Crèche Associative BIDIBUL 8, rue Jean Prieur - 27340 Pont-de-l Arche Tél. : 02 35 02 01 08 Fax : 02.35.59.06.29 Email : creche.bidibul@wanadoo.fr Association de loi 1901, la crèche «Bidibul» a été créée en août 1994. La gestion en est assurée par un conseil d administration. Les règles d adhésion et de fonctionnement sont déterminées par les statuts de l association qui peuvent être fournis sur simple demande des parents. Il s agit d un établissement d accueil pour des enfants de moins de six ans. Il fonctionne conformément : - aux dispositions du décret n 2010-613 du 7 juin 2010, relatif aux établissements et service d accueil des enfants de moins de 6 ans ; - à l arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d accueil des enfants de mois de 6 ans ; - aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable ; - aux dispositions du règlement intérieur ci-après. PRESENTATION DE L ETABLISSEMENT D une première capacité d accueil de 16 enfants - agrément délivré par Madame Azard, le médecin de PMI du département et Monsieur Gratieux, Président du Conseil Général de l Eure le 18 août 1994 sous la référence 74CAMB,- la crèche Bidibul accueille maintenant sur ses 40 places agréées sous la référence 365MBCA des enfants âgés de 2 mois et demi à 6 ans. -? places équivalent temps plein sont réservées pour les résidents de Pont de L Arche, -? places équivalent temps plein pour les enfants dont les parents appartiennent à la CASE (Communauté d Agglomération Seine Eure) sauf Louviers, Val de Reuil et le Vaudreuil. La répartition des places est en attente de signature de la convention entre la CASE et Pont de l Arche. Ces enfants sont reçus dans le cadre d un accueil régulier, occasionnel ou d urgence. - 2 places sont réservées pour les situations d accueil d urgence. - 2 places sont réservées pour un accueil d enfants en situation d handicap ou de maladie chronique. L effectif autorisé d enfants présents simultanément dans la structure est de 40, avec une autorisation de dépassement de 15% de la capacité d accueil, autorisée sur certains jours à condition que le taux d occupation n excède pas 100% en moyenne hebdomadaire (art. R.2324-27du décret 2010-613 du 7 juin 2010).
La crèche est ouverte de 7h30 à 18h30 du lundi au vendredi. Elle est fermée trois semaines en août, deux semaines entre Noël et le jour de l An, le vendredi de l ascension et le lundi de pentecôte. La crèche peut être fermée à titre exceptionnel (formation du personnel, ponts...). Un calendrier précisant les fermetures de l établissement sera remis aux parents en début d année et affiché dans l entrée de la crèche, ces jours de fermeture seront soumis à déduction sur la facturation des parents. Elle est formée de trois sections : - La section des bébés (de 2mois ½ à 15 mois*) - La section des moyens (de 15 mois à 24 mois*) - La section des grands (24 mois et plus) * : âge moyen, la répartition dans les sections est faite en fonction du développement psychomoteur des enfants et de la place dans les sections. ENCADREMENT DE L ETABLISSEMENT ET DES ENFANTS La direction de l établissement est assurée par Madame Carol Dupont : - Elle assure la gestion de l établissement, qu il s agisse de l organisation et de l animation générale de l établissement, de l encadrement et de la répartition des tâches du personnel, des interventions du médecin attaché à l établissement ou du concours d équipes pluridisciplinaires extérieures. - Elle assure toute information sur le fonctionnement de l établissement. Elle présente l établissement et son projet éducatif et social aux familles avant l admission de l enfant. Elle organise les échanges d information entre l établissement et les familles au quotidien et à titre individuel pour chaque enfant, ainsi que collectivement et à l occasion des rencontres associant familles et équipe pédagogique. - Elle doit tenir des dossiers personnels pour chaque enfant et un registre de présence journalière qu elle est tenue de présenter lors des visites de contrôle. - Elle prononce les admissions après décision de la commission d attribution. - Elle est responsable avec son équipe du projet d établissement ainsi que