EXPULSIONS DOMICILIAIRES Constat du non respect du bail d habitation (cause principale : dette locative) Saisine Tribunal d instance pour obtenir la résiliation du bail : assignation Audience : jugement d expulsion Huissier : demande de quitter les lieux c'est-à-dire commandement de quitter les lieux. L ancien locataire dispose donc de 2 mois pour partir
EXPULSIONS DOMICILIAIRES - Loi n 98-657 du 29 juillet 1998 d orientation pour la lutte contre les exclusions (articles 114 à 122) L article 114 de la loi d orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit que le délai légal de 2 mois qui sépare l assignation de l audience est mis à profit pour rassembler tous éléments d information sur la situation sociale de l intéressé qui pourront éclairer le juge dans sa décision et mobiliser les dispositifs susceptibles de l aider à résoudre ses difficultés. - Procédure aboutissant à une expulsion Commandement de payer : adressé par l huissier à l occupant (article 24 de la loi du 6 juillet 1989) ; si le locataire paye dans un délai de 2 mois, l affaire est classée. Assignation : si le commandement de payer est resté infructueux, le locataire est assigné en résiliation de bail ; l information du préfet par l huissier est obligatoire. Un délai de deux mois entre la notification de l assignation et l audience est institué pour permettre au préfet d utiliser ce délai pour réunir les informations sur la situation familiale et sociale du ménage concerné. Audience et décision de justice : jugement de résiliation, expulsion avec délais éventuels, possibilité de saisine du juge des référés pour une demande de délais, délais de paiement et suspension de la clause résolutoire, pouvant aboutir, en cas de paiement, à une poursuite du contrat de location, ou, en cas de défaut, à une expulsion. Commandement de quitter les lieux : information du préfet obligatoire par l huissier, possibilité de saisir le juge de l exécution pour obtenir des délais. Expulsion : opération réalisée par l huissier, si la libération volontaire des locaux n est pas effective, sans le concours de la force publique dans une grande majorité des cas ; si l huissier rencontre une difficulté, il requiert auprès du préfet le concours de la force publique.
EXPULSIONS DOMICILIAIRES : ELEMENTS DE PROCEDURE Lorsqu un locataire n a pas respecté les obligations qui découlent du contrat de location, le propriétaire est en droit d engager la procédure juridique qui lui permettra de récupérer les loyers dus ou le logement. Très progressive et étalée dans le temps, cette procédure comprend trois séquences : une séquence axée sur la prévention et le traitement social, une séquence juridictionnelle, et une séquence d exécution de la décision du juge. Ce processus et les délais qui s y attachent ont pour objet de permettre au locataire de trouver, jusqu au bout, une solution à ses difficultés.
EXPULSIONS DOMICILIAIRES : ELEMENTS DE PROCEDURE ET BILAN Séquence 1 : Avant le prononcé du jugement d expulsion : une logique de traitement social et préventif de l expulsion A la suite du constat d un impayé de loyer, le propriétaire est en droit d adresser, via un huissier de justice, un commandement de payer à son locataire préalablement à toute saisine du juge. Le locataire dispose alors d un délai de 2 mois pour apurer sa dette. A défaut de paiement, l huissier mandaté par le propriétaire adresse au locataire une assignation en justice pour résiliation de bail. Un délai légal supplémentaire de 2 mois doit séparer l assignation de la date de l audience. C est dans cette séquence de la procédure que se déploie le dispositif de prévention des expulsions et que se concentrent les efforts des différents acteurs de la prévention qui se décline dans : la recherche de solutions amiables au travers de la négociation d un plan d apurement de la dette, ou, pour ce qui concerne le parc public, la mise en place d un protocole d accord permettant le rétablissement des aides au logement et la suspension de la procédure, le déclenchement des aides du Fonds de Solidarité Logement et notamment des aides au maintien dans les lieux, selon les conditions de ressources des locataires, le partage de l information : les services sociaux sont systématiquement informés des assignations délivrées dans leurs communes. En effet, en application de la loi du 29 juillet 1998, le préfet reçoit systématiquement copie des assignations délivrées aux fins de fournir au juge de l expulsion toutes informations sociales sur le locataire l accompagnement social des locataires par les services sociaux (ccas, caf, conseil général, associations notamment), qui aident les locataires dans les démarches à accomplir (FSL, commission de surendettement, ouverture des droits sociaux, conseils budgétaires, recherche d une solution de logement plus adaptée aux ressources, etc) L'objectif est de traiter l'impayé de loyer le plus en amont possible, de trouver une solution adaptée à chaque situation afin de limiter les cas d'expulsion. Le maintien dans les lieux n est pas toujours une fin en soi, notamment si cela a pour effet d aggraver la situation d endettement de la personne.
