F RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S. sur

F RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S sur L AVANT-PROJET DE PLAN D ACTION EN MATIERE DE RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES EN BELGIQUE ***

2 Dans sa lettre du 10 juillet 2006, Mme Els Van Weert, Secrétaire d Etat au Développement durable et à l Economie sociale et Présidente de la Commission Interdépartementale de Développement Durable (CIDD), a demandé l avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME sur l avant-projet de plan d action en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Après une consultation écrite des organisations interprofessionnelles agréées et après examen au sein de la Commission «Politique générale PME» le 4 septembre 2006, le Conseil Supérieur émet lors de sa séance plénière du 14 septembre 2006 l avis suivant. PREALABLE Dans une première phase, la Commission Interdépartementale du Développement Durable (CIDD) a élaboré, en exécution d une première partie de l action 31 du Plan Fédéral de Développement Durable 2004-2008, un cadre de référence visant à présenter un cadre commun aux pouvoirs publics, aux entreprises et aux parties prenantes, ainsi qu à contribuer à l élaboration d une vision, d un langage et d une définition plus univoques de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Le 16 février 2006, le Conseil Supérieur a émis, à la demande de la Secrétaire d Etat Els Van Weert, un avis sur le projet de texte de ce cadre de référence, ainsi que sur les actions, initiatives et instruments concrets qui, selon le Conseil, sont souhaitables ou nécessaires en vue d un renforcement et d une meilleure diffusion de la RSE en Belgique. Après quelques modifications au texte initial, le cadre de référence a été approuvé par le gouvernement fédéral le 28 avril 2006. Le cadre de référence RSE doit servir de cadre d évaluation pour les initiatives des pouvoirs publics prises en vue de stimuler, de faciliter et de promouvoir la qualité de la RSE. Dans cette optique, il constitue donc la préparation de l exécution de la partie suivante de l action 31 du Plan Fédéral de Développement Durable 2004-2008, à savoir le développement d un plan d action en matière de RSE. La Secrétaire d Etat, Els Van Weert, demande l avis du Conseil Supérieur sur l avant-projet de plan d action en matière de RSE, rédigé par la CIDD en exécution de cette partie de l action 31. POINT DE VUE GENERAL Le Conseil Supérieur estime qu un plan d action est une bonne initiative. Si on porte suffisamment d attention aux volets d actions concrets, aux responsables, au calendrier, aux implications budgétaires ainsi qu à l évaluation de la mise en œuvre des actions, un plan d action peut constituer une base solide pour l instauration d une politique effective et efficace des pouvoirs publics en matière de RSE. Le Conseil Supérieur estime que l avantprojet de plan d action actuel ne répond pas suffisamment à ces conditions. Grâce à la taille réduite des petites entreprises, leur dirigeants peuvent entretenir des relations personnelles avec leurs parties prenantes et jouissent d une intégration locale importante. Par conséquent, pour les PME, un dialogue ou une concertation organisés ne constitue pas une condition nécessaire à un échange avec les parties prenantes et pour entreprendre de manière sociétalement responsable. Concernant l objectif principal du plan d action formulé dans l avant-projet, le Conseil Supérieur se demande par conséquent si le dialogue entre toutes les parties prenantes doit occuper une telle place centrale, car il apparaît à la lecture de la suite du texte que l on ne vise pas un dialogue formel ou organisé entre les parties prenantes.

