DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES de la DORDOGNE Accueil physique : Cité Administrative 24000 PERIGUEUX Téléphone : 05 53 45 56 00 Télécopie : 05 53 45 56 50 Brigitte DIBOUZEYDE : 05 53 45 57 42 ou 05 53 45 56 88 par mail - brigitte.dibouzeyde@dordogne.gouv.fr PERTE DE RECOLTE SUR MIEL suite aux pluies et au froid de mai et juin 2013 Dépôt des demandes du 2 décembre 2013 au 6 janvier 2014 NOTICE A L'ATTENTION DES APICULTEURS Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) réuni le 9 octobre 2013 a reconnu le caractère de calamité agricole suite aux pluies et au froid de mai et juin 2013 sur les pertes de récolte sur miel. LES DOMMAGES INDEMNISABLES : Les seuils à atteindre pour qu'un dossier soit éligible sont de : Détenir au moins 70 ruches à la date du sinistre 30 % de pertes en quantités par rapport à une base théorique de 24 kg par ruche 13 % de pertes financières sur le produit brut global théorique de votre exploitation 1 000 de pertes minimum Les trois conditions sont cumulatives. Le produit brut global théorique est calculé sur la base du barème des calamités agricoles 2013-2016 auquel est ajouté le montant perçu au titre de la PAC en 2013 (DPU, aides couplées), MAE apiculture. DECLARATION INTERNET Nous vous invitons à télédéclarer votre demande via le logiciel TELECALAM accessible à l'adresse http//mesdemarches.agriculture.gouv.fr du 2 décembre 2013 au 6 janvier 2014. Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement à la télédéclaration à la DDT, exclusivement sur rendez-vous à la cité administrative à PERIGUEUX Téléphone : 05 53 45 57 42 ou 05 53 45 56 88 ou la chambre d Agriculture au 05.53.92.47.50: Monsieur Jean-Jacques NEGRIER, Conseiller d entreprise, Animateur de la filière apicole départementale propose la réalisation du dossier lors d une journée collective au Pôle Inter Consulaire programmée le 10 décembre 2013.
Vous devez impérativement avoir un numéro d identification des demandeurs d aides agricoles (dit numéro Pacage). Si ce n est pas le cas, veuillez retourner dûment complété le formulaire "nouveau demandeur" ci-joint, accompagné des pièces demandées. Pour faire les démarches, pensez à vous munir des documents suivants : votre numéro SIRET votre numéro PACAGE votre code Télépac 2013, si vous en avez un, sinon vous devez demander un code d'activation lors de votre inscription. Il vous sera transmis par courrier dans un délai de 8 jours, les attestations d'assurance de vos contrats pour toutes vos assurances professionnelles le récépissé de déclaration annuelle de ruchers 2013 une attestation sur l'honneur de production de miel (quantité récoltée pour 2013) une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des volumes déclarés pour les ventes directes, dans l'attente de justificatifs (comptabilité) un RIB s'il est différent de celui déjà transmis à la DDT toutes les données relatives à l'ensemble de vos cultures sur la base de votre déclaration PAC 2013 (S2 jaune) le cas échéant toutes les données relatives à vos élevages : pour les animaux destinés à rester sur l'exploitation, il s'agit des effectifs au 01/05/2013. Pour les animaux en engraissement, il s'agit du nombre d'animaux vendus en 2012. votre adresse mail Vous trouverez ci-après la liste des élevages et cultures à déclarer. Elle peut vous servir à préparer vote saisie sur télécalam Ces documents sont nécessaires pour faire la télédéclaration, mais aucun justificatif n'est à envoyer à la DDT (sauf le RIB s'il a changé). Ils devront être mis à la disposition de la DDT en cas de contrôle, avec les documents suivants : le récépissé de déclaration annuelle de ruchers 2013 une attestation sur l'honneur de production de miel (quantité récoltée pour 2013) une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des volumes déclarés pour les ventes directes, dans l'attente de justificatifs (comptabilité) En cas de doute sur la nature des données à saisir, n'hésitez pas à appeler la DDT au 05 53 45 57 42 ou 05 53 45 56 88 ou la chambre d Agriculture au 05.53.92.47.50: (Monsieur Jean-Jacques NEGRIER, Conseiller d entreprise, Animateur de la filière apicole départementale) RAPPEL : Article 11 de la loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles " Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l'établissement d'une telle déclaration pour l'application de la présente loi est passible des peines prévues à l'article 161, alinéa dernier du Code Pénal...". En outre, le décret n 2012-49 du 16 janvier impose le contrôle administratif de 10 % des demandes déposées.
