APPEL A PROJETS FEDER CONSTRUCTION A «ENERGIE POSITIVE» A destination des acteurs publics de la Région Nord Pas de Calais Programme Opérationnel FEDER 2014 2020 Axe 3 «conduire la transition énergétique dans la Région Nord Pas de Calais» Investissement Prioritaire 4c «en soutenant l'efficacité énergétique, la gestion intelligente de l'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques, y compris dans les bâtiments publics, et dans le secteur du logement». Dates limites de réception des projets : 15 avril 2015 15 mars 2016 15 mars 2017
La division par quatre des émissions de gaz à effet d ici 2050 passe par une politique volontariste de réduction des consommations énergétiques et les émissions associées dans l ensemble des secteurs économiques et notamment dans celui du bâtiment. Le bâti est pour la Région Nord Pas-de-Calais un des secteurs les plus consommateur d énergie. Dans ce contexte, l enjeu est avant tout d agir sur le patrimoine existant. Néanmoins, même si la construction de bâtiment neuf ne représente qu'une faible part du parc, elle constitue une vitrine et un secteur potentiel de formation pour l ensemble des acteurs du bâtiment. La réglementation thermique nationale s accélère. Depuis le 1 ier janvier 2013, tous les bâtiments neufs sont soumis à la réglementation thermique 2012 et visent la basse consommation. En 2020, devraient s imposer les bâtiments à énergie positive. Le programme opérationnel (PO) FEDER du Nord Pas de Calais pour la période 2014-2020 comprend, dans son axe 3 «Conduire la transition énergétique en région Nordpas de Calais» un objectif spécifique sur la réduction de la consommation d'énergie du patrimoine public et du logement ancien, dans la perspective d'une division par 4 des émissions de GES à horizon 2050 dont les modalités de mise en œuvre sont définies à travers l'investissement prioritaire 4c. Le Nord Pas de Calais s est fixé comme objectif d anticiper la réglementation et de renforcer l exemplarité du parc public. Pour ce faire, une incitation est proposée à la construction à énergie positive par appel à projets pluriannuel. Objectif de l appel à projets: Accompagner les constructions à énergie positive inscrites dans le périmètre d un quartier démonstrateur bas carbone. La cible : le parc public tertiaire des collectivités territoriales, de leurs groupements et leurs opérateurs publics et privés, des établissements publics, Objets de l incitation : En phase d investissement et de mise en œuvre des travaux, subvention par le FEDER aux travaux dédiés à l efficacité énergétique du bâtiment et aux frais techniques associés. Version janvier 2015 2
Modalités de sélection des projets : Les projets retenus devront présenter : Un Cep max -40% Un Bbio 20% La valorisation de l équivalent de la moitié du potentiel solaire reçu par la toiture sous forme thermique ou photovoltaïque Seuls seront éligibles les bâtiments s inscrivant dans une dynamique de quartiers démonstrateurs telle que définie dans l OS 3 de l OT 4 e de l axe 3. D autres critères de sélection peuvent intervenir. Seront notamment pris en compte : L incidence positive sur le budget des gestionnaires de bâtiments publics Les actions de sensibilisation des gestionnaires et usagers du patrimoine public prévues le suivi de chantier la qualité architecturale et l insertion paysagère du projet l optimisation du confort hygrothermique et visuel à l intérieur du bâtiment, en tenant compte notamment du confort d été, de l éclairage naturel et du dimensionnement du chauffage. la qualité de l air intérieur visée. Rappel des principes d intervention des fonds européens : La participation des fonds européens, au titre de la priorité d investissement 4 c et de son volet sur l efficacité énergétique dans les bâtiments publics ne porte que sur les dépenses à vocation énergétiques et environnementales inscrites dans les différents lots. Le taux d aide pourra être bonifié sur les prestations ayant recours à l usage de matériaux biosourcés et notamment sur le recours au bois d essence régionale. Ce dernier choix est à opérer suivant les capacités de production des opérateurs de la filière bois régionale (cf ressources de l interprofession Nord Picardie Bois, http://www.bois-et-vous.fr/nord-picardie-bois.html). Version janvier 2015 3
Construction du bâtiment à énergie positive : travaux d efficacité énergétique et frais techniques associés Dossier FEDER Intitulé : L OPERATION (en 3-6 pages) Lieu de réalisation (le projet doit être intégré dans un projet de quartier démonstrateur bas carbone) : Descriptif du projet : m² de SHON : Performances énergétiques du projet : Cep max : BBio : Potentiel solaire théorique reçu par la toiture : en Kwh/an Potentiel valorisé dans le projet : Description rapide du dispositif : Version janvier 2015 4
Part des besoins énergétiques annuels du bâtiment couverte par les ENR : Incidence sur le budget de gestion du bâtiment : Economie d énergie annuelle en KWh : Estimation de l économie budgétaire annuelle en euros : Incidence sur les émissions de GES: Diminution estimée des GES du projet (en tonnes équivalent CO²) rapportée sur une année : (expliquer le calcul) Action de sensibilisation des gestionnaires et usagers du bâtiment en faveur de la maîtrise des consommations : Suivi de chantier : Qualité architecturale et insertion paysagère : (l intervention d un architecte en appui de la maîtrise d ouvrage est attendue). Optimisation du confort hygrothermique et visuel : (exposer les mesures prises dans ce sens et les résultats obtenus par exemple mesures des FLJ,.) Version janvier 2015 5
