CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE GARANTIE REMPLACE OU REMBOURSE Ceci est un contrat rempli de manière i de vent ont été acceptées lors de la signature de la commande.1 / Objet du contrat Les présentes Conditions générales s appliquent au contrat payant de garantie et de services électrodomestiques Remplacé ou Remboursé 2 ou 3 ans. Ce contrat porte sur un ensemble de prestations de garantie et de services qui complètent la garantie gratuite des appareils électrodomestiques vendus par le site internet www.mistergooddeal.com, exploité par Etablissements Darty et Fils, société par actions simplifiée au capital de 23.470.382 euros, dont le siège social est situé 129, avenue Gallieni, 93140 Bondy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 542086616 (ci-après «Mistergooddeal»). Article 1 / Bénéfice de la garantie La Garantie Remplacé ou Remboursé 2 ou 3 ans est accessible sible à toute personne physique ayant acheté un appareil neuf éligible à la Garantie sur le site marchand Mistergooddeal.com. Seuls les produits listés en Annexe 2 sont éligibles à La Garantie Remplacé ou Remboursé 2 ou 3 ans. Un seul appareil peut être couvert par l adhésion. Dès la réception de l appareil, celui-ci est couvert par la garantie remplacé ou remboursé 2 ou 3 ans. Le Client doit garder la facture d achat attestant du paiement de l appareil garanti et de la cotisation à la Garantie Remplacé ou Remboursé 2 ou 3 ans. Article 2 / Information sur les Garanties légales En cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 13 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose 1
vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi. En cas d action en garantie légale de conformité, le Client : - bénéficie d un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l article L.211-9 du Code de la consommation, - est dispensé de rapporter la preuve de l existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d occasion. La garantie légale de conformité s applique indépendamment de la garantie commerciale. Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l article 1644 dudit Code. Article L. 211-4 du code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise a sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité». Article L. 211-5 du code de la consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre a la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté». Article L. 211-12 du code de la consommation : «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien». NOTA : Les recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, n'interrompent pas le délai de 2 ans susvisé. La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence : soit la réparation totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais de main-d œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur ; soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas ou 2
l'appareil serait ni remplaçable, ni réparable; et l'indemnisation du dommage éventuellement cause aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil. La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le fabricant. Article 1641 du code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donne qu'un moindre prix, s'il les avait connus». Article 1648 alinéa 1 du code civil : «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice». Article 1641 du code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donne qu'un moindre prix, s'il les avait connus». Article 1648 alinéa 1 du code civil : «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice». Article 3 / Garantie contractuelle payante Remplacé ou Remboursé 2 ou 3 ans CONDITIONS GENERALES : Dès la réception de l appareil, celui-ci est couvert par le Contrat de Garantie et de Services Electrodomestiques remplacé ou remboursé 2 ou 3 ans dans les conditions suivantes : Les Tarifs de la Garantie Remplacé ou Remboursé 2 ou 3 ans figurent en Annexe 1. DUREE : La Garantie Remplacé ou Remboursé 2 ou 3 ans s applique pour une durée choisie par le client lors du passage de la commande du produit garanti sur le site Mistergooddeal.com. Cette durée peut être de 2 ou 3 ans. Elle est indiquée dans la facture d achat du produit, accessible et imprimable dans le compte client sur le site http://www.mistergooddeal.com. La Garantie Remplacé ou Remboursé 2 ou 3 ans cesse dès lors que celui-ci a donné lieu, par Mistergooddeal, au remplacement de l appareil ou à son indemnisation à la suite d une panne dûment constatée par l opérateur en charge de la garantie remplacé ou remboursé 2 ou 3 ans pour le compte de Mistergooddeal, à l'exclusion de tout autre. CONDITIONS D APPLICATION : 3
