REGLEMENT CAPITAL-DECES STATUTAIRE Date de réception au Centre de Gestion Nom et prénom interlocuteur Centre de Gestion COLLECTIVITE Ville Raison Sociale Département CDG Compagnie Conditions Générales AGENT Nom Date de naissance Cadre d'emploi Prénom STATUT (Cf. bulletin de salaire) Titulaire décédé avant âge légal départ retraite Stagiaire Titulaire décédé après âge légal départ retraite Agent à temps partiel Date du décès Cause du décès Accident du travail Accident vie privée Maladie/LM/LD Acte de dévouement Autre Causé par un tiers OUI NON AYANTS DROITS DESIGNES Conjoint Enfants Nombre d'enfants Ascendants 1er degré Nombre d'ascendants Ascendants 2ème degré Partenaire d'un PACS (conclu depuis plus de 2 ans) Concubin (Cf. Conditions Générales) ORDRE DU REGLEMENT Ayants droits Receveur Tutelle Confirmation de l'absence de règlement par la collectivité Mandat si règlement par collectivité en amont SUIVI DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS Attestation des ayants droits (lettre type) Acte de décès Certificat post-mortem PV gendarmerie si mention obstacle médico-légal sur certificat post-mortem Livret de famille (photocopie) Bulletin de salaire du mois de décès Arrêté de titularisation si aucune mention sur les documents V:\ P8C_Gerer_prestati Conjoint Attestation sur l'honneur de non séparation de corps ou de divorce (lettre type) Enfant à charge (âgé de moins de 21 ans et non imposable) Jugement tribunal pour désignation tutelle (photocopie) Document Enfant infirme (âgé de plus de 21 ans) Certificat médical sur lequel est mentionné l'incapacité d'exercer une activité professionnelle
Jugement tribunal pour désignation tutelle (photocopie) Jugement de divorce pour enfant mineur (photocopie) Ascendants 1er degré Livret de famille (photocopie) Déclaration sur l'honneur (lettre type attestation ascendant) Si placement sous tutelle, copie du jugement du tribunal Document Ascendants 2ème degré Livret de famille avec mention décès ascendants 1er degré OU Actes de décès des ascendants 1er degré (photocopie) Déclaration sur l'honneur (lettre type attestation ascendant) Si placement sous tutelle, copie du jugement du tribunal Partenaire d'un PACS (conclu depuis plus de 2 ans) Extrait d'acte de naissance notifiant date de conclusion du PACS Attestation d'engagement émanant du Tribunal d'instance Déclaration sur l'honneur du partenaire Acte notarié (photocopie) Concubin (Cf. Conditions Générales) Certificat de concubinage Acte de dévouement Décision du procureur de la République Cas particuliers (exemples mariage à titre posthume,.) JUSTIFICATIFS MANQUANTS CALCUL DU MONTANT DU CAPITAL DECES Indice majoré détenu par l'agent au jour du décès Salaire mensuel correspondant à l'indice majoré Titulaire décédé avant âge légal départ retraite ou Agent à temps partiel Titulaire décédé après âge légal départ retraite ou Stagiaire Titulaire décédé avant âge légal départ retraite / Agent à temps partiel (salaire mensuel X 12) 0.00 X 12 = 0.00 Ttulaire décédé après âge légal départ retraite ou stagiaire (salaire mensuel X 3) 0.00 X 3 = 0.00 0.00 X 12.00 = 0.00 Majoration pour enfants à charge (prorata de cette majoration selon nombre d'heures effectués dans chaque collectivité si plusieurs employeurs) (Indice Brut 585 = Traitement annuel X 3% OU Traitement mensuel X 12 X 3%) (versement uniquement pour agent titulaire décédé avant âge légal départ retraite)
/ 0 = #DIV/0! MONTANT DU CAPITAL DECES PARTIE A COMPLETER PAR LE GROUPE SOFAXIS Vérificateur Trigramme du vérificateur Date de réception Groupe Sofaxis Date de réception dossier complet Justificatifs manquants demandés par Sofaxis Date du contrôle par le vérificateur Visa Contrôleur Points de contrôle Fiche technique : vérifier si risque Décès assuré Commentaires Alimentation dates de fin Clôture des évènements antérieurs Contrôle de la modification des dates de déclaration et de réception Décès survenu à compter du 1er juillet 2011 (décret du 30.06.11 - cessation règlement au jour du décès Réception de l'ensemble des justificatifs Montant du capital décès calculé en fonction du relèvement de l'âge de départ à la retraite Vérification contenu des lettres-types Edition du décompte Lettre chèque Informations mentionnées sur enveloppe confidentielle Formulaire correctement complété Certificat post-mortem : Transmission à la bulle de confidentialité le Commentaires Date contrôle final Trigramme du contrôleur Date de règlement Visa