PRÉFECTURE DE L'ORNE RÈGLEMENT. du Service Départemental d Incendie et de Secours de l Orne

PRÉFECTURE DE L'ORNE RÈGLEMENT O P É R AT I O N N E L du Service Départemental d Incendie et de Secours de l Orne SOMMAIRE

Préambule... 4 ARTICLE 1 : Objet... 4 CHAPITRE I- ORGANISATION TERRITORIALE ET OPERATIONNELLE DU CORPS DEPARTEMENTAL... 5 ARTICLE 2 : Le Service Départemental d Incendie et de Secours... 5 ARTICLE 3 : Le corps départemental... 5 ARTICLE 4 : Les Centres d Incendie et de Secours (CIS) et les communautés de centres... 6 ARTICLE 5 : Capacité opérationnelle des CIS... 7 ARTICLE 6 : Rattachement des communes aux CIS... 7 ARTICLE 7 : Missions des chefs de CIS et de CI... 7 ARTICLE 8 : Missions du chef de groupement territorial et des commandants de compagnies. 8 ARTICLE 9 : le médecin-chef et les chefs de groupement fonctionnels... 9 ARTICLE 10 : Le Directeur Départemental des Services d Incendie et de Secours et son adjoint 9 CHAPITRE II - MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE... 10 ARTICLE 11 : Le Directeur des Opération de Secours... 10 ARTICLE 12 : Le Commandant des Opérations de Secours... 10 ARTICLE 13 : La chaîne de commandement... 10 ARTICLE 14 : Le Centre de Traitement de l Alerte (CTA) et le Centre Opérationnel d Incendie et de Secours (CODIS)... 12 ARTICLE 15 : Le Poste de Commandement de Colonne (PCC)... 14 ARTICLE 16 : Le réseau de transmission radioélectrique... 14 ARTICLE 17 : La permanence opérationnelle dans les CIS... 15 ARTICLE 18 : Service minimum et effectif opérationnel minimum... 15 ARTICLE 19 : La sécurité en opération... 16 CHAPITRE III - LA FORMATION DES SAPEURS-POMPIERS... 17 ARTICLE 20 : Organisation de la formation... 17 CHAPITRE IV PREVENTION DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L INCENDIE PLANIFICATION DES RISQUES... 17 ARTICLE 21 : Prévention contre les risques d incendie et de panique... 17 ARTICLE 22 : Défense extérieure contre l incendie... 18 ARTICLE 23 : Planification des risques... 18 ARTICLE 24 : Le retour d expérience... 18 ARTICLE 25... 19 ARTICLE 26... 19 ANNEXE I Classement des centres... 20 ANNEXE II - Rattachement opérationnel des communes... 22 Annexe III : Compétence territoriale des compagnies... 45 Annexe IV : Effectifs opérationnels... 46 ANNEXE V - Règles d engagement au premier départ des moyens et armement des engins.... 49 ANNEXE VI - Garde secteur 1 & 2 et secteurs astreinte chef de groupe volontaires... 53 ANNEXE VII - Ordre de Base Départemental des Services d Information et de Communication(OBDSIC)... 54 Règlement Opérationnel du S.D.I.S. 61 Page 2

Le Préfet de l Orne, Chevalier de la légion d honneur - Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 1424-4, - Vu la loi n 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée, relative à l aide médicale urgente et aux transports sanitaires, - Vu la loi n 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, - Vu la loi n 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, - Vu le décret n 87-1005 du 16 décembre 1987, relatif aux missions et à l organisation des unités participant au Service d Aide Médicale Urgente appelées SAMU, - Vu le décret n 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, - Vu le décret n 2000-1008 du 16 octobre 2000 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, - Vu le décret n 2000-1009 du 16 octobre 2000 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, - Vu les décrets n 2012-55 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emploi des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, - Vu le décret n 2012-525 du 20 avril 2012 modifiant le décret n 95-1018 du 14 septembre 1995, - Vu le décret n 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n 2001-682 du 30 juillet 2001, - Vu le décret 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emploi des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels, - Vu le décret n 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l article 14 de la loi n 2008-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, - Vu le décret n 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l article 15 de la loi n 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, - Vu l arrêté préfectoral du 5 septembre 1991 portant création du corps départemental de sapeurs-pompiers de l Orne, - Vu l arrêté préfectoral du 31 janvier 2013 portant approbation du SDACR, - Vu la convention cadre tripartite S.D.I.S. /S.A.M.U/Ambulanciers privés relative aux secours aux personnes, en date du 29 décembre 2010, - Vu l avis du comité technique paritaire du service départemental d incendie et de secours relatif au règlement opérationnel du service départemental d incendie et de secours, en date du 20 mars 2014, - Vu l avis de la commission administrative et technique des services d incendie et de secours, relatif au règlement opérationnel du service départemental d incendie et de secours, en date du 5 mars 2014, - Vu l avis du conseil d administration du service départemental d incendie et de secours relatif au règlement opérationnel du service départemental d incendie et de secours, en date du 20 mars 2014, Règlement Opérationnel du S.D.I.S. 61 Page 3

