Vie Fédérale novembre 2012 M E N S U E L D E L A F N C B - C F D T BULLETIN AUX SUPPLÉMENTSYNDICATS Les INTEMPÉRIES dans le BTP Wild Orchid - Fotolia.com Créées en 1937, les caisses de congés payés du BTP permettent aux travailleurs de la branche de bénéficier de congés payés et ceci indépendamment de changements fréquents d'employeurs. Le régime de chômage intempéries est géré par ces caisses. Depuis toujours la FNCB demande à ce que les caisses de congés payés du BTP soient gérées paritairement. A ce jour, la Fédération Française du Bâtiment reste sur une position négative et dogmatique sur l'entrée des organisations syndicales de salariés, contrairement aux autres organisations patronales du BTP (CAPEB, SCOP, FNTP) qui seraient prêtes à faire évoluer les choses. C'est pourquoi les militant(e)s CFDT Construction et Bois qui siègent dans différentes instances doivent réaffirmer, dès que l occasion se présente, la volonté de la FNCB-CFDT de gérer paritairement les caisses de congés du BTP. Le rapport de l'igas de juin 2011 va d ailleurs dans ce sens et compare les caisses de congés payés avec les autres organismes paritaires (PRO-BTP, OPCA de la construction, OPP-BTP). Il préconise de saisir la DIRECCTE pour dans un premier temps, une représentation syndicale au niveau du conseil d administration de l'ucf (gouvernance des caisses) et du Comité Directeur. Pour la FNCB-CFDT l'enjeu est important. En effet, par une gestion paritaire, les caisses de congés pourraient jouer un rôle social en améliorant significativement et en assurant le paiement des congés payés des salariés qui se trouvent face à des employeurs défaillants. Dans ce cas, les caisses pourraient être considérées comme un fonds de garantie. Elles pourraient aussi avoir un rôle préventif en matière de protection de la santé des salariés, en réformant le dispositif des intempéries du BTP en y intégrant le risque chaleur par exemple. Pour la FNCB-CFDT, une gestion paritaire permettrait plus de transparence et ceci doit rester un objectif qu'il faut porter à cours terme. L indemnisation intempérie a été instituée au profit des salariés de chantiers pour leur garantir une rémunération lorsque les employeurs sont contraints d arrêter le travail rendu impossible ou dangereux du fait des intempéries. Cette indemnisation propre au BTP n est accordée qu en fonction de règles précises que ce guide a pour objectif de vous préciser.
La définition des intempéries Sont considérées comme intempéries les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir 1. La définition des intempéries précise bien qu il ne s agit pas d attendre que le travail devienne impossible pour que les travailleurs soient mis aux intempéries mais que ceci doit se faire dès que le déroulement du travail devient dangereux pour les travailleurs. 1) C.trav., art. L. 5424-8 Qu est-ce que les intempéries au sens du code du travail? Montferney - Fotolia.com Qu est-ce que la loi entend par condition atmosphérique? Le gel, le verglas, la pluie, la neige et le grand vent. Quelles sont les situations qui sont exclues de la définition d intempérie? Ne sont pas considérées comme des intempéries : les rosées matinales ou gelées blanches qui rendent souvent impossible l exécution du travail pendant les premières heures de la matinée, les températures au-dessous desquelles la mise en œuvre de certains matériaux n est pas possible, les crues fluviales et les grandes marées lorsque l époque des arrêts peut être déterminée à l avance, lorsque neige, gel, inondations, verglas, rendent les routes impraticables, les travailleurs qui ne peuvent se rendre au lieu de leur travail se trouvent dans les mêmes conditions que ceux des autres professions et relèvent à ce titre de la législation sur le chômage partiel. Cas particulier : Le droit à indemnisation pour chômage intempéries ne s applique pas, durant une période déterminée, dans les régions où le climat rigoureux entraîne un «arrêt saisonnier» 2. Selon les articles L.5424-7 et D.5424-8 du code du travail, les périodes d arrêt saisonnier de travail sont déterminées, par région pour chaque catégorie d entreprises, par le directeur départemental du travail. 2) Ceci peut être le cas pour les régions montagneuses dans lesquelles des arrêts saisonniers sont dus à l enneigement ou au gel prononcé. Vie Fédérale I Spécial Intempéries I Novembre 2012 02