La Garantie Remplacé ou remboursé 2 ou 3 ans a pour objet le remplacement ou remboursement des appareils garantis vendus neufs ayant subi une panne d'origine interne. En cas de panne sur les dits appareils, elle couvre les coûts TTC liés aux prestations suivantes: les frais de main d œuvre d un technicien de l opérateur technique effectuant le constat de panne, les frais de logistique, le remplacement ou le remboursement de l appareil garanti. La Garantie Remplacé ou Remboursé 2 ou 3 ans ne saurait faire obstacle au bénéfice de la garantie légale due par le fabricant relative aux défauts cachés (Art. 1641 et suivants du Code Civil) ainsi qu au bénéfice de la garantie relative aux défauts de conformité (Art. L 211-1 et suivants du code de la consommation). La présente Garantie ne se confond pas avec la garantie légale, ni ne la remplace. Les appareils faisant l objet d un usage commercial, professionnel ou collectif ne sont pas couverts par la Garantie Remplacé ou Remboursé 2 ou 3 ans. La Garantie Remplacé ou Remboursé 2 ou 3 ans couvre pendant la durée souscrite tous les vices de fabrication ou de matière ainsi que tous les défauts de fonctionnement internes non exclus ci-après, dûment constatés par le SAV Mistergooddeal, à l'exclusion de tout autre. Elle bénéficie à l'acheteur de l'appareil neuf vendu par Mistergooddeal à toute autre personne nommément désignée par l'acheteur. Le nom du bénéficiaire sera inscrit sur la facture d achat du produit. Ce contrat n'est pas cessible et ne donne droit à aucune indemnité en espèce ou en nature. L opérateur de la Garantie Remplacé ou Remboursé 2 ou 3 ans met à disposition une assistance téléphonique 7 jours* sur 7 du lundi au vendredi de 9h à 20h et le week-end de 9h à 17h au 09.789.789.99 (coût d un appel local) en cas de panne ou de problème de fonctionnement et assure un diagnostic technique. * Sauf les jours fériés et interdiction législative, réglementaire ou conventionnelle. Lorsque l appareil garanti subit une panne durant la période de garantie et que cette panne est dûment constatée par le SAV Mistergooddeal, Mistergooddeal pourra, dans un délai de 7 jours ouvrés qui suivent le constat technique, organiser le remplacement de l appareil par un appareil neuf identique ou techniquement équivalent commercialisé par Mistergooddeal ou le versement d une indemnisation. Dans ce cas, le montant de l indemnisation sera calculé au jour de la panne sur la base du prix d achat. La décision d indemnisation ou de remplacement de l appareil Garanti est à la discrétion de l opérateur de la Garantie Remplacé ou remboursé 2 ou 3 ans. L appareil garanti devient alors la propriété de MISTERGOODDEAL. TERRITORIALITE : 4
La Garantie Remplacé ou Remboursé 2 ou 3 ans s'applique exclusivement en France métropolitaine. NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE LES DOMMAGES RESULTANT : d une cause externe à l appareil (par exemple d un accident, d un choc, de la foudre, de la tempête), d un emploi, d une installation ou d un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du fabricant, d une utilisation nuisible à la bonne conservation de l appareil (ayant provoqué par exemple une oxydation), d une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l utilisation de périphériques, d accessoires ou de consommables inadaptés. Sont également exclus de la Garantie Remplacé ou Remboursé 2 ou 3 ans les éléments consommables ou consomptibles, tels que le contenu des appareils (notamment congélateurs, réfrigérateurs, lave-linge, sèche-linge, lave- vaisselle, cuisinières,...), les sacs d aspirateur, les piles, les cartouches d encre et les lampes, exceptées, pour ces dernières, des lampes des vidéoprojecteurs qui sont garanties pendant trois mois. Pour les micro-ordinateurs et autres produits stockant les données, la Garantie Remplacé ou Remboursé 2 ou 3 ans ne s applique pas, en outre, pour des dommages résultant d une modification de programme ou de paramétrage de données, ou d un défaut de logiciel, Mistergooddeal ne pouvant, de plus, être tenue pour responsable de la perte ou de la destruction des données stockées dans votre appareil, notamment sous forme de logiciel ou de fichier quelle qu en soit sa nature, ni de dommages occasionnés par l utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copie). En tout état de cause, la garantie légale concernant les défauts et vices cachés s appliquera conformément à la loi. Enfin, Mistergooddeal s engage à appliquer les dispositions spécifiques des garanties des fabricants et des importateurs sur les appareils qu il vend ou fait réparer. Article 4 / Résiliation du Contrat de Garantie remplacé ou remboursé 2 ou 3 ans DELAI DE RETRACTATION Dans les 14 jours calendaires à compter de la date de prise d effet de l adhésion, le Client a la faculté de renoncer à son adhésion. La renonciation peut se faire par mail via le compte du Client sur le site internet Mistergooddeal.com ou par téléphone au 0 892 70 22 62 (0,34 /min) ou par courrier adressé à l adresse suivante : Service clients MGD, TSA 81286, 75564 PARIS CEDEX 12. Dans le cas d une telle renonciation, la cotisation de garantie effectivement payée sera remboursée au Client par Mistergooddeal au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de renonciation le cachet de la poste figurant sur la lettre faisant foi. 5
