Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 022-242200848-20131003-D_2013_10_123-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 09/10/2013 CONVENTION ENTRE ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD GOELO Pour la réalisation d une prestation de pose de fourreaux et de chambre de tirage en vue d accueillir ultérieurement la fibre optique, en même temps que la pose d ouvrage électrique de distribution publique. Entre : Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé à La Défense Cedex (92085), Tour Winterthur, terrasse Boieldieu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442,, représentée par Monsieur Jacques MALLET en qualité de Directeur territorial ERDF Côtes d Armor, dûment habilité aux fins des présentes et ci-après dénommée «ERDF», Et : d une part; La Communauté de Communes du Sud Goélo, domiciliée au 22 rue Pasteur 22680 Etables Sur Mer, Autorité organisatrice du réseau de télécommunications, représentée par son Président en la personne de Monsieur Loïc RAOULT, dûment habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du 3 Octobre 2013, reçue en Préfecture le.., ci-après désignée par «La Communauté de Communes du Sud Goélo.», d autre part. 1
Etant préalablement exposé que : Diverses modifications législatives et règlementaires sont intervenues dans le domaine des communications électroniques afin de réduire la fracture numérique. Cela a notamment eu pour conséquence, au titre de l article L49 du CPCE, d obliger le maître d ouvrage de la pose d un réseau, d informer la collectivité désignée par le schéma directeur territorial d aménagement numérique, et sauf circonstances particulières, de lui imposer l acceptation dans sa tranchée de fourreaux pour la fibre optique. ERDF est maître d ouvrage d une opération de pose de réseaux électriques de distribution publique d une longueur significative. A ce titre, ERDF a été sollicitée par la Communauté de Communes du Sud Goélo pour poser dans sa tranchée des fourreaux destinés à recevoir la fibre optique et réaliser des chambres de tirage. La Communauté de Communes du Sud Goélo souhaite pouvoir bénéficier des travaux entrepris par ERDF pour ses propres besoins, pour faire réaliser par ERDF les travaux objet de la présente convention et dont la Communauté de Communes du Sud Goélo assurera le financement, puisqu elle sera propriétaire des installations posées par ERDF pour son compte. ERDF est le maître d ouvrage de la globalité des travaux. Les parties ont décidé de contractualiser leurs intérêts communs par la présente convention, pour la réalisation de la prestation demandée par la Communauté de Communes du Sud Goélo à ERDF consistant en la pose de fourreaux et la réalisation de chambre de tirage en vu d y installer ultérieurement un réseau de fibre optique, en même temps que les travaux réalisés par ERDF pour ses propres besoins. Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ERDF répond à la demande de la Communauté de Communes du Sud Goélo pour la pose de fourreaux et la réalisation de chambres de tirage (pour la fibre optique), en même temps que les travaux qu ERDF réalisera pour ses propres besoins. L ensemble des travaux sera réalisé par ERDF, sous sa maîtrise d ouvrage, dans le cadre d un génie-civil commun de tranchée et de réfection de ladite tranchée. 2
Elle définit également les conditions, tant administratives, techniques que financières, dans lesquelles ERDF réalisera la prestation sollicitée par la Communauté de Communes du Sud Goélo Article 2 : Territoire d application La présente convention s applique dans le cadre des travaux réalisés par ERDF sur le territoire de la commune de Plourhan - Etables Sur Mer, sur une longueur d environ 2623 m (Projet appelé «B» sur le plan de l annexe 1). Article 3 : Vérification préalable de l éventuel impact de la fibre optique sur l exploitation des réseaux de distribution publique d énergie électrique Avant d accepter de réaliser les travaux sollicités par la Communauté de Communes du Sud Goélo, il appartient à ERDF de vérifier que les ouvrages qui seront implantés ultérieurement ne porteront pas atteinte, du fait de leur fonctionnement, à la distribution publique d énergie électrique. Il en va de même pour les travaux de pose des ouvrages sollicités avec ceux de distribution publique d énergie électrique. Après vérification, il s avère que les travaux sollicités