Les bénéficiaires du chômage intempéries Sont concernées les entreprises appartenant aux activités professionnelles des travaux publics, plomberie et couverture, bâtiment, travaux accessoires de génie civil et construction de charpente en bois. Il s y ajoute l extraction de matériaux à ciel ouvert et le montage de charpentes métalliques, dans la mesure où ces dernières activités participent directement à la construction de bâtiments ou à l exécution 1. Avant de réclamer la mise aux intempéries suivant les conditions ci-contre, assurezvous que votre entreprise cotise bien à la caisse des congés payés. 1) C.trav., art. L. 5424-6 et D. 5424-7 2) Cass.crim., 16 févr. 1988, n 87-82.097 Quelles sont les entreprises concernées? Sont exclues notamment les entreprises de chauffage central, ventilation, climatisation et isolation ou encore les entreprises des installations thermiques industrielles. La liste établie est limitative. Pour déterminer si une entreprise entre, ou non, dans cette liste, c est son activité professionnelle qui doit être envisagée, même si au sein de celle-ci certaines des activités exercées ne sont pas de nature à être directement affectées par le risque d intempéries 2. Les salariés et apprentis bénéficient de l indemnisation pour intempéries quels que soient le montant et la nature de leur rémunération 3. Tous les salariés des entreprises concernées peuvent sans exception bénéficier des intempéries. Les travailleurs temporaires mis à la disposition d une entreprise BTP ont droit à l indemnisation, sans condition d ancienneté, dès lors que les salariés de l utilisateur sur le même chantier en bénéficient. L indemnité, calculée selon les modalités de droit commun, est versée par l entreprise de travail temporaire 4. 3) C.trav., art. L. 5424-10 4) C.trav., art. L.1251-20 Quels sont les salariés concernés? Les salariés mis en chômage-intempéries doivent justifier avoir accompli au moins 200 heures de travail durant les deux mois précédant l arrêt de travail dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics visées à l article D.5424-7. Ces conditions s apprécient au moment de l interruption du travail 5. 5) C.trav., art. L.5424-11 et D.5424-11 Quelles sont les conditions à remplir? Périodes assimilées : Sont prises en compte pour le calcul du minimum des 200 heures pendant les deux mois qui précèdent l arrêt, les périodes suivantes : les périodes d invalidité consécutives à un accident du travail ou maladie professionnelle, les congés payés, les journées indemnisées au titre du «chômage intempéries», les stages de formation professionnelle du bâtiment. Périodes neutralisées : Les arrêts saisonniers, la maladie non professionnelle, les congés prolongés des travailleurs étrangers, sous réserve de produire un titre de congé. Les entreprises doivent tenir compte : des heures de travail effectuées avant l arrêt intempéries et la période neutralisée, des heures de travail effectuées avant la période neutralisée, le tout dans une limite totale de deux mois. 03 Novembre 2012I Spécial Intempéries I Vie Fédérale
L arrêt de travail L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation des délégués du personnel 1. Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte d'une administration, d'une collectivité publique, d'un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d'ouvrage sur le chantier peut s'opposer à l'arrêt du travail. Qui décide de l arrêt de travail? La collectivité publique est dite maître d œuvre, lorsqu elle est le client de l entrepreneur. Dans le cas où la collectivité publique est maître d œuvre, la déclaration qui doit être envoyée doit être signée par le maître d œuvre. Dans ce cas aussi les délégués du personnel doivent intervenir auprès du maître d œuvre et du représentant de la direction pour faire connaître l avis du personnel du chantier. 