Edition plurilingue ( français, allemand, italien, espagnol, anglais, russe), GEMME - SUISSE, p.a. Commission de conciliation en matière de baux et lo

Documents pareils
!" #$#% #"& ' ( &)(*"% * $*' )#""*(+#%(' $#),")- '(*+.%#"'#/* "'") $'

L AIDE AUX ATELIERS D ARTISTES :

SYSTEME D EXPLOITATION : MS-DOS

Étude des formes de pratiques de la gymnastique sportive enseignées en EPS à l école primaire

Sylvain Meille. Étude du comportement mécanique du plâtre pris en relation avec sa microstructure.

Les droites (d 1 ) et (d 2 ) sont sécantes en A Le point A est le point d intersection des 2 droites

Les joints Standards COMPOSANTS LEANTEK ET UTILISATIONS. Tous nos joints standards sont disponibles en version ESD. Vis de fixation : S1-S4

! " #$ % $! & '(# ) (%%

") # /!"! ) )# ") / 1) )) -()#! "-) " ") 2) "! #" ). ") () ) )!. #) ()" #!0 ) () ))!)() -! () "!!""#!! 6) $ )7 )! " # )!"!! ) ) " #9# () () ") ") )

Les intermédiaires privés dans les finances royales espagnoles sous Philippe V et Ferdinand VI

A009 Maîtrise des enregistrements

Diane-Gabrielle Tremblay (Dir.) Maryse Larivière

Jeux de caracte res et encodage (par Michel Michaud 2014)

I - PUISSANCE D UN POINT PAR RAPPORT A UN CERCLE CERCLES ORTHOGONAUX POLES ET POLAIRES

! " # $ #% &!" # $ %"& ' ' $ (

Peut-on perdre sa dignité?

! " # $%& '( ) # %* +, -

SOUS SOL PANOPLIE EF. MAITRISE D'OUVRAGE la justice du Burundi Bujumbura Tel Architectes mandataires Atelier D MAITRISE D'OEUVRE

SOLUTIONS TECHNOLOGIQUES Fiche activité élève

CALCUL DES PROBABILITES

POUR ATTEINDRE VOS OBJECTIFS D AFFAIRES

VMware ESX : Installation. Hervé Chaudret RSI - Délégation Centre Poitou-Charentes

Conférence Clusis: DPO De l indépendance légale à l indépendance de l action. - Le cas du Valais - 28 octobre 2014

INFORMATIONS DIVERSES

Séquence 10. Géométrie dans l espace. Sommaire

Le Préfet de Seine et Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite,

Exemple 4.4. Continuons l exemple précédent. Maintenant on travaille sur les quaternions et on a alors les décompositions

Correction de l épreuve CCP 2001 PSI Maths 2 PREMIÈRE PARTIE ) (

Problème 1 : applications du plan affine

# $!%$!&$'(!(!()! $(! *)#%!"$'!+!%(!**&%',&-#.*!* /!01+'$*2333

Bougez, protégez votre liberté!

Baccalauréat ES Polynésie (spécialité) 10 septembre 2014 Corrigé

prévues par la législation belge et les frais. le versement diminué des frais et des éventuelles taxes ou cotisations.

PRECISION - REJET DE PERTURBATIONS T.D. G.E.I.I.

L évaluation des enseignements par les étudiant- e- s analysée sous l angle du genre

Novembre 2006 Antispam sur Messagerie évoluée Completel Guide Utilisateur 1. Antispam individuel pour la Messagerie évoluée.

Port de Saint Laurent du Var - Barème des redevances Année /10

Sur : le délai dépend du numéro du département dans lequel vous habitez.

' ( ) &" * +)&,! 0 1&,! ) 2334

1. GENERALITES OBJET DU MARCHE DUREE DU MARCHE REGLEMENTATION SECURITE ASTREINTE ET GESTION DES

TRANSLATION ET VECTEURS

Cours d analyse numérique SMI-S4

CONJUGUÉ D'UN POINT PAR RAPPORT À UN TRIANGLE

Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu

Onveutetudierl'equationdierentiellesuivante

3 : «L amitié éternelle» 4 : «L amour» 5 à 11 : Le Dossier 12 : Loisirs 13 : Fin d année en beauté

Chapitre. Conquérant est une toile de 1930 qui se trouve au Centre Paul Klee à Berne (Suisse). Paul Klee (1879-

Le théorème de Thalès et sa réciproque

Documentation SecurBdF

FILTRATION FILTRATION FILTRE CAV COMPLET FILTRE SEPAR FILTRE PURFLUX. Commandes Tél : Fax : F.

Complétez, signez la Convention ci-après et paraphez les conditions générales,

Comment régler un litige avec son vendeur de produits financiers?

sommaire Introduction Fiches des 41 soldats disparus Le devoir de mémoire lettre à la mère de Maurice Quemin Glossaire / Sources

Triangle de Pascal dans Z/pZ avec p premier

Corrigé du baccalauréat S Pondichéry 12 avril 2007

La géométrie du triangle III IV - V Cercles remarquables - Lieux géométriques - Relations métriques

)*+,+(-,(-.//0,+( Introduction )-"""( 1!"!2( !"#$%&$'()*+,-.//01)2&)345)3-67.0) A(54B&9)<2%)%5$2'52%) ) ) )

Durée de L épreuve : 2 heures. Barème : Exercice n 4 : 1 ) 1 point 2 ) 2 points 3 ) 1 point

PREDURA TMS PREvention DURAble des TMS Programme de suivi des entreprises exposées au risque de TMS. Journées Marcel Marchand 23 novembre 2013

Présentation Bpifrance Prêt Numérique Juin 2015

Compte consolidé de la Confédération

Marketing et responsabilité sociétale de l entreprise : entre civisme et cynisme

CREDITS BANCAIRES TPE DE MOINS DE EUROS

Audit 360. Votre Data Center peut-il vraiment répondre à vos objectifs? À quelles conditions? Avec quelles priorités? Pour quels budgets?

La circulation méconnue de l épargne règlementée en France!

Maintenabilité d un parc applicatif

Infrastructure à Clé Publique (PKI Public Key Infrastructure)

Exercices de géométrie

RDV E-commerce 2013 Mercredi 6 Mars, Technopark

International : les références d Ineo Systrans

Un exemple d étude de cas

ILT. Interfacultair Instituut voor Levende Talen. Actes de communication. Serge Verlinde Evelyn Goris. Katholieke Universiteit Leuven

Chafa Azzedine - Faculté de Physique U.S.T.H.B 1

Structures algébriques

Corrigé des TD 1 à 5

Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22

Journées Thématiques 2004

DOSSIER TECHNIQUE KIMONO «JADE»

Fiche IP n 4 Les Techniques de Recherche d Emploi

RECAPITULATIF PLANS Pour quelle école?

Le Bulletin de l Enseignement de l AOF, une fenêtre sur le personnel d enseignement public, expatrié en Afrique Occidentale française ( ).

LES ESCALIERS. Du niveau du rez-de-chaussée à celui de l'étage ou à celui du sous-sol.

Slim Door Phone V2 1,2 ou 4 boutons Manuel Les mises à jour du manuel et du logiciel sont disponibles sur :

Série BS Réducteur compact roue et vis sans fin

TENDANCES TENDANCES EMBALLAGES MASTER CLASS PARFUMS D ORSAY PARIS. Marie HUET Directrice Générale General Director

MUTATIONS ÉCONOMIQUES DANS LE DOMAINE AUTOMOBILE. Démarche méthodologique et synthèse

MASTER de Sciences, Technologies, Santé Mention SCIENCES POUR L INGENIEUR Spécialités :

Contraintes, particularités. 1. Généralités Gestion de la mémoire a. Type des variables et constantes... 2

SPECIFICATION DES ECHANGES DE DONNEES INFORMATISES (E.D.I.)

Fiche technique. " Cible/Echantillon " Mode de recueil " Dates de terrain

Bases de données réparties: Fragmentation et allocation

Développements limités, équivalents et calculs de limites

#"$&'$+*" (" ),'-"."'($ %($

6 ème. Rallye mathématique de la Sarthe 2013/ ère épreuve de qualification : Problèmes Jeudi 21 novembre 2013

Endroit Texte existant Proposition Observations Index des 30 occurrences

ÉCONOMIE. Financement des PME : les banques en première ligne 5 PAGES D OFFRES D EMPLOI. Supplément Étudiant

Votre succès notre spécialité!

Appareillages de surveillance et de commande

3.2. RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (ARTICLE L DU CODE DE COMMERCE)

Transcription:

Edition plurilingue ( français, allemand, italien, espagnol, anglais, russe), GEMME - SUISSE, p.a. Commission de conciliation en matière de baux et loyers, 7, rue des Chaudronniers, CP - 3120, 1211 Genève 3, et les traducteurs respectifs, chacun pour son texte. Genève, 2005

! "##$% & #'( )* +,%-' ) %.- "# */ % %% / #% // % 0* 1% 2 3 41-3* 51 6 $% ' # 6# '7 $ 6 ) 89:;<:=>?:@ABCD:>EFGDH=:@I9BJG<K9:LMNGOJ:9EE IB>D:=EGI9GPE<G=F: * Q>=BN=RGSG9FRP:?B=B<:FGDH>FN:NTG=GNG U V:?B=Q89:;<:=>?BOABCD:>EFGDH=BOI9BJG<K9G / &- # 0/

MÉDIATION CIVILE EN SUISSE nouvelle législation à Genève

!! " #$%#&"!! ' ( " ) '! ( (! ")** +, &!! -

"' & /!!0 & 1! '! ), '!!! ( 2 ' - 3!4! & 5! 6 ' 7 87112-9/--1:! & ;! 7112-9/--1! & 5-2' "<2,<2,5!! & - 5=>? > &5"@5@7@/ A,5/ &??>?/791B @! #.

