Rapport de la réunion n 2006-9 du comité consultatif de l Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 22 novembre 2006 Présents : AFSCA Houins Gil (président), Dochy Jean-Marie, Berthot Véronique, Looze Paulette, Diricks Herman, Ghafir Yasmine, Inghelram Jacques, Maudoux Jean-Philippe, Houdart Philippe et Boyen Chris (Secrétaire). Guy Mommens (Cabinet Ministre Demotte) MEMBRES M E M S Adriaens Camiel/Vande Weghe Sandra Machiels Katia/De Groof Dirk 1 Andrien Michel/Tréfois Patrick 0 De Craene Ann/Torfs Koen 1 Ardies Luc/Van Bosch Johan 1 Matthys Jos/De Winter Paul 1 Broucke Sonja/Van Daele Daniël v Maraite Helmut/ Hames Marie-Claire 1 Closset M-F/Marot Jean 1 Meskens Leo/Nijs Katrien 1 Cools Romain/Peeters Dirk v Ogiers Luc/ Bastin Valérie 1 Debergh Renaat/De Wijngaert Lambert 1 Poriau Pierre/Orban Stéphane 1 De Bruyne Peter/Schelfhout Kathleen 1 Ramakers Clarisse/Deplae Arnaud 1 De Haes Jan/De Bauw Luc 1 Remy Robert/Scarniet Isabelle 1 Dehaut Philippe/Deweghe Liane 1 Ruppol Patrick/Laenens Leen 1 Dejaegher Yvan/Hoeven Erik 1 Semaille Marie-Laurence/De Bruyn Alain 1 Detiege Georgette/De Kegel Tim 1 Smagghe Thierry/Leroux Frans 1 Focquaert Carine/Serwas Roland 1v Vandecavey Brigitte/Dina Segers 1 Geldof Jef/Van Hauwermeiren Saar 1 Vandenbosch Michel/De Greef Ann 1 Hallaert Johan/Sermeus Maud 1 Vandevelde Renaat/Vandercammen Marc v Jonckheere Caroline/ Van Der Haegen Vincent v v Vanhaevre Ingrid/Renaerts Rob 1 Ladouce René/Masure Alain 0 Verhaeghe Alain/de Laminne de Bex Gérard. 1 Laquiére Isabelle/Crémer Charles v 1 Walravens Joseph/Verbust Willy 1 Lauryssen Sigrid/Maertens Gwendoline 1 M E M S 1 Présent v Absent avec notification 0 Absent p. 1/30
Ordre du jour : Approbation de l ordre du jour 1. Approbation du projet de rapport de la réunion du 25 octobre 2006 2. A) Amendes administratives : exposé du fonctionnement 3. B) Tendances importantes concernant les constatations 2006 Situation budgétaire A) Etat des lieux contributions B) Propositions d amélioration du financement émanant des secteurs Suivi actions : a)update blue tongue b)comité d audit proposition membres c)comité de suivi Proposition des indicateurs de prestation CC en exécution de F@w Avis du comité scientifique concernant l ESB Réunion thématique commune CC/SciCom du 19 janvier 2007 : Discussion du thème et de l ordre du jour Calendrier annuel ecommunities Divers Annexe 1: Liste d'actions Annexe 2 : Document ecommunities 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. Annexes Point 1. Approbation de l ordre du jour 1. Les points suivants sont insérés au point Divers de l ordre du jour : A la demande du président : relevé des visites programmées en Belgique en 2007 par le FVO ; A la demande de Monsieur Walravens: «Alimentation générale». 2. L ordre du jour est approuvé. Point 2. Approbation du projet de rapport de la réunion du 25 octobre 2006 3. Le projet de rapport est approuvé en tenant compte des modifications apportées aux points : p. 2/30
- point 34 : remplacer le mot «répète» par «dit». Point 43 : remplacer la 4ième phrase par: «Par exemple, les boulangers pensent souvent qu ils tombent sous le secteur de la transformation, alors qu ils doivent être classés dans le secteur de la distribution.» point 45 : Monsieur Hallaert dit que pour les entreprises exerçant plusieurs activités, dont une activité principale pour laquelle un guide est validé et une activité accessoire de moindre importance pour laquelle aucun guide n est validé, la certification du système d AC d une entreprise est refusé. Cela n est pas une anecdote, mais une réalité et crée un malaise dans le secteur. Monsieur Debergh s associe au propos de l interlocuteur précédent et fait référence à l exemple suivant de la pratique. : «Une entreprise laitière soumise à un audit par un OCI externe avec résultat favorable pour le SAC produits laitiers, a appris de l AFSCA qu elle n était pas prise en considération pour le bonus, parce que 0,3% de sa production se compose de jus de fruits et 99,7% de lait. Tout comme le lait, le jus de fruit est embouteillé dans la même installation et par les même processus et la même systématique en matière de HACCP et de la qualité. De plus, il n existe pas de guide sectoriel pour jus de fruits. Il est d avis que cela n est pas raisonnable. Il a encouragé ses membres à se soumettre à un audit et à obtenir ainsi le bonus. Si l AFSCA continue dans cette direction, les opérateurs seront totalement désintéressés par les audits. - Quant à ce problème, le président souligne qu il a déjà fait savoir qu il existe une solution à ce problème: l audit de l activité pour laquelle un guide validé existe, peut être réalisé par un OCI tandis que l autre activité sera auditée par l Agence. L opérateur concerné doit demander une validation de l AFSCA pour les activités qui ne relèvent pas du guide sectoriel. En effet, l opérateur doit obtenir une validation pour la totalité de son (ses) processus de production, s il veut bénéficier du bonus. Il s agit d une solution pragmatique. Les contacts qu il a eu avec des sociétés individuelles à ce sujet indiquent que cette approche est comprise si on se donne la peine de l expliquer aux opérateurs. Si l on s éloigne de cette approche, où place-t-on la barre pour la fraction de la production noncertifiée? Point 52 : Ajouter : Monsieur Verbust propose de réduire la durée de l audit sur place (3 heures), vu la superficie limitée du commerce de détail (45 m² en moyenne), à une durée réaliste.» Point 114 : A la demande de Monsieur Mommens, on ajoute à ce point que le secteur de l horeca a été consulté au sujet du choix du spot publicitaire. p. 3/30