de sa mise en œuvre. La continuité de la fonction de direction est assurée par l infirmière puis par l éducatrice de jeunes Enfants, puis par l auxiliaire de puériculture. L encadrement est assuré par : - 1 directrice - 1 infirmière - 1 éducatrice Jeunes Enfants - 1 auxiliaire de puériculture - 8 auxiliaires Petite Enfance, toutes titulaires du CAP Petite Enfance et BEP Sanitaire et Social. L ensemble du personnel est formé aux gestes de premier secours. Le médecin de l établissement assure, en collaboration avec l infirmière de la crèche, son concours aux actions d éducation et de promotion de la santé auprès du personnel. Il s assure des bonnes
conditions d accueil des enfants et participe à l application des mesures préventives d hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse et d épidémie. Il veille à l intégration des enfants présentant un handicap ou une infection chronique. Si nécessaire, à son initiative ou à la demande du professionnel de santé, il apporte son concours à l établissement. Avec l accord des parents, il examine les enfants. La Médecine du Travail est assurée par l association AMI Santé au Travail, qui délivre un certificat d aptitude à chaque employée tous les deux ans. L association contracte une assurance responsabilité civile couvrant les personnels salariés, médecin, stagiaires, les membres du bureau, les bénévoles et les enfants qui lui sont confiés : Gan assurances, 7 bld Clémenceau, 27400 Louviers. N contrat : 979101003 GESTION DE L ETABLISSEMENT Des parents bénévoles (anciens et actuels) assurent dans le cadre de l association une participation active par le biais de réunions de bureau, de conseils d administration. La gestion administrative et financière est assurée par un bureau composé d une présidente, d une trésorière, d une trésorière adjointe, d un secrétaire et d une représentante des parents. Celui-ci se réunit régulièrement pour régler les différents problèmes inhérents à la structure. L actuel bureau est composé des personnes suivantes : Présidente : Myriam Coquelin Trésorière : Karine Botte Trésorière adjointe : Guillaume Humbert Secrétaire : Jean-François Dupont Représentante des parents : Séverine Bilde Les comptes de l association sont établis par un expert-comptable et visés par un commissaire aux comptes. Ils sont présentés une fois par an au conseil d administration composé du Bureau, d un représentant de la municipalité, et d un représentant de la CASE. Les comptes sont alors arrêtés pour approbation lors de l assemblée générale annuelle. Quinze jours avant la date fixée, les membres de l association reçoivent une convocation sur laquelle figure l ordre du jour. Les noms, adresses, numéros de téléphone de chacun des membres du Conseil d Administration sont affichés dans l entrée de l établissement. INSCRIPTION Etant donné le nombre de demandes toujours croissant, toute inscription définitive en crèche est précédée d une préinscription sur liste d attente via le guichet unique mis en place à partir de Janvier 2015, qui permet de concentrer toutes les demandes sur un seul et unique site internet : Le CASOU, site mis en place par la CASE (Communauté d Agglomération Seine Eure). Le guichet unique est géré par le RAM «A Petits Pas» de Pont de l Arche.
Le site www.mon-enfant.fr permet aux parents de faire une simulation de la tarification qui leur sera appliquée. Une commission d attribution des places mensuelle composée d un élu de la CASE et de Pont de l Arche, d une animatrice du RAM en charge des inscriptions et de la directrice de la crèche se réunie pour examiner les demandes d entrée. A la suite de cette commission, Mme Dupont fixe un rendez-vous afin de remettre aux parents le règlement intérieur de la crèche et en expliquer le fonctionnement, ainsi qu un devis de facturation pour un mois de crèche. La date définitive d accueil est arrêtée entre le demandeur et le responsable de l établissement. Cette date constitue le point de départ de la participation financière de la famille. Un chèque de caution équivalent à la facturation d un mois de crèche est demandé lors de la signature du contrat d accueil. Il est encaissé et son montant