3 Sans vouloir minimiser l utilité d un dialogue ou d une concertation organisé, le Conseil Supérieur tient à souligner que les PME prennent déjà des mesures tenant compte des intérêts de leurs parties prenantes, sans avoir besoin d un recours préalable à ce type de dialogue ou de concertation. Le dialogue ou la concertation organisé ne forme en effet qu une des méthodes possibles pour promouvoir leur engagement. En ce qui concerne le chapitre 4 «Points de vue des parties prenantes en matière d actions RSE des autorités» de l avant-projet, le Conseil Supérieur estime qu il ne devrait pas être repris dans le plan d action. Tout d abord, la plus-value apportée par ce chapitre au plan d action n apparaît pas clairement. Ensuite, ce chapitre, tout en signalant que les opinions exprimées étaient parfois divergentes, donne l impression que certaines propositions ont été approuvées par une majorité de parties prenantes, alors que ce n était pas le cas. Le Conseil Supérieur ne peut se retrouver entièrement dans les diverses actions proposées mais estime que l ensemble de ces actions vaut la peine d être examiné. Avant de se prononcer concrètement sur ces diverses actions, le Conseil souhaite rappeler brièvement ses recommandations générales concernant d éventuelles actions, initiatives et instruments en matière de RSE, exprimées dans son avis du 16 février 2006 sur le cadre de référence en matière de RSE. D abord, vu leur taille et leur diversité, les PME ont besoin de flexibilité lors de l application de la RSE. C est l esprit et non la forme de la RSE qui doit primer et la RSE ne peut donc se limiter à un ensemble de règles formelles. Il faut toujours partir du principe que la RSE ne peut constituer une charge administrative. La pratique démontre que cette optique est possible. De nombreuses PME appliquent actuellement les principes de la RSE sans utiliser des procédures formelles entraînant des charges administratives. Ensuite, les PME ont besoin d instruments et d actions sur mesure. Pour les petites entreprises, les normes de management, le rapportage formel, les audits sociaux et les labels représentent souvent des obligations irréalisables sur les plans pratique, financier et économique. En matière de RSE, les PME ont besoin d instruments faciles d application. REMARQUES CONCERNANT LES ACTIONS PROPOSEES Action 1 : Rendre les achats publics plus durables Le Conseil Supérieur reconnaît que la RSE peut être stimulée en tenant compte de critères prévus en la matière lors de l adjudication de marchés publics mais estime que, lors de l adjudication de marchés publics, le but des autorités ne peut consister à exclure des entreprises sur base de tels critères de RSE. Il faut en effet à tout prix éviter que les PME soient défavorisées lors de l adjudication des marchés publics. Il ne s agit absolument pas d une situation imaginaire vu que, durant la procédure d adjudication, les entreprises devront probablement démontrer, notamment par le biais d instruments tels que le rapportage formel, les labels ou la vérification externe, qu elles satisfont aux normes de RSE. Comme déjà mentionné, ces instruments sont irréalisables pour les PME sur les plans pratique, financier et économique et elles risquent par conséquent d être écartées lors de ces procédures d adjudication. Inclure des clauses de RSE dans les procédures d adjudication de marchés publics est donc une matière très délicate. Aussi, si l on veut tout de même en faire usage pour un secteur déterminé, il serait aussi souhaitable d organiser une concertation préalable avec les organisations professionnelles représentatives du secteur en question. Avant de prendre en compte les critères de RSE dans l adjudication des marchés publics, le Conseil Supérieur encourage les pouvoirs publics à vérifier si les entreprises candidates sont en règle avec la législation existante.