Point 3. A) Amendes administratives : exposé du fonctionnement B) Tendances importantes concernant les constatations 2006 A) Amendes administratives / description succincte du point de l ordre du jour 4. Explication du fonctionnement de la cellule Amendes administratives, la base légale, l historique, les caractéristiques du système, la procédure de traitement des dossiers et les critères pour fixer le montant de l amende administrative proposée. Résumé de l explication par l AFSCA 5. Monsieur J. Hinderyckx, Commissaire, explique le fonctionnement de la Cellule des amendes administratives au moyen d une présentation PP. 6. Il commence par un bref historique sur la mise en œuvre du système appliqué par l Agence alimentaire. Il souligne l harmonisation des deux systèmes appliqués avant la création de l Agence. Il souligne également le rôle des caractéristiques spécifiques du système adapté choisi par le gouvernement, notamment le droit à la consultation du dossier, la possibilité d introduire des moyens de défense et l exigence d une réponse motivée à ces moyens de défense lorsqu une proposition définitive est formulée. 7. Ensuite, il explique la procédure suivie lors du traitement des dossiers. Une équipe de cinq personnes, les 2 commissaires et trois collaborateurs juristes, discutent des dossiers au cours des réunions hebdomadaires. Ainsi, ce système garantit un traitement harmonisé des dossiers portant sur une même législation et la même nature d infraction, sur tout le territoire belge. 8. Ensuite, il donne des précisions concernant les huit critères de fixation du montant de l amende administrative. Au moyen de quelques exemples pratiques, il donne pour les différents secteurs et matières, une idée des montants des amendes proposées aux contrevenants. 9. Finalement, cinq jugements démontrent l importance que les tribunaux accordent au respect de la réglementation en matière de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux. Il ressort que lors d infractions très sérieuses ou de récidives à la réglementation, le juge impose parfois des peines supérieures aux amendes administratives proposées. 10. Le président remercie Monsieur Hinderyckx pour son exposé complet concernant le fonctionnement de la cellule amendes administratives. Cette communication cadre dans la politique générale de transparence de l AFSCA. p. 4/30
Commentaires 11. Quant à la question de Monsieur Walravens concernant les revenus des amendes administratives et comment ils sont utilisés par l Agence, le président répond que ceux-ci sont insérés au budget des recettes de l AFSCA et utilisés dans le cadre du financement des contrôles. 12. Monsieur Matthys souligne que les agriculteurs demandent également de tenir compte des circonstances extérieures menant à des irrégularités. Par exemples, des mycotoxines dans les céréales à cause de l humidité ou la pollution du sol par des métaux lourds à cause des inondations. Les entreprises sont de cette manière confrontées à une pollution causée par des effets externes. 13. Monsieur Hinderyckx répond qu en l occurrence les opérateurs peuvent envoyer leurs arguments de défense aux commissaires. Les commissaires prennent contact avec des techniciens de l Agence et sur base de l information reçue, ils formulent une proposition définitive, soit de maintien de l amende, soit d une réduction ou le retrait de la proposition. 14. Quand à la question de Monsieur Remy concernant le statut des commissaires, on répond qu il s agit des membres du personnel de l Agence qui travaillent de manière indépendante au sein de la cellule amendes administratives du service juridique. 15. Le rapport d activités de la cellule amendes administratives sera repris dans le calendrier annuel des réunions. Le rapport d activités 2004 sera envoyé aux membres intéressés. Pour le moment, le rapport d activités 2005 est en voie d achèvement. B) Tendances importantes concernant les constatations 2006 / Description succincte du point de l ordre du jour 16. Monsieur Paul Mullier explique les tendances importantes concernant les constatations en 2006. Il souligne que le nombre global des dossiers répressifs a diminué ; cela apparaît d une comparaison entre les années 2006 (partiellement par extrapolation) et 2005. Il s agit d une diminution d environ 12% à 13% (sur base d une extrapolation). Il s agit d une tendance qui contredit toutes les assertions selon lesquelles l Agence est répressive. Il souligne que cette diminution est partiellement due au fait que l on a fait appel aux contrôleurs de l AFSCA pour tester les systèmes informatiques et corriger des données ce qui en partie les détourne de leurs tâches classiques. 17. Quant aux conséquences des inspections, il ressort qu il n y a pas de suites à donner dans 74% des inspections. Les mesures varient entre l expédition d une lettre avec recommandations d amélioration, l expédition d avertissements, des PV etc. (voir dia 3). p. 5/30
18. On demande de prêter une attention particulière à l identification de nouveaux risques, comme : des contaminants issus des emballages, vaisselles, ustensiles, etc. la présence d OGM extension géographique de maladies animales ou végétales jusqu ici inconnues en Belgique, ex. blue tongue, West Nile Fever. 19. On constate une diminution d infractions consécutive à la pression de contrôle. A titre d exemple, on cite une diminution significative de la présence de rouge soudan, colorant interdit, depuis les actions prises en 2005. 20. Monsieur Mullier souligne que l application de la notification obligatoire est assez bien suivie. Il ressort de l histogramme (diapositive 9), que le plus grand nombre de notifications obligatoires concerne des contaminations microbiologiques et, en deuxième position, des antibiotiques/substances inhibitrices. Quant aux notifications obligatoires pour les antibiotiques, il y a surtout un problème dans le lait. 21. Monsieur Debergh affirme qu en effet, on constate que la fréquence des notifications obligatoires pour les antibiotiques et substances inhibitrices est élevée. Mais par rapport au nombre de contrôles réalisés sur le lait, cette fréquence n est pas très élevée. Le président partage cette remarque. 22. La DG Contrôle a subi une métamorphose ces dernières années. En 2004, le développement d une nouvelle structure, une répartition en UPC et en secteurs ont été réalisés. Un plan de contrôle pour l AFSCA a été établi pour la première fois. Pendant l année écoulée, les règlements portant sur l hygiène ont été transposés en droit belge. Depuis 2006, tous les contrôles sont enregistrés dans Foodnet et Adminlight et la facturation des prestations est introduite dans Finfood (réalisation de F@w ). L AFSCA n utilisera qu une seule banque de données pour l ensemble des contrôles à partir de 2007. En 2007, on continuera la rationalisation et une meilleure harmonisation des check-lists, qui seront liées à un système de pondération. La validation des SAC des opérateurs réduira le nombre de contrôles. 