Considérant que la qualité et la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l incendie rend nécessaire d une part, le maintien d un effectif minimum au sein du corps départemental du service d incendie et de secours de l Orne et d autre part, le maintien de l instruction professionnelle des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires ; ARRETE Préambule Le règlement opérationnel est institué par les articles L1424-4 du code général des collectivités territoriales. Ce document opérationnel est arrêté par le Préfet après avis du conseil d administration du SDIS. Dans l exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le Préfet mettent en œuvre les moyens relevant des services d incendie et secours dans les conditions prévues par le règlement opérationnel. Ce document précise les principes et les règles de la mise en œuvre opérationnelle conformément aux orientations du Schéma Départemental d Analyse et de Couverture des Risques (SDACR). Il doit permettre au SDIS d assurer : - la couverture des risques courants, - la montée en puissance lors d opérations particulières, - la couverture des risques particuliers Il est applicable à l ensemble des communes du département de l Orne. ARTICLE 1 : Objet Le règlement opérationnel du corps départemental de sapeurs-pompiers de l Orne, adopté conformément aux articles L.1424-4 et R.1424-42 du CGCT comprend les mesures définies au présent arrêté, complétées par les dispositions prévues dans les directives, consignes et notes arrêtées par M. le directeur départemental, chef du corps départemental de sapeurs-pompiers de l Orne, en application du présent arrêté et de l arrêté préfectoral portant organisation du corps départemental. Il précise notamment l organisation opérationnelle et les missions du SDIS ainsi que les effectifs et matériels nécessaires à son bon fonctionnement. Il détermine de plus, les conditions de mise en œuvre des moyens et d organisation du commandement des opérations de secours. Ce règlement s applique à l ensemble des communes du département et à tous les sapeurs-pompiers du corps départemental. Règlement Opérationnel du S.D.I.S. 61 Page 4

CHAPITRE I- ORGANISATION TERRITORIALE ET OPERATIONNELLE DU CORPS DEPARTEMENTAL ARTICLE 2 : Le Service Départemental d Incendie et de Secours Pour l exercice des missions prévues à l article L.1424-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service départemental d incendie et de secours comprend : - des centres d incendie et de secours - le service de santé et de secours médical - des services opérationnels, administratifs ou techniques, notamment ceux chargés de la prévention, de la prévision, de la logistique et de la technique, des ressources humaines, de la formation y compris l école départementale, de l administration et des finances. Ces services sont réunis au sein d une direction départementale implantée à Alençon et s articulent autour de groupements fonctionnels et d un groupement territorial conformément aux dispositions de l arrêté conjoint du préfet et du président du CASDIS déterminant l organigramme du SDIS. ARTICLE 3 : Le corps départemental Le service départemental d incendie et de secours comporte un corps départemental de sapeurspompiers. Le corps départemental de sapeurs-pompiers de l Orne permet aux centres d incendie et de secours qui le composent d assurer les missions qui leur sont dévolues conformément aux dispositions de l article L.1424-2 du CGCT. Un arrêté conjoint du préfet et du président du CASDIS fixe, après avis du conseil d administration, l organisation de ce corps départemental. Celui-ci comprend : des sapeurs-pompiers professionnels, des sapeurs-pompiers volontaires, dont les membres du Service de Santé et de Secours Médical (SSSM), des sapeurs-pompiers volontaires civiques, des sapeurs-pompiers auxiliaires. Le corps départemental est organisé en Centres d Incendie et de Secours (CIS) dont l implantation tient compte du Schéma Départemental d Analyse et de Couverture des Risques (SDACR). Le corps départemental n est tenu de procéder qu aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies dans l article précité. Le chef du corps départemental ou l officier ou gradé le représentant dans la fonction de commandant des opérations de secours est habilité à refuser toute sollicitation non conforme à ces dispositions afin de garantir la continuité et la permanence de la lutte contre l incendie et de la distribution des secours en situation d urgence. Il peut en outre demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du Conseil d Administration. Règlement Opérationnel du S.D.I.S. 61 Page 5

ARTICLE 4 : Les Centres d Incendie et de Secours (CIS) et les communautés de centres L ensemble des CIS est regroupé au sein d un groupement territorial, constitué de six compagnies : La compagnie d Alençon, La compagnie de Flers, La compagnie d Argentan, La compagnie de l Aigle, La compagnie de Mortagne au Perche, La compagnie de la Ferté Macé. Les centres d incendie et de secours (CIS) sont les unités territoriales chargées principalement des missions de secours. Ils sont classés en : Centre de Secours, sièges de compagnie, Centre de Secours Les centres du 1 er groupe (centres supports) doivent assurer une disponibilité permanente afin d assurer leur mission sur leur secteur et venir en appui des centres voisins qui pourraient être partiellement ou totalement indisponibles s il s agit de centre du 2 ème groupe. Les centres du 2 ème groupe (centres satellites) sont autorisés sous condition à une disponibilité réduite en journée les jours ouvrés. L union d un centre support et d un ou plusieurs centres satellites constitue une communauté de centre. Le principal objectif est de distribuer les secours même en cas d altération de la disponibilité des unités les plus modestes. Les CIS peuvent être constitués par une seule ou plusieurs unités opérationnelles dénommées dans ce cas «centres d intervention» (CI), permettant ainsi la mise en commun des effectifs et des matériels des 2 ou 3 unités. Dans la configuration d un regroupement de plusieurs unités opérationnelles (CI) cette entité est dénommée communauté de centre et classée centre de secours au sens des articles L1424-1 et R1424-39 du CGCT. Les communautés de centres ont pour objet de jumeler chaque unité opérationnelle de 4 ème et 5 ème catégorie avec un autre centre de secours des 3 premières catégories. Ces communautés de centres sont les suivantes : Bretoncelles / Rémalard Sées / Mortrée Alençon / Saint Denis sur Sarthon Le Mêle sur Sarthe / Essay Mortagne au Perche / Mauves sur Huisne Trun / Chambois Le Merlerault / Sainte Gauburge Vimoutiers / Le Sap Tinchebray / Chanu Carrouges / Rânes Courtomer / Sainte Scolasse sur Sarthe Bellême / Igé / Nocé Le Theil sur Huisne / Céton Le Haut Perche / Saint Maurice les Charencey Moulins la Marche / Soligny la Trappe Le classement des unités opérationnelles est défini en annexe 1. Règlement Opérationnel du S.D.I.S. 61 Page 6

