Carla CHIRICO MÉMOIRE DE MASTER GÉNIE URBAIN 2ème année Spécialité: Ingénierie de la Maîtrise d œuvre Sous la direction de M.Denis MORAND LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS SUR CHANTIER : DE LA FRANCE AU PARAGUAY Année universitaire 2004-2005 Université de Marne-La-Vallée Institut Francilien des Géosciences Pôle Ville-Bâtiment Lavoisier J28 5,Boulevard Descartes Champs-sur-Marne 77454 Marne-La-Vallée
Remerciements Je voudrais remercier mes parents pour leur compréhension, mes amis pour leurs encouragements, mon ancien professeur, M. Fernandez, pour son soutien et sa collaboration, la société Gonzalez Acosta & Wood, pour avoir accepté d être mon mécène, et ma nouvelle famille française. 2004/2005 Carla CHIRICO 2
RÉSUMÉ Le droit à la vie, le droit à l'intégrité physique constitue le droit le plus fondamental de l'homme. Tout homme a droit à un travail convenable et doit pouvoir gagner sa vie en toute liberté et dans des conditions qui respectent sa dignité et sa sécurité. Or, chaque année, 1,2 millions d'hommes et de femmes perdent ce droit par suite d'accidents ou de maladies directement liés à leur occupation professionnelle. Au bas mot, 250 millions d'accidents et 160 millions de cas de maladies dus au travail frappent annuellement les travailleurs. 1 Sur les chantiers de construction, planning, coordination et budgétisation deviennent de plus en plus importants. Quelle approche spécifique et adaptée la prévention des accidents requiert-elle? Ce n'est que tardivement qu'est apparue la dimension du rôle imparti au concepteur et au maître d'ouvrage dans le planning et la coordination de la prévention. Des études ont montré que si les techniques classiques de prévention, telles que l'évaluation des risques, la surveillance et la formation, ont en général été appliquées de manière satisfaisante dans les entreprises françaises, l'engagement de la Direction, l'allocation de ressources suffisantes et l'amélioration continue et suivie de ces démarches ont souvent été réduits à la portion congrue. 2 De nombreuses tentatives ont été faites pour augmenter l'efficacité de la prévention. On pense notamment aux techniques de sécurité basées sur le comportement et aux concepts d'analyse avancés en matière de santé et de sécurité. 1 Source : Caisse régionale d assurance maladie d Ile de France. 2 Source : Caisse régionale d assurance maladie d Ile de France. 2004/2005 Carla CHIRICO 3
Mais face à l'évolution continuelle de l'environnement du travail et au développement technologique, considérable, le besoin d'une approche tout à fait spécifique est devenu de plus en plus pressant. Aujourd'hui, l'heure est donc à une approche plus dynamique et systématique d'une véritable gestion des risques orientée vers les standards internationaux de qualité et de gestion de l'environnement. Il ne s'agit plus en l'occurrence de se limiter au respect, même scrupuleux, des prescriptions légales, mais bien de mener une politique volontariste de recherche de la meilleure performance possible en matière de prévention, qui intègre la gestion des risques aux autres systèmes de gestion de l'établissement. Alors que de nombreux pays s efforcent de mettre en place des mesures préventives adaptées dans le secteur du bâtiment, n'est-il pas préoccupant de constater que la mort et les lésions graves sont particulièrement fréquentes dans des pays en voie de développement comme le Paraguay? En effet, le Paraguay, pays situé au milieu de l Amérique du Sud, a une augmentation annuelle des accidents sur chantier de 15 à 20%. 3 En revanche, depuis 15 ans, le nombre des accidents graves et mortels ont diminué en France de 40%. Les dispositions de sécurité à prendre pour l organisation générale d un chantier sont simples, valorisantes et efficaces. Elles s appuient sur des principes universels partagés partout en Europe : les principes généraux de prévention. 4 Nous constatons l existence de deux situations différentes mais avec les mêmes éléments et réflexions sur le sujet de la prévention des accidents sur chantier. 3 Source : selon des études internes effectuées par la société Gonzalez Acosta &Wood,2000. 4 Source :Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). 2004/2005 Carla CHIRICO 4
Par ailleurs, grâce au soutien de la société Gonzalez Acosta &Wood (GAW) 5 et de M. Fernandez 6, un plan pilote a été monté sur un des chantiers de la société. Les résultats ont été positifs. Peut on envisager différemment la sécurité sur les chantiers paraguayens? 5 Gonzalez, Acosta & Wood est une société paraguayenne de bâtiment, dont j ai fait partie avant de venir à Paris en septembre 2004. 6 Monsieur l architecte Roberto Fernandez, mon ancien professeur à l Université d Architecture au Paraguay, est un des rares spécialistes sur la question de la sécurité. Actuellement, il travaille sur la sécurité sur les chantiers BTP et enseigne sur ce sujet à Assomption, au Paraguay. 2004/2005 Carla CHIRICO 5
AVANT PROPOS Durant les années où j ai travaillé comme maître d œuvre au Paraguay, ma principale préoccupation a été la sécurité des ouvriers sur les chantiers, sans doute parce que j ai assisté à plusieurs accidents, dont l un s est avéré mortel. J ai depuis entrepris des recherches pour améliorer le niveau de sécurité sur mes chantiers et j ai été étonnée de ne pas trouver d organisme national compétent pour m aider à établir un plan de prévention. Grâce au stage que je viens de réaliser, j ai eu la chance de rencontrer des professionnels du bâtiment qui m ont aidé à avoir des idées plus claires et m ont fait connaître une façon de travailler autour de la sécurité sur les chantiers. Les intervenants de la construction recherchent toujours des solutions pratiques pour limiter les dangers et réduire les accidents du travail dès la conception de l ouvrage. Le présent mémoire décrit les résultats de mes lectures, enquêtes, expériences et observations sur la façon de travailler en sécurité dans le secteur du bâtiment au Paraguay comme en France. Mon propos est surtout de faire partager ce travail de recherche et cette réflexion à mes collègues paraguayens, afin qu ils entreprennent la mise en place d un plan de prévention susceptible de s appliquer à court terme. 2004/2005 Carla CHIRICO 6