&A @"C @! & / 79,/1 "@-,/7//@! 1#D E..$71 5B@551/ 5 7112-9/--1 ##

!"#$%! "!! # $ % # &'()*'(+ ), # &,-./0..+ #! 1 2. 345442 6!! 6 #!! #! #! 5!! 6 #! #! # #!! ## 7 8-9 # &'()+!! 6 #! #!! : - -

5 )!! # 7 ;! 7! <! -9 7 8 #! = # #! 7 7 >! :. #! = 6? &@@A+! '# 8, &@@@+! 0 &5442+! ' &5442+ " >#! 8->. 2 ',= 5345442! # 1! ;1 1 544@! ' 1 544! &.+! =! # A B 7 =! 2

;# 5 C B 8= # ' ;,=!? ;! D # 9! 9! 9 ;! ) 7 #! "! # #! 9 # 7 8 6!! # ) ; 5! )0E( E(F! >7! @25445! 5G 4 >(BHI- >(.F! 6 #!..J! 5445! IK 2! @4 LIB/ J ' 0(0'IB??! ; 6 8#! "!.J 544! IK 4 A

= $ % 2 & + #! G ) # #! # ;! 6 + 6 # # =! = 2 >,B(L.! = 6! (F 544! IK! 24@ 25A! 254 6 $) = % 0 >0(0! #! (! 544! IK 4! A2 & J ' 0(0'IB??! ;. M (.! 5442! IK A! A5@ AG4! A@ A2 AA3 AC4+ ) & ' L0()0!,N! ' I 544? '! #OP Q! ; 544! A+!! # 7 #! = @@G! 7 " ;! ;! $ ; % R ) BF0.! ; 6! '()! J C

! " - - + 6 S! = # ) # 8 9! 8 8 9 # + = 7 #!! # ;! 8 = 7 8 )# S + # 7 &+ &! + + = =#! # / # ; <! G

) 5345442 9 1! =!! 7. 6!! #! I? A 1! 1 7 =.# >7 ' 1=-- ( 1 ( &5445+ 4 = = ;# (=# # " ;#! 5A544! 7 ; = 9 #--!! 5545442 B &5442+ G3 =! 1 T T. 1 ; 3.! ) ; 7 6 - " UU0= =R - #! ; ;R A.. # &.! 23+ 3

-! 7 1 @ =!!! = 9 #!! 7 7 1 7! # V 1! I=#! N!. J! 1 7 ## ># &'+? &, )#+! 7 " ; &= ;+! ;! C J ' 0(0'IB??. #,-./0.. C 0 W0F'/('! $ ; %! # #?S?((! $ ) %!! /?! J! @@@! 34-33 R L (/.L! ;# #! 8 X ;! ( J!.#! 544R &2+ J# F = = 7 8,=R ; 0(R ; 1B ' 7 > @

!"#$% &'$()* "+,!- -,. + / 0/ 1.!"#$ $$$"% / + + 23/ 4, 53 6 07/ ++ 311 2 1 + 238 &!"#$ $$$"% +9 63,4 53 6 / 311 +- / 6 6/ 6 :/ 8 '!"#$ $$$"% + + 23 +/ 4, 53 6 07/ 4, + + &5 8

$ (# $!"#$"% )*$ *+(( $!"#$"%, ($"#!"#$"% ' -0 6. 30! ; 62 6 0 (5..!0 0!!! ; 6 3 3< 6!. / "0-0!0!8 ( 7 =! = >?(0-4 0-38 % = = 3 +!0 2"! ;! / ; =!!8!! =!!0 ; 3 =!!! 8 (= = = 0-0 0 =4! 8 7 6 0 6 3! 0 <5!8 + 0!! - =!! 2-5 53 0 ; 0! ; 6 1'?( - 653! 23 8 >:0 > :?("8 ;! ; =4!! ; 238 530 0 -! 0 - =! 5!

! =!0 - =!!! 0!! ; @!!"8? 0 2 3! - 8 (= - ;! / =! =! - /!!0 "0 =! = 5-!0!"8 ) ;!0 -! /!! =! ="0 - =! 3.3!8 A ; =!0 ; =3! - 8! =8 :>0 8 )B". 38 - ; 0 - - 0! 8 "!!5C-0 0! : =3 2 D )B"8,-.*($$!"#$"% =!! 8 23 =!! 8 23!!3!! 0 8 ( (! 2"0!!! ;! 2" "8 23 - C 3 ; 6!.3! / E F

E 3F E 8,.!"#$"% 23!0! 0 @8, 8,! -0.30 =.! 28 -! -.0 =! =! 50 23!! = = 8 ( (6!! 6!3! "8!- *0 23 E - 3 =C!4 E ;! - 0!- -!!-! 0! 8 (!! ;! = "8 ' 0 6 ; 38 - =! = 2-0! 53! 8.3 = 2- + >8" 4 8

! 4 G -=!!0! 0 8,! -!!!! 23!0 6H 6 6! 8,! -! = -!! ; =! = "8 ' 0 = 23 -!! 8 ' 0 23! 6 6 -!.! 6 8 :>0 8 0 )B "8 % 2 @0! - / " 3 2 9 23!. "0 @ 3 =!0 30 7 > 70 3! = F " 0!!3 3 3 0! -! 2 4 50 3 = "8 )*$ ($!"#$"%, (#!"#$"% -! 3 0 5! 0!! 23! >

-4 538 ( -4 6!0! 653 8 ( ; -40 4-0 50!. 8, (($$!"#$"% '. 33 30!! 23 ; 4 - ; - 6.!0.30 8 + 65 ;!! 30 23 - ;!! 6 8,/ 0. +$!"#$"% %!. - -!! 6 ; 6!0! 0 23 3!. - 53 - -! 8 (!. 3!0 0 23 3 8 * - =! 0 23! =53 8 ( 8 1'0 1+ 17 23! 4 ; / :

E - 653 3! 8 (6! ; 6 1'F E 2; 6 0-653 0!.!! 4! ; 38 (6! ; 6 1+8 6 17! 653! 8 '!!! B!0!. C! 2!65 "8 )*$ ($"$*("$!"#$"%,1 (*2"$ "$!"#$"% '. -=!!0 5! 0 3 33 0 23! =8 23!!! -! 6!! 0! 8 % =!0 =! =5. 8,! ; 6 :8 ( - =!!!. 8 1

?! / 23! - 3 -!.!! =2 I!C53- E ;! = - =! =! 30! 0 ;! I?!!8, ; -! 6 3 - -! ; ; 2! 38 *!. 4 --! 8!! 3!! ;.3! ; 6 1J?( -! 6! 5 6! 8 ; 6! ; 2! (0 - -!!! 6 >0 0 ((! 4! - 6! %(B( 2 (K1K10! 780!8 :"8 6-6!8,0"$$.(!"#$"% -! =0 C 98 -! -. =53 0! 1, 1B8 ( * ;! -! /.!!0!! 6!0!!! 3! 6 8 " 653 8 "8

, 0. +!"#$"% 23 53! -.8 * 6!! 0!! 8 + 6!0 23 653! 238 + 6!0! 6! 5 3F 53!8 ( 230!!0! = 8! =!!! 0!- 6 L - M!! 8, - 23!!! =! =8 0 8 0 ((! =0! "! ; -0! =3N =8 ; =!!! 8,3 $"4). +"$!"#$"% * 0!0 ; 6!! 0 23!! 0!!!! 4 53! ; -0.30 6.! 28, = =538 *!! ;!!

6 0!! 238,!. ; 6 :0 8 * - 6! 0 23! 3 653 8,!! 238,!. ; 6 :0 8 (! E 3 E ; 3 ;!! =!!0 2 0 58, =3! 23!!!! 3 30 ; = =! 8 =!. O!. + 30-20 #0 0? 8 P8 (50!8 1"8 - - 0 0!! 0!! =!!. Q -Q = 8,.! =!!0 23 0 " 238, =! - 23 = J8 J+$)**% 80 (! 30 8,0 8 >:0 58 "0 - / E = F E GF E!F E! 8

! = -! 9! 2- =!! -=!!! 6538 5 64"$ 8 =3 20 + >"0 / ' 7!"#$"% 23! 53 -.! -!!!,,, %! 0 18 ( ( 6!!!!8 $8 ($"!"#$ $$$"% )*$ ($"*("9!"#$"% )*$ ($"#!"#$"% ($"#!"#$"%!!!! ;!. / " -=!

55 3! 8 3! ( 6+8? 4 / " 4 <3 F " 4 6!9 6 23 -F "! 6!! F "! F "! - 6!!.. F " 64 62 6! 2!! ;! ; 658? 4 0! / " F ".3F ".3 3F " -!! ; = 8 ( (!! 5!9-6 8 *! " 5-4 3! ( 6+!. 0 3.3!! 6 >0!! ; ;! RRRRR

!" #$ % & '!( )! * +, - +,. /. 0 %1 &. - - - 2 0 0 % - 0 %1 3 45 & & 3

6!! 3 6 5 ; -! 30 ; -! 3 50! 6.! 0!. 8Q ( 3.!0!- L M!!! L M0!! 3 6 : " 0!!! (5 "8 (*$$$" ($.* (!"#$"%!0!0! 3 --! ; 5 ; -! 8,. - =! ; 0 ; -!0 @ 0! ; - 8 ( (! 6 >8 4!!! 6!2 6!! 3! 0! -

!!! -!0!0! - 6!!!! ; 6 2 ; 0 3 -!!! 6!!! # 68 1% "?("8 *63!! - 6! 0 3!! 0-8 ' 0!!!8,!!S -!!!! 50 ; -6 -! ;!8 0 0 6!.3 3 6%! 8,!- - 6!0 6 - - 633 " 8 ( 3 8 $ (!"#$"% 3 6! -!0!! F 3 4-6 =! = 8 A - 6 0!!!0!.0-8 ( 6 0! 0 6! 0!!!!! 0 ; 6 8 >

,!!!! 8 (0 ; 6!0! 4 2!! 6! 0 6 6!! 3 8 10 58 > "?#"8 63-6 -!! 3 3! 8 (??! - 6! 63 0-6! 8,!!! -! 3 3 8 (!! 3 3 53 8 / (.++$$$!"#$"%! 4 ; -- - =! -!0!! 8! ; =!! 8 ( (! 6!!!!8 :

)*$ *.."$!"#$"% 1..$*(#!"#$"% ( =+!! /!! 53 20 3 3! 2 3! 3! 2-3! ( =+8!! - 8!!! ( =+ / " =!0 ; 2 F ".3 3 ; > ; : :( ; :+F "!8 = =!0 =! >: :%8 > * 0 = 8 : 3!!! 0! >0 ; 8 1

1 =3 40!.3 ; = :T8 0 * $!"#$"% + -!!.3 3 -!!0! =2 =!!! ( =+! 8 * 3 0!! / " =F " <F " = 2-=; 7F "!!!F " 8 ' =!! = 10 0 5 >! 30! 8!"#$"% )!!! = :U0 0 " "0 3 -!! -! >:0 > ; :0 :% :( ; :+8 3 ;$*!"#$"%!!!! - 8

! "! # # # $ % & '( ) & ** +,-(. / % ( 000 1 ( 2 3*( & # # # 4 5 +4 -( $,. + 2-(. / $ % ( 000 1 ( 2 3*( & # # #

! "# $ % & ' ( ( % ") * ( +, ( *! -... / (! $ ( / + "

MEDIATION IN ZIVILSACHEN IN DER SCHWEIZ neue Gesetzgebung in Genf Deutsche Übersetzung von Dr. iur. Susanne Polydor, Cour de Justice, Genf