ARTICLE 5 : Capacité opérationnelle des CIS Les effectifs opérationnels et les matériels nécessaires pour assurer les missions fixées à l article 4 doivent répondre aux conditions minimales mentionnées ci-après : a ) b ) c ) Les missions de lutte contre l incendie nécessitent au moins un engin pompe tonne et six sapeurs-pompiers ; Les missions de secours d urgence aux personnes nécessitent au moins un véhicule de secours et d'assistance aux victimes et trois sapeurs-pompiers ; Pour les autres missions prévues par l article L.1424-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les moyens doivent être mis en œuvre par au moins deux sapeurs-pompiers. Les missions pour lesquelles ces armements peuvent être différentes de celles définies ci-dessus sont définies en annexe V. Chaque centre d incendie et de secours a pour objectif disposer, selon la catégorie à laquelle il appartient, d un effectif lui permettant autant que possible d assurer les départs en intervention dans les conditions d effectif normal définies au présent article. Les effectifs de chaque entité opérationnelle (CIS et CI) sont définis en annexe IV au présent règlement. Les matériels affectés dans les différents CIS selon leur catégorie de classement, et nécessaires pour assurer les missions définies ci-dessus sont précisés dans le Schéma Départemental d Analyse et de Couverture des Risques dans le volet consacré à l armement en matériel des CIS. Les équipements et matériels affectés aux CIS doivent être maintenus en permanence en parfait état de fonctionnement conformément aux dispositions contenues dans le règlement intérieur du SDIS. ARTICLE 6 : Rattachement des communes aux CIS La défense des communes du département, organisée en secteur de premier appel, est assurée par les unités opérationnelles telles que définies en annexe II du présent règlement selon le principe de l engagement des moyens adaptés les plus proches immédiatement disponibles. Ceux-ci peuvent être amenés à participer à des renforts selon les directives du Centre de Traitement des Appels (CTA) ou du Centre Opérationnel Départemental d Incendie et de Secours (C.O.D.I.S). Certaines communes situées à la périphérie du département peuvent, en raison de leur position géographique, être rattachées à un CIS d un département voisin. De même, certaines communes des départements limitrophes peuvent être rattachées à un CIS du département de l Orne. Dans ces deux cas, une convention est établie entre les Préfets des départements concernés. Les moyens des CIS nécessaires en deuxième appel ou en renfort sont désignés par le CTA-CODIS en fonction de la disponibilité opérationnelle du moment et des délais de mise en oeuvre. ARTICLE 7 : Missions des chefs de CIS et de CI Les centres d incendie et de secours sont placés sous l autorité d un chef de centre, nommé conformément aux dispositions fixées par l arrêté préfectoral, portant organisation du corps départemental. Les centres d incendie et de secours constitués en communauté de centres sont également placés sous l autorité d un chef de centre nommé conformément aux dispositions fixées par l arrêté préfectoral portant organisation du corps départemental. Dans ce cas, les centres d intervention constituant la Règlement Opérationnel du S.D.I.S. 61 Page 7

communauté de centres sont eux-mêmes placés sous l autorité d un chef de centre d intervention nommé dans les mêmes conditions. Les chefs de centre doivent gérer les personnels, les matériels et les locaux, placés sous leurs responsabilités, de manière à assurer dans la mesure du possible en toute circonstance, 24 heures sur 24 heures et toute l année les départs en intervention prévus pour la catégorie du centre dont il relève, à l exception des centres du 2 ème groupe dont la fermeture peut être admise sous conditions en journée. La fermeture d un centre d intervention ne peut être admise que lorsque la communauté de centre à laquelle appartient le CI concerné par la fermeture temporaire est en capacité de maintenir l effectif optimal prévu pour la communauté de centre et défini en annexe IV. Cette indisponibilité partielle ou totale des centres du 2 ème groupe ne peut par contre être admise : - les nuits et week-ends - lors des alertes météorologiques (niveau orange et rouge) - à l occasion de manifestations de grande ampleur se déroulant sur le département - lors des périodes à risques important de feux de forêt. Les chefs de CIS et de CI s assurent de la bonne application des consignes opérationnelles édictées par : - les guides nationaux de référence - le présent règlement - les instructions, notes de service ou consignes du directeur départemental Ils veillent en particulier à faire respecter : - les modalités d alerte et de départ en intervention - les conditions de sécurité individuelle et collective permettant l engagement des personnels - l acquisition et l entretien, pour leurs personnels, des compétences nécessaires à la réalisation des missions de secours en tenant compte des spécialités opérationnelles de leur centre, - la bonne distribution des secours, - la bonne tenue des permanences opérationnelles, - la remise en état et le reconditionnement au retour d intervention (personnels, matériels, véhicules ) sous les meilleurs délais - le signalement, dans les plus brefs délais, des incidents et accidents (personnels, tiers ) des pertes, pannes, accidents et destructions (matériels, véhicules ) ARTICLE 8 : Missions du chef de groupement territorial et des commandants de compagnies Le chef de groupement territorial et les commandants de compagnie assurent des missions de management des CIS, définies dans le cadre de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences mise en œuvre par le SDIS. Ils assistent le directeur départemental dans sa mission de contrôle et de coordination de l ensemble des centres d incendie et de secours, notamment dans les domaines suivants : - l organisation opérationnelle, - les actions de formation, - certaines actions de soutien logistique, - toute autre mission confiée par le directeur départemental. Le chef de groupement territorial et les commandants de compagnie ont également pour mission de s assurer de la diffusion et de l application au sein des CIS des différents documents opérationnels émis par le directeur départemental. Règlement Opérationnel du S.D.I.S. 61 Page 8