PROBLEMATIQUE L augmentation annuelle des accidents sur chantier à Assomption est un sujet qui attire l attention et qui a fait l objet d une discussion que j ai eue l honneur d avoir avec le chef du service de la sécurité, de l hygiène et de la médecine au travail, au sein du Ministère de la Justice et du Travail du Paraguay,Monsieur Fernandez. Quel est le rôle de l Etat? Des inspecteurs du travail sont chargés de faire respecter les lois qui sont fixées dans la législation nationale. Ils visitent les chantiers pour vérifier que le code du travail est respecté. Mais ils sont trop peu nombreux, et quand ils sont sur un chantier, les chefs de chantier font plus attention n est-ce pas? Existe-t-il, dans le code du travail, des dispositions réglementant la sécurité sur les chantiers? Ces lois sont-elles respectées? Non. Dans le code du travail, il y a des chapitres consacrés à la sécurité dans le milieu du travail. Mais ces lois ne sont malheureusement jamais toutes respectées. Dans le cas d accidents, les entreprises ne sont pas condamnées? Le meilleur moyen de faire condamner les personnes responsables d'un accident est de les mener au Tribunal. Mais un tel procès dure plusieurs mois. Et les familles de la victime, souvent très pauvres, ne peuvent se permettre financièrement d'attendre si longtemps. Elles retirent donc souvent leur plainte en échange d indemnités versées par l'entreprise. Que constatez-vous concernant la sécurité sur les chantiers? Il y a toujours autant d'accidents. Les entreprises recherchent toujours à faire des bénéfices, ce qui entraîne tous les problèmes cités auparavant : vitesse, ouvriers peu qualifiés. 2004/2005 Carla CHIRICO 7
Si un ouvrier juge un chantier trop dangereux, a-t-il le droit de se retirer du chantier? En théorie, il est autorisé à le faire. Mais en pratique, l'ouvrier ne le demande jamais parce qu'il sait que s il refuse d'aller sur un chantier, il a de fortes chances d être licencié. Est-ce que vous pensez que la situation dans les chantiers peut changer en sécurisant ses intervenants? A mon avis, ce n est pas seulement en sécurisant un chantier que les accidents diminuent. Il faut former les intervenants, surtout les ouvriers qui viennent de la campagne et qui parfois n ont même pas de formation scolaire. Il serait peut-être intéressant de faire une campagne sur la prévention des risques mais c est actuellement impossible pas-ce que l Etat n a pas les moyens nécessaires pour mener cette opération. Par la suite, les lectures, les observations et les enquêtes que j ai effectuées m ont amenée à chercher les raisons de ces résultats et à les comparer avec la gestion de la prévention des accidents en France, dans la perspective de réfléchir sur les innovations à apporter au système paraguayen et à ma propre formation professionnelle. 2004/2005 Carla CHIRICO 8
INTRODUCTION La prévention requiert-elle une approche spécifique et adaptée sur les chantiers de construction, où planning, coordination et budgétisation deviennent de plus en plus importants? Ce n est pourtant que tardivement qu'est apparue la dimension du rôle imparti au concepteur et au maître d'ouvrage dans le planning et la coordination de la prévention. Des analyses préalables des causes d accidents et de maladies liés au travail ont permis d élaborer des techniques de prévention. En effet, les principales causes d accidents survenus dans le bâtiment et travaux public (BTP) sont la vitesse et la précipitation. Si les entreprises de BTP finissent un chantier avec du retard, elles doivent payer de très lourdes amendes. Les ouvriers sont donc poussés à travailler de manière rapide et donc à négliger certaines règles de sécurité. Par exemple la perforation à sec est beaucoup plus rapide que la perforation à eau. Il a donc été interdit à certains ouvriers d'utiliser de l'eau. Mais, si on perfore à sec, on a plus de chances de recevoir un éclat dans l œil. Toujours pour gagner du temps, il arrive que des ouvriers ne montent pas des échafaudages mais utilisent les moyens du bord, des planches qui traînent. De plus, de nombreux ouvriers issus de la campagne travaillent sur les chantiers. Ces ouvriers travaillent énormément et ont fait baisser le salaire horaire des ouvriers citadins. Tous les ouvriers ont donc dû augmenter leur nombre d'heures de travail pour pouvoir gagner leur salaire. Les ouvriers sont donc plus fatigués et moins sensibles aux mesures de sécurité. Toujours dans cette obsession d'aller vite, les ouvriers ne sont que très peu sensibilisés aux normes de sécurité. Et le problème de la langue et de l'alphabétisation ne facilite pas cette sensibilisation 7. 7 Le Paraguay est un pays bilingue. Dans les grandes villes on parle espagnol mais à la campagne, 90% de la population parlent seulement le guarani. 2004/2005 Carla CHIRICO 9
Cette fréquence élevée dans le BTP est d'autant plus révoltante que de nombreux accidents ne sont dus qu'à des détails. On peut citer l exemple d un maçon qui utilisait une échelle de peintre parce que c'était la seule disponible sur le chantier et qu'il devait absolument travailler, ou encore celui d'un ouvrier qui travaillait dans une tranchée. Pour se protéger, il utilisait des planches prévues à cet effet. Mais, un jour où il manquait de ces planches, il a voulu en utiliser d'autres plus grandes et les couper. Le chef de chantier a refusé qu'il les coupe. L'ouvrier est mort suite à un effondrement de terrain. Une deuxième cause du grand nombre d'accidents, qui est toujours une conséquence de la précipitation à laquelle sont soumis les ouvriers, est qu'il arrive, dans certains cas, que des ouvriers soient affectés à des postes qu'ils ne connaissent pas et qui demandent une qualification particulière. Par exemple, on a demandé à un ouvrier de manœuvrer une grue parce que la personne chargée de cette grue était absente. Mais les grues avaient été montées trop proches l'une de l'autre, ce que savait l'ouvrier absent ce jour-là. L'ouvrier ne le savait pas, les deux grues se sont percutées, l'une s'est effondrée et a causé la mort d un homme. Des études ont montré que si les techniques classiques de prévention, telles que l'évaluation des risques, la surveillance et la formation, ont en général été appliquées de manière satisfaisante dans les entreprises françaises, l'engagement de la Direction, l'allocation de ressources suffisantes et l'amélioration continue et suivie de ces démarches ont souvent été réduits à la portion congrue. 8 De nombreuses tentatives ont été faites pour augmenter l'efficacité de la prévention ; on pense aux techniques de sécurité basées sur le comportement et aux concepts d'analyse avancés en matière de santé et de sécurité. Mais face à l'évolution continuelle de l'environnement de travail et à l ampleur du développement technologique et cognitif, le besoin d'une approche tout à fait spécifique est devenu de plus en plus pressant. 8 Source : Caisse régionale d assurance maladie d Ile de France. 2004/2005 Carla CHIRICO 10