!" "" # $ %& ' ( ) *+* ' $ ", ' $ ( - %& & ".!& $ / 0. 0 / $. " 1 (! 2 2../ 2., 3 / $" 2 /4..!5! 2 $ " 3 / - 6 " 7..& (./ 8$

2 /.! % 5 / /. % " / $ 2. / /... / #!",! :.. & ' $ " /", 2 / 3 $ " 2. & $ & " ; 2. 3 " #, ; 0../" $.,.&" 0 < -! /. 2$ & =''>81'? $ & /. 0. 3 $$." 9

''>81'. - 2/ # A. > & $ & / % " " B2 : 2 A ) & C. % A,,#,#1 2 (!D & C. - 2/ 2 2218'7 &! C. - 2/ )E,A & C. % 2/ 1 8(1#' A,(1 1#1 & C.", *@". FGG! 2$ & 3.!" 7!! $ ''>81' @

! "!!#! " # $ %" % &'( $ ) * $ +" $ " '',- "! * '%.#/01 2 3 433 $ '!' 5 0 5 ' $ 6' &'"" $ 7 %$ 8( '! $ * $ "9 $ $ 7 ' 4 0 5 ' : ( '$ " ' $ * " ' 7 8( 9 $ " '! "9 $ ; 0 % &'( 5 ) ' 6' <% "9 $!$ 7 '% &'(

4! % &'( $ " $ *'!' *%" $ >%' 7 0 $ '?" 8( $ @$ 6 '% 8( &' " 89 $ *% '' ' " '% * >!9 &$ %" $ @%' > % ; A " # " ' $ ' @ 5 <.=1$ @.1$.4331$ B.4331$ 9 > $ A! #' # %" $ 42 +" 433 " $ '%' C $ " 433 :' 433 &' $ ' " =3

= ' $ 6' ' ' @ 7 " "9 "9'$ $ ('' * " '% 6'$ & " 4 D! E # " #' " : ' :9 " C #' * #' * ' <9 #' 09 $ *$ " "$ ' ( " "! # ) $ ) 6 * 7 @$ "" #' # " ' >$ " * 7 9 5 A : "" 4 F G G$ 8 ' G ' $ >%$ 4334$ '' 4H " ;3!I >*+@A/>*J$ 8 G 5 G KG$ C 4334$ A $ ;3 =

" $ 6'! ( $ 9 # ' ;! " 9 ' $,* -. * 7 1$ $ $ &' 9' @%' & $ ( $ > 7 ; FA+0 C : *:A+<<$ 8 G G) 5 E $ ' L$ C 433;$ A 3 >G #+*F$ 8 G M 5 $ *J! 433;$ A ;$ 3 " 4=$ " 43 5 N! : OP " >*$ F G $ *G K$ 433;$ A 3$ ;= ' 9 9 ) :9.' C : *:A+<<$ ) Q *! 433 A=$ =4 " =H3$ " =; " =D31! 6 @.' : *8$ #"$ :"" A 433 < :$ 9 %"" C 433;$ '' =1 9$ & *$ " J & 6$ H " C $ C $ 9,C- P ' 8 +J$ 8 ) 5 K $ :*8$ 7FC =4

H! #' # " $ " # %" + *' 9$ ' 5 1 & '5 * " ) :' ""$ &$ & %" "1 8 9 ' 5 '% 7 ) $ 8 9! * '% <9$ 7 ( ' % ' :9 1! 9 8( 7" " @ 7 6! 7$ / $ "/! ' '?" 1! &' * >' 9 '% 7 # '.61 " ' R9.0"9 $ A9 01 =;

1! * '?" + * %" > 8( ' :$ * %" * >' ) %"! & $ & 6" " K < 0 *' "' & '! # 42 +" 433 9 9 9 : >% @ $ " "" 5 0$ A9 0"9 $ 6 $ A <% = : " # & " >% '% * '.' 4334S31 * ' *' '% * *$ 4= A" 433;$ 8( " 6 '% * 9 7 * F+.4331 =! >%. J 21 =

H2 %" " : /, > -$ / ' '' & " 2 C # ' "! 6 >% 9 A %"' 5 / * #' > TT CP / " : &'( $ " * " " C' P / ' $ $ " ' '' %! :' $ 9 '9 " * $ " ' @ : ' '% >%' 7 0 &'( ' &" ==

$ '" 6 R"$ &$ A $!9$ C$ $ " 7) >.:1 <.#" 8 1$ " $ " C$ ' ". &' C1$ ( C '"$ % ' :$ & '' D C : *:A+<< #9 #/0 D &J:0*:$ N 8K ) O <' '% <U <**$ N 8K O$!$ 70<$ C 7 $ 23 " 22$ F *0F$ J ' ) ' $ E ) $ * GG V 7FC$ " A" 433; P " <.1 * #' J" M 79 #' / 7P ) > & * &P ) " > '% " >" '% 9 @' > =D

!!"# $ %&'()&*+&,' *-. / /01 $ -.0! &- 2 03 2 /01!"#$%&' 4 (.0/ )0 0.0 ( & 5 2 % 006. 076..0/0 2 8 (!"#$%&' $ 90.0 %0/ &0./ :0.0.0 % '. -; < 4= 0 %0.0. 2 *3006. 9 & >" & )"#$%&' )0. 0?.0 ( & 56 @.0 )A <5= (.0/ 2.6 B.0 2 )0. 0.0 ( & 56 C <(.0= 2.

*% *+*%,*&*$"' -&.*% %%,*$!/0*1"' 2 *+*%,*&$"' 4 536 0 /D 00 6 7 C <(.0= '. -; < 4= 0 % ) E (. - 06 (0 0D.0 F.0 /01 #6 6 F.0 G./6. 3006...- $ 2!3*4*"' $ 0/ - $ * 0/ / $ *. ) H 00 - /..0 2 1$,&*$"' $ * 0 )6 00 / F 96 20 4/ D. %, D +.? 0, F/ 3. 2! '0 D &./ &0 ). / 0./ ) 0 B

30 * 0 -&.*% *&*$ /0%*/0!+1&0 "' 2 *&*$+$,/0%*/0!+1&0 "' B ). -.,0.0 0// 6 7.30 (.0 &0./ :0.0 $ &0 3 43 )6. (.0. * 0./ :0.0 9.0 F./D0 9.0. /30 $. 2 *&*$ 530! /0%*/0!6 +1&0!"' & 8.0 9.0 7 ) * 06. 0. 2. 5/D.0 (.0/ 5 2 7 4 06 3 * ). 6./ &0 )6. %0 20.0.

27 $,$%$* 530! /0%*/06!+1&0!"' D -D/ 6.,0.06 ). 6 2 00 7//.0 00 20 * 76 * )6 :0.0 2. 2 ) 0. 2. 'A,0.0 3 $ ).. E ) 96 2 *., B.0 3/0, B 2 00 + 6 * :0.0,0.0 20 *% 2 *&*$ 530!!/0*6 +1&0! *&*$ &/0 *!!/0*6 +1&0!"' ( *. ) % 3 9.0 6,/ $ * E.30 /D 6 7//.0. 20 * /6 F E30?. &./ &0 ) 2 9/ 2./0 50,/0 $ 9/./ /0 & > >!

2!&*&*$"' B )./ %0 06 2,/ 0 B ) :0.0,0.0 06 & 4.& @.0 2 $,$%$*"' $ * 0,0.0 )./ &0 8 9 7//.0. 20 * 4,0.0 3 4,0.0./6 0 *. 8 %. 2,0.0.6 *,/ 2./ /D (003I 0 2,0.0 28 5*$,$%$*"' 97,0.0 0 2 00 7//.0 00 20 *6 0 *. 9/D0.0 ) 0. & 3.0,0.06-36 2 ). 0. ). & 3.0 5 6 2 0 '0 D, /. 70 920.0 :0.0 B ) F. 50.,0.0. &/.0 & -6. * >

9.0 6 8 /3 & 0 & > & 4 2 00./ & 6 * / :0.0,0.0 20,. 9.0 6 8 /3 & 0 & > & 9 &!: $ 00 ",!# 2 03 2 /01 )!;"' $ @.0 )A <5= 0.0.30 /. ). 2 03 9/ ' 444 & -.0! &- *%< *&$"' -&.*% *&$*&1!&/0"' -&.*% *+*%,*&$"' *+*%,*&$"' $ 0 7 ) 06 $ 0 /01 # >

&-.. 6. :/ /..0 +7.0. / $ 0 2 (,.1 # 0 @ I # 83-020 &..0 I # D 0. F.//.0 /D0I # 0D0,/.0 % E20 (-0 I # D J./.0. 530 /D0I /# / 6. (/006 20 3,.0 ". &.0 0? 0 1 # (.I # 0I # (0. F./I # + 06 E &./0/D 9..0 /D D 44**$!%*!"' 5D 0 ( +. 0./6 /30 (-G./ - 50 0. 030./. ( 0 2 >

*"' 9,0.0./ + ( /0, 1 K4 27 - /6..D. F.0 6 /6 -. 6 2 8 300. 26 $...D./ 00 ).,.0,0.0 /..0 )6./. 6 ) /. / D 0,0.0 6./ & -.0/ &. 6 2 9.. 2K =& 03*4*> &%*3 =.&*%*/04*"' $ D 5.. 8 3006.3. 8-6./ 00 ) E0 $...D.,.0,0.0 /..0 ),. &. 6 D & " 06 6 ).D..6 0 &./3.0 >"

&%*/04*"' $ 5.0. 2 D '6 &.D.0 % 0. D 6 0 6 0 02 I 9-/.0. F0.0 '30 8 300 &.00 ) -3 )././,3.06 00 2. 7 *!4"' $,0/ 2 D '6 % &.D.0 D 6 0 6 0 02 $ F.0 & -&.*%,*!&,$!/0*1"' &/0!4$,,*!!*$"' $ ( 7-/0 % 1 9 @.-6 2 0 *6 92.0? / @. 26. 6 ( 2 $ % /D @ >

(. ( (.0 /0? &00 1 #,0.06 L.0. +7.0./ &.? 0I # %/3 (0. F./ 0 & >!. & >C >,I #. $-/ " 4 5,0.00.. 9 6 0 F0.0 & >. >& /D 5 206 7 &..0 0 > $ &. %0 9/ 92.0/0 (- D0 &. 0 92.0 7 $ % 0 6. 9 *0 &./D.0.0 & % *!:*.%*&!&1"' &./ 9 % ( 00D $-/ 30 9/.0 00D 9/ 0 ' 00D (06.0 3 (2 5 2 /0 (/ 301 #.0I # 92.0I >>

# F.!M!!! /I # 3./0 +7.0 /D A @ &I # 0D0 +7.0 & 9 (/ 5 9 00 & & // " / (/0! (- "?!/0"'.3. $-7.0 & >: & #. # 2 &.. 0 076 9..0 & >6 >!6 >. >C >, /D 8 @30"' $-/0.0. $-/ E3 /D/ @ -!1A0!+$"' $ ( 3. &./D.0 0 ' 20 9/ N N N $ D (.0?. ) " $, # 2 2 /0 03 1 >

!" # $ $ $ % & '( (() *+,(!!! -. / # # 0 1 *!" # $ $ $ 2 % & 3 * 3(!2 -. 2 +/ # # 0 1 &0 4 ( 3 # ( 1 +25 3 & ** 6(!27,) 3. ( ( & 8 % 3 ( % ) &

MEDIAZIONE CIVILE IN SVIZZERA nuova legislazione a Ginevra Traduzione curata da Paola Campomagnani, Tribunale di prima istanza, Ginevra

! "#$"%! & ' ( ) &* + (,, & ( - ( & * & (.

