CONTRIBUTION PACTE DE CONFIANCE POUR L HOPITAL MISSION COUTY GROUPE 1 07 /12/ 2012 1 /la conférence accompagne le souhait exprimé par Mme le Ministre de la santé dans son discours lettre de cadrage du 07 09 12 de corriger les effets pervers de la loi HPST qui «a créé des tensions entre les directeurs et les médecins et «veux redonner aux CME la possibilité d être des acteurs à part entière de la définition de la stratégie des établissements, en bonne articulation avec les PRS parce que le directeur ne peut pas décider de tout» 2/nous partageons également son diagnostic sur la nécessité de compléter la t2a «qui n est plus qu un outil de gestion financière» et «qui doit être au service de la qualité des soins» les effets néfastes incitatifs à la concurrence là ou il faut de la coopération sont à corriger en priorité 3/ nous pensons que la qualité des soins doit être un élément moteur de l ambition du pacte de confiance.cette qualité des soins repose sur la mise en place d un parcours patient mis en place au service du patient,lisible,accessible à tous, basé sur une démarche de coopération entre les différents acteurs de la santé, accompagnée d une véritable politique incitative du ministère et des ARS à la mise en place de ces coopérations et à leur accompagnement financier si nécessaire. La demande des usagers est celle d un parcours de soins clair et de l arret des pratiques médicales concurrentielles ou purement commerciales. Dans cet esprit le secteur hospitalier privé non lucratif souhaite retrouver son appellation psph et par sa démarche qualité sans reste a charge pour le patient,et son positionnement éthique,a vocation à l exemplarité. Il sera moteur dans ce projet de reforme et sa mise en œuvre. 4 /la démarche qualité ne saurait se résumer à la simple optimisation de l accréditation des établissements mais sur le plan médical être basée sur la stricte séparation temporelle entre les taches de soignant (le temps médecin consacré aux patients) et les nécessaires mais chaque année plus prégnantes taches administratives dévolues aux médecins
Sur ces bases,la conférence souhaite que soit intégré à la réforme a venir la première proposition de la MECSS dans son rapport «refonder la tarification hospitalière au service du patient» de «création d une CCAM clinique permettant de financer plus justement le temps médical passé» ce qui de fait signifie laisser aux médecins un temps de soignant consacré aux patients qui permette à partir d une réflexion et d une analyse de qualité du dossier du patient et d un temps d écoute suffisant du patient de définir avec lui la meilleure stratégie possible au meilleur coût.ce qui décline une démarche qualité aux conséquences économiques favorables. Les médecins hospitaliers doivent pouvoir être heureux et fiers de leur travail au service des patients pour lui redonner du sens et retrouver la confiance. Aucune étude à ce jour n a réellement analysé le poids de la prégnance administrative aux dépend du temps de soignant réellement consacré au patient. On est dans un non dit dévastateur et péjoratif en terme de qualité des soins et facteur de démotivation majeur des médecins hospitaliers qui doit cesser. 5 /la prévention est très insuffisamment intégrée dans la démarche de santé tant hospitalière qu ambulatoire.elle relève d un changement d état d esprit des soignants mais aussi des patients eux-mêmes ce qui suppose des éléments éducatifs à mettre en place tant pour les médecins en formation (aucune formation à la précarité dans le cursus des études de médecine ni dans les écoles d infirmière) que lors des «études» des citoyens (école,collège, lycée : absence de formation cohérente au secourisme, à l éducation alimentaire et comportementale etc) une mission inter ministérielle entre le ministère de la santé, celui de l éducation nationale et celui des universités reste à mettre en place et les médecins peuvent y prendre une part active tant dans la phase élaborative que surtout dans une phase applicative concrète. De nombreux médecins sont prêts à aller dans les écoles, les collèges et les lycées «porter la bonne parole» et ce pourrait être une mission territoriale du service public hospitalier et donc du psph. Pour accompagner ce nécessaire changement d état d esprit nous proposons que «l assurance maladie «soit rebatisée «assurance santé» ce qui devrait interpeller le ministère «de la santé» qui n est pas le ministère de la maladie. Ce changement d appellation introduirait un changement d état d esprit positif tant pour les soignants que pour les