Aujourd'hui, l'heure est donc à une approche plus dynamique et systématique d'une véritable gestion des risques orientée vers les standards internationaux de qualité et de gestion de l'environnement. Il ne s'agit plus en l'occurrence de se limiter au respect, même scrupuleux, des prescriptions légales, mais bien de mener une politique volontariste de recherche de la meilleure performance possible en matière de prévention et qui intègre la gestion des risques aux autres systèmes de gestion de l'établissement. Par conséquent, après avoir présenté la législation française et paraguayenne et esquissé une comparaison entre les deux gestions, j exposerai un essai d intégration d un plan de prévention à la française dans un chantier paraguayen. 2004/2005 Carla CHIRICO 11
CHAPITRE 1 : LA LEGISLATION La suppression progressive des frontières à l intérieur de l Union européenne s accompagne d une harmonisation des législations, répondant à un double objectif : - économique : libre circulation des marchandises ; - social : harmonisation santé et sécurité. Ainsi, en France dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, l acte unique a introduit deux articles nouveaux dans le Traité de Rome (les articles 100A et 118A) 9 qui ont des conséquences sur la législation nationale. De son côté, le Paraguay, membre actuel du Mercosur 10, a élaboré sa propre législation dans le domaine de la santé et de la sécurité. Mais, étrangement, il n a pas développé ce qui concerne la sécurité dans le domaine de la construction. 1.1 La législation française en matière de santé et de sécurité professionnelles La législation sur la santé et la sécurité au travail dans l Union européenne repose sur le principe directeur de la prévention. Afin d empêcher que ne surviennent des accidents et des maladies du travail, des prescriptions minimales de protection de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail ont été adoptées. 9 Articles 95 et 138 de la nouvelle numérotation introduite par le Traité d Amsterdam. 10 «Le Mercosur (Mercosul en portugais) est la communauté économique des pays de l'amérique du Sud,qui signifie littéralement Marché Commun du Sud (Mercado Comun del Sur en espagnol / Mercado Comum do Sul pour sa traduction en portugais car ce sont les deux langues officielles du MERCOSUR (l'espagnol pour l'argentine, le Paraguay, l'uruguay et les pays associés et le portugais pour le Brésil). Le Mercosur est né le 26 mars 1991, avec la signature du traité d'asunción», d après www.wikipedia.org 2004/2005 Carla CHIRICO 12
La mise en place d une législation spécifique en matière de santé et de sécurité professionnelle est au fondement de la culture de prévention qu il s agit de susciter : par la définition de normes, les entreprises actives sur le grand marché européen sont placées sur un pied d égalité. Il est un autre fondement de cette démarche, que nous envisagerons dans le chapitre suivant (chapitre 2) : la garantie d un niveau élevé de protection des travailleurs, afin de leur éviter douleurs et souffrances et de réduire le coût des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises et l économie. Le bâtiment est un secteur particulièrement dangereux, dans lequel la proportion des décès au travail est de près de 13 travailleurs sur 100 000, contre 5 en moyenne pour 100 000 dans tous les secteurs. 11 Ce sont les préoccupations concernant les normes appliquées dans ce secteur qui sont, entre autres, à l origine de la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles. Le niveau élevé de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, qui est l objectif prédominant de la directive-cadre 89/391 et de la directive 92/57/CEE, ne pourra être atteint que si tous les acteurs concernés dans la construction (les maîtres d ouvrage, les concepteurs, les employeurs, les travailleurs, leurs représentants, les instances nationales d exécution) font les efforts nécessaires pour appliquer efficacement et correctement la législation et coopèrent à cet effet. Dans le bâtiment, la santé et la sécurité doivent être prises en considération avant, pendant et après la phase de construction. Il est moins coûteux et plus facile de réduire les risques auxquels s exposent les travailleurs du bâtiment avant le début des travaux. Les employeurs et les chefs de chantier doivent coopérer à l évaluation des risques, pour soit les éliminer soit mettre en place des mesures de contrôle permettant de gérer les risques impossibles à éliminer. Des vérifications doivent être effectuées pour veiller à l efficacité des mesures de contrôle et à leur conformité aux dispositions légales. Ces aspects ont été concrétisés, dans la 11 Source :Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). 2004/2005 Carla CHIRICO 13