RESILIATION Après expiration du délai de rétractation, le Contrat de Garantie remplacé ou remboursé 2 ou 3 ans peut être résilié uniquement par Mistergooddeal en cas de mise en jeu totale de la garantie ayant donné lieu par Mistergooddeal au remplacement de l appareil ou à son indemnisation à la suite d une panne. Le Contrat de Garantie Remplacé ou Remboursé 2 ou 3 ans sera résilié de plein droit. Article 5 / Litiges éventuels Si le client rencontre une difficulté, il est invité à contacter le Service d assistance téléphonique de Mistergooddea l au 09.789.789.99 (coût d un appel local)), 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 (sauf les jours fériés et interdiction législative, réglementaire ou conventionnelle) qui s efforcera de trouver avec lui une solution amiable. En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en écrivant a l'adresse suivante : Service clients MGD TSA 81286 75564 PARIS CEDEX 12 Mistergooddeal s engage à répondre immédiatement, et au plus tard dans les 72 heures, à toute réclamation faite auprès du Service d assistance téléphonique, et à répondre dans un délai de 10 jours ouvrables aux réclamations faites par courrier. En cas de persistance d un différend, les règles françaises de droit commun seraient applicables. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le délai de 2 ans de la garantie légale (voir art. 2), ni la durée de la Garantie Remplacé ou Remboursé 2 ou 3 ans. Il est conseillé au client de conserver la facture d'achat de l'appareil car celle-ci peut lui être demandée, en cas de panne, par le SAV Mistergooddeal afin de faciliter un diagnostic. Tout diagnostic devra obligatoirement être effectué par l opérateur technique Darty pour le compte de Mistergooddeal. Toute demande d'application de la Garantie Remplacé ou Remboursé 2 ou 3 ans devra être présentée dans un délai de cinq jours suivant la connaissance de l'incident qui l'a provoquée. NON EXECUTION DUE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES : Le SAV Mistergooddeal s'engage à mobiliser tous les moyens dont il dispose pour effectuer l'ensemble des prestations prévues dans le présent Contrat. Cependant, Mistergooddeal ne pourra être tenue pour responsable ni de la non exécution ni des retards provoqués par la guerre 6
civile ou étrangère déclarée ou non ; la mobilisation générale; la réquisition des hommes et du matériel ; les autorités ; tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées ; les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc. ; les cataclysmes naturels ; les effets de la radioactivité ; tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du présent contrat ; la désintégration du noyau atomique. Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du fabricant, si elle existe (voir bon de garantie). LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES DONNES PERSONNELLES Mistergooddeal, dont les coordonnées figurent sur la facture d achat, est le responsable du traitement des données personnelles du Client relatives utilisées dans le cadre de la Garantie remplacé ou remboursé 2 ou 3 ans. Les données personnelles utilisées dans le cadre de la Garantie remplacé ou remboursé 2 ou 3 ans font l'objet d'un traitement informatique par Mistergooddeal. Conformément à la Loi 78-17 «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à son vendeur. Il peut également pour des motifs légitimes s'opposer au traitement des données le concernant. Mistergooddea l ou Darty pourra utiliser les données personnelles du client pour le tenir informé, notamment par email, de nouvelles offres et propositions commerciales susceptibles de l'intéresser. Si le client ne souhaite pas recevoir ces informations, il doit adresser une lettre simple à : Service clients MGD, TSA 81286, 75564 PARIS CEDEX 12. 7
Annexe 1 Tarification de la Garantie Remplacé ou Remboursé 2 ou 3 ans 8
Annexe 2 Produits concernés par Garantie Remplacé ou Remboursé ASPIRATEUR A MAIN AUTOCUISEUR BALANCE DE MENAGE BOUILLOIRE BROSSE A CHEVEUX BROSSE A DENTS CAFETIERE CENTRIFUGEUSE CHAUFFAGE COUVERTURE CHAUFFANTE COUTEAU ELECTRIQUE CUISEUR VAPEUR EPILATEUR TONDEUSES HOMME EXPRESSO CAFETIERE MINI FROID CUISSON FESTIVE FER A REPASSER A VAPEUR FOUR A POSER FRITEUSE GAUFRIER / CROQUE-MONSIEUR GENERATEUR VAPEUR GRILLE-PAIN,GRILLE-VIANDE HACHOIR HUMIDIFICATEUR MACHINE A COUDRE MACHINE A PAIN MIJOTEUR MIXEUR MOULIN A CAFE/CONDIM MIXEUR BATTEUR ROBOT MULTIFONCTION PESE-PERSONNE PRESSE-AGRUMES RACLETTE RASOIR FEMME, RASOIR HOMME PREPARATEUR CULINAIRE SOIN DU CORPS CONSERVATION SOINS BEAUTE SOIN SANTE STATION METEO SORBETIERE TABLE A REPASSER RECHAUD TRANCHEUSE TRAITEMENT DE L EAU VENTILATEUR 9
PISTOLET SECHANT OUVRE-BOITE CHAUFFAGE GAZ BATTEUR SOIN DU LINGE MACHINE A LAVER PORTABLE SHAMPOUINEUSE THEIERE ASPI-ROBOT ASPIRATEUR TRAINEAU ASPIRATEUR UNIVERSEL CIREUSE NETTOYEUR VAPEUR ASPIRATEUR BALAI 10