www.umons.ac.be/avre La Propriété Intellectuelle au Service de la Recherche Séminaire du 26 mai 2015 Sonia Cayemittes
Contexte de création de l AVRE Nouvelles contraintes de la Recherche: Les programmes de financement de plus en plus complexes Nouvelles exigences administratives Orientation de la recherche vers des applications concrètes L université développe sa 3 ème mission, en particulier le transfert des connaissances vers le monde socio-économique C est pour répondre à ces nouveaux enjeux que des Knowledge Transfert Offices (KTO), telle la Direction AVRE, ont été créés dans la plupart des universités du monde Université de Mons
Administrer Université de Mons Missions de l AVRE au sein de l UMONS soutenir les activités de recherche scientifique faciliter l exploitation des résultats de cette recherche 6 actions-clés de l AVRE
Qu est-ce que la Propriété Intellectuelle? La Propriété Intellectuelle est un droit de propriété portant sur des créations intellectuelles «œuvres de l esprit». Elle comprend deux branches: La propriété industrielle Le droit d auteur Université de Mons
Protéger la PI: quel intérêt pour l institution? Faciliter le transfert des résultats de recherche vers le monde socio-économique Interdire à des tiers de tirer profit des investissements consacrés Attirer des investisseurs et les partenaires extérieurs Rentabiliser les efforts de créativité et d innovation Université de Mons
Protéger la PI: quel intérêt pour les chercheurs? Obtenir un droit de paternité sur vos inventions: Tout chercheur qui contribue à une invention protégée sera désigné inventeur En cas d exploitation commerciale de l invention en question, les inventeurs bénéficieront d une partie des revenus d exploitation Vous permettre de susciter des collaborations fructueuses Vous permettre de décrocher de nouveaux financement de recherche Renforcer votre image d innovateur Faciliter la création d une société spin-off Université de Mons
Université de Mons Politique PI au sein de l UMONS Comité Propriété Intellectuelle Société de Valorisation : UMONS Venture Règlement PI Fonds brevet Comités d accompagnement
Université de Mons Voies de protection Le droit d auteur La marque Les dessins et modèles Le brevet d invention
Université de Mons Le droit d auteur Ensemble des droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques Naît au moment de la création (s acquiert donc sans formalité) En Europe ils s éteignent 70 ans après le décès de l auteur Pour être protégée l œuvre doit être originale
Université de Mons Droits connexes Droits qui se sont développés autour des œuvres protégées par le droit d'auteur, similaires aux droits d'auteur, et que possèdent les : artistes interprètes ou exécutants (acteurs et musiciens par exemple) sur leurs prestations organismes de radiodiffusion sur leurs programmes radiodiffusés et télévisés producteurs d'enregistrements sonores (enregistrements sur cassettes et disques compacts) sur leurs enregistrements
Université de Mons Le droit d auteur Le titulaire des droits d auteurs peut interdire ou autoriser les actes suivants: Reproduction Exécution ou représentation en public Enregistrement Traduction Adaptation Radiodiffusion
La marque Permet de distinguer un produit ou un service, des autres produits ou services Doit être distinctive, licite et disponible La protection s acquiert par formalité de dépôt La protection est valable pour une durée de 10 ans (renouvelable éternellement) Université de Mons
Université de Mons Types de marques Marques figuratives Marques semi-figuratives Marques de formes Marques verbales Marques de couleur Marques sonores Marques olfactives
Les dessins et modèles Permet de protéger l aspect nouveau d un produit ayant une fonction utilitaire Un dessin et modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre La protection s acquiert par formalité de dépôt La protection est valable pour une durée 5 ans après le dépôt (renouvelable 5 fois) Université de Mons
Université de Mons Le brevet d invention Couvre les inventions à caractère technique Confère à son titulaire une exclusivité temporaire d exploitation S acquiert par une formalité de dépôt Confère une protection pour une durée de 20 ans après le dépôt
Le brevet c est. Un droit d interdire d exploiter l invention protégée par le brevet sur un territoire délimité sans le consentement de son titulaire droit négatif Exploiter signifie: Vendre, fabriquer, importer, détenir, utiliser l invention Université de Mons
Université de Mons Le brevet c est. Un contrat de type «win-win» Société Droits exclusifs Divulgation Inventeur(s)
Que peut-on breveter? Les idées ne sont pas brevetables Un brevet protège une solution technique à un problème technique Une invention brevetable concerne un produit/un dispositif un procédé une application nouvelle de produits/dispositifs Université de Mons
Université de Mons Critères de brevetabilité Pour être brevetable une invention doit: être nouvelle être le fruit d une activité inventive être susceptible d une application industrielle
Nouveauté Une invention est considérée comme nouvelle si elle n est pas connue du public (pas comprise dans «l état de l art») Etat de l art: Tout ce qui est porté à la connaissance du public avant la date du dépôt de la demande de brevet Toute divulgation est destructrice de nouveauté Université de Mons
Université de Mons Activité inventive Une invention ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique pour "l'homme de l'art" l Homme de l'art: personne virtuelle connaissant l'ensemble de l'état de la technique dans le domaine auquel se rattache l'invention MAIS qui ne possède pas de capacité inventive
Université de Mons Application Industrielle Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut-être fabriqué ou utilisé dans tout type d'entreprise y compris l'agriculture
Université de Mons Quand déclarer une invention?
