Infos Atlantes Anticiper pour ne pas subir Risques graves sur les expertises CHSCT dans les hôpitaux! # 20 Juin 2011 Pages 2 > 5 Dossier Page 6 Le coin de l expert Participation et Crédit-Impôt-Recherche : la vigilance s impose Page 7 Atlantes a l œil L OCDE au soutien du gouvernement?! A l heure où les restructurations dans les hôpitaux sont massives et où les CHSCT sont amenés à voter des expertises du fait de projets importants ou risques graves, pour les assister dans la compréhension et leurs conséquences en termes d effectifs, horaires, conditions de travail, qualité du service Une note d octobre 2010 du Ministère des Finances considère que l expertise (c est-à-dire le choix de l expert et le champ d intervention) doit faire l objet d une procédure d appel d offres «Marchés Publics». Le Ministère interdit aux Directeurs d Hôpitaux d accepter la lettre de mission de l expert en agitant devant leurs yeux le spectre du Tribunal Correctionnel : si vous acceptez une expertise CHSCT sans soumettre celle-ci à la procédure d appel d offres des Organismes Publics, alors vous serez passible de délit de favoritisme! Rien n est plus incongru!! Rien n est plus contraire aux droits du CHSCT et au principe de libre choix de l expert! Et pourtant, les tribunaux saisis n ont aujourd hui pas la même appréciation de cette liberté, alors même que le Ministère du Travail, pourtant interpellé, reste muet Infos ATLANTES Directeur de la publication Evelyn Bledniak Conception, réalisation crédits photos Approche Marseille - www.approche.net Atlantes : SELARL au capital de 187 992 euros inscrite au RCS de Paris sous le N D 445 382 344 ATLANTES participe activement à ce combat judiciaire lourd de sens et de conséquences si l on se souvient bientôt que dans l ensemble des Organismes Publics (y compris territoriaux) doivent être mis en place des CHSCT de droit privé. En tout état de cause, l histoire nous rappelle une nouvelle fois que les droits et libertés ne sont jamais acquis Evelyn Bledniak / Avocat associée F o r m e r I A c c o m p a g n e r I D é f e n d r e
Dossier L argent n a pas d importance, mais le manque d argent, oui! Les restructurations et licenciements économiques conduisent mécaniquement à une baisse des budgets du Comité d Entreprise. ATLANTES a souhaité vous donner les moyens de vérifier si les budgets ASC et subventions de fonctionnement sont calculés «dans les règles de l art», et si, vous-mêmes respectez les règles en matière d octroi d avantages aux salariés. Tel est l objet de ce dossier. Il est évident qu un comité d entreprise qui n aurait aucun budget, ne pourrait assumer ses missions. A ce titre, on ne peut que continuer à regretter l absence de budget des CHSCT, limite pratique évidente à leurs prérogatives et actions, et ce alors même que le rôle de cette institution est sans conteste aujourd hui. En tout état de cause, le législateur a reconnu l importance d une dotation aux CE et a inscrit dans la loi l allocation à cette institution d une subvention dite de fonctionnement et d un budget des activités sociales et culturelles. Ce dernier point est aujourd hui d évidence, et le réflexe des salariés à évoquer voyages, entrées à tarif réduit ou prise en charge d inscriptions au club de sport, lorsqu on leur parle de CE, est symptomatique de cette réalité. Le budget de fonctionnement relève d une nécessité tout aussi fondamentale pour les salariés, bien que ceux-ci ne le perçoivent pas nécessairement de façon aussi évidente et directe. En effet, la place acquise par les Comités d entreprises sur le terrain des prérogatives dites économiques (informations consultations, droit d alerte ), doit incontestablement beaucoup à la capacité de l institution à comprendre les enjeux économiques, financiers et sociaux, de même qu à défendre ses droits. Ainsi, lorsqu une direction a, dans ses effectifs notamment un DRH, un DAF, ou recours à des avocats, le CE doit pouvoir disposer d experts (économiques, comptables, juridiques ). Si la loi prévoit un certain nombre d interventions (notamment de l expert comptable du CE), avec une prise en charge par l employeur (expertise annuelle des comptes, comptes prévisionnels, droit d alerte ), le comité doit pouvoir avoir recours à d autres intervenants souvent essentiels à l exercice de ses prérogatives (experts comptables hors missions légales, avocats ). 2
#2 SAVOIR rime avec POUVOIR et, à ce titre, l argent est le nerf de la guerre! Les questions de budgets (calcul, recouvrement, vérification ), sont donc devenues centrales pour beaucoup de CE, confrontés à une baisse des effectifs de l entreprise et donc potentiellement de leurs budgets. C est à ce titre qu il nous importait de procéder à quelques rappels. Que recouvre la notion de masse salariale, base de calcul des budgets? Subvention de fonctionnement et Budget de fonctionnement ont pour assiette la masse salariale brute de l année en cours (0,2% pour la première aux termes de la loi depuis 1982, un taux qui varie selon les entreprises pour le second). A cet égard, la chambre sociale de la cour de Cassation (Cass. soc, 9 juillet 1996), a jugé que les deux subventions (fonctionnement et ASC) ont la même assiette : «la contribution doit être calculée dans le cadre de l entreprise, en tenant compte de l ensemble de la masse salariale». Selon le plan comptable, il s agit du compte 641, à savoir les rémunérations brutes versées au titre de l exercice considéré avant déduction des charges sociales supportées