1) C.trav., art. L. 5424-9 Parfois le chef de chantier oublie de consulter les délégués du personnel. Il est indispensable que les délégués rappellent chaque fois leur droit. En cas de conflit avec l employeur, inscrivez vos remarques sur le registre de sécurité (par exemple «le plancher haut est gelé, il y a des risques de chute, la direction du chantier refusant d arrêter le travail pour intempéries porte la responsabilité d éventuels accidents») et alertez le CHSCT. Comment l arrêt est-il matérialisé? L arrêt est matérialisé par une déclaration officielle d arrêt et de demande de remboursement adressée à la caisse congés intempéries dans un délai de 30 jours suivant la reprise du travail 2. La déclaration d arrêt de travail et la demande de remboursement à la caisse congés intempéries BTP font désormais l objet d une formalité unique à travers l établissement d un bordereau dont le modèle est établi par l union des caisses de France du réseau Congés intempéries BTP. En signant le bordereau, l entrepreneur atteste : avoir procédé à la consultation des délégués du personnel s ils existent. dans l hypothèse où il s agit de marchés publics, avoir informé le représentant du maître d œuvre de la décision d arrêt afin que celui-ci puisse être en situation d exercer son droit d opposition prévu à l article L. 5424-9 du code du travail. 2) C.trav., art. D.5424-28 Quelle est la situation des travailleurs pendant la période d inactivité? En cas d'arrêt pour cause d'intempéries, les salariés que leur employeur ne peut occuper, peuvent être mis par leur entreprise à la disposition de collectivités publiques pour l'exécution de travaux d'intérêt général 3. Cet article est très rarement appliqué dans les faits. Toutefois si une collectivité publique faisait une demande, aux termes de la loi les travailleurs ne peuvent refuser. Dans ce cas, les intéressés perçoivent le salaire correspondant aux travaux accomplis auxquels s'ajoute, le cas échéant, une indemnité égale à la différence entre le salaire servant de base au calcul de l'indemnité d'intempéries et le salaire perçu pour ces travaux occasionnels. Le salarié bénéficiant du régime chômage intempéries reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier 4. Ainsi, le salarié doit se tenir prêt à reprendre le travail dans le cas où les conditions atmosphériques seraient passagères. Le salarié perd son droit à indemnisation s'il refuse d'exécuter les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie, notamment en atelier ou bureau 5. 3) C.trav., art. L.5424-18 4) C.trav., art. D.5424-18 5) C.trav., art. D.5424-19 Cependant, si cela se présentait, les syndicats et sections peuvent le contester, car il serait particulièrement malvenu d obliger les travailleurs au chômage intempéries d occuper des emplois vu le nombre de chômeurs. Le salarié au chômage intempéries bénéficie-t-il toujours des prestations de la sécurité sociale? Les périodes pour lesquelles un salarié a bénéficié des indemnités pour intempéries sont assimilables, pour une même durée, à des périodes constatées de chômage involontaire. Les prestations de sécurité sociale, les prestations familiales et certains avantages prévus par les conventions collectives (grands déplacements, jours fériés, absences exceptionnelles) sont maintenus aux travailleurs pendant les périodes de chômage intempéries. Vie Fédérale I Spécial Intempéries I Novembre 2012 04
L employeur peut-il licencier un salarié au cours de la période d inactivité du chantier? Le code du travail institue une certaine protection contre les licenciements. En effet, l entreprise ne peut pas, sauf faute grave de l intéressé ou arrêt des travaux par le maître d œuvre dans les chantiers de travaux publics, licencier un salarié au cours de la période d inactivité d un chantier 6. Si la procédure est déjà engagée, la survenance d intempéries n a pas pour effet de retarder la date d expiration d un préavis. 6) C.trav., art. D. 5424-22 La date de reprise de travail pour le salarié mis en chômage est décidée par l'employeur ou le représentant du maître d'œuvre sur les chantiers 7. Les délégués du personnel sont consultés au moment de l arrêt de travail mais ne le sont plus en ce qui concerne la reprise. 