4 Suivant l ordre des volets développés dans l avant-projet de plan d action, le Conseil formule les remarques suivantes : 1. Tant au moment de l élaboration des arrêtés d exécution en matière de marchés publics que lors de la campagne d information consécutive, le Conseil estime qu il faut tenir compte des considérations susmentionnées. 2. Lors de l évaluation de l application de la circulaire du 27 janvier 2005 relative à la mise en œuvre de la politique de développement durable lors des marchés publics de fournitures lancés par les pouvoirs adjudicateurs de l autorité fédérale qui appartiennent aux secteurs classiques, il faut spécifiquement vérifier quelle a été l influence de cette circulaire sur la participation des PME aux procédures d adjudication et sur l adjudication même de marchés publics aux PME. 3. Lors de l adaptation du guide des achats durables, il faut tenir compte des considérations précitées et veiller à informer les PME de l existence de ce guide et de ses adaptations afin, qu en cas de nécessité, elles puissent faire correspondre leurs activités à ce guide. 4. Le point d appui auquel les autorités adjudicatrices pourront s adresser dans le cadre d achats publics devra aussi veiller à ce que les PME ne soient pas lésées. De plus, un point d appui guidant et conseillant les PME dans la compréhension des procédures d adjudication souvent complexes, serait aussi précieux car les PME ne disposent pas, pour la plupart d entre elles, d une expertise suffisante en la matière. 5. Le Conseil Supérieur demande que le groupe de travail «marchés publics durables» de la CIDD tienne compte des considérations susmentionnées concernant la position des PME lors de l adjudication de marchés publics durables par les autorités. 6. Le Conseil Supérieur est partisan d innovations dans les adjudications à condition que les PME ne soient pas préjudiciées. Aussi, il est important que les PME puissent aussi bénéficier de la politique de soutien à l innovation afin qu elles soient également à même de développer des produits, services et processus novateurs leur permettant de prendre part à ce type d adjudications publiques. Action 2 : Politique de soutien au commerce extérieur et aux investissements à l étranger Le Conseil Supérieur est d accord avec l intention d accroître la transparence des critères utilisés par l office national du Ducroire, FINEXPO et la SBI. Il faut toutefois porter son attention sur trois considérations à cet égard. Tout d abord, les autorités belges doivent prendre en compte la position concurrentielle des entreprises belges actives à l étranger. Par conséquent, le choix de critères concrets et leur évaluation devront être exécutés de manière pragmatique par les institutions. Ensuite, il faut veiller à ne pas concentrer ni limiter les mesures d aide aux entreprises actives sur des marchés ou dans des secteurs qui répondent à certains critères de RSE. En effet, les entreprises belges qui obtiennent de bons résultats ou qui ont un grand potentiel dans les secteurs internationaux pourraient dans ce cas être lésées. Pour que les mesures des pouvoirs publics ne lèsent pas les entreprises belges, il est indispensable d avoir une bonne connaissance des marchés sur lesquels les acteurs économiques belges sont actifs. Enfin, il est nécessaire de veiller à ce que les PME ne soient pas lésées par rapport aux grandes entreprises dans le processus fixant la manière d apporter la preuve qu elles répondent aux critères en matière de RSE. En effet, les PME ne disposent pas des moyens nécessaires pour faire usage d instruments formels tels les labels et la vérification externe.

Action 3 : Investissements sociétalement responsables dans la fonction publique 5 Le Conseil Supérieur accueille favorablement la stimulation des investissements sociétalement responsables (ISR). et ceci dans l ensemble du secteur public. A ce sujet, il est important de veiller à la transparence des investissements dans le secteur public. Les pouvoirs publics doivent en outre continuer à gérer leurs moyens financiers en bon père de famille et doivent éviter que les ISR aient des conséquences négatives sur le plan budgétaire. Enfin, il faudrait, dans le cadre des ISR, accorder une attention particulière aux difficultés auxquelles se heurtent les PME et principalement les entrepreneurs débutants dans leur recherche de moyens financiers. Il faudrait organiser les ISR dans les services publics de manière à faciliter l accès des PME aux capitaux. Cet objectif pourrait être atteint en stimulant spécifiquement les investissements dans des fonds ISR qui s adressent spécialement aux PME ou qui, à tout le moins, ne les lèsent pas. Il faut éviter que davantage d ISR dans les services publics n entravent la recherche de capital des PME qui ne peuvent satisfaire aux critères imposés ou prouver qu elles y satisfont effectivement. Action 4 : Création d un guichet unique pour les labels publics Le Conseil Supérieur tient à attirer l attention sur le fait que jusqu à présent ces labels sont pratiquement inconnus et qu il faut en premier lieu donner plus d informations. En ce qui concerne la création d un guichet unique pour les deux labels publics, le Conseil Supérieur se demande comment