est déduit de la facture lors du départ définitif de l enfant. En cas de report de plus d un mois, l association se réserve le droit d annuler l inscription. En cas de départ anticipé, il vous sera demandé un courrier précisant la date exacte de départ. Celuici sera remis en main propre à la Directrice qui le signera et vous en remettra une photocopie. Il pourra aussi être envoyé en recommandé avec AR. Dans tous les cas, il devra impérativement nous parvenir au minimum 1 mois à l avance par rapport à la date de départ anticipé. En cas de nonrespect de ce préavis, il sera demandé aux parents le paiement d une indemnité correspondant au montant facturé le dernier mois complet. Une adhésion annuelle à l association de 50 euros est ajoutée sur la facture mensuelle à chaque date anniversaire de l entrée en crèche. Pour toute inscription, les parents sont priés de bien vouloir se munir des pièces administratives suivantes fournies lors de la première rencontre avec la directrice : - Carnet de santé ; - Originaux de l avis d imposition de l année en cours (ils vous seront restitués par la directrice après copie par nos soins) ; - Livret de famille (même procédure que pour l avis d imposition) ; - Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ; - Attestation de votre assureur garantissant la responsabilité civile au nom de l enfant. Cette attestation sera ensuite à nous fournir en même temps que le dernier avis d imposition tous les ans au mois de janvier. Tout changement d adresse ou de situation de famille survenant ultérieurement à l inscription devra être signalé au personnel de la crèche. L ADAPTATION Une adaptation progressive est nécessaire avant toute entrée définitive en crèche. Afin de faciliter l adaptation de votre enfant dans ce nouvel environnement qu est la crèche, il est souhaitable que les parents accompagnateurs passent un peu de temps avec l enfant, ceci dans le but de diminuer son angoisse et de faire le lien avec le personnel.
Ce temps permet d établir en douceur une transition entre le lieu familier dans lequel évolue l enfant et le lieu de garde. Le temps d adaptation varie en fonction de l enfant. La crèche préconise une adaptation sur 15 jours avec allongement progressif du temps de présence de l enfant et départ progressif du parent. Cette période doit également permettre des tentatives d alimentation et de sommeil. Les heures d adaptation seront facturées. Quatre types d accueil : L accueil régulier L ACCUEIL L accueil est considéré comme régulier lorsque les besoins sont connus à l avance et répétitifs ; les enfants sont connus et inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents sur la base d un nombre d heures mensuelles. Un contrat d accueil définit l heure d arrivée et de départ, les jours de présence ainsi que le nombre de semaines de présence dans l année. Il peut être révisé en cours d année, en cas de changements dans la vie professionnelle ou familiale et mis en place le mois suivant la demande. Si modifications il y a, elles ne sauraient être récurrentes. L accueil occasionnel L accueil est considéré comme occasionnel lorsque les besoins sont connus à l avance, sont ponctuels et ne sont pas récurrents ; l enfant est inscrit dans l établissement et nécessite un accueil pour une durée limitée et ne se renouvelant pas à un rythme régulier. Les enfants sont accueillis dans la limite du nombre de places offertes par notre agrément. Un contrat d accueil est signé entre la famille et la structure, précisant le taux horaire. Les réservations se font au jour le jour en fonction des places vacantes. En cas d annulation, la crèche doit être prévenue par le moyen le plus approprié à la famille, au minimum 24h à l avance, sinon toute heure réservée sera facturée. L accueil d urgence. L accueil est considéré comme exceptionnel ou d urgence lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés ; il s agit du cas où l enfant n a jamais fréquenté la structure et pour lequel les parents souhaitent bénéficier d un accueil en urgence 2 places lui sont dédiées. En aucun cas une admission dans l établissement en accueil d urgence ne garantit une place définitive.
