Point d Accès au Droit
p. 3 Editorial p. 4 Point d Accès au Droit p. 5 Les métiers : le notaire, l huissier, l avocat, l écrivain public, le conciliateur de justice, le médiateur familial, le conseiller conjugal et familial p. 9 Les juristes intervenant dans le cadre d associations : le Centre d Information sur les Droits de la Femme et des Familles (C.I.D.F.F.), l Association pour l accompagnement social et administratif des migrants et de leurs familles (A.P.T.M.), l Agence Départementale d Information sur le Logement (A.D.I.L. 92)
Connaître ses devoirs et ses droits pour les respecter et les voir respectés, c est, dans nos sociétés complexes, une nécessité, une obligation mais cela doit être aussi un droit soutenu par une volonté politique forte. C est dans cet esprit que la municipalité a mis en place dès 2006 le Point d Accès au Droit. Le Point d Accès au Droit qui s enrichit au fil du temps de propositions nouvelles est désormais, pour les Suresnois, le lieu de référence dans le domaine juridique : la diversité des intervenants permet en effet de couvrir l ensemble des domaines du droit ainsi que la médiation et l aide et l assistance à la réalisation des courriers. Ce guide est le moyen de découvrir l ensemble des structures œuvrant au 28, rue Merlin de Thionville. Pour chaque type de besoin, il vous indique les spécificités de chaque partenaire à même d accueillir, d informer, d orienter et de proposer une réponse adaptée à vos attentes. Cet ouvrage est également destiné à tous les professionnels suresnois, qui pourront y trouver l essentiel des renseignements nécessaires dans leurs actions quotidiennes. Ainsi nous pourrons tous ensemble grâce à une meilleure information, être mieux coordonnés, plus compétents et donc plus efficaces au service des Suresnois. Christian DUPUY Maire de Suresnes Vice-président du Conseil général des Hauts-de-Seine
Un lieu pour vous, des droits pour tous! Créée par délibération au cours d un vote unanime du conseil municipal du 1 er février 2006, la Maison pour la Vie Citoyenne et l Accès au Droit a pour missions de : proposer des actions permettant l apprentissage de la citoyenneté et le développement de la vie citoyenne en partenariat avec les instances de concertation existantes, les institutions et les associations suresnoises, favoriser l accès au droit, comme défini dans la loi du 18 décembre 1998, par la mise en place d un Point d Accès au Droit, plate-forme de services spécifiques et complémentaires d information et d accompagnement dans le domaine de l accès au droit. Elle se présente comme un lieu de ressources, facilitateur de rencontres et de projets permettant l apprentissage et le développement de la citoyenneté ainsi que d une plate-forme et d un réseau de services favorisant l accès au droit. POINT D ACCÈS AU DROIT Le Point d Accès au Droit est un lieu d accueil ouvert à tous qui offre des consultations gratuites et confidentielles, qui permettent aux habitants d avoir accès à une information de proximité, à des consultations sur leurs droits et leurs devoirs, de bénéficier d une aide dans leurs démarches juridiques voire d être orientés vers des spécialistes. Il est composé : de permanences généralistes, de permanences spécialisées dans les domaines du droit de la famille, du droit pénal, du droit au logement, du droit des étrangers, d un conciliateur de justice, d un écrivain public, d une conseillère conjugale et familiale, et d une médiatrice familiale.
LES MÉTIERS Présents à la Maison pour la Vie Citoyenne et l Accès au Droit, ils seront à votre écoute afin de vous conseiller au mieux : LE NOTAIRE Le notaire est un juriste investi d une mission d autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de particuliers. Il a aussi un rôle de conseil. Son travail consiste enfin à authentifier les actes et les contrats passés devant lui et à les conserver. Ceux-ci prennent alors valeur de jugement. Il intervient dans l ensemble des domaines du droit et principalement dans le droit de la famille (contrat de mariage, adoption, testament, succession ), de l immobilier, de l entreprise et du patrimoine. L HUISSIER DE JUSTICE L huissier est un conseiller dans la vie quotidienne et professionnelle des particuliers, mais aussi des entreprises. Il agit comme médiateur en recherchant avant tout un accord entre les personnes qui s opposent. Il écoute, il propose, il évite les procédures trop coûteuses. Ainsi, il a un rôle de conciliateur en épargnant un recours devant les tribunaux. Il procède au recouvrement des créances de toute nature, à des constatations destinées à établir la réalité des faits pour se ménager des preuves. Il rédige des actes (bail ou contrat). Il reçoit les règlements de jeux ou de concours après avoir vérifié leur validité.