cela pourra se réaliser concrètement et si cet organisme peut contribuer à une simplification dans le chef de l entrepreneur et à une meilleure utilisation des deniers publics, vu que deux labels différents continueront à exister. Le Conseil Supérieur estime qu il faut essayer de réunir les différents labels en un seul label RSE général qui pourra alors servir de base commune pour d autres labels RSE plus spécifiquement axés sur la dimension sociale ou environnementale. Action 5 : Politique publique RSE active au plan international Dans son avis du 16 février 2006 sur le cadre de référence en matière de RSE, le Conseil Supérieur a déjà souligné que, sur le plan international, les pouvoirs publics belges doivent éviter de vouloir être des pionniers en matière de RSE, et qu en jouant un tel rôle, ils ne peuvent suffisamment garantir la position concurrentielle internationale des PME belges. Le Conseil Supérieur n a donc aucune objection à une participation active des autorités fédérales à des forums et groupes de travail internationaux, mais demande que, par rapport aux autres pays, ils n imposent pas d exigences plus lourdes à leurs propres entreprises. Enfin, les autorités belges doivent s assurer qu elles pourront réaliser sur le plan interne les options de la politique qu elles prônent sur le plan international. Action 6 : Soutien de réseaux d apprentissage Le Conseil Supérieur estime que les réseaux d apprentissage constituent un excellent instrument pour aider les PME à mettre concrètement tous les aspects de la RSE en pratique. Les réseaux d apprentissage existants peuvent déjà compter actuellement sur une participation active des PME ainsi que sur l appui des organisations d entrepreneurs. Il est en outre fondamental que les pouvoirs publics continuent à soutenir de telles initiatives. De plus, il faut bien se rendre compte que de nombreux entrepreneurs ne se trouvent pas encore dans la phase où ils envisagent à participer à un tel réseau ou ne connaissant pas l existence de tels réseaux et qu il y a donc d abord un grand besoin d informations en matière de RSE.

6 Concernant l approche multi-stakeholders, le Conseil Supérieur préfère des réseaux d apprentissage essentiellement composés d entrepreneurs. De plus, le Conseil préfère que l on utilise au maximum les réseaux et structures existants. Quant au volet 3 de l action concernant les réseaux d apprentissage multi-stakeholders, le Conseil pense que la création de tels réseaux ne doit être envisagée que lorsqu ils engendrent une réelle plus value. Cette question est traitée de manière plus approfondie dans les remarques formulées pour les actions 7 et 8. Action 7 : Soutien au commerce éthique au niveau de la Belgique Le Conseil Supérieur estime que la création d un réseau d apprentissage orienté sur les activités des entreprises sur le plan international et sur l application, dans ce cadre, des normes de RSE peut constituer une aide lors de l application concrète de la RSE dans certaines situations spécifiques auxquelles les PME sont confrontées. Le Conseil pense toutefois qu il est préférable, dans la mesure du possible, d opérer par le biais d organes existants afin d éviter une prolifération de toutes sortes de structures et plates-formes. De plus, le Conseil estime qu il faut éviter que certaines entreprises n aient pas accès à ces réseaux parce que les pouvoirs publics estimeraient qu elles ne font pas du commerce de manière éthique. La sélection d accès à ces réseaux doit se faire sur base du produit commercialisé et non sur base de la manière dont on fait du commerce. Enfin, il s interroge quant à la possibilité, à terme, d un financement de cette initiative par les parties prenantes. Action 8 : Poursuivre le dialogue avec les parties prenantes Selon le Conseil Supérieur, l avant-projet de plan d action devrait faire une distinction plus claire entre les diverses formes de dialogues avec les diverses parties prenantes. D abord, il faut faire une distinction entre le dialogue formel et informel. En outre, ces deux formes de dialogues peuvent avoir lieu tant sur le plan local ou au niveau de l entreprise qu aux niveaux régional ou national. Ainsi, on obtient une quadruple typologie. Bien que le dialogue informel avec les parties prenantes visé dans l action 8 soit déjà mentionné dans l avant-projet du texte, le Conseil tient à souligner qu il ne saurait être question de remplacer la concertation formelle existante dans les organes de concertation et dans les organes consultatifs fédéraux. Au niveau des PME, le dialogue informel avec les parties prenantes constitue une bonne alternative à un dialogue ou une concertation plus conventionnels parce que, d une part, les PME sont par définition implantées localement et que, d autre part, les relations personnelles avec les parties prenantes sont entretenues par le dirigeant au sein de son entreprise. A un niveau plus général, des structures formelles de dialogue et de concertation sont par contre nécessaires car l importance accordée aux points de vue de certaines parties prenantes pourrait être disproportionnée. De plus, il faut se demander sérieusement quelle est la plus value de ce dialogue informel sur la RSE entre les parties prenantes.