L accueil d enfant en situation de handicap ou porteur d une maladie chronique. Il nécessite une connaissance sur la situation de handicap. Une prise en charge avec protocole personnalisé (P.A.I : protocole d aide individualisée) est établi entre la famille, le médecin de l enfant, le médecin référent de la structure et la directrice de la crèche. 2 places lui sont dédiées. L accueil de ces enfants peut et doit être assuré, autant que possible au milieu des autres enfants. Il est demandé aux parents de respecter les horaires d ouverture et de fermeture de la crèche Bidibul et de prendre les dispositions nécessaires pour que leur enfant ait quitté la crèche à 18h30 au plus tard. Des retards répétitifs, un comportement agressif vis-à-vis du personnel ou le non-respect des règles d hygiène (port des sur-chaussures) et de sécurité (fermeture des portes et des barrières) seront sanctionnés par un premier avertissement qui vous sera notifié lors d une convocation de la directrice. En cas de récidive, la direction se réserve le droit de renvoyer définitivement et sans préavis votre enfant de la crèche, renvoi qui vous sera notifié par courrier recommandé. Dans les sections de moyens et de grands, afin de ne pas perturber les activités et le sommeil des enfants, l arrivée est conseillée avant 9H00 et le départ après 16h00. Chaque section est encadrée par une équipe éducative pluridisciplinaire. Des activités sont organisées en fonction de l âge des enfants. Les parents en signant le règlement intérieur acceptent que leur enfant participe à toutes les activités proposées. Les parents demeurent responsables de leur enfant tant qu ils sont présents dans les locaux. En signant le formulaire «Autorisations parentales», ils donnent leur accord pour toute sortie ou activité à l extérieur de l établissement. Lors de l organisation des activités extérieures, la responsable de la section peut demander aux parents d amener et (ou) de récupérer leur enfant à une heure précise. Les enfants doivent arriver lavés, habillés avec des vêtements propres et avoir pris leur petitdéjeuner ou biberon du matin. Les couches sont fournies par la crèche. Aucune déduction ne sera appliquée sur la facturation en cas d intolérance à la marque de couches fournies. Les salles d activités sont un lieu d échange, nous remercions néanmoins les parents de bien vouloir respecter quelques consignes élémentaires telles que : - attendre que le personnel vous fasse les transmissions de la journée ; - ne pas faire de bruit à proximité des dortoirs ; - ne pénétrer dans les sections qu avec les sur-chaussures prévues à cet effet. - veiller à bien refermer les portes derrière vous ; - surveiller les frères et sœurs qui peuvent vous accompagner. Les enfants sont remis aux parents ou aux personnes autorisés à récupérer l enfant. Si la personne n est pas connue de l équipe éducative, une carte d identité sera demandée.
LE TROUSSEAU DE L ENFANT Toutes les affaires de l enfant doivent être apportées dans un sac marqué au nom de l enfant : - le carnet de santé doit s y trouver en permanence (en cas de maladie ou d hospitalisation) ; - 2 tenues complètes adaptées à l âge de l enfant et à la saison. Les vêtements sales vous sont restitués dans un sac plastique. Ils doivent être impérativement remplacés dès le lendemain ; - des culottes en quantité suffisante (surtout au moment de l apprentissage de la propreté) ; - des chaussons pour les sections de moyens et de grands (le personnel mesure les pieds de vos enfants régulièrement afin de vous signaler le besoin de les remplacer) Les vêtements tels que les manteaux, les gilets, les écharpes, les gants, les bonnets, les casquettes ainsi que les chaussures et les chaussons doivent être marqués au nom de l enfant au moyen d un stylo spécial tissu ou d un marqueur permanent. Il est fortement conseillé de vêtir l enfant avec des tenues pratiques, adaptées aux activités proposées (gymnastique, peinture, jeux extérieurs). Nous interdisons l apport de jouets personnels (les doudous exceptés) dans la mesure où cela peut générer des conflits entre enfants. Le port de bijoux (chaîne de cou, gourmette, boucles d oreilles) est interdit. La direction se réserve le droit d ôter les bijoux pour des raisons de sécurité. La crèche se dégage de toute responsabilité quant à la perte ou à la détérioration d objets personnels. Le personnel ne pourra être tenu pour responsable de leur perte ou d accidents corporels qui en découlent. LES REPAS Les repas et les goûters sont fournis par la crèche et leur coût est compris dans le montant de la participation financière. Les menus de la semaine sont affichés dans les sections des grands et des moyens. Chez les bébés un menu type est affiché en fonction de l âge des enfants. En cas d allergies ou de régime alimentaire particulier, les parents fournissent les repas ou le lait, sans faire l objet d une réduction de leur participation financière Les commandes des repas étant faites par anticipation, vous devez prévenir la crèche le matin avant 9h00 de l absence de votre enfant. LES ENFANTS MALADES Les vaccinations doivent être conformes au calendrier vaccinal en vigueur.