ELEVAGES A DECLARER Codes Attention la nomenclature nationale n'est pas toujours adaptée : si nécessaire, référez vous à la dernière du tableau suivant : Catégories d animaux qui apparaîtront sur Télécalam BOVINS 93400 Vaches laitières inf à 5000 93401 Vaches laitières inf à 5000 BIO 93402 Vaches laitières de 5000 à 6000 93404 Vaches laitières de 6000 à 7001 93405 Vaches laitières de 6000 à 7001 BIO 93406 Vaches laitières de 7000 à 8001 93408 Vaches laitières plus de 8000 l 93601 Vaches nourrices (allaitantes) Effectifs permanents (présents à la date du 01/05/2013) Effectifs vendus (hors-réforme) l année précédente (année 2012) Aides à la saisie Vaches nourrices produisant du broutard race limousine 93503 Vaches nourrices (allaitantes) labellisées Vaches nourrices produisant du broutard race blonde d aquitaine 93602 Vaches nourrices (allaitantes) bio Vaches nourrices produisant du veau sous la mère * Les veaux sous la mère ne doivent pas être comptabilisés, leur valeur est intégrée dans celle de leur mère 91302 Taurillons ou animaux mâles finis 1 à 2 ans 92300 Génisses engraissement race à viande de plus de 2 ans 92304 Génisses engraissement race à viande de 1 à 2 ans 92308 Génisses race à viande engraissement de moins d'un an Génisses broutarde race limousine ou croisé 92309 Génisses race à viande engraissement de moins d'un an bio Génisses broutarde race blonde d'aquitaine 91320 Mâles et femelles : broutards race à viande ou animaux de repousses 3 mois à Mâle broutard race limousine ou croisé 1 an labellisés 91327 Mâles et femelles : broutards race à viande ou animaux de reopusses 3 mois à Mâle broutard race blonde d'aquitaine 1 an 91318 Veaux de boucherie non élevés au pis (intégration) Veaux de boucherie (sans DPU) 91306 taureaux Bovins reproducteurs mâle 91315 Reproducteurs bovins allaitants UPRA Bovins reproducteur femelle OVINS - CAPRINS 91500 Brebis viandes 91400 Brebis laitières 92706 Agneaux engraissement 91900 Chèvres laitières lait non transformé Chèvres laitières 91901 Chèvres laitières lait non transformé BIO Chèvres laitières BIO 92400 Cerfs 92404 Dains PORCINS 93000 Truies naisseurs 7 kg 93002 Truies naisseurs 25 kg 93100 Truies naisseurs engraisseurs 93101 Truies naisseurs engraisseurs BIO 93105 Porc charcutier sans post-sevrage Porc charcutier intégration EQUINS 91802 Juments poulinières de race légère 91810 Chevaux de selle tous les autres équins y compris chevaux lourds AVICULTURE - CUNICULTURE 93307 Poulets standards 93305 Poulets label 93304 Poulets BIO Poulets produit en OP BIO 93309 Poulets fermier BIO Poulets fermier préparé vente directe BIO
Codes Catégories d animaux qui apparaîtront sur Télécalam Effectifs permanents (présents à la date du 01/05/2013) Effectifs vendus (hors-réforme) l année précédente (année 2012) 93206 Poules pondeuses oeufs consommation 93207 Poules pondeuses oeufs consommation BIO 92002 Dindes standard Dindes industrielles 92900 Pintades Pintades standard 92610 Oies prêtes à gaver labellisées Oison 92604 Oies à rôtir 92602 Oies prêtes à gaver 92600 Oies reproductrices 92606 Oies gavées 92609 Oies gavées labellisées Oies transformée 91609 Canards de barbarie Caneton 91604 Canards à rôtir 91602 Canards prêt à gaver 91600 Cane reproductrice 91606 Canards gavés 91615 Canards gavés labellisés 92500 Lapines naisseur engraisseur 92504 Autres lapins Aides à la saisie