7 Le Conseil accueille favorablement le fait qu une éventuelle fixation du dialogue informel entre les parties prenantes sur la RSE et donc sa formalisation sera aussi évaluée et présentée au préalable aux organes de concertation et aux organes consultatifs. Bien que le Conseil préfère un dialogue formel sur le plan national et régional, il estime qu à ces niveaux politiques, il ne faut pas d organes complémentaires pour le dialogue entre les parties prenantes sur la RSE. Le Conseil souhaite éviter une prolifération des plates-formes de concertation et tient à se prononcer dans les affaires le concernant. Action 9 : Rapports de durabilité Le Conseil Supérieur constate qu il est clairement stipulé qu aucune obligation ne sera imposée aux PME quant à l action proposée. Le Conseil tient à rappeler son point de vue selon lequel il ne peut être question de fixer de telles obligations. Le Conseil considère que la rédaction d un manuel destiné à aider les PME à publier des rapportages de durabilité est une bonne initiative. Il est important d impliquer les représentants des PME à l élaboration de ce manuel. Action 10 : Etablissement d un programme de recherche commun en matière de RSE Selon le Conseil, il est nécessaire d effectuer des recherches complémentaires, certainement en ce qui concerne l application pratique de la RSE dans les PME ainsi que sur les avantages et inconvénients de la RSE. Le Conseil considère que la proposition d un programme de recherche commun fondé sur un accord de coopération entre les autorités fédérales et régionales permet d éviter des chevauchements inutiles sur différents plans. Action 11 : Coopération entre les autorités concernant la diffusion des connaissances Le Conseil Supérieur souscrit à cette action qui répond à un des soucis formulés dans son avis du 16 février 2006 concernant le cadre de référence. A ce sujet, le Conseil Supérieur estime qu il est surtout important d informer au mieux les entrepreneurs sur la RSE. Action 12 : Epargne pension durable Vu l insuffisance du système légal de pension des indépendants, de nombreux indépendants font usage du système de pension complémentaire du troisième pilier. Dans le cadre de l action proposée, il importe que les personnes qui ont déjà contracté une épargne pension du troisième pilier aient la faculté de passer à l épargne ISR dans le cadre de ce pilier et puissent ainsi bénéficier d une augmentation de la déduction fiscale. Action 13 : Evaluation et élargissement des règles de transparence Pas de remarques.

8 CONCLUSION Le Conseil Supérieur constate que la RSE est un concept peu connu qui doit notamment être délimité d une manière plus précise. Le plan d action devrait principalement se concentrer sur la résolution des problèmes. Il faut donc avant tout sensibiliser les entreprises et leur fournir plus d informations. Il est aussi préférable de limiter le nombre d actions afin d éviter une dispersion des moyens. Pour chaque action, une attention particulière doit être accordée à la spécificité des PME. Il faut en tout cas éviter que les PME soient lésées ou exclues. Le Conseil estime par conséquent que chaque action à développer doit faire l objet non seulement d une évaluation ex post mais aussi d une évaluation ex ante.