! ( % * / ( ( ' ' 0. 1 2. 32445.6'..47 2445.6'..4 8.!95:95: 2445.6'..4. 8;-8%-!<8<2<' : % %8-%'264= #

?@ <!A ' 8286:'4!<.:'2'84 ' " BCC# ( 24 = 2445.6'..4 >

! " # $ " %#&&'$($$&) " " * $ +,-,,*.. " / " / " 0 1 -. " / " / 2 "" 3 %456 ). " " 1 0 "

- " " 0 0 7 8 " 1 " " " 1 3 & "". 9 %::;) " # %:::) 4 %-,,*) <" = $ * 4 " -+ -,,* "" " 0 " 1 -,,: > -,, 0 " "" %8$) ; $? @ 1 " > A "A 1 " " - 8 80 6<5= B&5C& +

D "" " 1 C " # " 0 " "" 7 7 " 7 " " 6 "" " " " "" " 1 " 0.? " @ " "" 3 6 A"A 1 A A * % <E :*-,,- - 3, C1 <5=FG'<&5$&H 6 7. "7 7 $$I -,,- J * " 3:, 8K&G=( I 4 54G=99 6 7 7L. M" N $I -,,3 J, <7 #=58K$ 6 7. 5HC -,,3 J 3 " *,: *-; " *-,.? 6 7 @O <&5 :

) ' / " 6 "" " "" 1 " ". ). " " " 7 ) 6"0. " "" 2? 8 " 7 @ 5 -,,3 J, " 3;* 8 1 % I 4 54G=99 L $P 5C$ -,,* J ; " ;-: ;, " ;3: ;* ;;+ ;D,) 6 2 % 4 K&&56 #Q 4 G -,, 9 4 "R S "" -,,3 ;) 8 " " " :: " "? " @ > 6 =H$ 6 L. 456 8&I +,

"0 " 2 " "" ) " " "" %. ) 2 " " " 1 $ " ) 6 " " 0 10 % 0 0) ) 1 " " " " " ( " 1 " 2 6 "" -+,-,,* " C 1 $. +

0 0 " 0 1 G 9 ; C 0 "" 2 $" <E $ T 1 5 8" & 5 %-,,-), " 5" " " -;-,,3 " 1 6 "" -+,-,,* " C 8" --,:-,,* 8= %-,,*) +? @ > " + <" " "" 6 1 ". ' 0 UU > ' " > ' $ $ " / 8 $ *+ +-

: 1 " 0 $ "" 8 G" C $ # "" 1 <" %4) 9 %# 6") " % ") " 0 D I 4 54G=99 $" " #&&'$($$& VH4(54 6? L @ 7" " 0 9W 9&55&.? 6 @ C (9 & I ::: " +,'++ > 8 K 5&($8K H L" " M X L 5 8&I $" -,,3 > %*) # H A8 E MA # > E " " 8 > E " ( 0 C " 4 < +3

! "#!$# %& " ' %& % ( ) *+,-' *. &* &.,, -,, /0 (1 * *,** &* 2& - % *, *0 * % 3*, &, 4& %, * 3 % -- &, *%5 ) * /0 6 % 0!"# * &* & %,, -,, /0 (1 3 *** 2& &* ", 0

"$ %%$% $ &%%$% ' %%$% & &* 3.,**,. *, % & &,. ", 4& %, * & %**. * &*. %% % *,,3. &,. ** & %* 2&-. %. &,%0 '( )%%%, %& 0 & %**,0 &, - % %** %& %**, *0 ' )% & 7 %. %* & %. -, ** *&, *& *& *0 "* % /, *&,0 8&9 %&, -** 3.. *&% 0 $& 3* %. 2& 2&* * -** * *& * &, &/*&,. & %%, &, &/*&0 6

$ %%%$% ' %%)%$$$% :& % 3 &* &,. -& %&. %** *, &,% & 3*,0 :&* /7 %.& *%* - &* /, 0 :&*/&, ** * 3*0 ' %% *% $ $% -, /,%,. % %** 3 & ** &, 3, % & *%, &, 3..,*0 * *, *& 3* & %. & &, ***% /& %0 '+ )$&%*%$$% ;% - 3, *%* % ) < / %&. <,,%. & * & -&--, 3 7 % * 0 :&* ) -, %. %. & *0 $, & ) * /,. & %&9 -& /, 0 (

$ %%*%$%* ' %% #%% $$,*% %$$*# & **% /* % ** * -,. %,. -,,0 &, &,% %, %, 3* / %&,,%. %, /, %,0 $& * %. %** % * * %*, 5 %& ) 2& %* /0 60 '- #%$$)%% &* )* 2& % /0 :& % 3 /,. %% %& ( (=0 ' )$&% &, % * 2&* &, 30 & %&9,- &. * *, *% / %&,,%0! *,%. &, *0! * %. & % %& % &* *5, %0

'. /*%$$,)$&% $ )., %,. / %&,%. &.. 7 % -7,-.%* %& *&* **,,% &, *&% 0 -,, & & -&,0 $ % *& *& * & **- %. & -** /& %, - %& * 5 %% -,, /0 6 % 0 $, ) * /,. & %&9 -&, 0 1** /& %, - %& *5 % -,, /0 6 % 0 0 $%$%&& 0 &, ) *+,-'!1 & %,, 3,% 3 * *%* % %% 4 %& % (0

"$2 % $ %%$ $ %$ %%$% & %** %% % * &, &>*&, %? * 2&* &,@ & *&, % ***0, *&, * %% "* $0 % **, * ', / 5 *& & & &* & -, %%%5 2&* & & *% %-**5 &/*% * *&--,% *5 *% 2&- %7 %,%, 5 -. *& - %. **& % &/- 3 /7,0 8 ** * /. *&, %* ' *& 5, 5 5 *,, 3 **-,% *%* % 0

( $3 8 &. "* $,% &, *&, -. /. -, 2&-3 %,% *%0 *)% 8, -&., %* "* $ &, -,& *& ' A& %, *, ' *, *%..,% &,7. *& /%,. * & %** *& %* % * &,. --3< %, &/* *&. %B &, %& & 3&*,. *& *,0C %%4%*$5%)$5, * *& -& & %. &7,%7. * * *& %* & 2&** %** * * & 3 *, 0 ; &** 2& & &*, &., 3 & %. %

** * -,. * *%**, %,0 %$5, ) &,* - 2& ) & * /*, *& % 2& 3 %&. %% ***5 2&* *&*** 2& **** * /7,0 :&&2&* /*,. **& % %&9 %*. *& %&. 9 3 ) * 3, 0 + "%#)%, %&9 ** % **& *& - 2& ) & * & /*, *& % 2& 3 %&.%% ***0 & * & 3 %& /, 0 $ ##)* ))##%%# "* $ *&* &,,**,%* *,, ' & %%* ;%, &*. &,* D,* % & *,,** * % & 2&,,,. * "* *0

,,** ), % & % 2& 0,,** ),% % & %* "* * *& ' /*. /,, *&, /, 5 -,7 *& 2&, 6 6" 6E0 &/& * *%0 # 2& * %* &, /* /,.,,** *, * %* /*&,% 0 6 6 0 $ **. % %* ** & %%* /*&, 2&*0 6 &*,,,,** ) *%* *& %&,,* *,. &*,, &7,,*0 (,,** * &,,5 * * *%*, /0 6F0 - #$ :&,, *%* %* 4 3 * %%. 2&* * %** * *%,** "* $ *&*&,,,**0 * 7 *. *%** *&'

,5,,,5,& - 1* > 5 %* % &,**, 5-0, * * * /- %* /0 ( % 0 % *, 0 /% # *% %* /0 6G % 0. * /, ***, *&, 3 *% %B 3* 0 6. 6. 6 6" 6E0. 6%#% %* / *% 2& *) 2& 0 7 /%&$)%%#%* "* $,, *& %* 40 H H H 0 *& ",,**, 00(( E ),-, *& '

88,,. *%* 4 %&. % (. * %%0 H H H 0 *& 4&. - E. ),-, *&' 0,,. *%* 4 %&. % (. * %%0 H H H 0 % ". *, E. ),-, *& ' 8'1 $ %** * &,& *, & 2&* %',. * 0 6 *& &.,. 3 7 & * /0 6E. %. *& 5 H H H

8 &% "* $ -** %* 0 6

MEDIACIÓN CIVIL EN SUIZA nueva legislación en Ginebra Traducido por Ramon Rodriguez, Abogado, colegiado en el Colegio de Abogados de Ginebra

! "# $ %&'( $ ) # *") ) # " *++ # * ( " "), - (" # #! #.)

)# " ) " ) " ) # # # ") " # * ) # # " ' #0 1. " " ) 2 " # 3# ) # 45**1.67..*8# - " 5**1.67..*#. 9. 1 $:1':1 ' # )..9;<9=<. $3935 3 7)'7. ==9<=756*,3# /

?. @ 3$A3# #. 7 9596'7 * $3.'7579 7 3# 3B /&3# * #,3*7 5**1.67..* >

! " # $ $ " % && ' ()*+,)-*. + ) / $ (0123422. # " 5 6! 75 8 " $ " # 8 # "! " 1 1 " $! '! 7 " $ " # 8 # "! #" 1 1 " $ " / 9! ()*+." $ " # 8

7 +! " " / # $ " $ ; #<!" ; $ " $! = " " $ # >"! /! 9? ; " $ # 8 @ (AA." 4 $ 0 (AAA." 4 (75." ) (75. B' " B $ 5 )" 0! 77! 75" $!! ; # < C" # 7A"!! ) 7" / (=2." / # " "! ' " $ " $! # :

2!!! $ " $ %! $ / 7 : )!" # = $ 0!" $! $ @! $ $" $ '"!!" $ # + $ <$! " # # $ -!"!" 8 / " ; 7 = " +4B*E *-! # $ " B" A577" F 7D 9 - B*EGF1B*2>" 8 " 22" 77" F 5" 9A D

# " $ $ 9 +! & & 5 (! $. 1 1 & & '! " $! / 9 =HFE3 $ ) 4*4)FE@@" 8 " # #" 2 79" F 5 B' 0E*=H2" 8 $ " *>- 79" F 9" 5A 57" 57 8 &+ & 4! B4*4" " * I" 79" F " 95 =! (# ) 4*4)FE@@" 2/ J *-2" 75" F " 7A 5 $ 6 :. + / ' (# ) H4*+4" 0!K" )!! F 7 @ )" L/ M!!" 79" F. " =;" $ ' $ / " AAD" / #/ $ $ & &N # + E>42" 8 I " #! )*+" = 6

D +!" # $ $ 8. 8 $ % " ' $ " #!. 8! $" " $ $.! " $ " " $ $ "! $! #<! $. # # (#. $ (" $. A

. #! $ < $ " $! 3!! O! " + $ 76! 75 / / $ " # " 2/ 8 " $ " " F @ "! $! $ B )" * = * (77.! $ #! * / $ # " 7! 79"! $ / $ - " $ - $ =" 77! 75 =E (75. D6 #! $ "! 2 2/ # / (= 2" 56.