patients (en demande de santé et pas seulement en demande de prise en charge de leur maladies) et introduirait d emblée la démarche préventive au cœur du système de santé 6/la conférence considère que la part de PIB consacré à la santé est un des éléments moteurs de la qualité de la santé de la population et que toute démarche préventive efficace et que toute démarche de soin efficace sont des facteurs fondamentaux du PIB en permettant aux personnes soignées et aux personnes à qui on évite la maladie par la prévention d être acteurs économiques à part entière ce qui constitue un véritable élément moteur du PIB.Cependant à ce jour aucune étude économique sérieuse prospective n a permis de chiffrer ces effets favorables du soin et de la prévention on s est contenter de raisonner en terme de coût de la santé et de dépenses d assurance maladie,d ondam et de pflss sans jamais envisager les éléments de bénéfice financier d une politique de santé efficace. Cette lacune devrait être comblée si une volonté conjointe des ministères de la santé, des finances et des deux chambres s exprimait par la mise en place d un groupe de travail sur ce thème. Au passage la conférence remarque le caractère lacunaire lapidaire et antinomique de la constitution en terme de santé et propose d initier une démarche qui conduirait à intégrer à la constitution une «charte de la santé» sur le modèle de la charte de l environnement de 2004 7/la conférence propose de «clarifier le parcours de soins au service du patient» en intensifiant les missions de communication des établissement de soins et en invitant de manière systématique les représentants de usagers au sein des cme afin que ceux-ci puissent être associés au moins de manière consultative à la démarche de stratégie des établissements que le ministère veut redonner aux cme. Dans cet esprit la conférence demande qu un budjet spécifique de communication et d information soit donné aux établissements par les ARS sur le mode d une dotation pérenne semestrielle pour aider à la communication sur le parcours patients (aide au financement de site internet informatif cogéré établissement et ars)financement de brochures informatives à destination des patients. financement d un journal informatif d établissement trimestriel et de sa diffusion auprès du public du territoire de santé. Financement d une démarche «publicitaire» sur les
démarches coopératives territoriales sous contrôle d un comité d éthique à créer au sein de la conférence territoriale 8 /la conférence soucieuse d une optimisation du fonctionnement des structures de la «démocratie sanitaire en région» demande un renforcement du rôle des conférences territoriales basé sur une refonte de sa constitution de base qui est imparfaite et qui intègre les élus locaux (maires conseillers généraux et régionaux,députés et sénateurs du secteur concerné)ainsi que de manière systématique les directeurs et présidents de cme de tout établissement de santé du territoire. Par ailleurs les anomalies de certaines regions decoupées en 5 territoires là ou la loi n en a prevu que 4 sont une incitation a adapter la loi au réalités du terrain car on se trouve parfois avec une sous représentation des territoires à la crsa par lacune législative ce qui est à corriger au plus vite. 9/la conférence considère que l ensemble des migac doit être remis à plat en région et bénéficier d une analyse plus fine de la notion de permanence des soins et de ses zones de chevauchement avec la continuité des soins. Par ailleurs les migac pourraient être soumis à l aval des CSOS dans un soucis de transparence et d équité. 10 /la conférence demande que la possibilité de recherche clinique soit effective au sein de chaque établissement de soins et soit accompagnée budgétairement non plus à priori mais à posteriori sur des critère de productivité de travaux de recherche clinique dont la pertinence sera à évaluer par un comité régional issu de la CRSA. La mise en place d un projet de recherche clinique pouvant bénéficier d un bugget specifique de mise en route alloué par l ars dans le cadre des MERRI après validation par le comite régional 11/la conférence considère comme la MECSS (proposition 16) que des contractualisations sont nécessaires entre l ARS et les établissements lorsqu un établissement souhaite développer de nouvelles activités afin qu il puisse bénéficier d un niveau de financement prévisible sur la période du cycle d investissement nécessaire.
12/la conférence considère que les difficultés de nombreux établissements publics et psph viennent soit de leur vétusté soit d un investissement immobilier dont le financement est exclusivement lié à l activité ce qui est antinomique avec la notion de service public hospitalier et parait délétère sur le plan social générant des contraintes financières majeures et injustes vis-à-vis du personnel soignant et concerne autant les établissements publics que les psph. Un fonds de financement national et régional des établissements publics et psph est à créer dont la dotation pourrait avoir une base fiscale ou en tous cas non t2a 13/pour le domaine spécifique de la psychiatrie la conférence considère que le mode pratique de financement devrait tenir compte de 4 paramètres -25%t2a -25% composante démographique locale -25% objectifs de soins -25% les spécificités du bâti 14/La conférence demande que soit considérée la réalité du temps passé par les membres des bureau de cme et notamment le président de cme d un établissement de soins au service de leur établissement et de leur collègues et que ce temps de travail dédié à la communauté puisse faire l objet d un remplacement par un collègue de même spécialité pour le temps de soignant ainsi «détourné» vers un travail d intérêt général. Ce temps de travail d intérêt général devrait faire l objet d un mig pour chaque établissement lui permettant de financer le remplacement de temps de soignant nécessaire au bon fonctionnement du service d ou est issu le président de cme