FEDERATION NATIONALE DE LA PHARMACIE F.O. 7 Passage Tenaille 75014 PARIS Tél. 01.40.52.85.60. Fax. 01.40.52.85.61. E-mail. fopharma@wanadoo.fr salhic@wanadoo.fr PARIS, le 4 Novembre 2005 COMPTE RENDU DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE LA PHARMACIE D OFFICINE DU 17 OCTOBRE 2005 La délégation FORCE OUVRIERE était composée de : Arielle BONNEFOY, André DOCLOT, Patrick LE METAYER et Frédéric MOUSSET. L ordre du jour de cette Commission était le suivant : Développement du tiers payant en frais de santé dans le régime de prévoyance des salariés de l officine non cadres (IPGM) Couverture sociale du salarié à temps partiel occupé moins de 16 h hebdomadaires Convention Collective, article 5 «Droit syndical» Médaille d honneur du travail Questions diverses. Développement du tiers payant de la garantie Frais de santé pour le personnel non cadre de la Pharmacie d Officine. Les bons résultats enregistrés en 2004 sur le risque «Frais de santé» au sein du régime de prévoyance du personnel non cadre de la Pharmacie d Officine (IPGM), nous permettent de pouvoir améliorer les prestations et d intégrer avec un passage à 100 % du ticket modérateur, le tiers payant sur les postes «analyses médicales», «radiologie» et «kinésithérapie». C est partiellement, après une suspension de séance, que la délégation patronale a répondu à notre attente et ce, malgré l analyse des comptes qui nous permettait d absorber cette charge supplémentaire sans risque majeur. A compter du 1 er Janvier 2006 : Les salariés non cadres de la Pharmacie d Officine bénéficieront en plus du tiers payant pour les frais pharmaceutiques, de celui pour la radiologie et donc d une prise à 100 % du ticket modérateur, au lieu d un remboursement total (S.S. + IPGM) à 96 %. Le remboursement des analyses médicales sera sur la base de 96 % au lieu de 90 %, soit : S.S. 60 % - IPGM 36 %. Les actes de kinésithérapie resteront pris en charge sur la même base, donc sans changement ( S.S. 60 % - IPGM 36 %). 1
Bien évidement, FORCE OUVRIERE persistera dans sa demande pour obtenir entièrement satisfaction, pour que soit pris en charge à 100 % du ticket modérateur les postes «analyses médicales» et «kinésithérapie», et par là même le bénéfice du tiers payant. Les cadres et assimilés cadres affiliés à l APGME (Groupe Mornay) bénéficiant déjà d un remboursement à 100 % du ticket modérateur pour les analyses médicales, la radiologie et la kinésithérapie auront à partir du 1 er Janvier 2006, le tiers payant pour ces trois postes. Couverture sociale du salarié à temps partiel occupé moins de 16 heures hebdomadaires. Succinctement, le salarié à temps partiel qui effectue moins de 16 h hebdomadaires n a pas droit aux prestations versées par la Sécurité Sociale et, de ce fait comme il n y a pas de remboursement le régime de prévoyance n intervient pas. Pourtant, le salarié cotise sur la base de son salaire. Certes dans la profession les cas sont rares. Il a été demandé par une organisation syndicale que par accord de branche, le régime de prévoyance puisse intervenir. Un débat s est instauré. Pour notre part, si nous n étions pas opposés à cette disposition, nous avons émis cependant des réserves en soulignant que l on risquait de formaliser les embauches en pharmacie d officine avec un contrat de travail à moins de 16 heures hebdomadaires, et ainsi créer plus de précarité déjà bien importante dans la profession. En finalité, il a été décidé à l unanimité de ne pas donner de suite à la demande. Convention Collective article 5 «Droit Syndical». Point qui fait suite à la demande que nous avons effectuée par courrier le 6 Juin 2005 (voir circulaire du 12 Juillet 2005). Rappelons que nous avons demandé : Une protection pour les salariés de l officine appelés à siéger ès qualité dans une commission de la branche au titre d une organisation syndicale. Une couverture pour les salariés de l officine qui assument, hors temps de travail, des responsabilités syndicales dans les instances de la Fédération et/ou au titre d un syndicat départemental de la Pharmacie d Officine. En réponse, les chambres patronales nous ont signifié une fin de non recevoir. Médaille d honneur du travail. La médaille d honneur du travail récompense l ancienneté des services ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par le salarié dans l exercice de sa profession ou de ses efforts pour acquérir une nouvelle qualification. L attribution de la médaille d honneur du travail s accompagne souvent d une prime ; c est ce qui était demandé à la délégation patronale pour que la Convention Collective Nationale de la Pharmacie d Officine puisse la prévoir. 2