Placés sous l autorité du directeur départemental des services d incendie et de secours, le chef de groupement territorial et les commandants de compagnie assurent l encadrement du groupement et des centres d incendie et de secours dans les conditions définies par le présent règlement opérationnel et par le règlement intérieur. ARTICLE 9 : le médecin-chef et les chefs de groupement fonctionnels Le directeur départemental des services d incendie et de secours est assisté d un médecinchef, officier de sapeur-pompier, chef du Service de Santé et de Secours Médical. Le directeur départemental des services d incendie et de secours est également assisté d un ou plusieurs chefs de groupement fonctionnels, responsables de services et auxquels il peut déléguer certaines de ses attributions. Placés sous l autorité du directeur départemental des services d incendie et de secours, le médecin-chef et les chefs de groupement assurent l encadrement des groupements et des services dans les conditions définies par le présent règlement opérationnel et par le règlement intérieur. ARTICLE 10 : Le Directeur Départemental des Services d Incendie et de Secours et son adjoint Le directeur départemental des services d incendie et de secours (DDSIS), chef de corps départemental, est un officier supérieur de sapeur-pompier professionnel conformément aux dispositions fixées par l arrêté portant sur l organisation du corps départemental. Sous l autorité du directeur des opérations de secours, le directeur départemental des services d incendie et de secours dispose, en tant que de besoin, des moyens des centres d incendie et de secours. Il est chargé également de la mise en œuvre opérationnelle de l ensemble des moyens de secours et de lutte contre l incendie. Pour l exercice de sa mission de commandant des opérations de secours, le directeur départemental des service d incendie et de secours ou l officier, sous-officier ou gradé le représentant a également autorité sur l ensemble des personnels des centres d incendie et de secours et dispose des matériels affectés à ceux-ci. Sous l autorité du préfet, le DDSIS assure également : - la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers, - la direction des actions de prévention et de prévision relevant du service départemental d incendie et de secours, - la mise en œuvre opérationnelle de l ensemble des secours et de lutte contre l incendie. Le directeur départemental est assisté d un directeur départemental adjoint (DDA), officier de sapeurpompier professionnel. Le DDA seconde et supplée, le cas échéant, le DDSIS dans ses différentes fonctions. Pour l exercice de ces missions, le DDSIS et le DDA peuvent recevoir délégation de signature du préfet. Règlement Opérationnel du S.D.I.S. 61 Page 9

CHAPITRE II - MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE ARTICLE 11 : Le Directeur des Opération de Secours La direction des opérations de secours (D.O.S) relève de l autorité de police compétente en application des dispositions des articles L.2211-1, L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivité territoriales, sauf application des dispositions prévues par les articles 17 à 22 de la loi de modernisation de la sécurité civile. ARTICLE 12 : Le Commandant des Opérations de Secours Le commandant des opérations de secours et de lutte contre les incendies (C.O.S) relève, pour toutes les missions dévolues aux services d incendie et de secours, du directeur départemental des services d incendie et de secours ou, en son absence, d un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier, sous-officier ou gradé, désigné par le directeur selon les conditions prévues dans le présent arrêté. Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous l autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en œuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l accomplissement des opérations de secours. En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours. Le commandement des opérations de secours sur les lieux d une intervention est assuré, en l absence du DDSIS, selon la montée en puissance suivante : 1 / Le chef d agrès du véhicule arrivé seul sur les lieux de l intervention ; 2 / Le chef d agrès le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi ceux arrivés sur les lieux de l intervention et qui signale sa prise de commandement au CTA-CODIS ; 3 / Le chef de groupe dès qu il se présente sur les lieux de l intervention et qu il signale sa prise de commandement au CTA-CODIS ; 4 / Le chef de colonne dès qu il se présente sur les lieux de l intervention et qu il signale sa prise de commandement au CTA-CODIS ; 5 / Le chef de site dès qu il se présente sur les lieux de l intervention et qu il signale sa prise de commandement au CTA-CODIS ; 6 / Le DDSIS ou le DDA dès qu il se présente sur les lieux et qu il signale sa prise de commandement au CTA-CODIS. ARTICLE 13 : La chaîne de commandement Le directeur départemental de services d incendie et de secours, détermine l effectif nécessaire pour assurer la veille opérationnelle du corps départemental par voie de conséquence, la continuité de l exercice du commandement des opérations de secours. Le directeur départemental valide le tableau départemental de garde par lequel sont désignés les officiers, sous-officiers ou gradés chargés d occuper les fonctions opérationnelles liées à l exercice du commandement des opérations des secours. Ce tableau est transmis aux services de la Préfecture afin d être diffusé par ces derniers à l intention des services publics ou/et privés qui participent, sous l autorité du commandant des opérations de secours (COS) aux missions des services d incendie et de secours. Règlement Opérationnel du S.D.I.S. 61 Page 10

