GIDAF Gestion Informatisée des Données d Autosurveillance Fréquentes Mathias PIEYRE Direction Générale de la Prévention des Risques Bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et de la pollution des eaux Présentation du 1er déc. 2014 Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie www.developpement-durable.gouv.fr
GIDAF Déploiement et contexte réglementaire Un outil commun à l ensemble des agences de l Eau et des DREAL/DRIEE à partir de 2010 Le contexte réglementaire de la surveillance pour les ICPE Le contexte des demandes des agences pour le suivi régulier des rejets et le calcul de la redevance L historique de l application Point sur le déploiement au niveau national La circulaire du 15/02/10 et l action nationale GIDAF pour 2013 État d avancement des différents modules La structure de surveillance Gidaf, présentation de l outil 2
Le contexte réglementaire de la surveillance pour les ICPE Responsabilité de l exploitant Outil de pilotage du système épuratoire Proportionnelle aux enjeux Contrôle réglementaire Principe pollueur-payant 3
Le contexte réglementaire de la surveillance pour les ICPE Il vise à responsabiliser les exploitants d installations classées vis-à-vis de leurs potentiels impacts de leur établissement sur le milieu en leur imposant un contrôle continu ou périodique du respect de leurs obligations réglementaires notamment via leurs rejets. L autosurveillance constitue un maillon primordial de la prévention des pollutions et des risques et de la maîtrise des rejets. Elle permet à l exploitant de mettre en œuvre rapidement des actions correctives en cas de dysfonctionnement accroissant les impacts sur l environnement. La surveillance vise à s assurer du respect des obligations réglementaires imposées à l exploitant par son arrêté préfectoral d autorisation. La surveillance comprend : L autosurveillance exercée directement par l exploitant : chapitre VII de l arrêté ministériel du 02-02-98 -art.58 et 60 Les contrôles externes (contrôles de recalage Art. 58 III. et contrôles à l'initiative de l inspection Art. 58 V ) La déclaration annuelle des émissions polluantes réalisée par l exploitant. 4
Le contexte des demandes des agences pour le suivi régulier des rejets et le calcul de la redevance Code de l environnement _ art. L.213-10-2 (LEMA du 30 décembre 2006 article 84 ) définit le suivi régulier des rejets comme régime de base pour le calcul de la redevance pour pollution non domestique. Code de l environnement _ art. R. 213-48-6 _ Décret n 2007-1311 du 5 septembre 2007 définit les seuils de niveau théorique de pollution à partir desquels la mise en place d un dispositif de SRR est obligatoire. Les établissements dont le niveau théorique de pollution est supérieur à ces seuils sont donc concernés ainsi que tout établissement qui en fait la demande. Arrêté du 21 décembre 2007 modifié le 28/12/2008 article 3 et annexe III définit les modalités d agrément et le contenu du dispositif de SRR. 5
Le contexte de création de GIDAF L exploitant Surveillance environnementale Surveillance «fiscale» Inspection des installations classées Agences de l eau 6
Le contexte de création de GIDAF L exploitant Surveillance Inspection des installations classées Agences de l eau 7
2006-2007 L historique de l application Un projet créé et développé à partir de 2006 au sein du bassin Rhin Meuse dans l objectif de partage les données de surveillance. Fin 2008 Le choix de la DGPR de généraliser à l échelle nationale l utilisation de GIDAF est annoncé fin 2008 Développement tout milieu (Eaux souterraines, légionelle, air ) 2010 GIDAF sera également l outil commun pour l ensemble des agences (logique de mutualisation et de rationalisation des moyens) 8
Un outil commun à l ensemble des agences de l Eau et des DREAL Objectif : mise en place d un outil commun AGENCE/DREAL de télétransmission des données d autosurveillance industrielle (Il s agit d un portail de collecte et non de bancarisation). 9
Un outil commun à l ensemble des agences de l Eau et des DREAL Objectif : mise en place d un outil commun AGENCE/DREAL de télétransmission des données d autosurveillance industrielle (Il s agit d un portail de collecte et non de bancarisation). Pour l industriel : éviter la multiplication des transmissions des mêmes données à plusieurs instances, mettre à disposition des tableaux de bord pour le suivi de ces données (moyennes, graphiques, ), limiter les erreurs de saisines, les oublis (alertes contrôles automatiques) 10