& $ & < 1!; 1 6 2 " $ #! + # #!! #<! 8 1 # PP4 1 " $ 1 $ " $ 1 ' ' 1 # A - " " $ " "!' $ " $ ; % 1 < " # $ / Q'! $ =;" F " -" $ " $ < ;# B' (). $ @ (0! $ +. 1!$ "

!! (!." #/!! " $ # : ) 4*4)FE@@ 2 0 1 23422 : 4 R4>)3*)" +I & &" ' S @T @**" &+I &" -" 3@" " AAA" 6166N = H *32=H" # # " $ U " 4# ="! "! 79N # (5. / >! $ = V!< $ 0!N =4=*N! E# # 4 $ - # < B 7

!"#! $% &'() *+, & +- + '()!" ' '' '. /' $ ' */'. '0 + ' ' + 1+(' ',2. ' +3 '0 * *' & $/. +' + ''4 #!" $' +$/+ ' 1+( + '0 #/( $+ '. '3 $' + 3 +$' '. ' $* 0 5. $ 4 $ %!" ' '' ' $' $ */ $/. '0 + ' ' + 1+(' ',2. 3 +'+ & ' & ' 1 3+ 4

%&! & " '& (& " ) & " ' ' $+'. & + (. $/ ' / & $ ' * +. 3+ #/( $+ ' ' */(' + $3. ++ $+. $$ ' $' ' ( +''+ + 6. + $' -. $. +$4 )* + " + $+ 4 */ $' +4 */ + - ' $' $'* $+ $' +. '+4 ) +! " */ 3 ' $'. ' ' $' ' ''. ' -+' '' ' + ' '4 ' (3 ' ' +' ' '' +4 73 (' $/ -8. &. ( 83 0'4 ' $' '0 '. - 1 $ ( $' ' '. */ ' $$3 + + ' +4

'&!,&! " )!&&! " ' $' 1 ( +. - $+. $3 $' + */ +$ ' 1+(4 :1' 3 ' $'. 8$' ' 11'. ' ' 1+( 4 ' '3 * '. '0 +. ' $. ' +' & ' '4 )! & &! " :' & 1 -+ +$+' +. ' $' $3 $ */ & ' + $ $/ & 83. (. ' +''4 ' & + -'. $ $ +3' (. */ 3 + ' $' $ / $ +4 )-.+&(!&! " ;' 1 +$ & + &' '+ $ ' $' ' $%. 1 +$. */ 3 & &3 1+( & 3 '$ ' $' 8 4 :1 '3-+ $ ' $' ' +. */ '*4 " + & 1 '3 ' ' +'. */ $3 ( 1+( 4 9

'&! & & + " )/! &! & + " ; $ ' -+ $ ' $' ' ' $ + & 1 -+ +$+' +. */''$3 $+4 */ '(3 ' +$ ' +( $ $ ' ' +' & & $% 1 +$. '$+ 3+ $ <' +'4 $ & ' $'. ' +3 $+ ' -' =8 +4 " $3 -+ 0 54 ). 0&&+! " ' $' $' (. ' ' '3 ' ('4 ' $' ' 1+( '. 3 $' -+ ' 0',>,#4 ).+&(! " */ 1+(3 ' $' ' ='' '4 " $* $% 1 +$. $3 +-' &' 1 /4 ' -+. */ 1+(3 + '4 5

' $. $'(3 $+ ' $' & '( ' ('' 1+(3 $4 )1 (!2+&(! " " ' $ $% 1 +$. */ 3 $ ' $' - +-. $' ' $' '$' ' 1+('. =' 1 - $/ &. (. 83 0'4 >-+3 +3' + $' ( 1+(4 " ' $' +$ $ ' +$ +$ ' &'' $. 3 & ' '( $+ $ '' (' 3 '473 -+ 0 5. $ 4 3 &, ' (/ * + 6 9 & +- + '() $4 " ' *' $/ 1+(3 ' ' + & ( * ' +$ & ' ' $'' $ ' $' -+ ' '$' ;0 >>> *+,4,

%'&5!" & &!" & &!" & " ' ' ' $3 $$ ' $' + 6. + ' + ' -' & $? $$ ='? ' ' + ( $ '4 ' +' '' + '3 /' $ '* '4 7 ' + '3 $' ) +' <' @ ' $+ ' -+ &' ' @ '$ 8$ $-'@ $' 8$ +' '-' 3+ @ '$ -' $' '-' + +@ - ' $' $ -' '' 1 14 7 '' ' '' -'. ' '' + 3 $' ) '' ''@ ' (+@ '' (' (0@

' '' ++' +' & 3 +$ ++ ' &'' '' $ 4 * & " ' ' '. '* ' 3 +3 / ' ' +' '' +. 1 -. ' '. ' $ - ' 3+ '$/4 1+ " ' '+ '' -'. + 3 $' '* ' '( *+ ) A# $+ '++ ) * + '$ ' '. 1. +$ 1+. $' $ 1 +. * ( $' ' ' $'' -' ( $ ' 1' & 1 ' + (. $ & ' $'' -' ( -8. + ( $+ / +. $' 3 ' +A4 & +& " + *3 '' -' $. +$4 " * ' ' $'' -' ( $' ( $

' ' 1' & 1 ' + '4 :3 1' ' ++ & ( ' '' $'' ' 0'. ' & ' ' $'. + -+'. ' 8$'+ & + ' 4 & " + ( ( ' ' ' 11' ' & 1 + * + ' ' $' & 1 / ' & 1 $$ @ 1 ( '''3 ' * * +4 & &' ' +. ( ' $' $3 $' &' 1 + 4 - & + (, 6 " + $3 ' 0 * (% 0 ' ' 11' ' & 1 + * + ' ' $' & 1 / 4 ' ' '3 /' & ' $ 8$ + 4 & + " / +!! " '* ' 3 +' +$' $ ' ++' ) $' $+ (

*'. ' +('' (' +('' $ * +' $ +' (' $ * ' ++' +' +' $ '* '4 +' '3 + $ $/ <'4 +' 3 +$' $ $ $ '* ' ' ) '$ $' 0. * +' '' + ' '' -' +' @ -+ ' (' (0 ' '' ' $'' ' 0' 9 5 5 5 @ ' '$4 ' '$. +' 8+3 ' + ' +$ ' ' +' ' 0' 95 54 9 " - $'. 3 + ++ += ' +4 5 ' ' ++' +' ' ( $ ' '$'' $+ +' '$+ 9. ' ' ' ++' ' ' +''4, +' -*3 '' $$' (' (/. ' $* ' '$' (+ & ' - 0 5B4. 7& " ' +$+ ' '$'' $' ;0 ' (' (0 & ' ' $'. ' +' $3 ' * '

'$ +$' $ '* ' $ -+ +'4 "(% ( '. ' '' $' ' ' '(') $+ @ +' @ + 1' 4 -''/' * $' < + +38+ @ * -4 " 1 ' ' '' ' & ' $ ' ' -' $'' 0,. $. %+ 9 $ ( '$+ 4 *8 " +3' ' *' '$' $'' 0 5C. $. '. += '3 ' * ' - ' +' '' + & * +$ ' &'' '' ' 0' 95. 9 5. 5 5 54 1 9! " $'$ $+ +' '$ ' ' <'4 : 0(&+8! " '* ' 3 ' '$' (+' '' $ * $' ;04 D D D

4 +' + +' &'. +,, 6 9 & +- + '( ) ;; " + +. '3 $ ' '$'' ;0 >>> *+,4 D D D 4 *' (' ;* 6*' ' 9-6 & +- + '( ) 3 " + +. '3 $' ' '$'' ;0 >>> *+,4 D D D 4 $ ( '$+ 6 9 & +- + '( ) ;)<+4 " 73 +$' ' '' + ' 1' $' ) 9E +. ' ' 0' 5 '(' ' (/ *

+ & 1 ' 0 5. $. 1 4 D D D ; ( '* ' -*3-1 ( $' 4

CIVIL MEDIATION IN SWITZERLAND new legislation in Geneva Translated and Annotated by Jeremy Lack Attorney-at-Law & Mediator, Counsel to Ziegler Poncet & Grumbach, Geneva, and Director and General Counsel of Medabiotech SA

! " # $% & & ' ' & (!( &!!) '!# *+

'. ' # ' / /!0' 1 + 2 *3 43550 *61**57 3550*61**5! "* 890&890& : 009 + * 9;< = < 3 : :3":"1/ &1 1 = = <=1365> : 009 * / 9:?: 009,-

5 1 3 6&1"5:*&1391 "1: 009 = < @ --$ 3 5 43557 + > 3550*61**5,

!"!" #$%&' ( ) $!! # *!!+),))"' $ -./0//-1 2 1 $ 3 3 4 0 2 1 $ 3 3 4 2 $ % & # $%&"' 1

0 $ 5 6 5 5 $ + 7 # ' 1 8 #99:' ; < #999' #0//-' $ #0//-' 2 = ) - $ * 7 0. 0//- *> 5 0//9 $ 0// ) # )"' $ + -

! " # $ # % # & ' ( % # ) # $ # # * % +, -. # %/001 20/ 2 3 / ' 0 ( 4 56 77 89 7 3: 4/;1940/<0$,+ 2 % 2) <<= 77 6 57

+!+6 6 " - # ' 3 3 + B ( *> E 6 1! @=7, D $!&!$=788 )D 0// / - 2 *7&@) &(% 0// -/9+0: -0/! F"4 2&! " & >$ 0// / :- # D $!&!$=788 # $ % & &%) 0//- : :09+:B/ :9+- ::.+?/' ( C # $ @&A ' $( )$$ = 0// 8 $ D 0// :' 8 C 99B 6 6 "4 A 7() *!$&A D?

