Veille parlementaire MEDEF PACA 15 juillet 2014 Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires Loi du 10 juillet 2014
La loi n 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires est parue au Journal officiel le 11 juillet dernier. Synthèse des principales dispositions Durée maximale de 6 mois. La durée maximale des stages et périodes de formation en milieu professionnel demeure fixée à 6 mois par année d'enseignement (C. éduc., art. L.124-5 nouveau). Toutefois, un décret fixera les formations pour lesquelles il pourra être dérogé à la durée de stage pour une période de transition de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Interdiction de cas de recours. - Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail (C. éduc., art. L.124-7 nouveau). Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité (C. éduc., art. L.124-14 nouveau). Institution d'un quota maximal de stagiaires. Afin de prévenir et lutter contre les abus, le texte précise que le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'état. Ce nombre est fixé par référence aux effectifs de l'organisme d'accueil (il pourrait être fixé à 10%). Tutorat obligatoire. L'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention. Un accord d'entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l'éventuelle valorisation de cette fonction (C. éduc., art. L.124-8 nouveau). Afin de garantir qu'il assure un réel suivi du stagiaire, il lui sera interdit d'assurer le tutorat d'un nombre de stagiaires supérieur à un plafond fixé par décret (C. éduc., art. L. 124-10 nouveau). A titre de comparaison, un maître d'apprentissage ne peut former que deux apprentis simultanément (C. trav., art. R. 6223-6). Gratification minimale obligatoire. Le texte précise que la gratification, obligatoire pour les stages de plus de deux mois, doit être versée à compter du premier jour du premier mois de stage, et non à partir du début du troisième mois. Le montant de la gratification est actuellement fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Le texte porte le montant minimal de gratification de 12,5% à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (3,45 /h en 2014). Le texte ajoute que le montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois (C. éduc., art. L.124-6 nouveau). Ces nouvelles dispositions sont applicables aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.
Reconnaissance des droits sociaux du stagiaire dans l'organisme d'accueil. - Le texte confirme des dispositions antérieures précisant que les stagiaires bénéficient des mêmes droits et protections que les salariés en matière droits et libertés dans l'entreprise, de prohibition des discriminations, du harcèlement moral et du harcèlement sexuel (C. éduc., art. L.124-12 nouveau). Il étend par ailleurs les droits sociaux des stagiaires. L'article L.124-13 nouveau du Code de l'éducation leur octroie le droit aux congés et aux autorisations d'absence qui sont liées à la grossesse, la paternité ou à l'adoption. De manière plus générale, pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. De surcroît, le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil et bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail (dispositif «prime de transport»). Temps de travail et de repos. - La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil suit les règles applicables aux salariés de l'organisme pour ce qui a trait à la présence de nuit, au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés. L'organisme d'accueil établit, selon tous moyens, un décompte des durées de présence du stagiaire. Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée légale hebdomadaire de travail (C. éduc., art. L.124-12 nouveau). Contrôle des manquements par l'inspection du travail et sanction par une amende administrative. - L'article L. 124-17 nouveau confie aux inspecteurs et aux contrôleurs du travail la mission de vérifier que les organismes entrant dans leur champ de compétence se conforment : au quota maximal de stagiaires qu'ils peuvent accueillir, aux dispositions relatives à la durée du travail et aux temps de repos des stagiaires, à l'obligation de désigner un tuteur qui garantit le respect des stipulations pédagogiques. Pour sanctionner les manquements à ces règles, il institue une amende administrative dont le plafond est fixé à 2 000 euros par stagiaire concerné et est porté à 4 000 euros si une nouvelle infraction est constatée dans un délai d'un an suivant la notification de la première amende. Demande de requalification en contrat de travail d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un stage. - Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un stage, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine (C. trav., art. L. 1454-5 nouveau). Inscription au registre unique du personnel. - Les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l'établissement sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel (C. trav., art. L. 1221-13).
La position du MEDEF Provence-Alpes-Côte d Azur L accueil d un stagiaire pour une entreprise est un acte volontaire qui participe de sa responsabilité sociale autant qu à la mission de service public de l éducation. Légiférer en l absence de toute évaluation quantitative, fiable et publique des pratiques, conduit à affaiblir un peu plus les formations professionnelles qui pourtant peinent déjà à recruter des jeunes notamment des premiers niveaux (CAP, baccalauréat professionnel) dans de nombreux secteurs, et pour lesquels la recherche de terrains de stage est déjà une démarche difficile en raison de la règlementation importante qui régit les activités pouvant être confiées aux élèves. La convention de stage n est pas un contrat de travail et ne peut le devenir. Notre priorité est aujourd hui de renforcer la qualité du stage (contenu, déroulement, suivi et évaluation du stagiaire) et nous avons besoin de l engagement des établissements d enseignement. C est un outil de formation qui doit s appuyer sur la responsabilisation des trois acteurs : établissement scolaire, jeune et entreprise. Cette relation tripartite ne fonctionne qu en situation de confiance réciproque fondée sur un équilibre des engagements de nature exclusivement qualitative. Une règlementation trop pointilleuse à la charge de la seule entreprise, de même que l accroissement des charges administratives et financières, sont de nature à rompre cet équilibre et à être totalement dissuasifs. À l'heure où le chômage des jeunes devient endémique (23,6% des actifs de moins de 25 ans étant sans emploi dans l Hexagone au 1 er janvier 2014) et alors que plus de 40 000 emplois ne sont pas pourvus chaque année en PACA faute de compétences disponibles, la formation professionnelle des jeunes est une priorité absolue qui ne peut se concevoir sans le concours des entreprises, seules capables de proposer des situations de travail permettant l'acquisition de compétences et des gestes professionnels, mais aussi un emploi aux diplômés.
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