La garde départementale comprend les astreintes constituées hiérarchiquement par : - un officier assurant une fonction de chef de site sur l ensemble du département ; - un officier assurant une fonction de chef de colonne sur l ensemble du département ; - deux gradés professionnels assurant chacun une fonction de chef de groupe sur l un des secteurs (secteur 1 et secteur 2) définis en annexe VI du présent règlement, complétés par des chefs de groupe sapeur-pompier volontaire en capacité d intervenir en fonction de leur disponibilité et dans les mêmes conditions d emploi. - Un chef de groupe CODIS ; - un cadre d astreinte CODIS; désigné chacun parmi les listes établies par arrêté préfectoral. Elle intervient à chaque fois que l activité opérationnelle le justifie. Un chef de groupe est systématiquement engagé par le CTA-CODIS pour les interventions ou événements particuliers ou importants dont la nature est précisée par note du DDSIS. Il se rend sur les lieux de l opération de façon systématique et rend compte au CTA-CODIS. Le chef de colonne est informé systématiquement par le CTA-CODIS de l engagement d un chef de groupe. Il décide de sa propre initiative : - de se rendre au CODIS, - de s informer auprès du C.O.S. sur les lieux, - de se rendre sur les lieux de l opération, - de rendre compte à l officier «chef de site» de garde départementale. Il est systématiquement engagé dès lors que les moyens mis en œuvre sont supérieurs à un groupe d intervention. Il fait renseigner, dans les meilleurs délais possibles, le CTA-CODIS sur la nature et le déroulement du sinistre et les besoins de renforts supplémentaires. Le poste de commandement de colonne est systématiquement engagé dès lors que le chef de colonne se rend sur l intervention, sauf avis contraire du chef de colonne. Le chef de site de garde départementale est systématiquement informé par le CTA-CODIS de l engagement du chef de colonne. Il décide de sa propre initiative : - de s informer auprès du COS sur les lieux (directement ou par le relais du CODIS), - de se rendre au CTA-CODIS, - de se rendre sur les lieux de l opération, après s être assuré de l activation effective du CODIS en cas de besoin et de ses capacités de montée en puissance. Il renseigne, dans les meilleurs délais possibles, les autorités et en particulier la permanence du corps préfectoral sur la nature et le déroulement du sinistre. Il s assure également de la bonne information des autorités pour tout événement particulier. Le soutien sanitaire ainsi qu un officier de sécurité sont systématiquement engagés dès lors que le chef de site se rend sur l intervention, sauf avis contraire du chef de site. Règlement Opérationnel du S.D.I.S. 61 Page 11

Le chef de groupe CODIS assure en permanence la supervision du CTA-CODIS, en liaison avec le sous-officier de salle. Le chef de chef de groupe CODIS doit pouvoir rejoindre le CTA en moins de 5 minutes et pouvoir être contacté téléphoniquement en permanence. Ses principales missions consistent à : - s assurer de l engagement de la chaine de commandement (chef de groupe en particulier) en fonction de la localisation de l intervention ; - valider et veiller aux recouvrements des secteurs opérationnels en cas d altération du niveau de couverture ; - activer le CODIS dès l engagement du PC de colonne, sur demande du chef de site ou du DDSIS ; - rappeler un officier (niveau minimum de chef de groupe) afin d assurer la fonction «moyen» ou «renseignement» lors de l activation du CODIS ; - faire activer la salle de débordement et / ou le CODIS pour les opérations importantes, multiples ou particulières ; - animer et coordonner le CODIS et la salle de débordement lors de leur activation : - informer la chaine de commandement de l activation du centre opérationnel départemental (COD) ; - solliciter, auprès du COZ, les renforts extérieurs d équipes spécialisées après en avoir informé le chef de site ; - engager les moyens départementaux demandés au profit d un département extérieur en dehors de l entraide courante ou sur demande du COZ, après avis du chef de site ; - assurer la remontée d informations opérationnelles auprès de la hiérarchie (chef de colonne, chef de site, DDSIS), des autorités préfectorales (directeur de cabinet en semaine, sous-préfet de permanence les week-ends), des élus municipaux, du conseil général et du COZ (ouverture d événements SYNERGI) ; - activer le plan de rappel des opérateurs CTA en cas de nécessité. Le cadre d astreinte CODIS a pour mission principale de participer à l activation du CODIS puis d assurer la fonction «moyens» définie à l article 14. ARTICLE 14 : Le Centre de Traitement de l Alerte (CTA) et le Centre Opérationnel d Incendie et de Secours (CODIS) Le centre de traitement de l alerte est placé sous la responsabilité d un sous-officier de salle, sapeurpompier professionnel placé sous la supervision d un chef de groupe CODIS, sapeur-pompier professionnel ou volontaire. Il est doté d un numéro d appel téléphonique unique, le «18», lequel est associé au numéro d appel d urgence de l Union Européenne, le «112». Conformément aux dispositions législatives et réglementaires susvisées, le centre de traitement de l alerte des numéro «18» et «112» et le centre de réception des appels du numéro «15» se tiennent mutuellement informés dans les délais les plus brefs, des appels qui leur parviennent et des opérations en cours. Ils réorientent vers le centre compétent tout appel n entrant pas directement dans leur domaine d attribution. Ils mettent en œuvre les dispositions de la convention cadre relative à l organisation de l aide médicale urgente et des secours d urgence dans le département de l Orne. Le CTA assure en temps réel, l engagement des moyens de secours dés le premier appel, en tenant compte des moyens de secours adaptés, les plus proches immédiatement disponible. Le centre opérationnel départemental d incendie de secours dénommé C.O.D.I.S est l organe de coordination de l activité opérationnelle des services incendie et de secours du département. Son fonctionnement est organisé de la manière suivante : - 1 er niveau : Activité opérationnelle courante Le C.O.D.I.S est veillé par le personnel du C.T.A avec l appui de la garde départementale. Règlement Opérationnel du S.D.I.S. 61 Page 12