Nous remercions les parents de bien vouloir nous signaler toute intolérance ou allergie, qu elle soit de nature alimentaire, médicamenteuse, etc. Le bon déroulement de la journée dépend pour beaucoup de l état de santé de l enfant. L équipe est consciente de la difficulté pour les parents qui travaillent de l organisation en cas d enfants malades. Toutefois, nous demandons aux parents de respecter certaines consignes : - Ne pas amener un enfant malade dont l état de santé nécessite une surveillance de tous les instants à la crèche. - Ne pas amener un enfant présentant une fièvre élevée dès le matin. - Nous signaler tout symptôme inhabituel ou médicaments donnés à son arrivée Si L enfant arrive en bonne santé le matin et laisse apparaître au cours de la journée des signes de maladie, nous appelons les parents qui s organisent pour emmener leur enfant chez leur médecin traitant. Dans l intérêt de l enfant, nous vous demandons de prendre vos dispositions pour récupérer le plus tôt possible votre enfant souffrant. En accord avec le médecin rattaché à la crèche, les parents ayant signé l autorisation lors de l inscription, un antipyrétique (paracétamol) pourra être administré à l enfant s il présente une température supérieure à 38.5 (sauf intolérance établie et signalée clairement sur le carnet de santé). Les médicaments (excepté les doses du matin et du soir) pourront être administrés à la crèche uniquement sur présentation de l ordonnance en cours de validité. En cas de maladie supérieure à trois jours et sur présentation d un certificat médical, les heures seront déduites de votre facture. Le certificat médical doit nous parvenir dans les 7 jours ouvrables suivant le premier jour d absence, passé ce délai aucune déduction ne sera possible. En cas d accident, vous êtes également prévenus par le personnel. L inscription de votre enfant à la crèche autorise la directrice ou un membre du personnel à l hospitalisation de celui-ci si son état de santé le nécessite (intervention du SMUR en cas d urgence). TARIFICATION Le taux horaire se calcule en fonction des ressources mensuelles du foyer à savoir les revenus imposables avant abattement et du nombre d enfants à charge. - 0.06% des ressources mensuelles pour une famille d un enfant - 0.05% des ressources mensuelles pour une famille de deux enfants - 0.04% des ressources mensuelles pour une famille de trois enfants - 0.03% des ressources mensuelles pour une famille de quatre enfants et plus. Les parents doivent nous fournir leur avis d imposition de l année précédente afin de calculer le nouveau tarif horaire qui prend effet au1 er janvier de l année suivante. La crèche a également la
possibilité d accéder à ces données par le biais de CAF PRO, en accord avec la CAF de l Eure et les parents. Les parent s engagent à nous signaler tout changement qui pourrait entraîner une modification de leur contrat (naissance, divorce, changement d adresse...). Une tolérance est accordée aux parents qui déménagent dans les communes de Louviers, Val de reuil et le Vaudreuil, moyennant une majoration de 20% du tarif horaire, dès le changement de domicile effectué. La prise en compte de tout changement demeure effective le mois suivant. Tous les ans, la CAF nous fournit un plancher et un plafond de ressources affiché sur notre panneau d affichage dans l entrée. La révision du tarif horaire prend effet au mois de janvier de chaque année. Il est demandé à chaque famille de communiquer leur nouveau relevé d imposition dès sa réception. En cas de non production des justificatifs de ressources ou de déclaration inexacte, le tarif maximum du barème est appliqué au regard de la composition de la famille. La présence dans la famille d un enfant porteur de handicap (bénéficiaire de l Aeeh), même si ce n est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l établissement, permet d appliquer le tarif immédiatement inférieur (par exemple, une famille de deux enfants, dont un enfant est handicapé, bénéficie du tarif applicable à une famille de trois enfants). L accueil régulier Lors de la signature du contrat d accueil, la famille définit les horaires quotidiens d arrivée et de départ et les jours de présence. Le contrat est établit sous forme de mensualisation qui prend en compte le nombre d heures réservées dans la semaine, le nombre de semaines d accueil dans l année, déduction faite des fermetures de la crèche pour congés, ponts ou fermetures exceptionnelles, multiplié par le tarif horaire, le tout divisé par le nombre de mois retenu pour la mensualisation. Les parents doivent préciser, au moment de la signature du contrat, un nombre de semaines de congés. Ceux-ci sont comptabilisés en un capital de congés à déduire sur le contrat. La déduction des congés se fait uniquement si les dates sont précisées au moins un mois à l avance sur un calendrier prévu à cet effet. Chaque date de prise de congé sera datée et signée par le ou les parents et contresignée par l un du personnel de la crèche. Les congés qui n auront pas été planifiés dans le délai d un mois seront facturés aux familles. Les congés pris au-delà du nombre de semaines déclarées dans le contrat ne pourront pas être déduits. Les congés restant en capital ne seront pas soumis à déduction.