directive sur les chantiers temporaires ou mobiles, par les concepts de prévention, de coopération et de coordination, ainsi que d évaluation des risques, de préparation d un plan de sécurité et de santé et de désignation de coordinateurs. La législation et la réglementation dans le domaine de la santé et la sécurité du travail découlent pour l essentiel du Code du Travail. 12 Mais aussi d autres sources doivent être évoquées : code la sécurité sociale, législation des installations classées, législation des établissements accueillant du public. La normalisation, qui est centralisée et coordonnée par l Association française de la normalisation (AFNOR) 13, a pour objet de fournir des documents de référence concernant les produits, les biens et les services. Les directives européennes adoptées élaborent des normes spécifiant les dispositions techniques, pour avoir des produits conformes à leurs exigences essentielles, où les normes européennes sont transposées en normes françaises homologuées. La Marque NF garantit à l entrepreneur un matériel conforme aux normes et dont la qualité est certifiée suivant les principes de l assurance qualité. 1.2 La législation paraguayenne Au Paraguay, la législation sur la santé et la sécurité au travail repose aussi sur le principe directeur de la prévention. Nous pouvons trouver ces principes déjà dans la Constitution Nationale dans les articles 86 et 91 jusqu à 99 ou elle établit les conditions de travail en garantissant la protection des travailleurs. 12 Textes de 1947 sur les appareils de levage, décret du 8 janvier 1965 sur le BTP, décret du 14 de novembre 1988 sur l électricité, loi du 6 décembre 1976 sur l intégration de la sécurité 13 Association Française de la Normalisation créée en 1926, elle est reconnue d'utilité publique et est placée sous la tutelle du Ministère Chargé de l'industrie. Elle compte environ 3000 entreprises adhérentes. Dans le cadre du décret du 26 janvier 1984, l AFNOR anime le système central de normalisation composé de 31 bureaux de normalisation sectoriels, des pouvoirs publics et de 20 000 experts. AFNOR est le membre français du CEN et de l'iso et assume les responsabilités attribuées à la France à ce titre. 2004/2005 Carla CHIRICO 14
Dans le Code Pénal, articles 203, 204 et 205 l Etat établit des sanction pour tous ceux qui ont commis des infraction. Par exemple, un incendie dans un bâtiment, expositions à radiation ionique, produits chimiques toxiques ou des matériaux que peuvent influer sur la santé comme l amiante. Dans le Code du Travail, articles 198 et 273 280 il est établit les conditions du travail sur le domaine de la sécurité, hygiène et confort au milieu du travail. Mais si on trouve plusieurs articles dans la législation paraguayenne le secteur du bâtiment reste sans réglementation. Le document qui est utilisé comme base des données pour les Maîtres d Ouvrages en ce qui concerne a la prévention des accidents sur chantier est le Règlement Général et Technique de Sécurité, Hygiène et Médecine dans le Travail élaboré par M. Roberto Fernandez. 2004/2005 Carla CHIRICO 15
CHAPITRE 2 : ORGANISATION DE LA PREVENTION La protection de la santé et de la sécurité au travail est un processus complexe et permanent qui exige une approche transparente et systématique. La gestion de la santé et de la sécurité au travail doit faire partie intégrante de la gestion globale des entreprises. La complexité grandissante des processus de travail, l évolution des conditions de travail et la modification des types de risques ou l apparition de nouveaux risques qui en résultent nécessitent une façon nouvelle et globale d aborder la santé et la sécurité au travail. Il importe de trouver des solutions intelligentes et méthodiques qui permettent aux employeurs de tenir compte des principes en la matière à tous les niveaux de l entreprise et dans toutes ses activités, et de les concrétiser à travers des mesures appropriées. Celles-ci doivent jouer un rôle de plus en plus important dans la création des conditions de travail, l optimisation des processus et des procédures et le changement des comportements, de manière à prévenir les risques sanitaires liés au travail et à poursuivre le développement de la promotion de la santé dans les entreprises. Sur les chantiers, la sécurité n est pas l affaire d un seul homme mais celui d une équipe. Ainsi, le coordinateur est épaulé, sur le chantier, par le maître d ouvrage, le maître d œuvre et les entreprises. 2.1 Principes généraux de prévention Avec plus de 7 % du total des salariés de la Communauté européenne, le secteur de la construction détient 15% du total des accidents du travail et 30 % du total des 2004/2005 Carla CHIRICO 16
accidents mortels de l ensemble du secteur industriel. Le coût des accidents représente plus de 3 % du chiffre d affaires du secteur. 14 Si la plupart des accidents ont lieu sur le chantier, deux tiers des accidents ont pour cause un événement antérieur aux travaux sur chantier : ils relèvent soit des défauts de conception de l ouvrage ou de l équipement de travail mis en oeuvre, soit de l organisation du chantier et des entreprises intervenantes. En particulier, la co-activité ou la succession d activités de travailleurs d entreprises différentes est une cause fréquente d accidents. Le Code du travail, par la loi du 31 décembre 1991, vise à conduire les employeurs à s engager dans une démarche fondée sur la connaissances de risques, leur évaluation et l adaptation permanente des mesures de prévention, pour assurer la sécurité et la santé des salariés sur la base des principes suivants contenus dans l article L.230-2 du Code du Travail : «Eviter les risques ; Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; Combattre les risques à la source ; Adapter le travail a l homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; Tenir compte de l état d évolution de la technique ; Remplacer ce qui est moins dangereux ; 14 Source : Institut national de recherche et de sécurité (INRS) 2004/2005 Carla CHIRICO 17
Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l influence des facteurs ambiants ; Prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; Donner les instructions appropriées aux travailleurs.» 15 Dans certaines situations les recommandations sont affichées afin de les porter à la connaissance du personnel. Sur le chantier, il faut coordonner et s assurer que les entreprises et les indépendants ont intégré les principes généraux de prévention des risques professionnels en ce qui concerne : les délais, l organisation et la coordination ; l ordre, la circulation et le stockage sur le chantier ; les manutentions sur le chantier ; l environnement du chantier ; le plan de coordination sécurité travaux (PCSt), le plan entreprise de sécurité et santé (PES) ; le dossier pour les Interventions ultérieures (DIU). Le maître de l ouvrage veut limiter les risques d accidents sur ses chantiers. Il initie une stratégie d évaluation et de prévention des risques au travers des études et de la réalisation de ses projets. Cette démarche est l affaire de tous et fait appel à la responsabilité et à la créativité de chacun. Au-delà de la réglementation et du contrôle de la sécurité, la réussite de ce défi demande que tous les partenaires s éduquent et s imprègnent d une culture de 15 Extrait du Code du Travail français. L 230-2 2004/2005 Carla CHIRICO 18