- 2 ème niveau : Activité opérationnelle exceptionnelle ou gestion de crise La montée en puissance du C.O.D.I.S est activée sur ordre du D.D.S.I.S ou du chef de site de permanence notamment dans les cas suivants : - Engagement du 2 ème échelon dans un établissement répertorié - Activation d un plan ORSEC ou d un plan d urgence - Interventions multiples (tempêtes, orages ) - Toute opération particulière ou nécessitant un trafic radio important. - Mise en œuvre du COD en préfecture - Engagement opérationnel du poste de commandement de colonne (PCC) Le CODIS est chargé, en cas d incendie et autres accidents, sinistres et catastrophes, d assurer les relations avec le préfet, les autorités responsables de la zone de défense, les autorités départementales et municipales ainsi qu avec les autres organismes publics ou privés qui participent aux opérations de secours. L activation du C.O.D.I.S est motivée par les objectifs suivants : - isoler du reste de l activité opérationnelle l intervention ou la catégorie d interventions considérée, - coordonner les actions des moyens départementaux, - soulager le C.T.A afin que celui-ci puisse continuer à assurer dans les meilleures conditions le traitement des appels. Le C.T.A rend compte au C.O.D.I.S en temps réel de l activité opérationnelle en cours. Le C.O.D.I.S est alors composé : - d un chef de site ou d un officier désigné par le D.D.S.I.S ou son représentant, le cas échéant, - d un chef de groupe CODIS, - d un cadre assurant une astreinte C.O.D.I.S. - d un opérateur du C.T.A rappelé parmi les personnels de repos ou à défaut de tout autre agent du S.D.I.S formé aux missions définies à l article 13. - de personnels rappelés en renfort Organisation fonctionnelle du C.O.D.I.S : 1 / Fonction anticipation : Le C.O.D.I.S doit réagir à l événement. Il lui appartient aussi de prévoir et d anticiper sur l événement en utilisant la documentation opérationnelle qu il tient à jour. Il met en place, dès que l activité opérationnelle le nécessite, toute cartographie permettant de visualiser, avec le plus de précision possible, le secteur concerné ainsi que la mise en place et la provenance des moyens 2 / Fonction action : Le C.O.D.I.S coordonne l action des centres d incendie et de secours, contribue à la mise en œuvre des plans de secours et suit l évolution des situations opérationnelles sur l ensemble du département. A ce titre, il se tient à la disposition du Commandant des Opérations de Secours pour : - assurer sa mise en relation avec les autorités, - organiser les relèves, - fournir tout renseignement nécessaire à la bonne marche de l opération, - faire acheminer les renforts, de toutes natures, demandés par le Commandant des Opérations de Secours. A la demande de l autorité de police concernée, le C.O.D.I.S peut être chargé de mettre en œuvre tout moyen public ou privé. 3 / Fonction moyens : Le C.O.D.I.S tient à jour l état de disponibilité des moyens opérationnels du département. Règlement Opérationnel du S.D.I.S. 61 Page 13

Il demande auprès du Centre Opérationnel de Zone (C.O.Z.) en cas de besoin, avec l accord du Préfet, les renforts en moyens extra départementaux. 4 / Fonction alerte, renseignements et information : Le C.O.D.I.S alerte l autorité préfectorale et les autorités de police locales concernées de toute intervention importante et se tient à leur disposition afin de les renseigner en temps réel sur le déroulement des opérations. Il informe le C.O.Z par les moyens de transmission adaptés selon les procédures réglementaires. Il fournit à l autorité préfectorale les éléments relatifs aux opérations exceptionnelles nécessaires à la communication. Il fournit par ailleurs aux autorités préfectorales et départementales un bulletin de renseignement quotidien résumant l activité opérationnelle des services d incendie et de secours. ARTICLE 15 : Le Poste de Commandement de Colonne (PCC) Pour l exercice de ses missions, le C.O.S. dispose notamment d un Poste de Commandement de Colonne (P.C.C) destiné à assurer les missions suivantes : 1. Fonction «moyens» - répertorier l ensemble des moyens matériels et humains engagés sur l opération, - rédiger l Ordre Complémentaire des Transmissions (O.C.T), - évaluer les besoins logistiques nécessaires. 2. Fonction «renseignements» - établir la situation tactique, - dessiner l ordre graphique, - formaliser les ordres donnés par le C.O.S, - assurer la transmission des messages du C.O.S, - tenir à jour le tableau des messages émis ou reçus par le C.O.S, - veiller l ensemble des liaisons radio. ARTICLE 16 : Le réseau de transmission radioélectrique Le CTA-CODIS, les CIS et les moyens opérationnels déterminés par le DDSIS sont dotés de moyens de transmissions radioélectriques, permettant d assurer les communications opérationnelles dans la majeure partie du territoire départemental. L ordre de base départementale des systèmes d information et de communication (OBDSIC) joint en annexe VI au présent arrêté, détermine les modalités de mise en œuvre des équipements de transmissions. Règlement Opérationnel du S.D.I.S. 61 Page 14

ARTICLE 17 : La permanence opérationnelle dans les CIS Le chef de centre organise les permanences opérationnelles des personnels du centre de secours ou de centre d intervention afin d être en mesure d assurer autant que possible les départs en intervention 24h/24h. Pour les centres d incendie et de secours mixtes (Alençon, Flers, Argentan, l Aigle), la permanence opérationnelle est assurée par une garde au poste composée de sapeurs-pompiers volontaires et/ou professionnels complétée par une astreinte. Pour les autres centres d incendie et de secours, la permanence opérationnelle est assurée par des sapeurs-pompiers volontaires en capacité de se rendre immédiatement disponibles et de rejoindre le Centre de secours d affectation sans retard. Le nombre minimal de personnel assurant la permanence opérationnelle dans les CIS est précisé en annexe IV. Il tient compte de l activité opérationnelle et de l armement du centre et de la possibilité de fermeture sous certaines conditions d unités opérationnelles de 4 ème ou 5 ème catégorie. ARTICLE 18 : Service minimum et effectif opérationnel minimum L effectif opérationnel minimum constitue l effectif capable d assurer le service minimum en matière de continuité de service public et de distribution des secours en situation de gestion de conflit social ou de situation exceptionnelle en matière de disponibilité du personnel opérationnel. Cet effectif est fixé par le chef de corps départemental dans le respect des dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l article R.1424-52 du CGCT, du schéma départemental d analyse et de couverture des risques et du présent arrêté portant règlement opérationnel et de l arrêté portant création d un service minimum. L effectif opérationnel minimum est inférieur à l effectif normal. Le service minimum du corps Départemental des sapeurs-pompiers de l Orne. Pour assurer les missions instituées par le code général des collectivités territoriales en son article L.1424-2, dont sont chargés les services d incendie et de secours, il est instauré un service minimum au bénéfice du service départemental d incendie et de secours de l Orne, de son corps départemental et de son service de santé et de secours médical. Afin de garantir le service minimum selon les dispositions prévues ci-après, les sapeurs-pompiers du corps peuvent faire l objet d ordre de maintien ou de rappel au service. Le service minimum appliqué aux activités opérationnelles Le service opérationnel minimum est assuré au niveau départemental, au centre opérationnel départemental d incendie et de secours (CODIS), au centre de traitement de l alerte (CTA) et dans les centres d incendie et de secours par des personnels titulaires des unités de valeur opérationnelle et/ou des qualifications techniques requises. Les effectifs nécessaires et les obligations pour assurer le service minimum au niveau départemental et dans les centres d incendie et de secours composant le corps départemental de sapeurs-pompiers de l Orne sont définis conformément aux dispositions de l arrêté conjoint de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Président du CASDIS, portant création d un service minimum. Ces effectifs minimums peuvent être renforcés pour la mise en œuvre de plan de secours spécialisés ou en raison de circonstances opérationnelles exceptionnelles, sur proposition du directeur départemental. Le service minimum appliqué aux activités de prévention Règlement Opérationnel du S.D.I.S. 61 Page 15