Un outil commun à l ensemble des agences de l Eau et des DREAL Objectif : mise en place d un outil commun AGENCE/DREAL de télétransmission des données d autosurveillance industrielle (Il s agit d un portail de collecte et non de bancarisation). Pour l industriel : éviter la multiplication des transmissions des mêmes données à plusieurs instances, mettre à disposition des tableaux de bord pour le suivi de ces données (moyennes, graphiques, ), limiter les erreurs de saisines, les oublis (alertes contrôles automatiques) Pour l inspection des installations classées : vérifier rapidement le respect des dispositions réglementaires (valeur limite grâce à des contrôles automatiques, fréquence de transmission grâce à des relances automatiques ) et améliorer l analyse et le suivi de ces données. 11
Un outil commun à l ensemble des agences de l Eau et des DREAL Objectif : mise en place d un outil commun AGENCE/DREAL de télétransmission des données d autosurveillance industrielle (Il s agit d un portail de collecte et non de bancarisation). Pour l industriel : éviter la multiplication des transmissions des mêmes données à plusieurs instances, mettre à disposition des tableaux de bord pour le suivi de ces données (moyennes, graphiques, ), limiter les erreurs de saisines, les oublis (alertes contrôles automatiques) Pour l inspection des installations classées : vérifier rapidement le respect des dispositions réglementaires (VLE grâce à des contrôles automatiques, fréquence de transmission grâce à des relances automatiques ) et améliorer l analyse et le suivi de ces données. Pour les agences : faciliter l édition des redevances et primes pour épuration 12
Un outil commun à l ensemble des agences de l Eau et des DREAL Objectif : mise en place d un outil commun AGENCE/DREAL de télétransmission des données d autosurveillance industrielle (Il s agit d un portail de collecte et non de bancarisation). Pour l industriel : éviter la multiplication des transmissions des mêmes données à plusieurs instances, mettre à disposition des tableaux de bord pour le suivi de ces données (moyennes, graphiques, ), limiter les erreurs de saisines, les oublis (alertes contrôles automatiques) Pour l inspection des installations classées : vérifier rapidement le respect des dispositions réglementaires (VLE grâce à des contrôles automatiques, fréquence de transmission grâce à des relances automatiques ) et améliorer l analyse et le suivi de ces données. Pour les agences : faciliter l édition des redevances et primes pour épuration Pour l inspection des installations classées et les agences : réaliser des analyses ciblées (par secteur, par paramètre, par cours d eau ), partager une meilleure connaissance 13
Un outil commun à l ensemble des agences de l Eau et des DREAL Objectif : mise en place d un outil commun AGENCE/DREAL de télétransmission des données d autosurveillance industrielle (Il s agit d un portail de collecte et non de bancarisation). Pour l industriel : éviter la multiplication des transmissions des mêmes données à plusieurs instances, mettre à disposition des tableaux de bord pour le suivi de ces données (moyennes, graphiques, ), limiter les erreurs de saisines, les oublis (alertes contrôles automatiques) Pour l inspection des installations classées : vérifier rapidement le respect des dispositions réglementaires (VLE grâce à des contrôles automatiques, fréquence de transmission grâce à des relances automatiques ) et améliorer l analyse et le suivi de ces données. Pour les agences : faciliter l édition des redevances et primes pour épuration Pour l inspection des installations classées et les agences : réaliser des analyses ciblées (par secteur, par paramètre, par cours d eau ), Les laboratoires utilisent également GIDAF pour saisir des résultats d analyse pour le compte de l inspection ou des industriels mais avec des droits limités, lié à la saisie sans possibilité de validation. 14
Un outil commun à l ensemble des agences de l Eau et des DREAL Outil commun, c est bien Surveillance commune, c est mieux! -> objectifs différents Rapprochement dès que c est possible Utilisation des mêmes référentiels Utilisation des données ICPE pour la future redevance SD 15