prévention, produisent, au-delà de la vérification, de la sécurité et de la santé et créent des procédures, des postes de travail et des ouvrages sans risques. 2.2 Les acteurs 2.2.1 La situation en France En France le premier responsable de la mise en œuvre de la réglementation sur la sécurité et la protection de la santé est le Maître d ouvrage. Il doit à cet effet : Déclarer les opérations de niveau I et II 16 ; Désigner un coordonnateur de sécurité et protection de la santé (SPS) compétent et lui donner l autorisation et les moyens nécessaires à sa mission ; Suivre la mission du coordonnateur ; Faire exécuter les voies et réseaux divers (VRD) avant toute intervention sur le chantier pour les opérations supérieures à 760 000 ; Organiser les rapports entre maître d œuvre, entrepreneur et coordonnateur SPS ; Conserver le plan général de coordination (PGC) pendant cinq ans à compter de la réception de l ouvrage ; Garder le dossier pour les interventions ultérieures d ouvrage (DIUO) et le transmettre en cas de vente de l ouvrage ; Constituer le Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT) ; 16 Les opérations de 1 ère catégorie sont celles où le chantier a plus de 10 000 hommes par jour avec plus de 10 entreprises pour le bâtiment ou 5 en génie civil. Les opérations de 2 ème catégorie sont celles où le chantier a, à un moment donné, 20 salariés, une durée de plus de 30 jours ouvrés, soit une activité qui exige plus de 500 hommes par jour où qui comporte des travaux dangereux. 2004/2005 Carla CHIRICO 19
Se concerter avec les autres maîtres d ouvrages en cas de pluralité d opérations avec risque d interférence ; Faire établir le PGC par le coordonnateur SPS ; Faire ouvrir le registre journal de coordination (RJC) par le coordonnateur SPS ; Faire constituer le DIUO. Le Maître d œuvre doit intégrer les principes et les règles de la sécurité et de la prévention de la santé dans la conception de l opération et dans la conduite du chantier. En particulier : Il arrête les mesures générales en concertation avec le coordonnateur SPS ; Il coopère avec le coordinateur pendant la phase de conception et de réalisation, il l associe aux réunions et lui transmet les études ; Il vise les observations du coordonnateur portées au RJC et y répond le cas échéant ; Il participe aux travaux du CISSCT lorsqu il y en a un. Le Coordonnateur de la Sécurité et la Santé doit mettre en place une stratégie en matière de prévention, dès la conception de l ouvrage et jusqu à la fin du chantier. La stratégie inclut, à partir de l analyse et l évaluation des risques professionnels du futur ouvrage, la prévision d équipements de protections collectives et la gestion de la co-activité. Le Coordonnateur SPS ne se substitue pas aux autres intervenants pour l exécution des missions qui leur incombent dans le domaine de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs, mais veille à la bonne prise en considération, par chacun des acteurs, de ses responsabilités, en pleine connaissance du rôle de tous les acteurs. Il est indépendant du maître d œuvre mais doit travailler en bonne intelligence avec lui, afin que les préoccupations de sécurité soient intégrées dans la conduite du chantier et l utilisation future de l ouvrage. 2004/2005 Carla CHIRICO 20
Enfin, les Entreprises sont les entités qui participent à l acte de construire. Dans cette catégorie sont donc inclus les travailleurs indépendants et les sous-traitants. En revanche, les simples fournisseurs ne font pas partie des entreprises. L entreprise a plusieurs obligations dont les plus importantes sont la rédaction et la mise à jour des PPSPS ; le respect des obligations résultant du PGC ainsi que la participation au CISSCT. 2.2.2 La situation au Paraguay Au Paraguay, le maître d œuvre est celui qui coordonne le plan de prévention prévu avec le maître d ouvrage. Le métier de coordonnateur de la sécurité et de la santé n est pas compris dans l organisation de la gestion de la prévention. En effet, en tant que maître d œuvre paraguayenne, je peux témoigner d une situation fonctionnelle contradictoire : le maître d œuvre assume, d une part, les responsabilités du suivi du chantier et, d autre part, la mise en place du plan de prévention et la surveillance des ouvriers en matière des risques d accidents. Par conséquent, il n est pas possible de développer ou de se concentrer sur la prévention, raison pour laquelle on se trouve confronté à des accidents permanents. La création d un nouveau poste, un coordonnateur SPS donnerait «un souffle d air» au maître d œuvre. 2004/2005 Carla CHIRICO 21
2.3 Les interlocuteurs 2.3.1 En France Les inspecteurs du travail et contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l application des dispositions du Code du travail et des règlements non codifiés qui s y rapportent. Ils ont libre accès sur tous les chantiers, où ils peuvent consulter l ensemble des documents et registres réglementaires. Ils font des enquêtes après accident et dressent des procès-verbaux en cas d infraction. Lorsqu un salarié est exposé à un danger grave et imminent, l inspection du travail peut ordonner l arrêt temporaire des travaux. La notion de danger grave et imminent recouvre trois situations de travail qui sont : Le défaut de protection contre les chutes de hauteur, Le risque d ensevelissement et l exposition aux poussières d amiante. Les caisses régionales d assurance maladie (CRAM) sont chargées d indemniser les victimes d accidents de trajet et de maladies professionnelles. Elles jouent donc un rôle d assureur auprès des entreprises. Chaque CRAM dispose d un service prévention chargé de conseiller les entreprises en vue de réduire les risques professionnels. Les ingénieurs et contrôleurs des CRAM peuvent procéder à des visites de chantier et d atelier, faire des enquêtes après accident et mener des missions de conseil, de sensibilisation ou d information auprès des entreprises. Ils s appuient pour cela sur les publications et les études réalisées par l institut national de recherche et sécurité (INRS). Les services prévention des CRAM peuvent adresser des lettres d observations ou des injonctions aux entreprises qui ne respecteraient pas les dispositions de sécurité de types réglementaire (Code du travail, Code 2004/2005 Carla CHIRICO 22