L AVOCAT L avocat est un partenaire juridique qui exerce une triple action : une fonction de conseil : il renseigne sur les questions juridiques, il recherche des arrangements ou une solution à l amiable lors de difficultés rencontrées par un particulier, une fonction d assistance : il réalise des consultations et rédige des actes juridiques, une fonction de représentation : en cas de procès, il représente son client et accomplit les actes de procédure en son nom et pour son compte. Dans le cadre de son activité au sein du Point d Accès au Droit, sa fonction est de conseiller et d orienter. L ÉCRIVAIN PUBLIC Le métier d écrivain public consiste à écrire à la place de quelqu un d autre. L écrivain public se substitue à une personne, un administré par exemple, pour rédiger à sa place des lettres, compléter des imprimés, constituer des petits dossiers ou, plus généralement, accomplir des actes de communication à destination de tierces personnes. Il s agit le plus souvent de courriers administratifs relatifs à la gestion de la vie quotidienne : litiges liés à la consommation, recherche d un logement, droit au chômage, dossier de retraite, ou, plus rarement, des lettres à caractère familial ou personnel. Le secret professionnel est garanti. Cependant, avec l accord du visiteur, l écrivain public peut être amené à faire équipe avec des partenaires, assistants sociaux, avocats, associations (droit des femmes, défense des consommateurs ), médiateurs, services fiscaux, etc. Dans ce contexte, l écrivain public joue aussi le rôle de conseiller en démarches administratives.
Les problèmes ou conflits peuvent être résolus par le biais de la médiation ou de la conciliation. Vous pourrez avoir recours aux conciliateurs et aux médiateurs présents à la Maison pour la Vie Citoyenne et l Accès au Droit. LE CONCILIATEUR DE JUSTICE Le conciliateur, mandaté par le Ministère de la Justice, a pour mission d aider au règlement amiable des conflits en matière civile, opération gratuite et plus rapide qu un procès. Il peut intervenir dans un grand nombre d affaires : querelle de voisinage, désaccord entre propriétaire et locataire, problème de copropriété, recouvrement de créance, litige entre client et fournisseur, quel que soit le domaine concerné. Sont exclus de sa compétence, les conflits avec l administration, les question relevant du droit de la famille et du travail. Le conciliateur ne juge pas, mais tente seulement d amener les parties à trouver elles-mêmes une solution qui convienne à chacune. Ainsi, il n y a ni vainqueur ni vaincu, mais deux personnes plus satisfaites parce qu elles ont été les décideurs. Le pourcentage d accords signés dans le cadre des conciliations est de l ordre de 80 %. LA MÉDIATION FAMILIALE L Union Départementale des Associations Familiales du 92 (U.D.A.F.) assure ce service. Pourquoi ce recours à un tiers médiateur? Pour apaiser les tensions, élaborer des solutions, notamment autour des enfants, renouer le dialogue : entre les parents et jeunes adultes, dans le couple en situation de rupture, entre parents et grands-parents privés de leur petits-enfants, entre frères et sœurs sur les questions autour du parent âgé. Comment fonctionne-t-elle? Elle est réalisée par un médiateur familial diplômé d état : il reçoit à la permanence pour des entretiens gratuits, si les personnes concernées sont d accord, il organise des séances de médiation familiale (de 1 h 30 à 2 h) en dehors de la permanence.
LA CONSULTATION CONJUGALE ET FAMILIALE L Association Pour le Couple et l Enfant (A.P.C.E.) assure le conseil conjugal et familial. Au vu des textes officiels, sa mission comporte plusieurs axes : elle accueille, informe, oriente sur les questions relatives à la fécondité, la contraception, la sexualité et la prévention des Maladies sexuellement transmissibles (M.S.T.), elle prépare des jeunes à leur vie de couple et à la fonction parentale, elle assure les entretiens liés à l Interruption volontaire de grossesse (I.V.G.) et conseille les personnes se trouvant dans des situations difficiles liées à des dysfonctionnements familiaux ou victimes de violences. Le plus grand nombre des entretiens menés au Point d Accès au Droit, s adressent à des personnes isolées, à des couples ou à des familles souffrant de difficultés relationnelles ou vivant une situation de crise. Les consultations, après un premier entretien d accueil, permettent d ouvrir un espace de parole, de trouver un lieu où le conflit peut se dire, afin de comprendre ce qui ne fonctionne plus, d évaluer les capacités de chacun à dépasser la situation et aider à reconstruire un projet de vie, seul, à deux ou en famille. Un accompagnement sur plusieurs mois est possible. Le conseiller conjugal et familial est un professionnel qualifié ayant suivi une formation spécifique à l écoute de la parole et de la souffrance. Il respecte les principes déontologiques de l Association Française des Centres de Consultation Conjugale (A.F.C.C.C.) et en particulier la confidentialité des entretiens. Quelles sont les problématiques pouvant amener à consulter? lorsque les difficultés confrontent le couple ou la famille aux limites de sa capacité de dialogue et de résolution des conflits autour de l argent, du temps, des familles, des amis, de l éducation des enfants, lors d événements ou épreuves modifiant en profondeur l équilibre de la cellule familiale : naissance, maladie, chômage, retraite, deuil, lorsque le couple se questionne sur la pérennité de sa relation, du fait d une évolution divergente des attentes de chacun, dans un contexte d infidélité, de violence, de désenchantement, d incompréhension, après une séparation, quand on est tenté de s enfermer dans la solitude.
