l urbanisme commercial et sa réglementation Objectif : L élève doit être capable de dégager les principaux points des lois qui réglementent l appareil commercial. M I SE EN SITUATION : L urbanisme commercial consiste à répartir de manière optimale les équipements commerciaux afin de satisfaire les besoins commerciaux de la population. Pour être efficace, l urbanisme commercial est réglementé. Vous vous y intéressez. Activité n 1 : Vous commencez par faire un constat du panorama commercial actuel. A partir de vos connaissances, effectuez les travaux suivants. Faites une comparaison entre les commerçants indépendants et les grandes surfaces, en dégageant leurs forces et leurs faiblesses. Pour cela, complétez l annexe n 1. ANNEXE N 1 : De qui s agit-il? Est-ce pour lui : - Dispose de grands moyens financiers D une grande surface (hypermarchés, supermarchés, GSS, ) Un avantage - dispose de grands moyens humains D une grande surface (hypermarchés, supermarchés, GSS, ) Un avantage - dispose de grands moyens matériels D une grande surface (hypermarchés, supermarchés, GSS, ) Un avantage - a les moyens d attirer les clients D une grande surface (hypermarchés, supermarchés, GSS, ) Un avantage - n est pas toujours bien perçu par le consommateur (car beaucoup de monde et peu de contact) D une grande surface (hypermarchés, supermarchés, GSS, ) Un inconvénient - est seul(e) face aux risques financiers Du commerce indépendant Un inconvénient - a souvent des difficultés d approvisionnement Du commerce indépendant Un inconvénient - son emplacement ne facilite pas l accès des clients (absence de parking, ou parking payant, ) Du commerce indépendant Un inconvénient - subit une forte concurrence (surtout en matière de prix, face aux magasins de grande surface) Du commerce indépendant Un inconvénient Que constatez-vous (que pouvez vous dire sur la comparaison de ces 2 formes de commerce)? il y a un déséquilibre entre les petits commerçants indépendants et les grandes surfaces il y a risque de disparition des petits commerces. Activité n 2 : Pour remédier à ce phénomène, une loi a été instaurée en 1973 afin de limiter la création des grandes surfaces. Vous vous y intéressez. A partir du document n 1, répondez aux questions suivantes : Quelles sont les 2 catégories de surfaces de vente soumises à une autorisation de création? plus de 1500 m² dans les communes de plus de 40 000 habitants plus de 1000 m² dans les communes de moins de 40 000 habitants Quel est le principal objectif de cette loi? protéger le petit commerce traditionnel contre le développement des grandes surfaces et assurer ainsi un équilibre entre grand et petit commerce Que signifie «C.D.U.C.»? commission départementale d urbanisme commercial Quel est son rôle? autoriser ou non l ouverture ou l agrandissement d une grande surface de vente De qui est-elle composée? de 20 membres : 9 élus locaux, 6 indépendants, 1 représentant des grands magasins et magasins populaires, 1 succursaliste, 1 coopérateur et 2 représentants d associations de consommateurs. Activité n 3 : Malgré l existence de cette loi, les ouvertures de grandes surfaces ont été nombreuses. Face à ce phénomène, une nouvelle loi, plus exigeante, a été établie : La loi RAFFARIN (5 juillet 1996). Vous l étudiez. A partir du document n 2, répondez aux questions suivantes : A partir de quelle surface de vente est-il nécessaire de demander une autorisation d ouverture? Une grande surface peut-elle ouvrir librement une station service? A partir de quelles surfaces de vente doit-on demander une autorisation de changement d activité? Quel est l organisme qui donne les autorisations? Quels sont les membres qui composent cette commission? Comment et sous quel délai la commission statue-t-elle? Quels sont les éléments pris en compte lors de sa décision? 300 m² quel que soit la nature du commerce Non, une autorisation est nécessaire. 300 m² si le magasin devient alimentaire, sinon 2 000 m². CDEC (commission départementale de l environnement commercial) 6 membres : 3 élus (2 maires président de l intercommunale ou conseiller général) et 3 personnalités (chambre de commerce et d industrie, chambre des métiers et asso consommateurs) Il faut 4 voix favorables le délai est de 4 mois. L impact sur l emploi, l environnement, les équilibres entre le centreville et la périphérie.
L urbanisme commercial et sa réglementation C 4.1.1