7) C.trav., art. D. 5424-21 Qui décide de la reprise du travail? Les délégués du personnel doivent pouvoir donner leur avis sur la reprise du travail sur le chantier, et qu ils s assurent aussi que l information de la reprise a bien été faite et comprise car il arrive que l employeur ou son représentant profite de la non-présence d un travailleur à la reprise pour le sanctionner. Comment le salarié prend connaissance de la reprise du travail? La reprise du travail est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier. Que se passe-t-il si le salarié ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier? Le salarié cesse d'avoir droit à l'indemnité à partir de la date de cette réouverture. Peut-il y avoir récupération des heures? Les heures de travail perdues au titre des intempéries peuvent être récupérées 8. Les heures perdues ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte 9. Seules les heures de travail perdues au-dessous de l horaire normal sont récupérables. L entreprise doit prévenir l inspection du travail de son intention de récupérer tout ou partie des heures perdues à la fin de chaque arrêt. Les heures de récupération 8) C.trav., art. L.3122-27 Comment se passe la récupération des heures? ne peuvent être réparties uniformément sur toute l'année. Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de l'établissement ou de la partie d'établissement de plus d'une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine 10. 9) C.trav., art. R.3122-4 10) C.trav., art. R.3122-5 La FNCB s est toujours opposée à la récupération des heures d intempéries. Cela est d autant plus justifié en période de chômage. Il faut s appuyer sur les limites prévues dans les textes légaux, en particulier la déclaration préalable à l inspection du travail et l interdiction de licencier après une période de récupération. 05 Novembre 2012I Spécial Intempéries I Vie Fédérale
L indemnité Quel est le montant de l indemnité? L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à l'échéance normale de la paie dans les mêmes conditions que cette dernière 1. Ceci signifie que les employeurs n ont pas à attendre le remboursement de la caisse des congés payés pour payer l ouvrier touché par le chômage intempéries. 1) C.trav., art. L. 5424-13 Quand est versée l indemnité? L indemnité est journalière et égale au maximum pour chaque heure perdue à 75% du salaire. Toutefois, dans l industrie routière, compte-tenus des sujétions techniques d exécution des chantiers interdisant de travailler dans certaines conditions atmosphériques qui rendent plus fréquent les arrêts de travail de courte durée, le taux d indemnisation au titre de la législation sur le chômage intempéries, est porté de 75 à 90% de la base de calcul pendant une durée limitée pour chaque arrêt de travail, quelle qu en soit la durée, aux 24 premières heures (3 premiers jours), légalement indemnisables 4. 4) Avenant industrie routière de la CCN TP Quelles sont les règles encadrant le versement de l indemnité? L indemnité n'est pas due au salarié momentanément inapte. Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés. Elle est exclusive de toute indemnité de chômage. Enfin, elle cesse d'être due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail. L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue après expiration d'un délai de carence fixé par décret 2. Celui-ci explique que l'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la deuxième au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt 3. Il en découle les principes suivants : Un arrêt de 2 heures = une heure de carence + une heure indemnisée. Les fractions d heures isolées ne peuvent constituer le délai de carence. Le délai de carence sanctionne chaque période continue, il s applique pour chaque salarié, il n est pas indemnisé, le salarié en supporte seul la charge. Si plusieurs arrêts de travail ont lieu par intermittence au cours d une même semaine, le délai de carence sera de 1 heure pour toute cette semaine. S il s agit d un arrêt de travail continuel s étendant sur plus d une semaine, un seul délai de carence de 1 heure sera retenu pour l ensemble. S il s agit de plusieurs arrêts de travail qui ont lieu par intermittence sur plusieurs semaines, le délai de carence sera de 1 heure pour chaque semaine. Si le salarié est absent lors de l arrêt et revient en cours de période d intempéries, le délai de carence sera de 1 heure au moment de sa reprise théorique (chaque salarié supporte cette charge au début de son arrêt). 