Qualité de l air intérieur : (exposer les mesures prises dans ce sens, par exemple sur le dimensionnement et le fonctionnement de la ventilation) Durée de l opération : Date de début prévue : Date de fin prévue : Répartition annuelle prévisionnelle des dépenses : année montant Recettes prévisionnelles (si oui, compléter le tableau en annexe ) : Pensez-vous recourir aux Certificats d Economie d Energie? Pensez-vous revendre l énergie produite par le bâtiment? oui non oui - non Version janvier 2015 6
SON PLAN DE FINANCEMENT (cf fichier excel à remplir) Ce plan de financement est à établir sur la base des coûts de l offre retenue et des sous-chapitres concernés des différents lots. Il doit être signé par le représentant légal. Si le projet génère des recettes (CEE ou revente d énergie), l assiette de subvention sera recalculée afin de les prendre en compte. Ce calcul sera établi à partir des éléments fournis dans le tableau de l annexe (3). Au solde du dossier, ce même tableau sera demandé avec à l appui les factures sur lesquelles devront figurer le détail des prestations énergétiques et environnementales tel que définit en amont dans la colonne «Désignation du lot dont les prescriptions environnementales» Exemple de plan de financement Objet : Nom de l opération OBJET : PLAN DE FINANCEMENT DEPENSES Etudes FRAIS TECHNIQUES ASSOCIES A LA MISE EN ŒUVRE DES PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Montant HT des devis spécifiques Taux d'aide (maximum SUBVENTION RECETTES (or études réglementaires) 70%) PREVISIONNELLES 6500 70% 3250 FEDER 3900 Autofinancement 2600 TOTALDEPENSES ETUDES TOTAL RECETTES 6500
DEPENSES Travaux Taux d'aide SUBVENTION RECETTES PREVISIONNELLES Désignation du lot dont dépenses spécifiques à l'efficacité énergétique FEDER 18755 Coût total ( HT) Si matériaux biosourcés ou bois d'essence régionale : préciser sa nature et sa représentativité Taux d'aide (maximum 50% + 20% si écomatériaux représentatif) Etat 10 000 Lot 1 : Gros oeuvre 10 542 Autofinancement Dont isolation en laine de chanvre 5685 Laine de chanvre sur 100% de l'isolation 49577 70% 3 980 Lot 7 : Chauffage - ventilation - plomberie Dont VMC double flux 29550 50% 14775 TOTAL DEPENSES SUBVENTIONNABLES 35 235 60 119 18 755 Version janvier 2015 8
Actions non subventionnables : désignation du lot ne présentant pas de dépenses spécifiques à l efficacité énergétique Lot 2 : Menuiseries extérieures 197 000 COUT TOTAL 257 119 RECETTES TOTALES 257 119 Signature du représentant légal NB : un plafond d aide maximum de 600 euros par m² de SHON est fixé. Le solde de la subvention s appuiera sur ce tableau. Aussi, le détail des dépenses d efficacité énergétique devra être clairement repris sur les factures des entreprises. Version janvier 2015 9
LE BENEFICIAIRE Nom ou raison sociale : Adresse : Téléphone : N SIRET : Forme juridique : (Commune, intercommunalité ou autre organisme public) Personne ayant qualité pour engager juridiquement l'organisme demandeur (nom, prénom, fonction) : Nom : Prénom : Titre ou fonction : Adresse : Téléphone : Adresse électronique : Personne responsable technique de l opération à contacter : Nom : Prénom : Titre ou fonction : Adresse : Téléphone : Adresse électronique :
Responsable financier (s il diffère du représentant légal ou du responsable à contacter pour le projet) : Nom : Prénom : Titre ou fonction : Adresse : Téléphone : Adresse électronique : Version janvier 2015 11
Liste des pièces à joindre au dossier FEDER : Pièces reçues Pièces à transmettre Pour toutes les demandes La lettre de demande de subvention (suivant le modèle ci-joint annexe 1) Le programme de réalisation de quartier démonstrateur bas carbone dans lequel est inscrit le bâtiment à énergie positive. L étude RT 2012 et l étude ENR Le CCTP et les résultats d appel d offre Un état du coût détaillé par nature de dépenses claires et détaillés pour les dépenses liées à l opération (un tableau récapitulatif des postes de dépense est nécessaire) Le plan de financement suivant le modèle joint au fichier excel, datés et signés par le représentant légal (annexe 2) Si le projet génère des recettes, le tableau excel complété des coûts d investissement, des coûts d exploitation et des recettes actualisés sur 20 ans (annexe 3). La délibération de l organe compétent de la collectivité territoriale ou de l organisme public approuvant le projet d investissement et le plan de financement prévisionnel précisant l origine ainsi que le montant des moyens financiers La copie des décisions d aides publiques ou lettres d intention La fiche d instruction au regard des priorités transversales Le calendrier prévisionnel détaillé de l opération RIB Version janvier 2015 12
Dans le cadre du contrôle de régularité des marchés : La liste des pièces spécifiquement marchés : les actes d'engagements des marchés signés et les bons de commande le détail des travaux qui vont être entrepris avec leur chiffrage (bordereau de prix) le règlement de consultation CCAP CCTP l'offre technique du titulaire les avis d'appels publics à concurrence (publicité du marché) PV de la commission d'appel d'offre Les rapports de présentation et d'analyse des offres l'information sur l'application de la procédure de rejet des offres des candidats non retenus (envoi des lettres de rejets). Version janvier 2015 13
Annexe 1 : lettre type de demande de subvention (précisant l engagement au suivi a postériori) Annexe 2 : modèle de plan de financement suivant le fichier excel Annexe 3 : tableau excel complété des coûts d investissement, des coûts d exploitation et des recettes actualisés sur 20 ans Version janvier 2015 14