' 1 6 ' 1 ( 6 ' ( & 5 ' #' C # ' ' B

$. < ( 6 1 + ( (+8 4 + ( 6 +64 + ( 3 3 9 6 3 5 5 G = % ) D 6 2 #$' 8 #* A' 3.

6 6 # 6 ' : 21 D D $!&!$=788 H ) * *!!+),)) : I($!,&$ +, -! 8J 8&& ( 8 A %,8 D 999./+..4 @ &,)@ # ) & D ) = 0//4 - H D 8 & ; A * )E4 A $ &4 8 7 8 % 8 $ 2 9

! "#$%#&! $'( ) * **+! '( #',* - **+!"#.-*! /0(.* * * *-.-*!/-!!!.* /!$'( ) *!1 2!* 3 - * - *'( *(!/ 0(.*--* * 1 -.* 2 10(*!' 2!.!- *'(-*!! ' *! -* * (!' *4 '** * 0'' *! ***.!' *!. *-.- *!. -*! **!* * - *'( *( --/ ( &(' - / -'(*/ '** (-* *%* ( '**!!!-.* *.(/!***!5/(-! *( *!0 '' ''* (.*!' * * **(! (!!! * '**!/!' * -! (-!

" /6-" # "$"0$-"! -" -0$!- $!"# &"! # 7$- -! " ""$ "$6-*- -$-" #!- -$-#-"- $ - -$0"#-- 8#! #" % &'&!"#!-" "!- - - -!- " " " " /6 " -!" - "- " " " -#$ - " -$0 -- - 0##- &" " - -$# ", " 0$!- " " ## $ #!- -"# --- - "5 $" --" " ### $- 9!- - "- - 1 2 " "- - 0$!- 9# - $- -$" - " )- : -- " $$-", " -$#- -

(!"# )* +,(!"# - (!"# *! -#$-" -! - " $ ### " " "$6-*- " $-" "!#!- $- - ##- " # - - " -#$ "$!" " -- " 1 2% " - 7$ # $ # #- -. )/!"# &" -"#!- &"0$!-" #-- &"0$! " "# -" # --!"#!-" #-- - - &!"# &"0$!#-"# -"#-" - % " " --!!" #-- ---;#- " " " - - -$- ;!" "##$ " - $-"$3" - <""# -7$-" "! #- -$"""0$! ##--" -$

)*!"# -.!"# <""# -" " -! $- #!- " ## " #!- "-! &"- ## -" "-"# - -$ " - $-7$-! " -! &"-!-" "" ## - - $-$3"- - ### - '!"# " " -!!"# - -5 " 0$! = ---" #" - $-"$3 ""- *"" " -$-$--$! ## " # " 0$! -$- " # -!! #!- -0 1'!"# ("!" -! " -" #$# '---! 7$#!-&"- #- - $- - " #$-

# > "!- - $-" 7$ " " - " # - " 3 " -!&"- $- -! "# - " - ## %"0$! "5" $ *" "" " #---!- " - - "!- $- "-! )* ' (,'!"# -+ ' ) &*!"# (-- -"- "# -" - " -%"-! $"!"0$!-" - "#!- &" 0$! - " " $" " -$- 7$ - #$ # # "# - ("7$-"# -"" $ -$-- 8 " #-- " #!- -$"" " &" > ' -! $ $ 5!-" # 8 *--- -$#!-! -$--$ #-- &"- -- " -!- "! ""# -"! "$- "% >

#!- -$ " 8 / -2 &)!"# <""# -"!" " -$ " --"$4-5 <" " # - 7$ " -! "- -" " -/* /? - 1!"# &"0$! -"# -4-!" 7$-9$0#$# # " " - " -! -$ * - #-"0$! - 0$! * - # - " -$- " #!-"--$-!-#$@" - "# -! -3 11/!"# *"-!""" # - #$# # "0$!! - "# - $" -#! " #-- " -5! #!"" ""-"" - $-"$3" -;$"-" #--$- / (8! #-"-$##!-! - &" $ --$- " #!- $"" " 8

*"# -# ""$4-" -! - - - " 7$- -$- " =#- " - "!!$!-0$!; "#- " 8-$- * " " " " #!- -!-" - -"0$! -$- "-!;=#- " -"!!$!-0$! ; " #- " 8 -$- 4 )" &" "! - " 0$ +>%- --. % 5!"# &" 0$-- " # -" "- -!- " " ""-# " 0$- " -$ " " # - ""#--&***( " #$ (#/ (8-$-#-" #!--$ "#" " - -! /

6!"# )* &!" ' )')# )* (!"# (!"# &"$- -$!!-"# -- " 1 2% -$-" " ="" 4- --- = -5 -$"! - " &" - " -$- ## "! & $-. % -" -@ % " $-!"! -$@ % "!#-- 3#@ % " -$ 3# 5! " @ % " 7$ - # $ -5- " # @ % " " - 4- -! "$ &!-" - -$- $-. &"3$ ")#$, - "1 2""---/-&"! - "$!"$" "- -

% "- $-@ % "$-@ % "-$@ % "-" -"$- -"7$--$-.!"# 6$-"!-" " - - -$-! - ## " # $ 7$ -# - )!"# A --$! " $ $- 5"! "". 1*- *- #-. # - " -# " " "$# "$ -!$ " # " - " 3 #--$"# - -#$ " - -! " $"! "$" "#-- -#$ -! " " - - "$!""$!" " -"" #!-" #--- #-"- $ 2

* / &*/!"# ( -" 3-"-$-# # $ # "$ 3! #--$ " # - -#$ " # -!" $" - ;$-$-"- -- - -$ -# -"$!" - $-- "# - "! $ 3#-- - " #--$! 5# /!"# ( -!5#- " -" - -$" #-- - " 5 # # --@ "-! $- " -- - <" "$" "# - $! " - "#!- "! " -- " 0 &/0!"# ( " # " - -" " "$- #-- -"5# # -- &"$- $"-- " -" &"- --- - $--$ -" - - $"# -$ ## 3- >

)* &&,(!"# + 1&&&&!"# &"!-" -$# --! - -. #- " 0$- #!- -!- -" 0$ ## "--"! " 0$ " $ " - ## " &"- ## #$ - &"-##"! " # "!. % "!- - -$- " - -@ % " " - $ " -$- " "- -# - > "$!"8 8"$!"8+@ % #---# - B$! ##!- " 3 -""" " -$ $-"7$-- ->8 8( > *-- " -" "!" -$ 8 &" --"! "#-- " - #$ 9#>!" - - - / &"!---$0"#-- "$- 8C >

2 */!"# * -=# ""#---" "#-&"- -$" ## " - "0-# - - #$ "! # " B#! "! " $- - " - --" --. %!@ % @ % $#9--6 -@ % " -$# @ % # " - '-- - - # - #--#$-$ /-$-$>, # 9#!"# * " -# -$- # 8-$- - % %-" - " - "- - -$-"!"-# ->8 > "$!" 8 8( 8 "$!" 8+ 3 &!"# &"- $ -# -# -$ - -" - >

7 ** 1'!"# &"!-" -$"!$ -$- - -- "# "#- & DDD &" -$!" - -- B//+>%- - -. 8 8!"# * - "#--&***(" #$ (#/-" ## DDD &" "0$-" $-#$-$ 0$-# % 6$ >+ %- --. 4!"# * - "#--&***(" #$ (#/-" ## DDD >

&", 9#+>% - --. 8-95!"# *-#$-" - "- - -. >. " " "! - 8-7" "! - "0$ "-" " - 8+-$-" 8 ** &"!-" -" ## """- -" >

! "# $ % $ $ $ $ $ " & %' ( ) * $ # $ & +$&," -& *. $ $ $ "'. $+..'$ $' # "/ $ 01 ( ) "# # 2/ $*.* " #$ $3 $ $ "/"$ ( 4 ' / $ ""$ "' $. 3. $. ' $.$ % $ $. 3#' $&( 5 6 " % $ 3' " $.' $( 7 " #. *$ $* $&+* #. %( 8" "" $ "..3 $% $( 9% $$ "6:

+$ '". ".3& $ $ $ %" "" $ - "" $ =$' "" $ ( 9. " ' " :. " $ 3 > : $. #. 3(, :.3.' $&.* * # $ ".3 & ( ) 6: ' %( # $ '$ $ 3..#. ( ) # ". $ $ '( 8" # "" "/"&+ " ' " +$ $ :. % $(? "/" $.* $$ # ' $ % $ * ".#&( ).$$ $#& ' " & @ " =$'".+$ ' & & ABCDDC6EFGEECH $#&+ $$ $ $ :' ;<

$#& 3$$ $ $" "( BCDDC6EFGEEC ". 6 I" &3" " $&+ " JKL6MKL6MN $ $" + $ $ :'.% "# 6# )& " &3"* " $ "' " 6# 2 & 8. $' $ "' " 6 9 9 $" $ "' " 6 O P" $" $ '"' " 6# Q I 2 $" $ "' "( R ". S<<0?$'".+$ ' & & $ $ ( T BCDDC6EFGEEC ;

!"#$ %%!!%!! " # " $ # $#$ $%& '($ &' &') &* + $,-./01.2/3 4$ &* $ ") "),56--6789:8863 " '" *") )* $ ";<=>?>>;@ A "$ $ *@ B " ) & " $ " &, "$3 & & *") $ &#? A "$ $ *@

? C # ' " ' & &# ") & & & & " # **$ ) " &"# D &* "$ E & F " ( " F ')* ' D' ""# #" " " )* "$ $ '@ B,GGH 3 I <( ",GGG 3 J %F " & " F " ' K"$K$ "& $ " & " # $ ) A #,-./03 *@ L)&$ "$ $ ($ $ " & $#)F ;

,?>>; 3 I,?>>; 3 M "N O ; A$ A P?= &?>>;$$ "$ & $" "?>>G'?>> $ #$ F " H " E " & & & & " Q &' "? % " ( " & '$ )* "$ $ P "$? $ &* RS & " & # F ' + M) " G;?>>? F?T K > U M7 M RD' " @ +88V?>>?WX;G> H

F " & & " ' " ) &* # F # K & K # $ ) # Y & )' & # " )&# $ J " " @ $ Z "!" ) #" # " )' " R#" #$+ ; ' C 4 P I CFF RN " )' @ ) )# $+8V?>>WX> ; M N# RO " @ & +/[2\]^?>>WX;>G% ;?H ' ;?>@ RO " ") "$ + J& " MJ_J R%' )* + RP +?>>WX>H; % "$ "$, J I CJ_JCI%BB RO" "$