de la sécurité sociale) ou conventionnel (dispositions générales, recommandations). En cas de non-observation des mesures prescrites dans les délais fixés par l injonction, les CRAM peuvent appliquer, pour une durée limitée, une majoration du taux de cotisation accident de travail auprès des entreprises incriminées. Elles peuvent en contre partie accorder des réductions sur les cotisations accidents du travail aux entreprises ayant fait un effort particulier en matière de sécurité. Des contrats d objectifs passés entre la CRAM et les entreprises permettent d aider financièrement l entreprises dans sa démarche de prévention. L organisme scientifique et technique, l INRS a pour mission de mieux connaître les risques, d analyser leurs conséquences pour la santé au travail, de rechercher comment les combattre et de faire connaître et enseigner les moyens de prévention. Il exerce cette mission au travers de différentes activités : étude, recherche, formation, information, assistance et conseil. L organisme professionel de la prévention du bâtiment et des travaux public (OPPBTP) est un organisme paritaire de prévention spécifique à l activité BTP. Il a un rôle de conseil en matière de sécurité, hygiène et amélioration des conditions de travail. Les ingénieurs de prévention et les délégués à la sécurité ont libre accès dans les établissements et chantiers, et à toutes informations utiles dans le cadre d enquêtes techniques après accident. Ils examinent les conditions de travail, rappellent les prescriptions réglementaires en matière d hygiène et de sécurité, ainsi que les règles techniques et les principes d organisation de la prévention ; à cette occasion, ils diffusent la documentation éditée par le Comité National de l OPPBTP. Enfin, ils ont une mission de formation auprès des professionnels, des apprentis et intérimaires. 2004/2005 Carla CHIRICO 23
Le médecin du travail a pour mission : d effectuer des examens médicaux, en vue de surveiller l état de santé des salariés et de vérifier leur aptitude au poste de travail ; de mener des actions sur le milieu de travail. Dans ce cadre, le médecin du travail conseille le chef d entreprise, les salariés et les représentants du personnel sur les sujets relatifs à l hygiène, à la santé et aux conditions de travail dans l entreprise. Le médecin doit consacrer un tiers de son temps à son action en milieu de travail. Il établit un rapport annuel d activité, une fiche d entreprise pour les établissements de plus de 10 salariés et un plan d activité pour l année à venir qui est communiqué à l employeur. Le service prévention de l'entreprise Il appartient à l employeur, chaque fois que les effectifs et la nature des travaux le justifient, de créer un service de sécurité chargé de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans l entreprise. Le service de sécurité assiste et conseille le chef d entreprise dans la définition et la mise en place d une politique de prévention, notamment au travers des missions suivantes : - Mission de recherche, phase d analyse telle que : Analyse des accidents et des incidents, Etablissement des statistiques techniques, Elaboration d un programme de prévention, Suivi de la documentation technique et réglementaire. - Mission opérationnelle notamment, phase de mise en application : Réalisation d audits de sécurité, Vérification et contrôle des installations, matériels et produits, Organisation de l accueil, de la formation et des campagnes de sécurité, 2004/2005 Carla CHIRICO 24
Avis sur les choix des équipements et matériels de protection et de premiers secours. - Mission fonctionnelle, phase de prévention : Aide à l évaluation des risques, Conseil à la conception et à la modification des installations, Définition de procédures de travail, Elaboration de consignes de sécurité. Le service sécurité conseille le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et est en relation avec la médecine du travail, l inspection du travail, la Sécurité Sociale et tous les organismes ou institutions de prévention et de secours. Le CHSCT est une institution représentative du personnel dotée de pouvoirs délibératifs pour l ensemble des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de l entreprise. La constitution d un CHSCT est obligatoire dans les établissements occupant habituellement au moins 50 salariés. Le CHSCT est constitué du chef d établissement (ou de son représentant) qui préside les réunions, et de représentants du personnel. D autres personnes sont invitées aux réunions avec voix consultatives : le médecin du travail, l inspecteur du travail, le représentant du service prévention de la CRAM, un représentant du comité régional de l OPPBTP, le chargé de prévention de l entreprise lorsqu il existe. Le CHSCT a pour mission de contribuer à : La protection de la santé et de la sécurité des salariés de l établissement, y compris des travailleurs temporaires ; L amélioration des conditions de travail ; 2004/2005 Carla CHIRICO 25
Le promotion de la prévention des risques professionnels en suscitant toute initiative qu il estime utile. Le CHSCT se réunit en réunion ordinaire au moins une fois par trimestre et en réunion extraordinaire à la suite d un accident grave ou à la demande d au moins deux de ses membres. Un sauveteur secouriste du travail (SST) est un membre du personnel volontaire ou désigné pour porter secours en cas d'accident. Le Code du travail rend obligatoire la présence d'un membre du personnel ayant reçu l'instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence, sur chaque chantier occupant 20 personnes au moins pendant plus de 15 jours où sont effectués des travaux dangereux. Un SST a quatre principales missions : protéger, examiner, faire alerter et secourir. Il doit être à même de porter efficacement secours à la victime d'un accident du travail en prenant les mesures nécessaires et en ayant les réflexes appropriés à l'état de l'accidenté. 2.3.2 Au Paraguay Au Paraguay, on trouve trois interlocuteurs : les inspecteurs du travail, l institut de prévision social (IPS) et les sociétés d assurances privées. Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l application des dispositions du Code du travail et des règlements non codifiés qui s y rapportent. Ils ont le libre accès sur tous les chantiers où ils peuvent consulter l ensemble des documents et registres réglementaires. Surtout leur mission est de vérifier l affiliation des intervenants à l IPS. L IPS est l assurance maladie paraguayenne. Sa fonction principale est de prendre en charge d éventuels accidents et consultations médicales des travailleurs. 2004/2005 Carla CHIRICO 26
