DREAL Aquitaine Économies d énergie Financer des travaux d économies d énergie via le dispositif des certificats d économies d énergie 1
Les grands principes du dispositif Certificats d économie d énergie Obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Avec quatre possibilités : détenir des certificats d'économie d'énergie obtenus sous certaines conditions à la suite de travaux d'économie d'énergie transférer son obligation en adhérant à une structure collective qui hérite des obligations transférées acheter des certificats d'économie d'énergie détenus par d'autres acteurs s acquitter d'une pénalité financière en fin de période Opportunité offerte aux éligibles du dispositif : collectivités, ANAH, bailleurs sociaux 2
Les grands principes du dispositif Certificats d économie d énergie Détenir des certificats d'économie d'énergie obtenus en contribuant à des travaux d économie d énergie Ces travaux doivent résulter : d un rôle moteur ou actif et incitatif de l obligé d une contribution individuelle versée au bénéficiaire directe ou par l'intermédiaire de partenariats antérieure au déclenchement de l'action Deux catégories de travaux d économie d énergie : opérations standardisées opérations spécifiques 3
Les grands principes du dispositif Certificats d économie d énergie S acquitter d'une pénalité financière 2c / kwh Cumac Acheter des certificats d'économie d'énergie détenus par d'autres acteurs www.emmy.fr cours actuel 0,34 c / kwh Cumac cumac contraction de cumulée et actualisée Cumul des économies d énergie annuelles réalisées durant la durée de vie du produit. (avec division par 1,04 des économies de l année précédente) 4
Actions standardisées Certificats d économie d énergie Secteur du bâtiment tertiaire : 105 fiches Enveloppe (15) Isolation murs et combles Isolation Thermique (63) Chaudière Robinet thermostatique Équipement (24) Luminaires Service (3) Contrat de performance énergétique 5
Les grands principes du dispositif Travaux d économie d énergie - opérations standardisées Opération BAT-EN-01 Isolation de combles ou de toiture Contenu de la fiche secteur d application dénomination conditions pour la délivrance durée de vie conventionnelle montant du certificat 6
Les grands principes du dispositif Travaux d économie d énergie - opérations standardisées Isolation de combles ou de toitures Opération BAT-EN-01 Exemple : zone climatique H2 chauffage au fioul surface d isolant 150 m² Bureaux 232 500 kwh cumac 150 x 3 100 x 0,5 au cours actuel 800 Santé 511 500 kwh cumac 150 x 3 100 x 1,1 au cours actuel 1 700 7
Phase Projet Valorisation des travaux d économie d énergie Phase projet 5 questions Des travaux sont-ils envisagés? Génèrent-ils des économies d énergie? Relatifs à des actions standardisées ou non standardisées? Avec quel partenaire puis je valoriser ces travaux? Comment formaliser le rôle actif et incitatif antérieurement aux travaux? 8
Phase après travaux Valorisation des travaux d économie d énergie Phase après travaux Justification des travaux factures conformité technique Validation des économies d énergie de la valorisation financière Valorisation La justification des travaux Factures La conformité technique des travaux Attestations techniques L engagement à ne pas valoriser les travaux avec un autre obligé. Le calcul du volume d économies d énergie en kwh cumac La valorisation des travaux 9
En pratique Trois phases : projet, travaux, après travaux 10
Travaux d économies d énergie Quel financement? La valorisation des travaux via le dispositif des certificats d'économies d énergie + Les économies générées par les économies d énergie 11
Evolution du dispositif 3 ème période 2 ème période prolongée d'un an début 3 ème période le 1 er janvier 2015 Orientations 3 ème période : Système déclaratif avec contrôle a posteriori des dossiers (par échantillonnage) Cadre réglementaire explicité : liste exhaustive des pièces justificatives standardisées Demandes simplifiées et archivage des pièces justificatives Contrôle par échantillonnage et sanctions le cas échéant Standardisation des attestations su l'honneur (qui deviendront obligatoire) Création d'un comité de pilotage (pour plus de transparence) 12