Le service minimum de prévention est assuré par des sapeurs-pompiers professionnels titulaires au moins de l unité de valeur PRV 2 en cours de validité répartis comme suit : - Etat-major du SDIS : 1 sapeur-pompier professionnel du service prévention /réglementation, Les établissements à visiter impérativement, inscrits au calendrier, sont définis par le préfet ou son représentant. Le service minimum appliqué aux activités de formation Constituent le service minimum de formation les activités suivantes : - Les formations de maintien des acquis, les manœuvres de la garde, - Les manœuvres d entraînement à la pratique des spécialités opérationnelles Ordre de maintien ou de rappel au service Les ordres individuels de rappel ou de maintien au service sont nominatifs et notifiés à chaque agent, lors de sa prise de garde au centre d incendie et de secours. Ils portent le motif de rappel ou du maintien ainsi que sa durée prévisionnelle. Les agents concernés par les ordres individuels de rappel ou de maintien au service doivent assurer les taches horaires liées à leurs fonctions pendant toute la durée de leur service. Ils ne pourront quitter leur poste que lorsqu ils auront été relevés ou après en avoir reçu l ordre par le directeur départemental, chef de corps, ou son représentant. Les agents qui ne répondront pas aux ordres de rappel ou de maintien dans leurs fonctions au niveau départemental, au centre d incendie et de secours, au CODIS ou au CTA, seront passibles de sanctions disciplinaires sans préjudice de l application des dispositions du code pénal. Le directeur départemental ou en cas d empêchement ou d absence de celui-ci, le directeur adjoint sont habilités à signer les ordres individuels de rappel ou de maintien au service. ARTICLE 19 : La sécurité en opération Les sapeurs-pompiers assurent leurs missions dans le respect des procédures et consignes de sécurité qui leurs sont dictées. Ils portent les équipements de protection individuelle adaptés aux risques présentés par l intervention des secours dans laquelle ils sont engagés. Les chefs d agrès et le COS veillent à la bonne application des procédures et des consignes de sécurité ainsi qu à la bonne utilisation des équipements de protection individuelle. Un soutien sanitaire des sapeurs-pompiers en opération est activé avec les moyens disponibles du SSSM, dès l engagement opérationnel du chef de site, sauf avis contraire de ce dernier. De même, un soutien psychologique peut être mis en œuvre à l issue des interventions, à la demande du COS, des chefs d agrès ou des sapeurs-pompiers concernés. Règlement Opérationnel du S.D.I.S. 61 Page 16

CHAPITRE III - LA FORMATION DES SAPEURS-POMPIERS ARTICLE 20 : Organisation de la formation La formation des sapeurs-pompiers du département est organisée conformément aux référentiels emploi formation et aux guides nationaux de référence en vigueur. Un plan de formation départemental pluriannuel est établi sous l autorité du DDSIS. Il fixe les objectifs à atteindre en matière de formation, en application du SDACR et des nécessités d encadrement réglementaires. La formation des sapeurs-pompiers est mise en œuvre au sein d une école départementale rattachée au service en charge de la formation et du sport au sein du SDIS. Ce service est notamment chargé de : L élaboration, le suivi et le contrôle du plan départemental de formation, L établissement du calendrier annuel des stages départementaux, Définir le contenu et organiser le contrôle de la formation de maintien des acquis mise en œuvre par les chefs de centre au sein de leur CIS, Formuler des avis et des propositions sur toute question relative à la formation des personnels du SDIS. Le service formation sport est également chargé de : L organisation des contrôles de l aptitude physique des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, L organisation, le suivi et le contrôle de l entraînement physique des sapeurspompiers professionnels et volontaires, L organisation des manifestations sportives départementales réglementaires, fixées par le règlement intérieur du SDIS. CHAPITRE IV PREVENTION DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L INCENDIE PLANIFICATION DES RISQUES ARTICLE 21 : Prévention contre les risques d incendie et de panique Les services d incendie et de secours sont notamment chargés de la prévention contre les incendies. A ce titre, le DDSIS organise les contrôles techniques périodiques ou inopinés, et formule des avis sur les moyens et dispositifs de prévention contre les risques d incendie et de panique à mettre en œuvre pour : - les ERP/IGH, dans le cadre de la Sous-Commission Départementale de Sécurité ERP/IGH sous le contrôle de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité, selon les conditions fixées par arrêté préfectoral, en application du décret du 8 mars 1995 modifié ; - les autres bâtiments et établissements industriels, en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Il dispose d un service prévention/réglementation qui assure notamment le secrétariat de la souscommission départementale de sécurité ERP/IGH. Règlement Opérationnel du S.D.I.S. 61 Page 17