La participation des assurances privées relaie le service de l IPS, qui est surchargé et ne peut pas répondre à toutes les exigences de la société. 2.4 Les principaux documents obligatoires Les exigences françaises sont en la matière plus développées qu au Paraguay. 2.4.1 La déclaration préalable Une déclaration préalable est obligatoire pour toutes les opérations de 1 ère et 2 ème catégories. Le maître de l ouvrage doit l adresser à la date de dépôt de la demande de permis de construire ou, lorsque l opération n est pas soumise à permis de construire, au plus tard trente jours avant le début effectif des travaux. Cette déclaration est envoyée aux services territorialement compétents sur le lieu de l opération : inspection du travail, comité régional de l OPPBTP et organisme de Sécurité Sociale compétent en matière de prévention des risques professionnels. 2.4.2 Le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) Ce document est établi, avant le début des travaux, par toutes les entreprises ou les sous-traitants appelés à intervenir sur un chantier de 1ère et 2éme catégorie. Ce véritable outil de la prévention des risques est adressé au coordonnateur de sécurité, qui est chargé d établir un plan général de coordination en harmonisant les différents PPSPS. Avant le début du chantier, chaque entreprise, y compris les entreprises soustraitantes, dispose d un délai de 30 jours pour constituer le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé, à compter de la notification du contrat qu elle a signé avec le maître d ouvrage. Ce délai est ramené à 8 jours pour les travaux de second œuvre ou les travaux accessoires. Le PPSPS indique l évolution prévisible de l effectif sur le chantier et les noms et qualités de la personne chargée de diriger les travaux. 2004/2005 Carla CHIRICO 27
Contenu du PPSPS L entreprise élabore le PPSPS à partir des documents remis par le maître d ouvrage, des mesures d organisation et des suggestions découlant du plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, et, éventuellement, des plans particuliers de sécurité et de protection de la santé établis par les entreprises déjà présentes sur le chantier. Il comporte obligatoirement et de manière détaillée : Les dispositions en matière de secours et d évacuation. Lorsque ces dispositions sont prévues par le PGC, mention peut être faite du renvoi à ce plan ; Les mesures prises pour assurer l hygiène des conditions de travail et celle des locaux destinés au personnel. Il comporte en outre : Les mesures prises par l entreprise, destinés à prévenir les risques spécifiques liés à l opération ; pour les travaux à risque particulier, la description des travaux et des processus de travail de l entreprise ; les dispositions internes à l entreprise pour la sécurité et la santé de ses salariés. Le PPSPS doit distinguer : Les risques «importés» par les autres entreprises présentes simultanément sur le chantier ; Les risques propres au chantier ; Les risques «exportés» par les travaux de l entreprise. Diffusion du PPSPS L entrepreneur du gros oeuvre ou du lot principal doit adresser son PPSPS aux services territorialement compétents sur le lieu de l opération : inspection du travail, 2004/2005 Carla CHIRICO 28
comité régional de l OPPBTP et organisme de Sécurité Sociale compétent en matière de prévention des risques professionnels. Le PPSPS peut être consulté par le médecin du travail, les membres du CHSCT, les délégués du personnel de toutes les entreprises appelées à intervenir. Le PPSPS doit être conservé cinq ans après la date de réception de l ouvrage. 2.4.3 Le Plan Général de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé (PGCSPS) L article L. 235-6 du Code du travail rend obligatoire le plan général de coordination pour toutes les opérations de 1 ère et 2 ème catégories. C est un document écrit par le coordonnateur SPS sous l autorité du maître d ouvrage. Il rassemble l ensemble des mesures prises dans le cadre de la prévention des risques liés à l interférence géographique (présence en un même lieu des entreprises) ou temporelle des activités (interventions simultanées). Le PGCSPS énonce notamment : Les renseignements d ordre administratif intéressant le chantier ; Les renseignements d organisation générale du chantier ; Les mesures de coordination proprement dites (voies de circulation, conditions de levage et de manutention, zones de stockage, protections collectives, mesures en matière d interactions ) prises par le coordonnateur en matière de sécurité et de santé et les sujétions qui en découlent ; Les sujétions découlant des interférences avec des activités d exploitation sur le site à l intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier ; Les mesures générales prises pour assurer le maintien du chantier en bon ordre et en état de salubrité satisfaisant ; Les renseignements pratiques propres au lieu de l opération concernant les secours et l évacuation des personnels ainsi que les mesures communes d organisation prises en la matière ; Les modalités de coopération entre les entrepreneurs, employeurs ou travailleurs indépendants. 2004/2005 Carla CHIRICO 29