23. Le Président ajoute que l année 2007 doit être l année de validation des systèmes d autocontrôle. Si ce n est pas le cas, les opérateurs verront leur contribution pour 2008 doubler. L AFSCA fait des efforts pour améliorer la vitesse de validation des guides et des équipes de l AFSCA sont prêtes pour réaliser des audits. 24. Monsieur Vandenbosch fait référence au rapport final d une mission de la Commission européenne, qui a eu lieu en Belgique du 24 au 28 avril 2006, pour évaluer le bien-être des animaux dans les exploitations de poules pondeuses, les élevages de porcs et de veaux en Belgique. Ce rapport indique que de nombreuses infractions ne font pas l objet de sanctions et les inspecteurs ne disposent d aucune instruction leur permettant de définir quand des sanctions doivent être appliquées. Quelles sont les mesures prises par l Agence pour tenir compte des recommandations de la FVO? Il apparaît des statistiques que le nombre de constatations a diminué. Pourquoi? p. 6/30
25. Quant à la première question, le président répond que l Agence suit les recommandations du FVO rigoureusement. Les 5 visites du FVO, programmées en 2007 en Belgique sont les suivantes : general review : une visite sera intégralement consacrée à la surveillance de la réalisation des recommandations du FVO pendant les 5 dernières années ; Food Hygiene (Food of Plant Origin/Composite Food) incl. Mineral Water, Labelling of Potential Allergens Gélatine Intra-Community Identification) Import Controls (Plant Health) Trade of Live Animals (incl. Sheep Il demande au Dr. Dochy de répondre précisément à la question du représentant de GAIA. 26. Monsieur Dochy souligne que les rapports du FVO reprennent des recommandations, qui ne correspondent pas nécessairement à des constatations négatives. Afin de tenir compte des recommandations et pour améliorer la connaissance technique sur le terrain, l AFSCA a développé un système de checklists qui sera mis à la disposition de chaque contrôleur. Les inspections sont effectués au moyen d'une check-list. Lors de l inspection d un établissement, on vérifiera un ou plusieurs scopes mentionnés dans le plan de contrôle. Pour chaque scope et chaque type d établissement, une check-list de contrôle est disponible dans Foodnet et reprend les obligations réglementaires d application. Quant à la tendance décroissante des constatations, on signale qu il est impossible de faire constater tout manquement minimal. Si une autorité de contrôle constate jusqu à la moindre infraction, le nombre de constatations augmentera. Il est important que l on distingue des non-conformités mineures et majeures. Selon le type de non-conformité, p.ex. en cas d une non-conformité mineure, on y prêtera une attention particulière lors de l inspection suivante. Il est parfaitement possible qu un établissement réponde aux règlements obligatoires, mais que des petites améliorations puissent être apportées. Dès lors, on va les suggérer. 27. Monsieur Vandenbosch souligne qu il n a certainement pas l intention de critiquer l Agence. Il souhaite tenir les membres du CC au courant de ce rapport final et insiste auprès de l Agence pour qu elle réalise des contrôles du respect de cette législation et fasse davantage d efforts dans le domaine du contrôle du respect de la réglementation portant sur le bien-être des animaux. Il demande plus d efforts, parce que par cette évolution, on pourrait avoir l impression que les contrôles du bien-être des animaux ne sont pas considérés comme importants. 28. Monsieur Dochy répond que le bien-être animal relève de la compétence du SPF Santé publique qui doit : faire la transposition de la législation communautaire et des proposition de modifications de la législation nationale; p. 7/30
faire l analyse du risque ; organiser des formations spécialisées des agents de contrôle ; diffuser l info aux différents secteurs d élevage. L AFSCA est responsable de l exécution des contrôles de bien-être animal dans les élevages. La DG Contrôle traduit l analyse de risque et les objectifs annuels fixés par le SPF (= sur base du plan de contrôle du SPF). Le SPF Santé publique fixe le nombre de contrôles au niveau du bien-être des animaux à réaliser et l Agence effectue toujours les contrôles programmés. 29. Le président propose d organiser un entretien concernant ce rapport final entre l Agence, le SPF Santé publique et GAIA. Il demande à Monsieur Vandenbosch de contacter Monsieur Dochy. Le Boerenbond et la FWA souhaitent également participer à cet entretien. Les trois associations agricoles y seront donc associées. Point 4. Situation budgétaire A) Etat des lieux contributions Facturation 30. Madame Berthot explique au moyen d une présentation PP la situation budgétaire actuelle. En ce qui concerne les déclarations, un deuxième rappel a été envoyé au groupe des «opérateurs silencieux», et des lettres ont été envoyées afin de pouvoir corriger des données incomplètes ou non correctes. En l occurrence, on a demandé aux opérateurs de contacter le call center et de transmettre les données à corriger par téléphone. Il est aussi apparu que certains opérateurs qui se sont déclarés comme inactifs, sont toujours actifs dans la chaîne alimentaire. C est pourquoi des fichiers (listes opérateurs inactifs) ont été envoyés aux UPC pour mettre la banque de données BOOD en ordre et pour pouvoir facturer des contributions aux opérateurs actifs dans la chaîne alimentaire. Elle souligne que la banque de données BOOD, utilisée pour déterminer quels opérateurs avaient reçu une facture pour les contributions 2006, a été composée des applications existantes, dont les données n étaient pas tout à fait correctes ou étaient incomplètes. 31. Le président signale les différentes actions qui seront entreprises : les UPC vérifieront certains fichiers, notamment, les opérateurs qui sont déclarés inactifs. Apparemment un certain nombre d opérateurs, qui se sont déclarés comme inactifs, sont en réalité bien actifs dans la chaîne alimentaire. D ailleurs, certains d entre eux ont demandé à l AFSCA d effectuer certaines prestations et sont repris dans Adminlight. p. 8/30