ARTICLE 22 : Défense extérieure contre l incendie La création, l aménagement, la modification, l entretien, le contrôle et la suppression des points d eau concourant à la défense extérieure contre l incendie relèvent de la responsabilité du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, conformément au code général des collectivités territoriales. Les obligations mentionnées ci-dessus et les besoins en eau des services d incendie et de secours tiennent compte des dispositions édictés par un guide départemental de la défense extérieure contre l incendie élaboré par le SDIS sous l autorité du préfet, dans le respect des instructions, des circulaires et des textes législatifs et réglementaires en vigueur. ARTICLE 23 : Planification des risques Le service départemental d incendie et de secours est doté d un système d information géographique (S.I.G) et de plans parcellaires pour améliorer les délais d intervention par la connaissance des itinéraires, la localisation des risques et l implantation des points d eau du secteur d intervention. Les parcellaires et plans sont élaborés à partir des renseignements fournis par les maires et recueillis auprès d autres ressources (DDT, Conseil Général, ). Pour les établissements, les installations, ouvrages ou site à risques, le SDIS a la faculté d élaborer un plan répertorié, qui planifie notamment l engagement des secours en fonction d échelons d alerte et de départ, déterminés à priori. Le SDIS tient à jour la partie du plan ORSEC et des plans de secours départementaux établis par les services préfectoraux compétents, relative aux missions et à l intervention des sapeurs-pompiers. Le SDIS peut également procéder à l élaboration d ordres d opération ou à la mise en place de service de sécurité intégrant l organisation et l articulation des moyens de secours pour faire face à un événement prévisible, de grande ampleur (rassemblement de foule), ou particulier. La mise en place d un dispositif prévisionnel de secours (ordre d opération ou service de sécurité) à la demande des organisateurs, sous l autorité du maire ou du préfet pourra être soumise à un règlement financier dont les modalités sont fixées par le CASDIS. ARTICLE 24 : Le retour d expérience L évaluation interne de la capacité opérationnelle, le contrôle de la réactivité et de l organisation du SDIS sont réalisés au travers de la mise en œuvre de procédures de retour d expérience. Ainsi, le DDSIS : - Participe au retour d expérience interservices sur demande du Préfet concernant prioritairement les interventions et les exercices sur lesquels le SDIS est engagé, - Procède autant que de besoin à la mise en œuvre de retours d expérience opérationnels sur les manœuvres, exercices ou opérations de secours. Règlement Opérationnel du S.D.I.S. 61 Page 18

ANNEXE I Classement des centres 1 er groupe 1 ère catégorie 4 2 ème catégorie 7 3 ème catégorie 20 Alençon Argentan Flers L Aigle Domfront Gacé La Ferté-Macé Le Theil sur Huisne Mortagne au Perche Sées Vimoutiers Bagnoles de l Orne Bellême Bretoncelles Briouze Carrouges Céaucé Courtomer Couterne Ecouché La Ferté Fresnel Le Haut Perche Le Mêle sur Sarthe Le Merlerault Longny au Perche Lonlay L Abbaye Moulins la Marche Passais la Conception Putanges Pont Ecrepin Tinchebray Trun Règlement Opérationnel du S.D.I.S. 61 Page 20

4 ème catégorie 8 Essay Mortrée Remalard Saint Denis sur Sarthon Mauves sur Huisne Chambois Sainte Gauburge Le Sap 2 ème groupe 5 ème catégorie 8 Chanu Rânes Sainte Scolasse Igé Céton Nocé Saint Maurice les Charencey Soligny la Trappe Règlement Opérationnel du S.D.I.S. 61 Page 21

ANNEXE II - Rattachement opérationnel des communes COMPAGNIE ALENCON ALENCON Alençon Arçonnay Cerisé Chassé Chenay Chevain (le) Colombier Condé sur Sarthe Cuissai Damigny Forges Fresnay sur Chedouet (la) Hauterive Heloup Larré Lignières la Carelle Lonrai Mieuxé Montigny Radon St Germain du Corbeïs St Nicolas des bois St Paterne Semallé Valframbert Vingt Hanaps Au nord du rond point de «haut éclair».commune de la Sarthe partagée avec CS Oisseau le Petit (72). Commune de la Sarthe. Commune de la Sarthe. Commune de la Sarthe. Commune de la Sarthe. Sauf quartier défendu par CS Essay. Commune de la Sarthe. Sauf quartier défendu par CS St Denis sur Sarthon. Commune de la Sarthe. Commune de la Sarthe. Règlement Opérationnel du S.D.I.S. 61 Page 22

COURTOMER Brullemail Chalange (le) Courtomer Ferrière la Verrerie Gaprée Montchevrel Plantis (le) St Germain le Vieux St Léonard des Parcs Tellières le Plessis Trémont Aunay les bois Boitron Bursard Essay Hauterive Ménil Brout Ménil Erreux Ménil Guyon (le) Neauphe sous Essay Neuilly le Bisson St Gervais du Perron Ventes de Bourse ESSAY EL40: F1; G1; G0; H0; F0. EK48: F9(NO-N-NE); G9(NO-N-NE). Commune partagée avec CS le Mêle sur Sarthe. EL 40: D3(O-C-E-SO-S-SE); E3(SO-S); D2; E2; D1. Commune partagée avec CS le Merlerault. EK48 : B5 ; B4 (N-NE) ; C5 ; C4. Commune partagée avec CS Alençon. EK48: C4 (NO-N-O-C-SO-S). Commune partagée avec CS le Mêle sur Sarthe. Sauf quartier défendu par CS Sées. EK48 : A7 ; A6. EK28 : L7(E-SE) ; L6(NE). Commune partagée avec CS Sées. Sauf quartier défendu par CS le Mêle sur Sarthe. Règlement Opérationnel du S.D.I.S. 61 Page 23