par la Communauté de Communes du Sud Goélo peuvent être réalisés en même temps que ceux d ERDF et que l exploitation future de la fibre optique ne devrait pas perturber l exploitation des ouvrages de distribution publique d énergie électrique. Article 4 : Nature et prix des travaux réalisés par ERDF pour le compte de la Communauté de Communes du Sud Goélo ERDF va poser pour les besoins de la distribution publique d énergie électrique des ouvrages électriques de distribution publique d énergie électrique sur environ 2623 ml. Sur le tracé de ces câbles, la Communauté de Communes du Sud Goélo a demandé à ERDF la pose de fourreaux, qui serviront ensuite à la fibre optique dans une tranchée commune et la réalisation de chambres de tirage. Ces dernières seront prioritairement implantées en accotement ou sous trottoir. Pour ce faire, la Communauté de Communes du Sud Goélo a défini son besoin (annexe 1) au regard du tracé des ouvrages qui seront posés par ERDF pour ses besoins. C est sur la base de ce besoin, qu ERDF à déterminer le prix de la prestation sollicitée. Ainsi, le prix défini par ERDF s élève à 45446,64 HT. 3
Article 5 : Propriété des infrastructures de génie civil pour la fibre optique Les ouvrages construits par ERDF pour le compte de la Communauté de Communes du Sud Goélo seront la propriété la Communauté de Communes du Sud Goélo, dès que la Communauté de Communes du Sud Goélo aura réceptionné les travaux sans réserve, avec le procès verbal de réception signé des deux parties. ERDF remettra les plans de récolement géo référencés X, Y, des ouvrages posés pour le compte de la Communauté de Communes du Sud Goélo Une fois le transfert de propriété opéré, la Communauté de Communes du Sud Goélo, est tenue en tant que propriétaire desdits ouvrages, de répondre à toutes les obligations qui lui incombe et d assumer toutes les conséquences (y compris corporels) des dommages de toute nature dont pourrait être à l origine les ouvrages lui appartenant. Article 6 : Modalités d occupation du domaine public et privé par les infrastructures de génie civil qui accueilleront la fibre optique L occupation du domaine public routier par les infrastructures de génie civil ne nécessite pas de permission de voirie. L occupation du domaine privé par les infrastructures de génie civil ne nécessite aucun établissement de convention spécifique puisque nous sommes en présence d une servitude légale en application de l article L 48 du CPCE, au profit des propriétaires des infrastructures de génie civil. Toute réclamation ou éventuelle indemnisation relative à cette servitude légale sera traitée par la Communauté de Communes du Sud Goélo. Article 7 : Modalités d établissement de la facture relative à la prestation sollicitée par la Communauté de Communes du Sud Goélo. Pour répondre à la demande de la Communauté de Communes du Sud Goélo, ERDF a chiffré le coût de la prestation à 45446,64 HT. En signant la présente convention, la Communauté de Communes du Sud Goélo s engage à payer à ERDF la facture qui sera émise et qui correspond à la demande de la Communauté de Communes du Sud Goélo sur la base du besoin défini en annexe 1. Si la Communauté de Communes du Sud Goélo, souhaite une fois le prix défini et arrêté, une prestation complémentaire à ses demandes définies en annexe1, cette dernière fera l objet d un devis et d une facturation spécifique. 4
La facture sera émise une fois les travaux réceptionnés par la Communauté de Communes du Sud Goélo. Article 8 : Modalités de paiement de la facture relative à la prestation sollicitée par la Communauté de Communes du Sud Goélo La Communauté de Communes du Sud Goélo s engage à déclencher le paiement de la facture émise par ERDF d un montant de 45446,64 HT correspondant aux travaux sollicités et définis en annexe 1, dès réception de la facture. Toute demande complémentaire fera l objet d un devis spécifique qui devra être signé par la Communauté de Communes du Sud Goélo et d une facturation spécifique. Le paiement se fera selon les modalités définies dans le devis. Article 9 : Pénalités sur les sommes devant être payées à ERDF Tout retard de paiement supérieur à quinze (15) jours, passé un délai de 45 jours, à compter de la date de réception de la facture, donnera lieu à la facturation d intérêts de retard sans mise en demeure préalable, calculés sur la base de trois (3) fois le taux d