les opérateurs qui se sont déclarés injustement inactifs, recevront une facture. Ils recevront une lettre leur demandant de faire leur déclaration au call center par téléphone ; on attend une première analyse pour le 7 décembre 2006 ; la facturation des opérateurs actifs mais pas connus dans BOOD : ces opérateurs seront récupérés via communication par DMFA (application web déclaration multifonctionnelle) des fichiers de l ONSS ou par le biais des listes communiquées par les secteurs professionnels (décembre 2006); la facturation du courrier renvoyé, de ces opérateurs dont l adresse devait être modifiée dans BOOD ; tout cela entraîne une prolongation de la campagne «contributions 2006» jusqu au mois de mars 2007. Mais, les données de BOOD seront actualisées et l AFSCA pourra lancer en 2007 la facturation 2007 sur base de fichiers corrects. Rétributions 32. Quant à la diapositive 4, Madame Berthot fait remarquer que la différence entre prévision 2006 et réalisation 2006 est due au fait que le chiffre est calculé sur base d une extrapolation à partir de la facturation des trois premiers mois de 2006. Cette extrapolation était trop optimiste. Le nombre a diminué dans les mois suivants. 33. Quant au niveau du montant réalisation 2006, on mentionne que le montant moyen des certificats phyto a diminué. D autre part, on n a pas encore tenu compte du tarif de nuit imputé à partir du 01.08.06, augmentant à nouveau le montant des rétributions. On s attend à ce que le montant augmente à + 6 mio. 34. Le tableau comparatif représente la situation des déclarations par secteur. Le président demande aux membres du CC, à l exception des membres du secteur agricole, de lancer encore une fois une demande de transmettre dans les plus brefs délais au call center de l AFSCA les données/déclarations qui manquent. Il demande également de quelle manière les secteurs ont diffusé les infos concernant la catégorie des «silencieux». 35. Monsieur Matthys dit que les informations ont été publiées dans les hebdomadaires pour les membres du BB. 36. Monsieur Hallaert fait référence à un appel interne lancé afin de transmettre les données à l AFSCA. Il souligne que le nombre de points de contrôle est probablement surestimé. 37. Monsieur Verhaeghe a également insisté auprès de ses membres afin de transmettre une déclaration correcte à l AFSCA. Il est aussi d avis que le nombre des points de contrôle n est probablement pas correct, étant donné que l on s est basé sur des banques de données non correctes. Pour terminer, il demande s il est possible d obtenir un relevé par secteur d activités. 38. Madame Berthot répond que l on ne pourra fournir plus de détails par secteur d activités, après le transfert des données de la banque SmalS vers BOOD. p. 9/30
39. Monsieur Walravens suggère que l Agence se procure des informations complémentaires sur les «buvettes» par le biais de la liste des clubs sportifs associés à l Union belge de football. 40. HO.RE.CA Wallonie a fourni par le biais de Monsieur Poriau des informations concernant les opérateurs actifs du secteur. Il est en effet difficile de repérer les opérateurs actifs dans la chaîne alimentaire, étant donné qu ils ne disposent pas tous d un numéro de TVA. Madame Berthot souligne que les recherches prennent beaucoup de temps. 41. Monsieur Van Bosch communique que ces informations ont été communiquées dans le revue S.O. d Unizo et par e-mail. Il est difficile de dire quel groupe d entreprises a le moins réagi à l appel de l AFSCA. Dans ce contexte, il pense en premier lieu aux stations-services et magasins de nuit. En effet, ces entreprises changent souvent d exploitant et/ou de propriétaire. 42. Madame Focquaert est également d avis que le nombre de points de contrôle mentionné est surestimé. Au sein du secteur transport, le secteur de la navigation fluviale est moins au courant des obligations réglementaires. Un listing a néanmoins été communiqué à l AFSCA par un autre secteur. 43. Monsieur Maraite souligne que probablement un certain nombre d opérateurs de la région germanophone n ont pas réagi parce que le courrier n était pas en allemand. Il a reçu une vingtaine d appels d opérateurs germanophones qui ont reçu une lettre en français. 44. Madame Berthot répond que le courrier a été traduit et qu une copie a été diffusée lors de la réunion précédente. Les données de nos banques de données et les données fournies à l AFSCA à ce sujet ne sont établies qu en néerlandais et en français. Elle demande à Monsieur Maraite de transférer les données de ces opérateurs à l Agence. Elle demande aussi que les opérateurs signalent à l Agence s ils souhaitent recevoir le courrier en allemand. 45. Le président souligne encore une fois qu il est important que les secteurs insistent auprès de leurs opérateurs pour qu ils ne manquent pas d introduire leurs déclarations nécessaires. Après la clôture de 2006, un bilan sera établi et les déficits devront être compensés par les secteurs. 46. Monsieur Debergh demande s il est possible de connaître le montant total des contributions, des rétributions et des déficits pour 2006. 47. Une image plus claire et correcte sera présentée le 19 janvier 2007. Le président dit que ce point sera à nouveau mis à l ordre du jour de la prochaine réunion. 48. Ensuite, Monsieur Debergh signale qu il y a une diminution du nombre d heures prestées dans le cadre de la certification (-70.000 heures). Est-ce que cela à une répercussion sur les dépenses et comment? 49. Le président répond que pour délivrer un certificat, on impute une demi-heure. Pour les heures suivantes, on prend la durée réelle en considération. Par contre, un chargé de mission est rémunéré au minimum par une heure entière. Il devrait donc y avoir une diminution des dépenses, mais pas en proportion. p. 10/30