Le PGCSPS rappelle, lorsqu un collège inter-entreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail est institué - opération 1 ère catégorie, la mission de ce collège. Diffusion du PGCSPS Le PGC est fourni aux entreprises lors de leur consultation. Il est complété par les plans particuliers de sécurité et de santé des entreprises et adapté en fonction de l évolution du chantier. C est un document évolutif, il est tenu à jour sur le chantier par le coordonnateur de sécurité. Le PGCSPS intègre notamment, au fur et à mesure de leur élaboration et en les harmonisant, les PPSPS ainsi que, lorsqu ils sont requis, les plans de prévention prévus par d autres dispositions du Code du travail. Il est adressé, à leur demande, à l inspection du travail, au comité régional de l OPPBTP ou à l organisme de Sécurité Sociale compétent en matière de prévention des risques professionnels. Il peut être consulté par le médecin du travail, les membres du CHSCT, les délégués du personnel, les membres du CISSCT lorsqu il existe. Il doit être conservé par le maître d ouvrage cinq ans après la date de réception de l ouvrage. 2.4.4 Le Dossier d'intervention Ultérieure sur l'ouvrage (DIUO) Le coordonnateur doit dès la phase de conception établir un dossier comportant toutes les indications (plans et notes techniques) de nature à faciliter la maintenance et les interventions sur l ouvrage et le mettre à jour au fur et à mesure du déroulement de l opération. Le DIUO est remis à la réception au maître d ouvrage. 2004/2005 Carla CHIRICO 30
2.4.5 Le Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail (CISSCT) Conditions de création Le CISSCT doit être constitué par le maître d ouvrage 21 jours avant le début des travaux, si les deux conditions suivantes sont réunies : - Le volume des travaux est supérieur à 10 000 hommes par jour, - Plus de 10 entreprises sont impliquées (cas d une opération de bâtiment) ou plus de 5 entreprises (cas d une opération de génie civil). Les travailleurs indépendants et les entreprises sous-traitantes sont considérés comme des entreprises. Composition du CISSCT Le CISSCT comprend : - Des membres, avec voix délibérative : le ou les coordonnateurs en matière de sécurité ( il assure la présidence) ; le maître d œuvre ; les entrepreneurs. - Des invités, avec voix consultative : l inspecteur du Travail ou son représentant ; un représentant de la CRAM ; un représentant du comité régional de l OPPBTP ; les médecins du Travail des entreprises. Ne sont pas tenues de participer au collège les entreprises dont il est prévu qu elles emploieront sur le chantier moins de 10 salariés pendant moins de 4 semaines, dès lors qu elles n auront pas à exécuter des travaux comportant des risques particuliers. Les réunions ont lieu tous les trois mois sur convocation du président ainsi que sur demande motivée du tiers des membres salariés ou à la suite d un accident ou incident ayant ou ayant pu entraîner des conséquences graves. 2004/2005 Carla CHIRICO 31
Mission La prévention des accidents sur chantier : de la France au Paraguay La mission du CISSCT est double : - Définir des règles communes destinées à assurer le respect des mesures sécurité protection de la santé applicables sur le chantier (notamment les actions de formation et d information des salariés). - Vérifier la mise en œuvre des règles prescrites par le collège lui-même ou par le coordonnateur. 2.4.6 Le Registre Journal de Coordination (RJC) Le registre journal de coordination, rédigé par le coordonnateur depuis la phase conception-étude, dès sa désignation par le maître d ouvrage a pour but de garder la trace des éléments liés à la coordination et, en particulier, à tout ce qui concerne la sécurité et les conditions de travail durant le déroulement des travaux. Le coordonnateur SPS le fait viser par les intéressés et le maître d œuvre. Il est, pour l ensemble des participants à l opération, la référence commune à laquelle ils peuvent se référer, à tout moment, en particulier en cas de litige. L obligation de tenir un registre journal est liée à celle de désigner un coordonnateur de sécurité. Celui-ci doit présenter ce document sur demande : du maître d œuvre, de l agent de la CRAM, de l OPPBTP, des membres du journal. Il est conservé par le coordonnateur pendant une durée de 5 ans à compter de la date de réception de l ouvrage. Le Paraguay, en revanche, ne demande que deux documents pour le démarrage du chantier : le permis de construire et l attestation d affiliation au IPS des intervenants. Le permis de construire habilite des plans d ouvrage pour sa matérialisation ultérieure. Le Service d urbanisme de la ville exige, comme en France, la présentation des plans. 2004/2005 Carla CHIRICO 32
L affiliation des intervenants à l IPS est une démarche obligatoire, qui assure qu en cas d accident, les intervenants ont droit à une assistance professionnelle compétente. Il faut signaler qu aucun autre document n est exigé, même pas le plan de prévention des accidents sur chantier. 2004/2005 Carla CHIRICO 33
CADRE COMPARATIF LÉGISLATION ACTEURS INTERLOCUTEURS FRANCE Le secteur du bâtiment fait partie intégrante de la législation française. Maître d Ouvrage Maître d Œuvre Coordonnateur SPS Les Entreprises Inspecteur du travail Caisses régionales d assurance maladie OPPBTP Médecin du travail Service de prévention de l entreprise CHSST PARAGUAY Le secteur du bâtiment n est pas concerné par la législation paraguayenne. Maître d Ouvrage Maître d œuvre Les Entreprises Inspecteur du travail Institut de prévision social (IPS) Assurances privées DOCUMENTS OBLIGATOIRES Déclaration préalable PPGSPS PPSPS DIUO CISSCT RJC Permis de construire Attestation d affiliation au IPS 2004/2005 Carla CHIRICO 34
Chapitre 3 : MÉTHODOLOGIE D APPLICATION DES CONNAISSAINCES : Insertion du modèle français dans milieu paraguayen Présentation La société paraguayenne Gonzalez Acosta & Wood «GAW» est la première entreprise de construction sur le plan national. Elle a depuis l année 2000 la certification de qualité ISO 9000. Pendant cette année que j ai passé à l étranger, j ai tenu au courant GAW du sujet que j ai choisi développer dans ma formation à l université. «La prévention des accidents sur chantier : de la France au Paraguay» a suscité intérêt et motivation au sein de la société. Par conséquent, GAW m a proposé de développer une idée particulièrement innovante : implanter une nouvelle façon de coordination de la prévention sur ces chantier au Paraguay. Son enthousiasme s est vite fait sentir, débouchant sur plusieurs échanges d information et des études de faisabilité sur les opérations construction. L opération a commencé il y a 4 mois et comprend trois étapes, dont la dernière est encore en cours de réalisation. 2004/2005 Carla CHIRICO 35