intérêt légal. Article 10 : Confidentialité Les informations contenues dans la présente convention sont confidentielles. Chaque partie s engage à ne pas les divulguer, à quelque tiers que ce soit, sans avoir au préalable obtenu l accord écrit de l autre partie. Il en va de même pour les informations dont elles auront pu avoir accès pour la mise en œuvre de la convention et/ou des travaux. Article 11 : Responsabilités la Communauté de Communes du Sud Goélo est responsable de la définition de son besoin en annexe 1. Il est rappelé que les infrastructures de génie civil posées par ERDF pour le compte de la Communauté de Communes du Sud Goélo seront posées conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l art. Article 12 : Assurances et Garantie La Communauté de Communes du Sud Goélo indique être assurée en cas d accidents ou de dommages causés notamment au réseau de distribution 5
publique d énergie électrique par les biens réceptionnés, une fois qu ils seront sa propriété. ERDF remettra à la Communauté de Communes du Sud Goélo, un document sur lequel figure les coordonnées des assureurs du prestataire ayant réalisé les travaux. Ainsi, la Communauté de Communes du Sud Goélo aura la possibilité de mettre directement en cause l assureur de l entreprise et/ou l entreprise ayant entrepris les travaux en cas de besoin. Article 13: Contestations Les différends susceptibles de s'élever entre les parties relativement à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention seront réglés, dans tous les cas, par la recherche d un accord amiable, préalablement à toute action contentieuse. En cas d absence de conciliation avérée matérialisée par écrit d une des parties à l autre, les parties pourront, si elles le souhaitent, saisir la juridiction Administrative compétente sur le territoire de réalisation des travaux objet de la présente convention. Article 14: Non Exclusivité La présente convention est conclue sans exclusivité et ne fait pas obstacle à ce que chacune des parties puisse conclure un accord du même type avec d autres partenaires. Ainsi, ERDF pourra signer des accords du même type avec d autres collectivités et la Communauté de Communes du Sud Goélo pourra signer des accords du même type avec d autres Maîtres d Ouvrages réalisant des travaux pour leurs besoins. Article 15 : Enregistrement Les parties se dispensent de l'enregistrement. Les droits et frais afférents à cette formalité seront à la charge exclusive de la partie qui l'aurait motivée. Article 16 : Election de domicile Pour l exécution de la présente convention et notamment pour toute signification, notification, les parties font élection de domicile : - ERDF, Direction Territoriale des Côtes d Armor, 1 rue Romain Rolland 22000 Saint-Brieuc 6
- La Communauté de Communes du Sud Goélo, 22 Rue Pasteur, 22680 Etables Sur Mer Article 17 : Durée La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties. Elle prendra fin lorsque les travaux de pose des ouvrages sollicités par la la Communauté de Communes du Sud Goélo, seront réceptionnés et intégralement payés par la Communauté de Communes du Sud Goélo à ERDF. Toute modification de la présente convention se fera par voie d avenant. Article 18: Acceptation Les parties reconnaissent avoir lu et accepté toutes les dispositions du présent protocole. Fait à.., le.. Pour ERDF Pour la Communauté de Communes du Sud Goélo Monsieur Jacques MALLET En qualité de Directeur Territorial Monsieur Loïc RAOULT En qualité de Président de la Communauté de Communes du Sud Goélo (1) (2) (1 ) (2 ) (1) Faire précéder la signature de la mention «lu et approuvé» (2) Parapher l intégralité des pages, y compris les annexes. 7
Annexe 1 Eléments remis à ERDF par la Communauté de Communes du Sud Goélo pour la définition de son besoin. Ces éléments ont servis de base à la détermination du prix de la prestation d ERDF Annexe 2 Interlocuteurs 8
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Annexe 2 Interlocuteurs Pour ERDF : - Philippe BARON, Ingénieur d affaires, Direction Territoriale des Côtes d Armor, 1 rue Romain Rolland 22000 Saint-Brieuc Tél : 02 96 62 42 42 - Thomas ESTEBANEZ, Ingénierie Réseaux, 1 rue Romain Rolland 22000 Saint-Brieuc Tél : 02 96 62 40 84 Pour la Communauté de Communes du Sud Goélo : - Loïc RAOULT, Président de la Communauté de Communes du Sud Goélo, 22 rue Pasteur 22680 Etables Sur Mer Tél : 13