CULTURES Utilisation des surfaces de votre exploitation durant l année 2013 : référez-vous à votre déclaration PAC, Attention, la somme des cultures déclarées doit correspondre à la SAU totale que vous aurez saisie au préalable dans télécalam, et qui doit correspondre à la SAU déclarée à la PAC. Attention la nomenclature nationale n'est pas toujours adaptée : référez vous à la 3ème colonne du tableau suivant : Codes Cultures qui apparaîtront sur Télécalam Cultures à saisir en réalité ha a ca CEREALES OLEO-PROTEAGINEUX (hors Maïs) 91572 Blé tendre hiver 91570 Blé tendre hiver BIO Blé tendre panifiable BIO 93906 Orge printemps 93900 Orge BIO Orge printemps BIO 93905 Orge hiver 93901 Orge brasserie Orge hiver BIO 91370 Avoine 91371 Avoine BIO 95160 Seigle 95162 Seigle BIO 95343 Sorgho sec Sorgho grain 95480 Triticale Triticale 95481 Triticale BIO 91750 Epeautre Epeautre BIO 95101 Sarrasin BIO 91753 Autres céréales 95445 Tournesol sec 95442 Tournesol huile Tournesol huilerie BIO 95440 Tournesol BIO Tournesol de bouche BIO 95303 Soja sec 95300 Soja BIO Soja sec BIO 95302 Soja irrigué 95304 Soja irrigué BIO 92178 Colza sec 92170 Colza BIO Colza sec BIO 93220 Lin oléagineux Cameline BIO 94494 Pois protéagineux sec 94490 Pois protéagineux BIO Pois protéagineux sec BIO 94492 Pois protéagineux irrigué 94473 Pois protéagineux irrigué BIO 92641 Féverole hiver 92640 Fèverole BIO 93260 Lupin BIO MAÏS (grain et doux) 93322 Maïs irrigué 93327 Maïs irrigué BIO 93325 Maïs sec 93320 Maïs BIO Maïs sec BIO 93326 Maïs semence Maïs semence paysanne BIO
Codes Cultures qui apparaîtront sur Télécalam Cultures à saisir en réalité ha a ca CULTURES FOURRAGERES 93360 Maïs fourrager irrigué Maïs fourrager et ensilage irrigué 93361 Maïs fourrager sec Maïs fourrager et ensilage sec 94700 Prairie naturelle 94703 Prairie naturelle irriguée Prairie naturelle BIO 94720 Prairie temporaire Prairies artificielles et temporaires 94722 Prairie temporaire irriguée Prairies temporaires BIO 93962 Landes Landes et parcours 91451 Betterave fourragère Betterave fourragère 95324 Maïs pop corn Maïs déshydraté 93281 Luzerne Luzerne déshydraté 92715 Méteil fourrager conventionnel ou BIO Méteil 95341 Sorgho fourrager Sorgho fourrager 92714 Fourrages annuels Fourrages annuels : millet, moha, dérobées été VERGERS CULTURES PERENNES 93060 Kiwi 93720 Nectarine 91770 Cerisier 94040 Pêcher 94430 Poirier 94551 Pommier bicolore bouche Pommier 3 ans zone limousine 94559 Pommier golden bouche bio Pommier 4 et 5 ans zone limousine 94558 Pommier golden bouche Pommier plus de 5 ans zone limousine 94552 Pommier bicolore bouche bio Pommiers 3 ans reste département 94553 Pommier bouche Pommier de 4 et 5 ans reste département 94550 Pommier Pommier plus de 5 ans reste département 94554 Pommiers bouche BIO Pommiers