NOTE sur la PENIBILITE AU TRAVAIL La pénibilité au travail se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. 1. Le compte personnel de prévention de la pénibilité 2. Cotisations patronales au titre de la pénibilité 3. Les 10 risques professionnels identifiés comme source de pénibilité. 4. Les seuils identifiés pour mesurer la pénibilité 5. Que faire dans son entreprise? 6. Comment remplir et gérer les fiches d'exposition? 7. Communication de la fiche d exposition 8. Des outils pour vous aider 1. Le compte personnel de prévention de la pénibilité Le compte personnel de prévention de la pénibilité est un compte individuel, géré par la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse. Il s ouvre dès lors qu un salarié, exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, dépasse les seuils d exposition définis par la réglementation. Ce compte permet au salarié concerné de cumuler des points (dans la limite de 100). Par exemple, pour un salarié à temps plein sur 1 année civile : 4 points / an - 1 facteur de pénibilité 8 points / an - Plusieurs facteurs de pénibilité Pour en savoir plus : Acquisition des points Le salarié concerné peut utiliser les points cumulés pour : Suivre une formation qualifiante pour accéder à un poste pas ou moins pénible Réduire son temps de travail sans perte de salaire Partir plus tôt à la retraite. Une fois le compte ouvert, il s alimente tout au long de la vie professionnelle du salarié et les points cumulés restent acquis jusqu à consommation totale ou départ à la retraite. 2. Cotisations patronales au titre de la pénibilité Ce compte personnel de prévention de la pénibilité est financé par des cotisations patronales : une cotisation de base égale à 0,01 % des rémunérations et qui s appliquera à partir de 2017 ; une cotisation additionnelle, due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, égale à 0,10 % des rémunérations des salariés exposés pour les années 2015 et 2016, puis portée à 0,20 % à compter de 2017. Cette cotisation est doublée pour les salariés en situation de poly exposition. Le paiement de la cotisation additionnelle due par les employeurs au titre de la pénibilité est effectué au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
3. Les 10 risques professionnels identifiés comme source de pénibilité. Contraintes physiques marquées Manutentions manuelles de charges (applicable en 2016) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations (applicable en 2016) Vibrations mécaniques Environnement physique agressif Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées Activités exercées en milieu hyperbare Bruit (applicable en 2015) Températures extrêmes (applicable en 2016) Rythmes de travail Travail de nuit dans certaines conditions (applicable en 2015) Travail en équipes successives alternantes (applicable en 2015) Travail répétitif (travail à la chaîne) Remarque : les facteurs de pénibilité jaunes concernent les entreprises du CHR. 4. Afin d aider les entreprises à identifier les salariés concernés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité, des seuils ont été proposés. Facteurs de pénibilité Manutentions manuelles Postures pénibles Bruit Températures extrêmes Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Seuils Un salarié est concerné par ce facteur, s il porte ou lève des poids de plus de 15kg pendant plus de 600h/an soit plus de 2h35/jour ou s il pousse ou tire des poids de plus de 250kg pendant plus de 600h/an soit plus de 2h35/jour Un salarié est concerné par ce facteur, s il est en position accroupie, à genoux, bras au-dessus des épaules, torsion du torse pendant plus de 900h/an soit plus de 3h55/jour Un salarié est concerné par ce facteur, s il est exposé à 80db ou plus en continu pendant plus de 600h/an soit plus de 2h35/jour Un salarié est concerné par ce facteur, si il est exposé à des températures inférieures à 5 ou supérieures à 30 pendant plus de 900h/an soit plus de 3h55/jour Un salarié est concerné par ce facteur, s il travaille 1 heure entre minuit et 5 heures du matin et 120 nuits par an. Un salarié est concerné par ce facteur, s il travaille en 3x8, 2x8 ou 2x12, 1 heure entre minuit et 5 heures du matin et 50 nuits par an.
5. Que faire dans mon entreprise? 1ere étape : Identifier quels salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et quels sont ce ou ces facteurs. Pour cela, vous devez vous appuyer sur votre Document Unique et rapprocher les conditions d'exposition aux seuils fixés. 2e étape : Identifier les salariés pour qui le ou les seuils sont dépassés. L'entreprise n'est concernée que pour les salariés exposés qui dépassent les seuils fixés! 3e étape : Mettre en place un programme d'actions pour limiter la pénibilité. Vous pouvez compléter le plan d'actions en lien avec le Document Unique. 4e étape : Assurer le suivi des expositions par la rédaction des fiches individuelles de prévention des expositions. Pour les salariés non exposés ou exposés en deçà de ces seuils, la rédaction de cette fiche n'est pas obligatoire. 6. Comment remplir et gérer les fiches d'exposition? Une fiche d'exposition est rédigée pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs risques de pénibilité dès lors que cette exposition dépasse le seuil fixé. Elle est individuelle et nominative. Chaque fiche est rédigée par le responsable de l'entreprise. Elle est mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du salarié. 7. Communication de la fiche Une copie de la fiche de prévention des expositions est remise au salarié dans les cas suivants : - arrêt de travail d'au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle - arrêt de travail d'au moins 3 mois dans les autres cas (arrêt maladie...) - déclaration de maladie professionnelle - départ de l'entreprise Par ailleurs, la fiche doit pouvoir être mise à la disposition du salarié à n'importe quel moment, s'il souhaite la consulter. Il peut également demander la rectification des informations y figurant. En cas de décès du salarié, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie. Un exemplaire de chaque fiche doit être adressé au médecin du travail pour être intégré au dossier médical des salariés. À noter : Le responsable de l'entreprise ne peut pas communiquer cette fiche à un autre employeur. C est formellement interdit.
8. Des outils pour vous aider : Téléchargez la fiche mémo de l'employeur - Le compte prévention pénibilité de l'employeur Voir modèle de fiche d'exposition du SYNHORCAT - ci-apres N hésitez pas à contacter le Département Emploi Formation du SYNHORCAT si vous avez besoin d informations supplémentaires.
FICHE DE PREVENTION DES EXPOSITIONS Entreprise : NOM et Prénom du salarié : Poste ou emploi occupé : Date : Cette fiche doit être communiquée au service de santé au travail et remise au salarié à son départ de l'entreprise ou en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle d'au moins 30 jours (3 mois pour un autre motif). Conformément à l'article L 4121-3-1, le salarié peut demander à l'employeur la rectification des informations figurant sur la présente fiche. Pour plus d'informations, se reporter à la notice explicative. ATTENTION : Cette fiche doit être actualisée en cas de modification des conditions d'exposition. Facteurs de risque Non Oui Période d'exposition Mesures de prévention en place Commentaires, précisions, évènements Date de début Date de fin Organisationnelles Collectives Individuelles particuliers (résultats de mesurages ) Manutention manuelle de charges Postures pénibles
Bruit Températures extrêmes Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Sauf cas particulier, les entreprises du CHR ne sont pas concernées par les risques ci-dessous. A compléter si applicable à votre entreprise. Vibrations mécaniques Agents chimiques dangereux
Travail répétitif Travail en milieu hyperbare