',( ") 3 K & # K '& #" & #$ T ' "' $ )@ 3 '( ) )* # # ( @ " $) $ $ F & & #) 4$`+ /28?>>; WX H H?G 7 HT> ' HG 7 H; HH= 7 H>3 J " "$ "$ ", I aj_lj-bc]qd]ee fec 5bg]\hdijQgkb]d.ji\hlfiiQgjb]d^EeWE^?>>QecbgmQ\hhE\hi\hflb.QgQfbgnoepdfecqjbgQgjb]dbd)"?>>FH3 % D " &' &* GGT ) " R)' " +, L YJO RA " @ +'-./0rZ6V3 T

&3 +,@ " ')* & & " $ $ ) Y" " ' Q ')* & & "&*"$ "( 3 '( ) &' #& ) $ F $ & J ( ) ' ' $ N ' "&# 3 -& ) ) &' ",F ""3 & '," $ "" &"3 3.$ () )* $ )' )' ' $ )* $ <' " =

" )'$ ( s'*" '& "$ S?= &?>>; & #$ $ ' O $ ' "$ " &"$ """ 4$ '" )% B ) H # O $ " ( O& M) Y & _$ $ O /01,?>>?3 > $ "$ )'$ $ F$#$( F $?H &?>> # <$ O??&?>>;234,?>>;3T= $ '$ "$ " R # "$ $ + O FK ( 7)'$ "$ H O$ "4$'"' " $ $,O ;=3 G

= M )&$ &" '#N "($&#) K&"# @ 7 " "$ # &*' tt:u 7 "$ F # F & &u 7 & # "$ $ ( (' ' G U$ 7 " 7 " )*$ "$ # F $ & $ " K # F 7 $ & )$ $ #$ # #)* D& D %UO v & ' F' ( M ",I3 B,N& " L3&&)7 T>

$ )$ $ #, $ ( )'$ &3 K #$ "$ ) $ $(FF JICFF N "$" 56--6789:886 J# D) RM* "$ )+ & " B B RM* + U r9m Vfg]iklQiibfg A GGG =>7== D a _$# R_ " " ' "$ $ )'$ $+ ' $ rz6w O& &"?>>@#,;3 O" Y& $ A A "$ *$ P &#$ )'$ C D D &#$ )'$ B " "$ & B " #('M T

!"#$%"& '"()* +, -../012 34.. 43013,432!"#$%$&$'()* 536 67.836 /37. 3.6 8/7. 36 3. 36 97 0/. 07 //7 0/,68/ +!"#$%$&$'()* +/ 4. 3. 8/. '. 4: / 4....8 ;,4,#$%$&$'()* 53667.8363.637.3.68/7. 363.3697.637.863 53

'-... ()'&/ &$0-&- 1($2'3(#'2*#$%45* -%!61$-$)#$%* 7 ()'&/51$&('/#$%* %8 6&83 2 % #(8 68 %&'& % *(#2 #9* *& % *8 23 1*& % 2 2 * * *3 %8 :8 +#%3 *'#%48& # % ; <3%=%3 +%*3#- 78 $-$$9#$%* 1 %*4%& % +%%- > & %*4%& % 8 - &#%'*%8 +%% 3#- 7: ;$(2#$%* &*3%%8%+* %3 #8*' =*' *- %& * % 686 -.

> * %*&+*24&3 2%%24-2 # :* & % 6 %+* &&%4 6 & 8%2#3 & * 6 6 - -%.. $0-&- 1((- 1($2'3(4#$%* 7< $0-&- 1($2'3( 1(' 1((-4 &3'$1($%$'&%$ #$%* 2%*%*4% +%%3*% %*6* *%* 4 # % - @ 4 #+6 3+'63%* 2 & # % 4&- 1&& & + 3 : #&3#8*2*2-7= $0-&- 1($2'3(> 9%$ %( 1((-$0$ 1($2&& #$%* A & % 2 * #2 %% %2+%2* & * +%%% 3%24'(3%38*&%-?

> 63&3 # # & 23 & %% %2+2% 23 6#2 %2 * +4 +%%- 7? %()' ($%$0$&$0-@%$ %( 1((-$0$ 1($2&& #$%* 1%%3 6 * *% 4 %6 #(%* &3 #&+* %3 *% & %& 3 &%&'(& %2* * % * & *% 4&- 1 2%& * 8 %2* *3 #2* *- > 636%'(6&% %3*% &* +% % 4&- -%... $0-&- 1($2'3( %$ %( &3'$1($%$'&%#$%* :7A $0-&- 1($2'3( 1$&- %$!3)''-#$%* B & %*&& * * % 3%%+%%- > & 8&3 * *3 *6&3 +%&'( * *23 #*2 7

#(%2* &* %'(* %*3 % 63%=+(2%48-1 8% 2 3 +%% %+#%&& % 6 % # 8 2- (%&&%%%7-7B /$9&$0-&-$5 1($2'3(4 #$%* B2%%'&#+2%%8%3 +%%8(&- > B 2 & % & % 4&3 (%&& % %% &*CD- 7. %()'#$%* &% 43: #'- * +* : 4&3 + '6* %%& #(%*&#&+*%- > 6&3&% % #2*4*- 6 66 &3 %+#%& +%% ( 2* *E & 66% %- 7C /3%('#$%* 634'66 %6 #(%* & #&+* %3 & %* +* %& * %+* +* 3 6&&232*#2% 23

%&& * & %& +* 3 %24'(3 %3 - %*& %+* * + % 4- > 2'+&* 3 % 4 %% %&*3 + 2* % #+ FG3 & +'6' %' %2 4- H % % %% 73 #+FG- 6%'( %8 % %3 & * +& % 4- +'6' %'%24-H% %%%73#+FG- D %'(30E/$E %>>&#&/.;I>,?< +*&&'(*#+*),>!"F#$%* J%2 % ' *%2 4&3 %8&( % 8 *6& %2 * *%%% &*+CCCK + * +%%, & /0-0

'-.G $&('/#$%$&$'()* -%. 0$-$%41$&('/#$%* -%.. ()'&/1$&('/#$%< H ()'&/51$&('/#$%* L 2 * * #& * ; ) < 6* 6 ' *3 6#2 M *(' M 6 %# %%2#4- > 1 6 6 & % '&L%2*%*- N#2*3#8*) < *%+*3 #< * % * * #+%3 %& %3 %< *84=223 < 2* 62* +&*%%%'(#3 < #2* 6%* #&*&6%3 < * * + *242 %4&3 &( (# 6 %-. N#2 #2 +2* % 3 6 6 &+&%&') O<%%3 #<%*3 %<%6%3 /

< 6%M%3 2% 2 %6#%&*362*%#+FG- 8 1&$/#$%* L%2 %% & 8 % % 68 6 3 +2%&% %%'(8 6&8 8 # 8+'- : (&0#$%* 1 %* % L%* % '('&) FP&& %#(') %2& * = % * +%3 63 * *3 8& +%*3 (' 6%3 +2% %& ='( ' #& 8 6&% %#+ %# # &3 + *3 6#2 ='( #% * %3 * #+* %*4%& % +%% 6%+63 8& =2 8 6%-G 0,

< %&$&> 5(-$&!&1(&(&$&#$%* L (%&%=% 4 +%*3 #3 +2%& %& ='( ' #& 8 6&% %3&#2#2#%- > %*%# * * + 6%3 *28 % &8 0. /3 % 23 2* #+* %*23 %2+& % 3 6#2 & &- = $;'2-$&#$%* L #&+ %% =23 2* +*& 68 =3 % %&3 2 &3% 28 6%% 28 %%E : #&+% 8&& % 63 #4 (%&=- > Q+%*82 + % '(* +%% * +%% %8 8 3 6#2 +&% **-? %'-&/ 1$/ '$&#$%* L * #2+4% * # 6% % =%3 2* +*&68=3 0

- % %3 2 &3 % 28 6%% 28 %%- > 2*62#%9&%& - -%...!61$-$)#$%* A ('%(- /$&& #$%* L%2%6 *'3& + * 6%) %& *3%%+''3%8 ;%<#2%48;%<3 %28 * %& # %'3 628 8 6%3 &%&'(8& *3 +62* L%2* %*- > B*&+6&%62- B*& *6 % % % *L%*%%) < +3 ( %& %26%& % 68 6 + %E #< %%& 6 6* %*3*2*&*?0M7, 7RS7IE %<%+* -. 6 #2 +3 *& %& %2& 6 %&3 +2%&8?77T- 0>

? 6#8*3+4% 6%&66 &- 7 % 6% * & &* +#*%>&#& /0? -3 '(8& % 6% *%28 %*%- B*& * +*& % + 6* *3 + % U- B &21-(4 &/2 #$%* 6 #'& &( + 68 %3 &*28 %3 L%2* %*3%*%*'*3 * #2 8&&- > +%* + 6& *&*2 *#2'(*) < E #<%2%E %<4=,,,,=%E < %* '6 #4E <6'6-8&& % & 3 *28 % 6%43*28%3 #+- 3 =?. $% + # %* +%%>,&#&/.- 0

. &/-I9#$%* 1** 28 '63 *28 7V3 #+- >3#%2 3 + '6'& 6 6 & 2 #4 %%' %&*3#*2*&*?73?07,37T 7R7I- C %$&#$%* % %6& %%3%3%&?- J 0-2 &1$- #$%* L%2 % + *'( &3 #8*2 & & &( "+- WWW >-36 '(*'*' %* 28 %% 2 + *. #&/-;?<3+*'(*#+*) K!"K#$%* # 6% *&'& & "+ CCC T + * +%%,&/0- WWW 0.

- ' 6% +4' %28 % * #* *&* ;%&'&< >? =%& ///;,<+*'(*#+*)!"D#$%* > # 6% *&'& & "+ CCC T + * +%%,&/0- WWW.- $% %2 + >, &#& /. - ;.,?<3+*'(*#+*) K7!"2;(F#$%* 1 '4= +:8*+&)?.X % *2 7, '(8 + #* +%%>>&#&/.-3+%4 % 4 7I3 #+- 3: +E K L&31-%&-3 L%2 % +6 %&% &(+- 0?