Université de Mons Avant toute divulgation
Université de Mons Qu entend on par divulgation? Divulgations écrites: Poster, abstract Article scientifique, de presse Internet Thèse, mémoire, TFE Appel à projets, concours, prix Divulgations orales: Congrès, exposition ou salon Visite de laboratoire Discussions informelles Réunion professionnelle
Université de Mons L invention a été Divulguée?
Si oui Contacter l AVRE, analyser ce qui a été divulgué et garder le silence! CONTENU? En partie Tous les détails techniques Aspect innovant A QUI? En interne Aux partenaires d un projet industriel OU? QUAND? Réunions Colloques Sites web Récemment COMMENT? Abstract Posters Publications scientifiques Avec ou sans NDA, MTA
l invention va être divulguée
Garder le secret Contacter l AVRE NDA «Non-Disclosure Agreement» Accord de secret (uni-bilatéral) (ex : réunion avec des partenaires externes ) MTA «Material Transfer Agreement» Transfert de matériel (ex : programmes infos, produits chimiques, biologiques, )
Brevet et publications Compatibles?
OUI! Chronologie!!! & Stratégie Publication Brevet Publication demande de brevet Brevet Publication Publication demande de brevet Brevet Publication demande de brevet Publication
Procédure d obtention d un BREVET?
Dépôt prioritaire National ou EP Rapport de recherche Dépôt PCT international Publication Examen Déclaration d invention T0 6 mois 12 mois 18 mois 24 mois
Entrée en phase Régionale/nationale 30 mois Examen de fond par pays Délivrance Opposition 20 ans
Comment chercher et lire les BREVETS?
Université de Mons Espacenet
Université de Mons WIPO
Université de Mons Comment lire un brevet? Date de publication de la demande Date de dépôt et numéro de la demande Etats désignés Numéro de la demande publiée Numéro de classification internationale Date de dépôt et numéro de la demande prioritaire Déposant(s) Nom des inventeurs Nom du mandataire en brevets Titre de la demande de brevet Abstract
Université de Mons Comment lire un brevet? Description de l invention Revendications
Le Cahier de Laboratoire
Pourquoi l utiliser? Il atteste de l état des connaissances du laboratoire concernant une invention à une date donnée Une demande de brevet peut s appuyer sur des données consignées à condition qu elles n aient pas été rendues accessibles au public préalablement au dépôt Moyen de preuve pour faire valoir ses droits Université de Mons
Université de Mons Qui peut l utiliser? Toute personne réalisant des recherches Idéalement, un cahier par personne mais peut aussi être attribué à : un projet un équipement Les informations contenues dans le cahier sont confidentielles
Université de Mons Que faut il y consigner? Titre de l expérimentation en cours et date de réalisation Description précise des manipulations Relevés de mesures Faits et observations marquants Interprétations et commentaires sur les résultats obtenus Critiques des résultats, idées pour les améliorer et compléter Toute nouvelle hypothèse de travail Références des méthodes et appareillages utilisés Participation des partenaires Discussions de travail Copie des données stockées électroniquement, avec identification et localisation des fichiers
Comment Valoriser une Invention?
Voies de valorisation Université de Mons
Transfert de technologie : en pratique Evaluation des résultats et de la technologie Applications envisageables A quel stade de développement se situe la technologie Veille technologique Situation en matière de propriété intellectuelle Potentialités économiques de la technologie transférable Evaluation des marchés potentiels Etude des technologies concurrentes Première appréciation du prix de la technologie Université de Mons
Success Stories
Exemple de Madagascar Holothuries Projet CUD en collaboration avec Madagascar l ULB, l UMons et de l Université de Tuléar déposent une demande de brevet en copropriété Retour pour les universités Royalties Nouveaux projets (master en écotourisme et biomanagement, laboratoire de terrain Nouvelles opportunités (Seychelles, Oman, ) Aide au développent (collaboration avec ONG locales) La spin-off verse des royalties aux universités Nouvelle invention: Fécondation in vitro d holothuries La spin-off MH SA produit et commercialise les concombres de mer Les universités créent une spin-off et lui concèdent une licence à la société MH SA
Les 7 pêchés de l Inventeur
The invention is more complex than the problem merits www.epo.org 50
The invention is not kept secret until the date of filing. www.epo.org 51
The invention isn't new. www.epo.org 52
The inventor hasn't fully considered the problem. www.epo.org 53
No-one wants it. www.epo.org 54
An invention is safer if it's kept secret. www.epo.org 55
The inventor has an unrealistic idea of the value of his invention. www.epo.org 56
Université de Mons Merci de votre attention! Pour toute question relative à la Propriété Intellectuelle N hésitez pas à contacter l AVRE www.umons.ac.be/avre
Université de Mons Références La propriété intellectuelle au service de l innovation de P. Bresse et Y. de Kermadec Ajoutez de la valeur à vos innovations, protégez-les! de Wallonie Design asbl Guide pratique de la propriété intellectuelle, de l ABE Guide PI Réglementation: Les notions de propriété intellectuelle et d innovation http://www.wipo.int/about-ip/fr/ https://oami.europa.eu/ohimportal/fr/ www.inpi.fr www.cncpi.fr Cours IEEPI «Marques et design: les bons réflexes» Cours PI équipe AVRE-UMONS (B. Marchi, M. Genlain, O. Vande Vyver, C. Thillou et S. Cayemittes)