Le contexte réglementaire Arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des ICPE Principe Utilisation obligatoire du site GIDAF pour la transmission des résultats de l autosurveillance prescrite par arrêté Sites concernés Exploitant d ICPE ayant une obligation de transmission de données de surveillance des émissions prescrites par arrêté (préfectoral ou ministériel) 16
Le contexte réglementaire Arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des ICPE N impose que le vecteur de communication Ne modifie pas le programme de surveillance (paramètre, fréquence d analyse, fréquence de transmission, point de surveillance) Couvre toutes les émissions (process, pluviales,..) et tous les milieux (eaux superficielles, eaux souterraines, légionellose, air..) 17
Le contexte réglementaire Arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des ICPE N impose que le vecteur de communication Ne modifie pas le programme de surveillance (paramètre, fréquence d analyse, fréquence de transmission, point de surveillance) Couvre toutes les émissions (process, pluviales,..) et tous les milieux (eaux superficielles, eaux souterraines, légionellose, air..) 18
Déploiement : circulaire GIDAF du 15/02/10 et l action nationale GIDAF La circulaire du 15/02/10 cosignée DGPR/DGALN adressée aux préfets donne des instructions pour assurer le déploiement de GIDAF au sein des services de l'inspection et des agences de l'eau. Pour l'inspection : - Volontaire pour les établissements devant transmettre au moins une analyse annuelle, à l Inspection - Obligatoire à compter du 1/01/2015 pour la transmission des données de surveillance dès lors qu un arrêté fixe l obligation de transmission à l Inspection. Pour les agences : utiliser les données GIDAF pour le calcul de la redevance en 2015 - Depuis 2010, outil unique pour AERM. Déploiement progressif pour AERMC et AEAD (plus de 50 % des cadres du SRR saisis), AELB (25% SRR) et AEAP et AESN (moins de 25 % SRR) - Saisie en cours des cadres en 2013/2014 pour utilisation au 01/01/2015 19
Point sur le déploiement au niveau national - 4000 exploitants en France ont transmis leurs résultats d'auto-surveillance par GIDAF en 2013 -Cela représente plus de 19 500 déclarations au total transmises via GIDAF pour l année 2013 (+38% par rapport à 2012) - 14 000 déclarations pour 2014 (+17% par rapport à la même période 2013) - 7700 cadres de surveillance dans S3IC (tout module) dans 27 régions ont été saisis par l'inspection 20
La circulaire GIDAF du 15/02/10 et l action nationale GIDAF Règles d interaction avec les agences lors de la saisie des cadres de surveillance -le cadre de surveillance est constitué de la réunion des paramètres et des fréquences d analyse imposés par les deux services inspection et agence. -Rapprochement inspection/agence au niveau régional pour identifier les sites concernés par GIDAF (mise à disposition d'un fichier standard pour faciliter le rapprochement Inspection/agence disponible sous ICAR) -priorité à l inspection pour la saisie des cadres de surveillance pour les sites ICPE suivis également par les agences afin de s assurer de l unicité de compte dans GIDAF pour un industriel donné -Saisie des cadres de surveillance dans S3IC (guide d aide à la saisie disponible sur ICAR) -Import automatique de ces cadres dans GIDAF de manière journalière ou en mode manuel par l inspecteur quand il le souhaite 21
État d avancement des différents modules Module Eaux superficielles : Disponible depuis l origine Module Eaux souterraines : Disponible depuis mai 2014 Module Légionelles : Disponible depuis mai 2014 Module Prélèvement : Finalisation du cahier des charges en cours, déploiement attendu pour fin 2015 Module Air : Elaboration du pré-cahier des charges en cours 22
Modalités de déclaration Module Eaux superficielles : - A côté du 1er janvier 2015, la majorité des AE utiliseront uniquement les données GIDAF pour le calcul de la redevance (peut être décalé d un an pour certaines agences) - Déploiement quasi terminé pour les sites suivis par les Dreals, en cours pour les sites suivis par les Ddcspp. - Intégration de la surveillance pérenne RSDE pour les sites concernées (~ 1000 sites en France) 23