BIBLIOGRAPHIE

! '()#"!!! "#$%&!!"#$%&'() " *+, -,.,)!,, //0) / 1 / 2/ ""3') 4, 5, "$,, 678) 7,/) 678) 9:!/ *;#'&;() " <, 8,,=) ) #-) 678) ) / 9 /, *'3##!() " 6!&""!*>( - 6?@') $, "$) $,A) 6) 678 )!, / B & &*&( -!/.&*&.!;322() -., C D 54 ), 8, $#) 1 =, =!,.!#.) 2) //9 EEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEE (!, /

& &*&() $.,,, ) *8, A8) F G 9) 2#! & &*&() " 4 54 =8,, 5 <, <,) 1 =, =, 7, 1 H, 1 5) -, $$ " 9::: 7,!$ ") 678 B// 2I "?.) "=8,) "=8 ) F : J) / ; 3*;3K - L;32"*).,, ) =,),?8) 2) ) / 9 / > *3M; *#') "., A8) *># ) / 9 1?$%*) > *, #,, 8N *, #/ 5O5 P #,85 > #, Q)!#!) B) / B0 /. $%;3? -!/.&*&.!;322()., $8.<, 8 H 5, ) # -, #- F 8/ &&) 678) 9) / : 1 90

2 $3?*Q3&#&*) ",, 5, 8) ",, 8 ) 8 ) #) K) ) / 1 90-2/ 2*@.3;>)., ),,) ",, 5,, 5 C) ") B 8 ) # Q) K) ) / :9 / L 6*3 ''%3*;#() " +, 8, 4, ) -, $$ " 9::: 7,!$ ") 678 B// $ 6*3##) &, C #, A,A, 4,, RQ&7 7). 55 1 -/ $/ 2!QK) 6) 678) ) / 0 / M %! #$%&>) > <, 8 ) 7,) 6) 678) ) / 90 / % %!?6) " 5,4, 8, $4*, $ *) & %/ >) 6,/ / %) Q) 9), 5,4 ) ),,/!, %&*"&().,, 6S) ;,,.,, 2!) TP - 9

2 %3%"() ", 8) ' &&) #5) ) 2 %3%"() ",,,,) 8) 2) ; -!;>&;) "$,, 7) ) #-) 678) &&) / 9:9 / $ -3?*;') # ;, 2O),/ " 7) ;U) : "&!'3M&'#$%) >,, *,.,, N8 * T,., C) *8, =8) J) / / "&!'3M&'#$%)!N5,.,) #NP!N) 25 #!Q) #T5) ) 6.!"&;Q*;&) " $8,,, =) 2#- F 9: ) 9B &S.&*) QN5 5O #NP K8P,) VS LS, W,8T) #) K) 9 &S.&* >.?*;*).,,.XS 2X,,, 6P,, OS, K$) K5 5O <!,, 4 ;F / 1

!.&*%!@3K) ') 2 <, ) F 09) 678) B -!/.&*&.!;322()., <, # C) *>#) ;F B) -!/.&*&.!;322() 4 4, 4 C $),) ) *8, 2,, I) F 9 ) 678) ) F B) B 1 Y -!/.&*&.!;322(), $8,.,,A, 1 A ) $5, < 9) $, =) 8 F) #) 8 9 -!/.&*&.!;322() $8, $.,) 388N 5 #N,4)., & 6. M&3) 68) #//9 -!/.&*&.!;322( & >? 3&#() " $$ " ) <,=),) -, $$ " 9::: 7,!$ ") 678 B// -!/.&*&.!;322( & >? 3&#() > $$ " #. ) ) ) >!5, #),,) 4) -, $$ " 9::: 7,!$ ") 678 B// 9

-!/.&*&.!;322() 3<! 2N! 5!N, -,H 5! #NP, C) - 5 &!) Q/ 9) F ) - 0) / / -!/.&*&.!;322(), 8 4,, 4<, <,/! ;, 1 = B, 6..#?&##1 Y -!/.&*&.!;322() "=,, 8, //) "! # $ % 1 Y - '/ '*).,,,X K3) *8, =!8) F ) ) / B - &$'') " 5,4, $4 *) & %/ >) :), 5,4 ) ),,/.S *3'%) >!N, L., G $,, C) *8, =!8) F ) ) / 9

*3'%)., - 55)., #,=%,=!) 'P) 678 ) ' B) / B /!4, *?.3-?;63)!8 #,,, 8 685) *2-) 2) ) / 9B 1 B9!$ #!" *6).,), ) -, ) ) /B 1 0 #$%.&>"&; $! $!;;!'!) > 8 ) 8/ &&), 8) H) ") :) / 0 /. / #$%;&>*) $! N $) & > * 'N, &! $) &$$! $ #N F ) LN "N &) ) / B: / 3/ Q36" L/ #?%"*) 6,, K8P) #5) %? M!">**&$%"&) K8P) #) KO) 0) / :B 1 B

*()#"!!#$!!#"!#!;$")!) -$,, 8) 2 -!*'!?>) "=)!, ),/ -8) &8!";#&) "A <,, <,) *'> 8/) :) F ) / 0 / "3%3*; *;;?*) 4,, <,, 5,8, 1 6) $5, <) $, =) 8 F 9) #) 8 9 "3%3*; *;;?*) ",, <,,8, $,=, 6)!, ", <,, 5,8,, 8) Q) < ) / B9 "3%3*; *;;?*) ", <, 2) ",, 8 ) 8/ ) #) K) ) / 9: 1 B "3%3*; *;;?*) ", <, 7,=),=,,,=) >P) ) F 9) / B 1 BB 0

"3%3*; *;;?*) $), <,, 5,8,, 8/ " ) *8 ) / :B / "3%3*; *;;?*) ", <, 8 8,, 5,8,, 8) 6P, /:/) / 1 B "3%3*; *;;?*) ", <,, 5,8,, 8) 8 4 ) 6P, ) ://) / 1 9-3;!2#$%.&'') -H >!%!;) - #!"K*). #3?D?') - Q3?$%) ",),),/ 7) *8) 3?"&##') 6,, ),) ) )!, H) F B)!48) 8. 3?**@,=!;'&;) 6, "?@'' # ;#&.3;)!,,) ") ) $?*&;6?%")!,., & ) LN N ) ' %) 0 :

6H $!;&Q') " <,, $5)!, ", <,, 5,8,, 8) 6) < ) / 1 : 6H $!;&Q') ",,,, 5, 8, 55)!55 9/:/) F 9, $!*") - $3&; " *&L) " < 5,,, 5 5)?,7,,,, 5 54) 6..) #, 5) $>*) $ 3,,.,,, M) $ H 'H!, $) H # 5 >, * 5 -,) #) B ;8 9 $>*) $ 5,!>*)!, 5 <,H),,/ ) 3 9 $- $ 5 55H 5 -).,) #) 3 9 $%Q!"&*) @8 >#>Q&##).&"?*;) ", 5, 7, 8 8,= <) ", 5I) ) 9

$, ) "8 8, 5,, 5 8,, 8 ) 4) //) $3. 0 5 $, A), 5, A,,) *,,,, 8).,,) < ) $ F / Q&).,!>* -H >!%!;) ", 5),/.) ) 0) / : @8 >#>Q&##) " 8, <, C) >/ ) $) / $ >?Q) > 6O O 8 Q5 P #) &>* ) - 2!6') ",), ) '<),/ 7) :) / * 2&#$%*) M?*@!''3;) $ ) #) ) * 2&#$%* # *3M;) >= 1 ) #) ) 'H 6!* @) ", 5) ) )

%P 6;;) $H 4 5,,, M) $-).,) #) 3 9) / 9 63*$%#).,, 7 $8 ) *'> 8/ F 99) / 1 B 6?&63?) >, 0) $ Z" <[).7, -) ) ) / 9 /.7 6?&""!?.%32;?;6) ".,) D <C)?2) 9 7,) ) B $ -!*3##3;) ",,=,,,) ;, $/ $8/ ) 0/:/) $/ $8/ 7 ) 9/ 0/9/) *8 ) ) / : / $ -!*3##3;) ", ) > ) J) F :: $ -!*3##3;)., 5, 7, 5) *6>) ) /99 / $ -!*3##3;) ", 5, 7, 5) ) *&> / :! -!..!?>) $5),55,) ) *8 >) F 9) ) \., -\

L!"&;) "=) 4 4 ) #2) 0 & L&'!.?*!) "=8, \< \). 1 2I 2**) \"=8,,\) >P)?2),/ -) ) ) / Q< L3#&) * H #8, 5 5 8, N, > $ "<< 5, ) $-).,) #) 3 9) / / %7, L3Q!$%&$%) 6,,,) $N) : R8 "!6!*>) "=55,,,,) *8 ) / 9 " "!"3;>) ",, *> 8 8, < C) D 54) #8, )?8, #S) "!.),, $,.) 6, 55) H7 <, 5 8 ) *, ) #) 8 9) $, A) F :

-" "!#$3?R),,) #2) &H.4) - "Q#D?).,,, 5),/ 7) ) / R&R "3D?&;) "A, ) " ') ).&"?*;) ", 4 ) " >8) ) / : / *H,.3;;&*)., > *),/ >.) :) / 0B -.3*&;!?) "A,,) '<),/ 7) ) / / " 3'&#)., 5, 7,, <,/ " < A8,,).!*") *) # 8 9) $5, <) $, A) F 0 ) *,, 8, $ 4<,,,, JB:J$), $, ' JJ&;&) B 8

! # *!?),N, 2/ #%*.!;, # */ ') ;),,/) 2, ) ;N @S)! # *!?),N, 2/ #%*.!;, # */ ').,, ;,!>* ),,/) 2, ) ;N @S) $ %// *?#$%) <, 7, ) Z' 5 <, 8, 5,) H N,, <,,\) *, 1 #) 8 9 ", "/ *&#L&;) >S., ' N, 6,, N N 6, #H) ; > "N *8N) Q :) ; ) > 9. / *3#; *6) ", 5], ), 1 8) -8)!8 #$%;!"6) " +,, 8 ) $.!J$3;3.&!) ) 9 / #Q*&;) / "!#$3?.# '/ "!. *') ' ) ) ) :) / :B -2I #&R) >H,,) >, N) ) B 9

! "## $$!%&'() (*+,-./ ), 0 (*+ (/! 1. 2.$. 3 '4 5$ "##6 7 %+75+ ' $. 7$. 8 ) )99. $ 7 %+75+ 9-./ ),.. : ;.1, %< 0 5$/ : ; 0 =3$$ >%&= '? @ A "##B? CC C# =5= '? "D"###? 6E" 7 %+75+ %<F G $H A..$? $ 9< ;I5+. 3(%%%I' )99. $! %(3I% ( ( A.. 9 * J ( 0? CB '? E "? %9% K 0 8 A. A. 0 ),! "@?""?"? @6

! " " #$ %& '(() * ' +,-./. 0 1-./ %#" #2 3 4 "* '((5 * *,6,-.!, 7" 6 /%+ 7" 0 # 8 * 8 * / 9.0! 9 7" "2 # "* : % ;! < 7" 02 # #2 " # /%+ 7" 0 # 8 * ' * 7 "=> #4 =?2 " # 4 " 2 " #2 " @ # 3 A 7 7-1## " 7#" " 7" :/ 0 7" 6,B* - # 6 C :7 3D * ' 7" " 7# :7 'D * 3 7" A " 0#" A "BE F#6 ** '((