BIO VERGERS CULTURES PERENNES 91831 Châtaignier bouche Châtaignes et marrons 91832 Châtaignier industrie Châtaignes et marrons : intensifs>150 arbres 91830 Châtaignes BIO Châtaignes et marrons BIO 93740 Noisetier 93763 Noyer traditionnel Densité/ha inférieure à 150 93762 Noyer sec Densité/ha entre 150 et 250 93764 Noyers traditionnels BIO Noyers traditionnels d<70 BIO 93760 Noyers intensifs Noyers rationnels d<70 BIO 94780 Prunier de table 94781 Pruniers de table BIO Pruniers BIO 94793 Prunier reine-claude 94803 Prunier d'ente 94802 Prunier d'ente BIO 94804 Prunier d'ente 5 à 7 ans 94806 Prunier d'ente 5 à 7 ans BIO 92880 Groseiller rouge 92881 Groseilles BIO 92740 Framboisiers 92741 Framboisiers BIO 92736 Fraisier hors sol 92720 Fraisiers 92721 Fraisiers BIO 94348 Autres PPAM BIO Verveine BIO
Codes Cultures qui apparaîtront sur Télécalam Cultures à saisir en réalité ha a ca VIGNES DE CUVE 96065 Vigne vin de table Vigne vin de table 96003 Vigne autre vin de pays BIO Vigne vin de pays BIO 96071 Vignes vin de table et de pays Vin de Domme 96081 Vigne vin de pays Vigne vin de pays 97145 Vigne Bergerac blanc sec Vigne Bergerac blanc sec 96055 Vigne vin de pays d'oc blanc BIO Vigne Bergerac blanc sec BIO 97146 Vigne Bergerac rosé Vigne Bergerac rosé 96060 Vigne de pays rosé Vigne Bergerac rosé BIO 97147 Vigne Bergerac rouge Vigne Bergerac rouge 96056 Vigne vin de pays d'oc rouge BIO Vigne Bergerac rouge BIO 97237 Vigne Côtes de Bergerac blanc Vigne Côtes de Bergerac blanc 96019 Vigne VDP d'oc blanc Vigne Côtes de Bergerac blanc BIO 97238 Vigne Côtes de Bergerac rouge Vigne Côtes de Bergerac rouge 96020 Vigne VDP d'oc rouge Vigne Côtes de Bergerac rouge BIO 95339 Vigne Montravel Vigne Montravel 96002 Vigne autre VDQS Vigne Montravel BIO 97248 Vigne Côtes de Montravel Vigne Côtes de Montravel 96023 Vigne VDQS blanc Vigne Côtes de Montravel BIO 97290 Vigne Haut Montravel Vigne Haut Montravel 96022 Vigne VDQS Vigne Haut Montravel BIO 97443 Vigne vin rouge AOC Vigne Montravel rouge 96043 Vigne VDQS rouge Vigne Montravel rouge BIO 97357 Vigne Pécharmant Vigne Pécharmant 97099 Vigne AOC rouge Vigne Pécharmant BIO 97026 Vigne AOC blanc Vigne Rosette 97027 Vigne AOC blanc sec et moelleux Vigne Rosette BIO 97422 Vigne Saussignac Vigne Saussignac 97024 Vigne AOC bergerac Vigne Saussignac BIO 97331 Vigne Monbazillac Vigne Monbazillac 97442 Vigne vins blancs AOC Vigne Monbazillac BIO CULTURES INDUSTRIELLES ET NON ALIMENTAIRES 95385 Tabac brun 95384 Tabac blond Virginie 95381 Tabac blond Burley SEMENCES 95203 Luzerne semence 95255 Dactyle semence CULTURES MARAICHERES ET LEGUMIERES 91290 Asperge blanche 91631 Carottes bio 92320 Courgette 92927 Haricot vert BIO Haricot BIO 93181 Lentilles BIO 94475 Pois chiche BIO 94621 Pommes de terre BIO 95424 Tomate industrie Tomates de conserverie 92503 Culture maraîchères sous abri Toutes cultures maraîchères, y compris plein champ 92480 Culture légumières Toutes les autres cultures légumières SURFACES NON UTILISEES 95600 Surface non en production (AU) APICULTURE 91215 Apiculture ruches sédimentaires (miel)