EXPULSIONS DOMICILIAIRES : ELEMENTS DE PROCEDURE ET BILAN Séquence 2 : l intervention de l autorité judiciaire et le prononcé du jugement A ce stade, si le locataire n a pas régularisé sa situation et si la séquence de prévention n a pas aboutit, le juge instruit le dossier. Il examine notamment la situation sociale du locataire et peut lui accorder, même d office, des délais de paiement pour apurer l impayé. Pendant le cours des délais ainsi accordés et si les modalités de paiement fixées sont respectées par le locataire, le bail est maintenu. Dans le cas contraire, le bail est résilié. Le juge des référés ou le juge de l exécution (JEX) peut accorder des délais pour retrouver un logement. A l issue de ces délais éventuels, la décision du juge revêt un caractère exécutoire
EXPULSIONS DOMICILIAIRES : ELEMENTS DE PROCEDURE ET BILAN Séquence 3 : la mise en œuvre de la décision du juge Si l on met bout à bout la séquence de prévention, puis la séquence judiciaire, le locataire peut disposer de délais importants pour régulariser sa situation. En revanche, lorsque la décision est rendue par le juge, elle a pleinement vocation à être exécutée. La mise en œuvre de la décision du juge revient au propriétaire et à l huissier qu il mandate et qui signifie au locataire un commandement de quitter les lieux dans le délai de 2 mois. Le préfet est systématiquement informé de la délivrance du commandement et en informe le maire de la commune Si au terme du délai le locataire n a pas libéré les lieux, l huissier procède à une tentative d expulsion. En cas d échec de la tentative, l huissier dresse un procès-verbal de tentative d expulsion et peut solliciter le concours de la force publique auprès du préfet. Il y a lieu de souligner que cette décision ne relève pas d un pouvoir d appréciation absolue du préfet mais vise à permettre l exécution d une décision de justice. A défaut d octroi, l Etat (et donc le contribuable) est tenu d indemniser le propriétaire pour non exécution d une décision de justice. Les expulsions ne peuvent s effectuer entre le 1er novembre et le 15 mars (trêve hivernale) sauf si le relogement des intéressés est assuré et exception faite des personnes entrées dans les lieux par voie de fait (squatters).
EXPULSIONS DOMICILIAIRES Au bout de 2 mois, retour huissier qui opère une tentative d expulsion PV de tentative d expulsion Il demande le recours à la force publique c'est-à-dire police ou gendarmerie La D.D.C.S. saisit la police ou la gendarmerie pour une enquête afin de savoir si l expulsion peut causer des soucis Au niveau de l ordre public. à cette phase de la procédure, la D.D.C.S. alerte aussi les occupants et la mairie (réponses rares) Rapport de police sur la situation personnelle et familiale, c'est-à-dire si présence d enfants en bas-âge. Dans ce cas il y a saisine des services sociaux du CG. Puis saisine SG : Qui définit la date pour le concours de la force publique Quand SG ok pour décision d expulsion, infos : - des huissiers de la date choisie - idem pour les services de police - intéressé locataire - maire de la ville
RECAPITULATIF DU TRAITEMENT DES DOSSIERS D EXPULSION PAR LES SERVICES DE LA MISSION ACCES AU LOGEMENT -ASSIGNATION : COURRIER ENVOYE AUX OCCUPANTS DU LOGEMENT POUR INFORMER DE LA PROCEDURE ENGAGEE ; COURRIERS AUX SERVICES SOCIAUX (par fax ou par mail) SYSTEMATIQUES (CCAS et UTPAS) -COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX : COURRIER ENVOYE AUX MAIRES POUR LES INFORMER DU RISQUE D EXPULSION - DEMANDE DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE : INSTRUCTION DU DOSSIER AVEC ENQUETES DE POLICE ET NOUVELLES ENQUETES SOCIALES POUR DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE
ELEMENTS STATISTIQUES BILAN DES ENQUETES ASSIGNATIONS SITUATION AU 31/12/2011
ELEMENTS STATISTIQUES BILAN DES ENQUETES ASSIGNATIONS SITUATION AU 23/11/2012
STATISTIQUES EXPULSIONS (2007-2011) DEPARTEMENT DU NORD
COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES CCAPEX (rendue obligatoire depuis la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25/03/2009) OPTIMISER LE DISPOSITIF DE PREVENTION DES EXPULSIONS EN COORDONNANT L'ACTION DES DIFFERENTS PARTENAIRES
COMPETENCE CCAPEX : Sa compétence doit concerner les situations les plus complexes pouvant déboucher sur un refus d'aide ou une suspension et les situations d 'échec (par exemple : aide non remboursée, protocole de cohésion sociale non respecté, nouvel impayé, absence de reprise de paiement du loyer, logement inadapté à la situation financière et familiale...) La CCAPEX est une opportunité pour apporter des solutions aux cas complexes pour lesquels une seule aide ou un seul outil est insuffisant dans le cadre de la prévention des expulsions.
CCAPEX/DALO : La CCAPEX est consultée sur le cas des ménages ayant fait un recours devant la commission de médiation DALO motivé par une menace d'expulsion.
FONCTIONNEMENT CCAPEX DEPARTEMENT DU NORD La CCAPEX se réunit tous les 2 mois. SAISINES : - CAF - BAILLEUR - LOCATAIRE - UTPAS - CCAS - ASSOCIATIONS - COMMISSION DE MEDIATION DALO - ADIL STADE DE LA PROCEDURE D'EXPULSION : - SANS PROCEDURE EN COURS - ASSIGNATION - COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX - REQUISITION - OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE
DOSSIER CCAPEX Lorsque la négociation directe entre bailleur et locataire est compliquée, que le dialogue est bloqué, l'intervention d'une tierce personne, neutre, peut permettre aux deux parties de rétablir la confiance réciproque et de trouver une solution amiable et durable aux litiges.
SECRETARIAT CCAPEX La mission des instructeurs CCAPEX est de re-mobiliser le locataire au paiement de son loyer pour un maintien dans les lieux ou une orientation dans le parc social et de l'informer des dispositifs existants pour l'aider dans ses démarches afin d'éviter une expulsion.
INSTRUCTION D'UN DOSSIER CCAPEX 1 ) Prioriser un maintien dans les lieux quand le t aux d'effort logement le permet ce qui implique la reprise impérative du paiement de la charge logement. 2 ) Si le taux d'effort est trop important, re-paie ment de la charge loyer proportionnel aux revenus afin de démontrer la capacité à être autonome pour accèder à un relogement dans le parc social adapté à la situation familiale et financière. Chaque partenaire a été interrogé lors de l'instruction. (Préfecture sous-préfectures, CAF, Bailleur, Commission de médiation, travailleurs sociaux, associations,...).
AVIS/RECOMMANDATION CCAPEX Résultante des informations échangées avec les partenaires. Il s'agit d'un canevas qui met en oeuvre tous les dispositifs de prévention des expulsions.
CCAPEX/ BANQUE DE FRANCE Le Préfet de région assure la présidence des deux commissions de surendettement du département du Nord : Nord-Lille et Nord- Valenciennes, avec plusieurs suppléants sur les deux commissions, dont la Direction départementale de la cohésion sociale. La circulaire MINEFI du 29 août 2011 mentionne «qu'avant toute saisine (du juge aux fins de suspension des mesures d'expulsion), il est recommandé à la commission de prendre l'attache des services de la préfecture chargés de la CCAPEX afin de disposer d'éléments complémentaires pour apprécier l'opportunité d'une telle saisine.» Le juge de l'exécution peut accorder un délai pouvant aller jusqu'à 1 an suspendant l'expulsion.