Là aussi, c est un refus catégorique qui nous a été signifié en soulignant que : «si c est au salarié de constituer lui-même son dossier de candidature, le versement d une gratification doit rester à la discrétion de l employeur et n être en aucun cas une obligation.» Questions diverses. Le Contrat Nouvelles Embauches (C.N.E.) Entériné par voie d ordonnance en Conseil des Ministres le 2 Août 2005, le Contrat Nouvelles Embauches est opérationnel depuis le 4 Août 2005 et concerne les entreprises employant jusqu à 20 salariés. La naissance au forceps du C.N.E. a suscité une pluie de critiques syndicales. Pour information, vous trouverez ci-joint le courrier que nous avons adressé à chacune des Chambres patronales. Sans ambiguïté, il nous a été répondu que puisqu il existait, il ne serait pas pour autant écarté. Il est clair que ce nouveau contrat de travail précaire va comme pour l ensemble des employeurs faire l enchantement des pharmaciens titulaires, d autant qu avec les mesures prises par le gouvernement pour économiser 1 milliard d euros sur le médicament, le C.N.E. est assuré d avoir un vif succès en Pharmacie d Officine lorsqu il s agira d embaucher un salarié. Signature d un avenant à la Convention Collective. Vous trouverez ci-joint un avenant à la Convention Collective Nationale de la Pharmacie d Officine qui a été signé par l ensemble des Organisations Patronales et Syndicales et pour lequel FORCE OUVRIERE est à la base. Prochaine Commission Nationale Paritaire le 12 Décembre 2005. Représentativité de l U.S.P.O. Informations diverses Il y a quelques mois, l Union des Syndicats de Pharmaciens d Officine (USPO) a demandé la reconnaissance de sa représentativité dans le champ de la Convention Collective Nationale de la Pharmacie d Officine. L enquête diligentée par la Direction des relations du Travail a eu égard au nombre de ses adhérents, à son activité et à son expérience accordée sa représentativité qu elle nous a notifiée dans un courrier du 11 Octobre 2005. Si aucun recours contentieux contre cette décision n est formulé dans un délai de deux mois, nous aurons à l avenir dans le champ de la Convention Collective à faire à trois organisations patronales. 3
La Validation des acquis de l expérience relatif au B.P. de Préparateur en pharmacie. Vous trouverez, pour information, en annexe à cette circulaire, un communiqué de la délégation FO rédigé suite à la tenue de la Commission Paritaire Nationale de l Emploi de la Pharmacie d Officine (CPNE) du 20 Septembre 2005. Rappelons d une part, que la position tenue par FORCE OUVRIERE a été celle qui a été débattue et votée à l unanimité par les délégués représentant les syndicats départementaux FO de la Pharmacie d Officine dans la résolution de la branche, lors du 38 ème Congrès de la Fédération Nationale de la Pharmacie FORCE OUVRIERE à MARSEILLE, les 9, 10 et 11 Novembre 2003 et, d autre part, qu une circulaire du Ministère de l Education Nationale du 3 Juin 2004 adressée dans les Académies, souligne un rappel du Ministère de la Santé, à savoir : «que seuls les titulaires du CAP d Aide Préparateur acquis avant le 31/12/85 peuvent être réputés à justifier d une expérience professionnelle pour valider les acquis de l expérience. Bien entendu, FORCE OUVRIERE n a pas participé à cette Sous Commission de travail de la CPNE prévue à cet effet, et bien évidemment, nous n avons pas l intention d en rester là, car c est toute la profession de préparateur en pharmacie qui sera banalisée et usurpée par un exercice illégal déjà bien engagé. Dernière minute (suite). Suite à la réunion de la Sous Commission de travail relative à la VAE, vous trouverez pour information en annexe, une copie de la lettre que la CPNE a adressée au Ministre de la Santé avec les annotations de FO Pharmacie. Vous constaterez que les positions prises lors de la Sous Commission de travail sont différentes et plus réalistes par rapport à la réunion plénière de la CPNE du 20 Septembre. En clair, en partie cette lettre nous convient. Diplôme de Préparateur en Pharmacie. Les Fédérations FORCE OUVRIERE de la Pharmacie et des Services Publics et de Santé ont adressé le 13 Septembre 2005, un courrier à Monsieur Xavier BERTRAND, Ministre de la Santé au sujet de l unicité du diplôme de Préparateur en Pharmacie (diplôme unique officine/hôpital). Nous l avons sollicité de sa bienveillance à nous recevoir. Le Ministre a pris connaissance de notre correspondance avec la plus grande attention. Toutefois, les contraintes de son emploi du temps ne lui permettent pas de nous rencontrer dans l immédiat, ce qu il regrette. Aussi, il a fait transmettre notre demande pour un examen attentif à Monsieur le Directeur Général de la Santé. A ce jour, nous avons des difficultés de contact auprès de son secrétariat. 4
Ordonnance n 2005-1040 du 26 Août 2005 relative à l organisation de certaines professions de santé et à la repression de l usurpation de titres et de l exercice illégal de ces professions.. Dans cette ordonnance, il est question notamment de l exercice illégal de la profession de Préparateur en Pharmacie. Vous trouverez en annexe à cette circulaire, la teneur des dispositions encourues. Accord du 4 Juillet 2005 relatif à l accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle dans la Pharmacie d Officine. Le document d explication sur les points essentiels que nous devions vous adresser à la fin du mois d Octobre est en cours de réalisation. Compte tenu des mois de Septembre et d Octobre très chargés en réunions et en tâches plus urgentes, nous avons pris du retard. Celui-ci vous sera donc adressé probablement vers la fin de l année, au plus tard. De toute manière, la CGT vient seulement de signer l accord, ce qui retardera d autant son arrêté d extension qui, à notre avis, ne sera pas publié de ce fait avant la fin Juin 2006. Bon courage et amitiés. Patrick LE METAYER, Secrétaire Fédéral de l Officine. 5