50. Madame Berthot dit que pour 2006, 35mio étaient prévus pour les contributions, dont on percevra probablement 21 mio. Par la mise au point de la banque de données BOOD en 2007, on pourra facturer à des opérateurs complémentaires (pour 2006 et 2007). 51. Monsieur Poriau souligne que la fédération Ho.Re.Ca. Wallonie lancera son plan de communication en décembre/janvier. Monsieur Poriau demande des informations sur la situation quant à sa question concernant l affichage obligatoire d un agrément ou d une autorisation (voir point 11/rapport du 27.09.06). 52. Le président a promis cet affichage lors de la réunion précédente. Le DG Politique de contrôle élaborera une proposition de modification de l AR rapidement. 53. Pour terminer, Madame De Craene communique que la VBT a également diffusé des communications complémentaires à propos de cette question. B) Propositions d amélioration du financement émanant des secteurs 54. Ce point sera d abord discuté dans le groupe de travail Financement. Feed-back suivra au CC. Point 5. Suivi actions : A) Actualisation concernant la fièvre catarrhale du mouton (bluetongue) 55. On fait intégralement référence à la documentation diffusée lors de la réunion. 56. Pour les informations actualisées, on fait référence au site web de l AFSCA/rubrique fièvre catarrhale et aux communiqués de Belga-direct. B) Comité d audit 57. Les membres du CC approuvent la proposition des membres repris ci-après pour participer au comité d audit. Monsieur Yvan Dejaegher (APFACA); Monsieur Remy Robert (Test-Achats). C) Comité de suivi 58. Madame Looze communique que le comité de suivi a été pour la première fois convoqué en réunion le lundi 20 novembre 2006. 59. Composition : p. 11/30
pour le CC : Messieurs Gérard de Lamine de Bex (FEDIS), Jos Matthys (Boerenbond), Pierre Poriau (Horeca Wallonie), Philippe De Brauwer (FEVIA); pour l AFSCA: Véronique Berthot, Paulette Looze et Frans Tamsyn. 60. Mission : suivre la situation financière de l AFSCA de manière approfondie ; discuter du rapport d activités financier de l exercice précédent avec les justifications et précision des chiffres principaux ; fournir des informations concernant le budget et le contrôle budgétaire. 61. Fréquence des réunions : 62. On a décidé de convoquer des réunions à certains moments-clés au cours de l année : avril : Contrôle budgétaire de l année y ; juin : discussion des propositions budgétaires de l année y+1 ; septembre-octobre : discussion du rapport d activités financier de l année y-1 et des résultats du conclave budgétaire. 63. Les dates exactes seront fixées en fonction du cycle budgétaire. Dans la mesure du possible les réunions seront programmées deux semaines avant la réunion du comité consultatif. 64. Si nécessaire, il est possible d organiser des réunions complémentaires, sur demande des membres du comité de suivi. 65. La première réunion aura lieu le mercredi 20 décembre 2006 à 10h et concernera le suivi de l évolution pour les contributions et rétributions et les propositions d amélioration. Commentaires: 66. Monsieur Matthys signale que le secteur agricole trouve qu il est important de recevoir des informations sur la situation des revenus des Fonds de manière suffisamment transparente. Action : 67. Madame Looze donnera suite. Point 6. Proposition d indicateurs de prestation CC en exécution de F@w Explication concernant la proposition 68. Madame Boyen, Secrétaire du comité, explique la proposition d indicateurs de prestation pour le CC. En exécution du programme d amélioration «A02 Organisation et fonctionnement du CC» dans le cadre du BPR F@w», la p. 12/30
proposition suivante des indicateurs de prestation est soumise à l approbation des membres du CC. De la phase d analyse du BPR, il est apparu qu il était nécessaire de déterminer et de suivre les objectifs du comité consultatif. Afin de suivre le fonctionnement du Comité consultatif, un certain nombre d indicateurs de prestation ont été formulés, ainsi que la méthode de mesure, la valeur à atteindre et la fréquence du rapportage. Les six indicateurs suivants ont été avancés : 1) Niveau de présence des membres effectifs et des membres suppléants: cet indicateur sera mesuré au moyen des statistiques de présences. 2) Nombre d interventions actives lors des réunions du CC. Cet indicateur sera mesuré sur base des interventions de chaque organisation reprises dans les rapports. 3) nombre des points de vue des membres faisant suite à une demande explicite de l AFSCA et transmis avant la réunion. 4) nombre de points de l ordre du jour suggérés par les membres du CC. 5) réalisation du programme annuel. 6) transmission des informations par les membres du CC à leur arrière-ban. Commentaires concernant la proposition 69. Monsieur Remy propose de supprimer le quatrième indicateur de prestation. Cet indicateur entraînera une augmentation trop élevée du nombre de points de l ordre du jour, ce qui n est certainement pas l objectif. Si tout le monde veut se profiler dans ce domaine pour atteindre ses objectifs, un tel indicateur n est pas utilisable. 70. Le président estime que le CC fonctionne très bien, mais il y a des membres actifs et d autres qui le sont moins. Ces indicateurs de prestation ont été développés pour rendre le fonctionnement plus actif sur certains points. 71. Monsieur Hallaert est d avis qu il faut mettre des points à l ordre du jour de manière judicieuse. Le nombre actuel est suffisant. Il ne faut pas augmenter le nombre des points de l ordre du jour. Au cas où FEVIA constaterait certains problèmes p.ex., ceux-ci seront abordés lors des réunions bilatérales avec l Agence. C est pourquoi il propose également de supprimer le quatrième indicateur de prestation. Comme indicateur de prestation éventuel, il avance «le nombre d avis émis par le CC sur base annuelle». Quant au troisième indicateur de prestation, il fait remarquer qu il est impossible de consulter l arrière-ban à temps si les documents sont envoyés une semaine avant la réunion (ce qui est déjà prévu dans le règlement d ordre intérieur). Il faut s efforcer d envoyer les documents «le plus tôt possible». 72. Le président dit que dans la mesure du possible, les documents sont envoyés une semaine à l avance. p. 13/30