Des structures associatives sont présentes au Point d Accès au Droit. A votre écoute, elles vous informeront et vous indiqueront aussi la marche à suivre. CENTRE D INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES (C.I.D.F.F.) Depuis 1972, le Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles (C.I.D.F.F.) de Nanterre, a pour objectif la valorisation des femmes et l égalité entre les femmes et les hommes. L équipe du CIDFF Hauts-de-Seine est constituée de juristes à votre écoute. Ils proposent une information personnalisée pour connaître et comprendre les droits et obligations et permettre de les mettre en œuvre. Leurs domaines d intervention concernent : le droit des personnes et de la famille : filiation, autorité parentale, mariage, union libre, PACS, divorce, séparation, nom, succession, tutelle, étrangers, le droit des biens : logement, consommation, assurance, le droit des victimes : violence familiale, abandon de famille, non présentation d enfant, procédure pénale, la législation sociale : droit du travail, contrat de travail, congés, licenciement, démission, maternité, maladie, les prestations : chômage, couverture et prestations sociales, la procédure : aide juridictionnelle, loi applicable, compétence des juridictions, voies d exécution, l information sur les discriminations : écoute et information juridique en matière de discrimination.
ASSOCIATION POUR L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET ADMINISTRATIF DES MIGRANTS ET DE LEURS FAMILLES (A.P.T.M.) L association contribue à l animation de la politique départementale de l accès au droit. Sa mission est basée sur l accueil, l écoute, l orientation, l information sur le droit et le devoir ainsi que l accompagnement social, administratif, juridique des publics, notamment des migrants et de leurs familles au regard de la réglementation relative à l entrée, au séjour des étrangers, au droit d asile et à la nationalité française. L association mène également des actions en favorisant l intégration, la cohésion sociale et l insertion sociale et professionnelle des populations immigrées, ainsi que l accompagnement des mineurs et jeunes étrangers de moins de 21 ans, en collaboration avec la Protection judiciaire de la jeunesse. A ce titre, l association participe à la prévention et à la lutte contre toutes les formes de discrimination et d exclusion dans le cadre du partenariat avec différents acteurs institutionnels publics, parapublics et associatifs.
ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT (A.D.I.L.92) L ADIL 92 propose un conseil complet, gratuit et objectif, sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement. Des conseillers-juristes informent gratuitement sur : l accession à la propriété : prêts, crédit d impôts, contrat, etc., la location : loyers, Garantie sur les Revenus Locatifs (GRL), état des lieux, réparations, charges, aides au logement, aides LOCA-PASS, etc., la copropriété : mission du syndic, assemblées générales, charges, etc., la fiscalité immobilière : investissements locatifs, crédit d impôts, impôts locaux, l amélioration de l habitat : prêts, subventions, aides au logement, crédit d impôts. L A.D.I.L. 92 offre également la possibilité d établir une étude de financement pour un projet immobilier. Un conseiller spécialisé dans le domaine de l habitat aide à définir le budget dont le particulier pourrait disposer pour acheter un logement neuf ou ancien ou à évaluer l impact d une telle opération, en intégrant les prêts et aides accessibles.
Point d Accès au Droit 28, rue Merlin de Thionville - 92150 Suresnes ACCUEIL / INFORMATION / PRISE DE RENDEZ-VOUS Du lundi au jeudi : 9h00-12h00 et 13h30-17h30 Vendredi : 9h00-12h00 et 13h30-17h00 Samedi : 9h00-12h00 Tél. : 01 41 18 37 36 HOTEL DE VILLE. 2, rue Carnot. 92151 Suresnes Cedex. Tél. : 01 41 18 19 20. www.suresnes.fr Réalisation : Direction de la communication - octobre 2009 - Conception : Argéplus - Imprimé sur papier recyclé avec encres végétales