnement de la personne (déménagement, conditions de relogement/hébergement, sur proposition du Préfet, ou pas, soutien particulier) 32

Annexe II Profil des ménages enquêtés 33

Annexe II-1 : Zonage 34

Annexe II-2 : Situation sociodémographique des ménages enquêtés 35

Annexe II-3 : Activité des ménages enquêtés 36

Annexe II-4 : L impayé et le taux d effort des ménages enquêtés 37

Annexe II-5 : Présence et représentation à l audience 38

Annexe II-6 : Expulsion et relogement des ménages enquêtés Où vont les ménages après l'expulsion? Expulsés du parc privé Expulsés du parc social 5% 6% 5% 2% 13% 13% 1% 5% 14% 1% 10% 4% Privé Social Sous-location sociale Hébergés (famille ou amis) Hotel Foyers ou CHRS SDF 39

Annexe II-6 (suite): Expulsion et relogement des ménages enquêtés 40

Annexe III Parcours de relogement atypiques ADIL 13: Après une expulsion sans relogement (couple sans enfant): «On a dormi chez des amis quelques jours mais ils nous ont rapidement fait comprendre que c était temporaire Après on est retombé dans la misère : hôtel pas cher mais insalubre, avec des réseaux de prostitution organisée et tout ce que cela implique (bruits continus, violence ) ( ) On a changé d hôtel pour se retrouver dans la même situation ça a duré 1 mois et demi! Un matin je retombe sur une voiture du SAMU social On rencontre une assistante sociale et au bout de 4/5 jours on était placé en centre d hébergement.» ADIL 13: Après une expulsion sans relogement le 15 octobre 2011 (homme seule avec garde alternée d un jeune enfant) : «J ai passé 2 mois à dormir dans la rue sans voir mon enfant ( ) Heureusement l ADAMAL était là le 5 décembre (2011), j ai été relogé grâce à eux (dans le parc HLM?)! Ils ont bien défendu mon dossier en commission (d attribution?)! J ai eu un T3 avec 2 chambres! Mon enfant a sa chambre aujourd hui! Avant mon studio c était presque une cave! J ai galéré deux mois mais l ADAMAL m a offert une belle récompense! Mais c est quand même inadmissible de jeter les gens comme ça à la rue!» ADIL 26: Après une expulsion avec hébergement (femme seule 46 ans, pension d invalidité 430 ) : «J étais expulsée sans délai. Mais de toutes façons, je l ai déjà dit, moi je voulais partir, j attendais juste d avoir une place quelque part alors ça ne m a pas dérangée d être expulsée. ( ) C était bon pour le foyer alors je suis partie toute seule le 18 juin 2011. Ce qui est difficile c est qu on n a aucune aide pour le déménagement. On ne sait pas à qui s adresser pour louer un camion et puis il faut un chèque de caution et moi je n ai pas de chéquier. Ça fait maintenant 5 mois que je suis là dans ce foyer, je ne pensais quand même pas y rester si longtemps. Mais là ça va, même si je suis toujours à Pôle Emploi, j ai les clefs de mon nouveau logement HLM à la fin de la semaine prochaine, le 29 novembre. Je vais être en bail glissant avec un suivi et je ne vais payer que 50 de loyer.» ADIL 30: Après une expulsion sans relogement (couple, Monsieur a 60 an, 2 enfants, locataires en impayé d un mas déclaré impropre à l habitation - postérieurement au jugement) : «On a été complètement éclatés : le petit il est allé chez des cousins, ma fille chez une copine, et nous chez une dame où ma femme fait le ménage ; ça a duré 15 jours. C était le 29 mars 2011. Le 30, j ai appelé Pascal R. (association conduisant une mesure ASLL avec la famille). Je lui ai dit :» je vous préviens, puisque la Mairie c est un hôtel de Ville, si demain j ai pas de logement on prend tous des sacs de couchage et on va dormir sur le parvis de la Mairie. Le 1 er avril j ai reçu un coup de fil, on nous avait attribué ce logement (HLM). On a emménagé le 18 avril. Ce que je pense, c est qu il faudrait que le service social se bouge un peu plus pour aider à l attribution d un logement social. Et la commission d attribution, il y a trop d attente, c est trop long. Finalement, ici on est très bien. Double vitrage, c est très bien isolé, on a pas encore mis le chauffage en route tellement il fait bon.» ADIL 30: Relogés juste avant l expulsion (couple + 2 enfants, un 3 ème enfant décédé récemment + mère à charge, décédée 3 mois avant le déménagement) : «Pour entrer en HLM j ai dû faire un dossier de surendettement ( ). J ai demandé des délais car j attendais la commission d attribution. Monsieur le Maire a appuyé un petit peu. Le locataire précédent est décédé, ça tombait bien. Mon dossier ne passait pas en commission d attribution. Je donnais des papiers mais ça ne 41