73. Monsieur Crémer demande d incorporer une nuance à cet égard et de faire une distinction entre les représentants des autorités fédérales et les représentants des organisations. 74. Comme éventuel indicateur de prestation, Monsieur Dejaegher suggère «la participation des membres du CC aux groupes de travail». 75. Quant à la proposition de Monsieur Geldof d ajouter «la réalisation du programme annuel du CC» comme indicateur de prestation, on répond que celui-ci est déjà repris dans la programmation fixe du CC (voir 5ième indicateur de prestation / voir calendrier annuel 2007). 76. Monsieur Verhaeghe demande dans quelle mesure vérifiera-t-on le relais effectif par les secteurs des informations fournies au CC. Qu attend-on des secteurs? 77. Le président souligne qu il ne reçoit pas d informations lui permettant de savoir que l arrière-ban a été informé suite à sa demande expresse aux membres du CC. L AFSCA constate que suite aux nombreuses questions qui arrivent auprès de ses services lorsque de nouveaux processus sont lancés, en cas d application de nouvelles réglementations, etc les informations n ont probablement pas atteint tout le monde. Il demande aux secteurs d envoyer les données concernées deux fois par an (voir fréquence d indicateurs). 78. Le BB informe régulièrement par le biais de ses revues agricoles professionnelles. Toutefois, fournir trop d informations a un effet inverse. On ne va simplement pas les lire. En d autres mots, l Agence sera toujours confrontée à ce problème. La communication des informations est une chose, mais tous les agriculteurs ne les lisent pas, ni ne sont membres d une organisation. 79. Quant à la transmission des informations, Monsieur Remy signale que les organisations des consommateurs ont généralement pour but d informer «le consommateur» de tout ce qui se passe e.a. dans la chaîne alimentaire. Lors de la transmission des informations, les organisations des consommateurs doivent néanmoins respecter les dispositions du règlement d ordre intérieur du CC, et plus particulièrement celles de la clause de confidentialité. Donc, il faut qu il y ait une nuance, étant donné que la situation d une organisation des consommateurs diffère de celle d autres stakeholders. 80. Le président répond que l on a demandé aux secteurs de transmettre à leurs arrièrebans certaines informations auxquelles la clause de confidentialité n est pas d application, comme p.ex. le rapport d activités. Décision 81. Les membres du CC approuvent la proposition des indicateurs de prestation pour le CC, en tenant compte des remarques suivantes : suppression du quatrième indicateur de prestation ; ajout des indicateurs de prestation suivants : «nombre d avis émis par le CC sur base annuelle» et «participation des membres du CC aux groupes de travail. p. 14/30
Point 7. Avis du comité scientifique concernant l ESB 82. Monsieur Remy a mis ce point sur l ordre du jour afin d obtenir des explications plus en détail de l AFSCA suite à des avis récents concernant l ESB émis par le SciCom. Dans quel sens, ceux-ci influenceront-ils la stratégie de l AFSCA au niveau de l ESB? Donneront-ils lieu à une diminution du nombre d analyses (ex. tests rapides) au niveau de l ESB? Si oui, comment? Si non, pourquoi? 83. Avis du Comité scientifique concernant l ESB : feuille de route EST (TSE Road Map) Explication de la présentation en PP 84. Madame Cardoen explique la feuille de route EST (TSE Road Map) (voir présentation en PP). 85. Introduction 86. Suite à la crise de l ESB dans les années 1990, la Commission européenne (CE) a fait adopter le Règlement (CE) N 999/2001. Comme, à l heure actuelle, la maladie est devenue sporadique, la CE propose 7 mesures d assouplissement à court et moyen terme, qui sont reprises dans un document de travail : la feuille de route EST (TSE Road Map). Ces propositions font l objet de discussions entre les Etats membres à la CE. Le Comité scientifique évalue le risque pouvant émaner de ces assouplissements en collaboration avec des experts scientifiques et les experts de la DG Politique de contrôle, et ses avis servent à ces derniers d arguments scientifiques lors des discussions à la CE. 87. Avis du Comité scientifique concernant l ESB : Feuille de route ESB (TSE Road Map) a) Matériels à risque spécifiés (MRS) La législation prévoit l écartement total de ceux-ci de la chaîne alimentaire (par exemple, cerveau ou moelle épinière des bovins âgés de 12 mois ou plus). La Road Map propose de modifier la liste de ces MRS, ainsi que de relever l âge de retrait de certains MRS. Un avis du Sci Com (avis 18-2004) a été émis au sujet du relèvement de l âge du retrait les colonnes vertébrales (MRS) des carcasses, et sa conclusion était que ce relèvement n était, pour plusieurs raisons, pas justifié. b) Restrictions commerciales imposées au Royaume-Uni (R-U) Début 2006, il a été demandé au Sci Com d évaluer le risque pour la santé publique de la levée de l interdiction temporaire d exportation à partir du R-U de bovins et de viande bovine (embargo). Dans l avis 14-2006, le risque a été considéré comme négligeable. L embargo a été levé en mars 2006. p. 15/30
c) Classification des pays en fonction du risque d ESB Cette classification détermine les règles pour les échanges commerciaux. Actuellement, les pays sont classés en 5 catégories de risque. La Road Map propose de simplifier les critères de classification, et de ne plus tenir compte que de 3 catégories. Le Sci Com attend une demande d avis officielle de la part de la DG Politique de contrôle pour 2007. Entre-temps, l EFSA a ouvert une consultation publique au sujet de la révision de la méthodologie pour l évaluation du risque géographique - ESB (GBR). Le Sci Com va réagir à cette demande et proposer un avis pour janvier 2007. d) Programmes de surveillance (active) La législation actuelle prévoit que tous les bovins sains (à risque) âgés de plus de 30 mois (24 mois pour les abattages de nécessité) subissent un test rapide post-mortem de dépistage de l ESB à l abattoir. La Road Map propose une réduction du nombre de tests dans le sens d un relèvement de l âge limite pour les bovins sains. Le Comité scientifique va émettre un avis pour janvier 2007 dans lequel des avantages et inconvénients de plusieurs scénarios possibles de diminution du nombre de tests sont envisagés. Il a également été demandé au Sci Com d évaluer si la Belgique pouvait introduire une demande d assouplissement de son programme de surveillance active à l aide du modèle mathématique BSurvE. Dans son avis 32-2006, il est indiqué que BSurvE n est, dans son état actuel, pas adapté pour répondre à cette question. e) Révision de la politique d abattage en cas d EST chez les petits ruminants La Road Map propose une révision de cette politique d abattage (actuellement : abattage de l entièreté du troupeau si cas EST (dont la tremblante) positif) (1) pour tenir compte de l apparition de la tremblante