2) C.trav., art. L.5424-12 3) C.trav., art. D. 5424-12 Comment l indemnisation fonctionne-t-elle? Vie Fédérale I Spécial Intempéries I Novembre 2012 06 Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à 9 heures par jour dans la limite de 45 heures par semaine 5. 5) C.trav., art. D.5424-13 Existe-t-il un plafond d heures pouvant être indemnisées? Le nombre maximum d indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'une année civile est fixé à 55 6. 6) C.trav., art. D.5424-14 Quel est le nombre maximum d indemnités pour une année? Comment est calculée l indemnité? Le montant de l indemnité horaire versée est calculé en prenant pour base le salaire perçu par le travailleur à la veille de l interruption du travail, y compris, le cas échéant, les primes accessoires du salaire et les primes de rendement, à l exclusion des primes représentatives de frais ou de risques et des majorations pour heures supplémentaires 7. Le salaire de base qui sert à calculer l indemnité intempérie est limité à 20% au-dessus du plafond de sécurité sociale 8. 7) C.trav., art. D.5424-15 8) C.trav., art. D.5424-16 Quel est le caractère de l indemnité? Selon l article L. 5424-14 du code du travail, l indemnité de chômage-intempéries n est pas considérée comme constituant un salaire et ne donne pas lieu, en conséquence, au versement des cotisations pour charges sociales, à l exception : des cotisations concernant l application de la législation sur les congés payés ; de la cotisation PROBTP de retraite complémentaire. L indemnité est assujettie à la CSG et à la CRDS dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que les autres allocations chômage. L indemnité de chômage-intempéries est soumise à l impôt sur le revenu. Toute indemnisation pour cause d intempéries doit faire l objet d une mention spéciale sur le bulletin de paie 9. 9) Cette présentation est nécessaire afin de permettre les contrôles des exonérations de charges sociales prévues et, notamment, la vérification des montants intempéries réglés par la caisse.
Le financement Quel est le rôle des employeurs dans le financement? Les dépenses d'indemnisation du chômage-intempéries sont couvertes au moyen d'une cotisation mise à la charge des entreprises exerçant une ou plusieurs activités professionnelles mentionnées à l'article D. 5424-7 1. L'employeur verse les cotisations de l'assurance intempérie à la caisse de compensation dont il dépend déjà pour l'application de la législation sur les congés payés 2. L indemnité est versée par l employeur et remboursée par la caisse des congés payés. 1) C.trav., art. D.5424-29 2) C.trav., art. D.5424-32 Les désaccords Les caisses de congés payés ne sont pas paritaires. Elles sont gérées par les seuls employeurs, et servent en même temps de collecteur des cotisations syndicales patronales. On peut donc légitimement se poser des questions sur le contrôle des inspecteurs des caisses de congés payés. C est une des raisons pour laquelle la FNCB CFDT revendique la participation des organisations syndicales dans ces caisses. En cas de problème, l inspection du travail est compétente. Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions relatives au chômage intempéries est confié aux inspecteurs du travail et aux contrôleurs des caisses de congés payés du bâtiment 1. Tout chantier déclaré arrêté peut faire l objet de contrôles de la part de l inspection du travail et des contrôleurs des caisses. 1) C.trav., art. L.5424-16 Fred - Fotolia.com 07 Novembre 2012I Spécial Intempéries I Vie Fédérale
Supplément Vie Fédérale Bulletin aux syndicats Rédaction, diffusion, administration : FNCB-CFDT Directrice de la publication : Alexandra RETTIEN Secrétaire de rédaction : Emma SUZE 47-49 av. Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 CPPAP 0316 S 07778 / ISSN 0395-5648 Conception, mise en page et impression : TORI, 11, rue Dubrunfaut - 75012 Paris / Tél. 01 43 46 92 92