suffisait jamais, il manquait toujours quelque chose. Ils craignaient que je ne payais pas le loyer. Jusqu au jour où ils ont eu au téléphone le monsieur de la commission de surendettement qui leur a tout expliqué. Ça a tout débloqué grâce à ce monsieur. On est parti avant l expulsion. On a demandé la clé du nouvel appartement une semaine avant l expulsion, le 1 er avril. J ai téléphoné au greffier, j ai dit ne m envoyez pas l huissier pour m expulser, j ai obtenu un appartement. J ai aussi téléphoné à l huissier. ( ) Ici c est petit, on a deux enfants dans une chambre (18 et 21 ans), une autre chambre pour mon mari et moi. Mais tout ça c est ma faute car j ai pas été voir les assistantes sociales car j y étais allé une fois et on m avait refusé les aides alors j ai dit : merde, je vais pas aller pleurer!» ADIL 34 : Relogés avec hébergement (couple avec 4 enfants): Le 19 juillet 2010 M. procède à la remise des clefs à l huissier après avoir mis une partie du mobilier et des affaires de la famille dans un garage prêté par une connaissance. Le reste du mobilier, faute de solution, est abandonné sur place et sera évacué par le bailleur. Dans l urgence, M. et sa famille (6 personnes) sont hébergés 3 nuits dans un hôtel à Montpellier dans le cadre du dispositif de prise en charge des personnes expulsées. Ensuite ils sont dirigés vers un autre hôtel où ils resteront 5 mois et dans lequel ils disposent d une chambre avec 2 lits. Il s agit d un bâtiment vétuste : des tâches d humidité (moisissures) dans la chambre de la famille, ce qui entraine des problèmes de santé récurrents pour les enfants les plus jeunes. Visiblement ce séjour de plusieurs mois dans une chambre d hôtel a marqué M. t sa famille qui en garde le souvenir d une période particulièrement dure. En novembre 2010, avec l appui des services sociaux, M. et sa famille ont obtenu un appartement meublé avec 3 chambres, situé dans une maison relais, gérée par une association d aide au logement des personnes défavorisées. Entretemps la demande de M. est reconnue prioritaire au titre du DALO. A la suite de la décision de la commission de médiation, 1 logement social leur est proposé par l office public HLM, dans lequel ils ont emménagé le 1 er février 2011. ADIL 94 : Relogés avant expulsion (couple, Monsieur est handicapé, pension invalidité 860 euros, avec 3 enfants : 17, 8 et 6 ans) Quand la police m a dit que j allais être expulsé, j ai demandé un délai de 2 semaines pour que ma fille puisse finir son année au lycée. J ai fait des recherches pour trouver un appartement pendant toute cette période. Quand on a trouvé, on est parti. Ils n ont pas forcé la porte, je suis parti avant. ( ) on a trouvé une maison à 260 kilomètres d ici. J ai dit la vérité sur l expulsion, parce que tout le monde demande des quittances que je n avais pas. Alors ça n a pas marché au début et ensuite on a trouvé, parce que j ai un collègue comme garant. C était pas très cher mais il faisait très froid alors les factures de chauffage étaient très chères. Au bout de 7 mois làbas, la préfecture m a fait une proposition de logement social. Aujourd hui on a un F4 chez 3F (bailleur social) et on est très contents. On est sous-locataire de l association APSI. C est eux qui louent à l HLM. Ils paient une caution et le 1 er loyer. Moi je paie à l association et c est l association qui paie aux 3F. Aujourd hui on a fait une demande pour que l on paye directement à 3F (glissement du bail) mais on ne sait pas encore si c est accepté. On n a pas de problème de paiement aujourd hui dans cet appartement. Adil du Gard 7 rue Nationale 30 000 Nîmes Tél : 04.66.21.22.23 Fax : 04.66.21.58.88 etudes@adil30.org Publication : ADIL 30 Date de publication : 6 février 2012 Directrice de publication : Catherine Calmet Directeur de rédaction : Yves Maurel Rédaction : Yves Maurel, Pascale Vincent Illustration graphique : François Verspeeten 42