atypique, et (2) car des tests permettant de différentier l ESB, de la tremblante (non dangereuse pour la santé publique) sont maintenant disponibles. A ce propos, il est prévu que le Sci Com donne un avis pour janvier 2007. Par ailleurs, la législation actuelle prévoit des programmes d élevage (sélection génétique des ovins reproducteurs de génotype résistant à la tremblante). Le Sci Com a émis un avis sur les programmes d élevage, et propose que ceux-ci se fassent sur base volontaire plutôt qu obligatoire en Belgique, pour plusieurs raisons : (1) pas nécessairement de résistance à l ESB pour ces ovins résistants (2) ovins résistants mais pas réfractaires à la tremblante (ils sont réceptifs, et transmettent la maladie sans montrer de signes cliniques), et (3) sensibilité à la tremblante atypique. f) Abattage des cohortes de bovins La Road Map propose des alternatives à l abattage de ces cohortes (cohortes de naissance et cohortes d alimentation) en cas de confirmation d ESB, comme par exemple, reporter l abattage à la fin de la vie productive des animaux. Le Sci Com n a pas encore émis d avis sur ce point. p. 16/30
g) Interdiction des farines animales dans l alimentation des animaux (Feed ban) Actuellement, l utilisation des protéines animales transformées dans l alimentation des animaux élevés en vue de la production alimentaire est interdite. La Road Map propose l introduction de niveaux de tolérance (par exemple, pour les farines de poisson dans l alimentation des ruminants) à cause du problème des contaminations croisées. Concernant le Feedban, un avis sera émis par le Sci Com en janvier ou février 2007. 88. Stratégie de l AFSCA dans le cadre de la lutte contre l ESB Explication de la présentation en PP 89. Monsieur Johan Verhaeghe présente la stratégie de l AFSCA dans le cadre de la lutte contre l ESB. Il souligne au préalable que l ensemble de la réglementation ESB est fixé au niveau européen. D éventuelles modifications impliquent des procédures pouvant prendre beaucoup de temps. De plus, lorsque l AFSCA peut s inspirer des recommandations du Comité scientifique, au niveau européen, on tient compte des points de vue de l EFSA (European Food Safety Authority) ainsi que de ceux de l OIE (Organisation mondiale de la Santé animale). La mesure de précaution la plus importante dans les abattoirs concerne l enlèvement correct des MRS (matériels à risque spécifiés). Quant à la réalisation des tests rapides, la Belgique opte pour augmenter l âge de bovins qui sont soumis au test obligatoire. Une autre possibilité, à laquelle la Belgique ne n oppose pas en principe, mais pour laquelle il n existe pas encore de certitude sur la fiabilité, est de réaliser le pooling d un certain nombre d échantillons pour l analyse. Des mesures dans le cadre de l assouplissement du «feedban», sont quant à l AFSCA assez hypothétiques à l heure actuelle, surtout au regard de la difficulté rencontrée pour contrôler les assouplissements proposés de manière simple et efficace (productions et utilisation séparées, méthodes d analyse, ) ou pour le formuler clairement. l AFSCA peut donner son consentement sur le principe d un seuil de tolérance pour les protéines animales dans les aliments pour animaux, mais en fait il s agit ici d une norme de production, relevant de la compétence du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ; Pour le moment, l AFSCA estime qu il n est pas réaliste d autoriser de la farine de poisson dans les aliments pour jeunes ruminants, ainsi que des protéines de non-ruminants dans l alimentation de non-ruminants (sans porter préjudice à l interdiction de cannibalisme) et cela n est pas une priorité pour elle. L AFSCA est d avis qu il faut laisser à chaque état-membre la décision quant à l éradication de la cohorte. Bien que pour le moment il n y ait pas beaucoup d éradications effectuées en Belgique, elle souhaite limiter, le plus p. 17/30
possible, les cas individuels ou même différer à la fin de la vie productive des animaux concernés, si ce n est que dans ce dernier cas, il y a le problème du suivi de ces produits dans le commerce national. On peut se demander si l effort nécessaire à cet effet vaut la peine. Commentaires à propos de l explication précitée 90. Le président souligne que les avis émis par le SciCom correspondent à la politique de l AFSCA, défendant une diminution du budget sans porter atteinte à la sécurité alimentaire. Il est possible d augmenter l âge des bovins soumis au test ESB, mais il faut toujours enlever les MRS (matériels à risque spécifiés). 91. Si on laisse à chaque état membre la détermination de la taille d une cohorte. Monsieur Debergh souligne que cela mènera sans aucun doute à des problèmes en cas d exportation. Il vaudrait mieux prendre une décision au niveau européen à cet égard. 92. Le président est également pour une définition européenne de la cohorte. Mais en attendant celle-ci, chaque état membre doit prendre les décisions nécessaires. Le problème du suivi des produits provenant d animaux de la cohorte, est un problème qu il faut certainement prendre en compte. Actuellement, les approches sont déjà différentes. 93. Monsieur Debergh est plutôt pour l éradication d une cohorte de ruminants ou d animaux d une cohorte dans les plus brefs délais. 94. Monsieur J. Verhaeghe répond que la Belgique et les états membres mêmes décident de leur politique effective d éradication. Il cite l exemple de certains états membres qui eux-mêmes souhaitent maintenir le plus possible le potentiel génétique des espèces (ovines) spécifiques ou préfèrent la remise de l éradication à la fin de la vie productive des animaux concernés (production laitière). 95. De plus, Monsieur Debergh dit qu une telle éradication différée a une répercussion sur le suivi des produits provenant de ces animaux, problèmes éventuels de leur exportation. On craint également pour la réaction du consommateur. 96. Quant à la question de Monsieur Geldof concernant le test rapide sur échantillons «poolés» et des implications concernant la sensibilité du test, le président répond que non seulement la sensibilité du test est importante, mais aussi la méthode d analyse et qu il sera attentif à ne pas passer à côté des cas positifs. 97. Monsieur De Poorter souligne qu en cas d échantillons poolés, la méthode employée doit être validée correctement. De plus, un pooling ne veut pas dire que le prix de revient global diminuera dans la même proportion. En effet, la préparation de cette analyse, prendra plus de temps et de travail. 98. Madame Semaille demande si l on peut comparer les frais des analyses ESB entre les différents états membres. 99. Monsieur De Poorter répond que le test rapide s élève à 25,95 en Belgique. On prend entre autres en considération le kit de test, l investissement pour l équipement, p. 18/30