Modalités de déclaration Module Légionelles : - Arrêtés ministériels du 14.12.13 - Puissance total des installations du site < 3000 kw -> régime déclaration -> analyse bimestrielle minimum > 3000 kw -> régime enregistrement -> analyse mensuelle minimum 24
Modalités de déclaration Module Légionelles : - Analyses du paramètre Legionella mensuelle/bimestrielle par circuit - Analyse supplémentaire (fréquence accrue, contrôle inopiné ) - Mesures supplémentaires suivant un dépassement de seuil - Surveillance des rejets aqueux de la TAR (transmission non obligatoire, simple mise à disposition de l Inspection) 25
Modalités de déclaration Module Eaux souterraines : - Déploiement progressif des cadres de surveillance étalé sur plusieurs années, en fonction des enjeux - Déclinaison informatique du programme de surveillance prescrit par l arrêté préfectoral ou proposé par l exploitant et validé par l Inspection - Même principe que le module eaux superficielles - Le rapport de synthèse peut être joint à la déclaration informatique - Si mon cadre n est pas paramétré, poursuite de l envoi du rapport papier. 26
GIDAF 27
GIDAF Un cadre de surveillance peut regrouper des prescriptions d un ou plusieurs arrêtés Il n existe qu un cadre en vigueur à une date donnée Les dates d ouverture et fermeture des cadres dépendent : - de l entrée en application de nouvelles prescriptions - du déploiement effectif de l outil - de modification/correction réalisée sur le cadre 28
La structure de surveillance cadre de surveillance Structure de surveillance Eaux superficielles Structure de surveillance Légionelles Structure de surveillance Eaux souterraines Point de surveillance x1 Paramètre 1 Paramètre 2 Paramètre 3 Point de surveillance x2 Rejet général eaux du procédé ph DCO MES Rejet unité n 3 Paramètre 1 29
La structure de surveillance cadre de surveillance Structure de surveillance Eaux superficielles Structure de surveillance Légionelles Structure de surveillance Eaux souterraines Point de surveillance x1 Paramètre 1 Paramètre 2 Paramètre 3 Point de surveillance x2 Point de surveillance y1 Point de surveillance y2 «Circuit unité alcool» «Circuit unité distillation» Paramètre 1 30
La structure de surveillance Cadre de surveillance Structure de surveillance Eaux superficielles Point de surveillance x1 Paramètre 1 Paramètre 2 Paramètre 3 Point de surveillance x2 Paramètre 1 Structure de surveillance Légionelles Point de surveillance y1 Point de surveillance y2 Structure de surveillance Eaux souterraines «Pz1» Point de surveillance Z1 Site mesure 1 Paramètre 1 Paramètre 2 Paramètre 3 Site mesure 2 Point de surveillance Z2 «Pz2» 31
GIDAF
GIDAF Les perspectives Amélioration de l existant Développement du module prélèvement Développement du module air Et quoi d autres? 33
L amélioration de l existant Bien communiquer avec l utilisateur Faciliter la déclaration en ligne Moderniser la gestion des utilisateurs Renforcer les outils de restitution et de pilotage Favoriser les échanges de données par scénario (xml) 34
Module «prélèvement» Améliorer la connaissance sur la gestion quantitative de la ressource Mieux anticiper les périodes de restriction d usage de l eau Banque nationale de prélèvement Déclaration unique pour les industriels Information à déclarer très limitée (une moyenne des débits horaire, un volume journalier?) par point ou milieu de prélèvement Calendrier : - définition du périmètre (terminée) - écriture des spécifications (en cours de finalisation) - développement et recette (mars sept 2015) - mise en ligne et début du déploiement : sept 2015 35
Module «air» Sur le modèle du module «eaux superficielles» Discussion avec les services de recouvrement de la TGAP Développement des restitutions dédiées Calendrier : - définition du périmètre (en cours) - écriture des spécifications (mars 2015) - développement et recette ( fin 2015) - mise en ligne et début du déploiement : début 2016 36
Et quoi d autres? Lien avec GEREP : -phase 1 : définir des modalités de calcul de flux annuel à partir des données «GIDAF» --phase 2 : définir un annuaire commun ou un portail commun -- phase 3 (ou 2 bis) : prédéclarer GEREP sur la base des données GIDAF 37
Il n y a plus qu à Merci pour votre attention 38