Les régularisations de facturation se font sur la facture du mois suivant. Les prélèvements sont effectués dans les huit jours suivant la remise de la facture. Les règlements en espèces sont tolérés. En cas de rejet par la banque du moyen de paiement par prélèvement, tous les frais seront à la charge des parents. Nous acceptons le paiement par les chèques CESU de l année en cours pour le règlement des factures des mois de janvier à octobre (l année figurant sur les chèques CESU doit être la même que celle figurant sur les factures de crèche). Le non-paiement d une facture entraîne la radiation de l enfant. L accueil occasionnel Cet accueil est réservé aux enfants ayant besoin d un moyen de garde plus souple. Il fonctionne par créneaux de réservation : Les lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 17h30 ou sur la journée complète selon les besoins des parents. Les demandes de places s effectuent directement de la crèche qui y répond au mieux dans l intérêt des familles, en fonction des places disponibles. Le taux horaire est calculé en fonction des revenus de la famille et du nombre d enfants. La facturation est établie mensuellement en fonction des heures réalisées. La facturation des heures réservées est faite en fin de mois. Les moyens de paiement des accueils occasionnels sont les mêmes que pour l accueil régulier. L accueil en situation d urgence Cet accueil est validé par un contrat nécessitant des précisions horaires, temps de présence hebdomadaire et durée mensuelle. La facturation inclus les soins d hygiène, les couches et les repas (suivant l heure de présence de l enfant). Le coût horaire est calculé à partir de la moyenne du prix plancher et du prix plafond fixé annuellement par la CAF, multiplié par le nombre d heures réalisées. Le parent s engage à trouver une solution de garde régulière dans un délai de 15 jours. La facturation est établie mensuellement en fonction des heures réalisées. Les moyens de paiement des accueils d urgences sont les mêmes que pour l accueil régulier.
L accueil d enfant en situation de handicap ou porteur d une maladie chronique Un tarif particulier pour enfant porteur de handicap (bénéficiaire de l AEEH) doit être appliqué à la famille, même si ce n est pas cet enfant qui est accueilli dans la structure. Accueil particulier Pour un enfant placé en famille d accueil (au titre de l aide sociale à l enfance), le tarif appliqué correspond au total des participations financières des familles de l année N-1 divisé par le nombre d actes facturés de l année N-1. 2 contrats d accueil dans lequel les parents attestent avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement et en accepter les clauses, doivent être signés des 2 parties, dont un exemplaire est remis aux parents. Afin de permettre le meilleur ajustement de l offre d accueil de la crèche par rapport aux demandes des familles, celle-ci bénéficie d un système d enregistrement des heures d arrivée et de départ des enfants par «douchette», qui permet d établir le relevé de la facturation mensuelle des familles. UNE TOLERANCE D UN QUART D HEURE SUR LA JOURNEE EST ACCORDEE. AU-DELA, TOUT TEMPS ENTAME EST COMPTE DOUBLE. Chaque section est équipée de ce système, le personnel qui vous accueille se charge de l enregistrement de votre heure d arrivée et de départ. Si, à contrario, il est inférieur au temps déterminé dans le contrat, aucun report ou déduction n est possible le mois suivant. Les frais de garde en crèche sont déductibles des impôts suivant la législation en vigueur et dans la limite du plafond fixé. Les membres du Conseil d Administration se réservent le droit de modifier le règlement de l association après en avoir informé les adhérents. Un exemplaire de ce règlement est remis aux familles, accompagné d une lettre d accord dûment signée et conservée par l établissement. Fait à Pont de l Arche et validé par la CAF, le 03 février 2015