le transport, les charges salariales, les vêtements, etc. Il y a une intervention européenne de max. 7 par test. Ces coûts sont communiqués à la CE. Une comparaison des coûts entre les différents états membres n a pas encore été réalisée. Le coût en Belgique est un des coûts les moins élevés. Action: 100. Le président s engage à mettre l évolution du coût du test ESB à l ordre du jour de la prochaine réunion à titre d information. Point 8. Réunion thématique commune CC/SciCom du 19 janvier 2007 : Discussion du thème et de l ordre du jour Description succincte du point de l ordre du jour 101. Thème : les guides. 102. Le SciCom présentera un relevé général des avis et des conclusions ou recommandations générales à ce sujet, soulignant les principaux points faibles rencontrés. 103. La DG Politique de contrôle préparera un relevé de l état des lieux. 104. On demande aux secteurs de présenter un ou deux témoignages du terrain, c està-dire l implémentation d un guide sectoriel dans une entreprise, avec une attention particulière à l aspect «petites entreprises». 105. APFACA et Fed. Ho.Re.Ca accèdent à la question et transmettront à l avance leur présentation à la DG Politique de Contrôle. 106. Quant aux questions supplémentaires et informations pratiques pour préparer ce point, les secteurs peuvent prendre contact avec Monsieur Diricks. Point 9. Calendrier annuel 107. Les principes généraux sont rappelés : Le timing actuel est maintenu, c est-à-dire, le comité consultatif se réunit en principe le troisième ou le quatrième mercredi du mois dans la matinée (chaque fois à 9h30). Les membres sont priés de noter ces dates dans leur agenda. Au cours de chaque réunion, les membres du comité décident s ils confirment la réunion suivante. p. 19/30
En principe aucune réunion ne sera organisée au cours des mois de juillet, d août et de décembre. En cas de nécessité (crise etc..) des réunions exceptionnelles peuvent être convoquées. CALENDRIER DES REUNIONS 2007 DATE JANVIER 19/01/2007 SUJET CR Réunion régulière CC Etat d'avancement Food@work & Foodnet Situation financière : actualisation Relevé des projets d AR et d AM qui seront soumis pour avis en 2007 Proposition du concept «Smiley» Réunion commune CC/SciCom Thème CC/Etat des lieux guides sectoriels les secteurs préparent des exemples du terrain/implémentation dans les entreprises Thème SciCom / relevé général des avis et des conclusions ou recommandations générales) FEVRIER 28/02/2007 CR Réalisation plan de contrôle de l'année écoulée Rapport d activités du service de médiation MARS 28/03/2007 CR Plan de communication 2007 Amendes administratives : rapport d activités 2006 AVRIL 25/04/2007 CR Résultats contrôle budgétaire de l'année écoulée MAI 30/05/2007 CR Suivi de l application du règlement d ordre intérieur du CC/indicateurs de prestation Balanced scorecards (BSC) JUIN 27/06/2007 CR Budget 2008 : propositions de l'afsca Débriefing Comité de suivi Financement Présentation rapport d activités AFSCA 2006 Etat d avancement réalisation plan de contrôle 2007 p. 20/30
Etat d avancement guides sectoriels SEPT 26/09/2007 CR Rapport Cellule multidisciplinaire Hormones / Exposé magistrat national Projet de Programme de contrôle 2008 Comité de suivi Financement / rapport financier AFSCA 2006 Etat des lieux BSC Etat des lieux audit interne OCT 24/10/2007 CR Budget 2008 suite au conclave Fonctionnement SciCom Smiley / état des lieux NOV 28/11/2007 CR Suivi de l application du règlement d ordre intérieur du CC/indicateurs de prestation Evaluation fonctionnement CC Approbation calendrier annuel 2008 CC Etat d'avancement Food@work & Foodnet Rapport d activités de la cellule amendes administratives 108. Outre ces points fixes, des points qui ne sont pas fixés à l avance seront mis à l ordre du jour, comme les demandes formelles d avis, les réunions thématiques, etc. Décision 109. Les membres du CC approuvent la proposition du calendrier annuel 2007. Est ajouté comme point fixe : le rapport d activités de la cellule amendes administratives. Point 10. ecommunities Description succincte du point de l ordre du jour 110. ecommunities est un espace de travail électronique où des membres du personnel des administrations fédérales, parmi lesquelles l AFSCA, avec entre autres ses membres du comité consultatif et ses groupes de travail, peuvent entrer en communication, peuvent partager et échanger toutes sortes de documents de p. 21/30
travail, projets de rapport, messages, conventions, etc. C est donc une autre manière de travailler «en réseau». Les convocations avec annexes et les documents de travail sont mis sur cette plate-forme électronique. Explication concernant ecommunities 111. Madame Baeten explique en bref l utilisation du système en pratique, qui évite l échange de grands volumes de papier. 112. Seuls des documents de travail seront mis sur le site ecommunities! Les documents définitifs approuvés seront mis sur notre site internet (www.afsca.be). 113. On peut naviguer sur ecommunities comme suit : www.belgium.be Site portail fédéral SERVICES ONLINE (cliquer sur la bande jaune et non pas sur le bouton login indiqué) cliquer sur ecommunities Accès aux ecommunities l utilisateur doit entrer (nom d utilisateur, mot de passe) ecommunities spécifiques FAVV/AFSCAnet Services de l administrateur délégué Comité consultatif 114. L annexe 2 du rapport reprend plus en détail : comment créer un raccourci (voir lien); comment consulter par le moteur de recherche et le helpdesk. Action 115. La Secrétaire transmettra aux membres du CC les demandes des accès. Le formulaire complété doit être renvoyé à Madame Magali Baeten : adresse e-mail : magali.baeten@afsca.be. 116. On peut s adresser à Madame Baeten ou à la Secrétaire pour d autres questions. p. 22/30