par les salariés. La masse salariale prend en compte : > les rémunérations, > les salaires, > les appointements, > les commissions de base, les primes (sauf si elles constituent des remboursements de frais), > les indemnités de congés payés, > les salaires d inactivité versés par l employeur (sauf les IJSS). Reste une question fondamentale : faut-il y intégrer les sommes versées au titre de la rupture des contrats de travail, à savoir les indemnités conventionnelles de licenciement, de rupture conventionnelle, de départ à la retraite, les indemnités transactionnelles, les indemnités octroyées par les tribunaux? La cour de cassation a eu l occasion de considérer qu elles faisaient partie intégrante de la masse salariale. A ce titre, ne pas oublier d y inclure les sommes versées dans le cadre d un Plan de Sauvegarde de l Emploi, d un Plan de départs volontaires Il importe donc de vérifier. Or, le seul document permettant d établir avec précision la masse salariale totale de l entreprise est la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS). Pour mémoire, cette déclaration doit être réalisée afin de fournir annuellement, aux administrations fiscales et sociales, la masse des traitements qu ils ont versés, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés indiquant pour chacun, le montant des rémunérations salariales perçues (article R.243-14 du Code la Sécurité Sociale). Ainsi, la vérification par le CE de la justesse de la détermination des montants de ses budgets passent par l accès à cette information. 3
#3 Dès lors, dans la mesure où l obligation de calculer et de verser ces budgets pèse sur l employeur, il lui appartient de fournir au Comité d Entreprise les éléments nécessaires au contrôle de leur calcul, c est-à-dire la DADS. Le fait de ne pas communiquer au Comité d Entreprise les éléments de la masse salariale, constitue une entrave au fonctionnement du Comité (Cass. Crim, 11 février 2003). En cas de doute ou de simple souci de clarté, le CE peut demander la communication des DADS ou copie du compte 641 de l entreprise. Attention, en cas d erreur, les délais de prescription sont aujourd hui courts! Par principe, la demande de rappel de subventions est soumise à l article L.2277 du Code civil prévoyant une prescription quinquennale (Cass. Soc, 2 décembre 2008). Mais les irrégularités et donc le «manque à gagner» du CE remontent parfois au-delà et il faut donc être extrêmement vigilants sur les informations communiquées par l employeur. En effet, la seule façon d échapper à ce délai de 5 ans est de démontrer que la masse salariale déterminant le montant de l obligation de l employeur était inconnue du Comité d Entreprise (Cass. Soc, 26/10/2007, n 06-44.246). Si en revanche, les données ont été communiquées, il appartenait au créancier, le CE, d en vérifier la pertinence. Enfin, il convient d être attentifs car l ensemble des incidences touchant à la masse salariale impacte le calcul et les montants des budgets du comité d entreprise. Ceci est vrai notamment de l application ou pas de la comparaison des règles du 1/10 et du maintien de salaire en matière de paiement des indemnités de congés payés : attention, les cas ne sont pas rares > du paiement des heures supplémentaires, > du paiement des primes, > de l application des coefficients, statuts conventionnels et du paiement des minima conventionnels, > voire, du respect du principe d égalité de traitement dont l application du principe «travail égal salaire égal». Vérifier le calcul de l indemnité de congés payés : rappel. Rappelons en effet qu aux termes de l article L.3141-22 du Code du Travail, l indemnité de Congés payés qui correspond aux 5 semaines de congés peut être calculée selon deux méthodes : - soit l employeur verse 10 % de la rémunération annuelle brute perçue pendant la période de référence, - soit si cela est plus favorable, il maintient le salaire pendant les congés. Autrement dit, l employeur devant appliquer ce qui est le plus favorable, la comparaison entre les deux méthodes doit se faire globalement au terme des cinq semaines de congés. En pratique, il est admis, que le calcul de l indemnité pour congés se fasse en deux étapes : - dans un premier temps, maintien du salaire - puis comparaison avec la méthode du 1/10 e après que le salarié ait épuisé la totalité de ses congés (Circ. 30 août 1978). La comparaison entre le dixième et le salaire théorique est une obligation d ordre public, sachant que l employeur doit de sa propre initiative, sans attendre une revendication du salarié, appliquer la règle qui se révèle la plus favorable au salarié, la comparaison devant se faire pour chaque salarié ; l employeur ne saurait s en tenir a priori à une règle unique pour tous les salariés. Il ne saurait se contenter d appliquer la règle du 1/10 e (Cass. soc., 20 juin 1995, no 91-45.877), ni celle du salaire théorique, seule. 4
#4 Ainsi, alors que le CE en tant que tel n a pas vocation à demander en justice l application de ces règles et principes (c est avant tout une compétence des organisations syndicales devant le TGI ou des salariés eux-mêmes devant le conseil de prud hommes), l institution trouve ici une légitimité (un intérêt à agir), ses budgets étant négativement impactés par des agissements attentatoires aux droits des salariés et de l intérêt professionnel. A vos calculettes!! Diego PARVEX Avocat Budget d activités sociales et culturelles : les récentes décisions judiciaires Les rémunérations versées aux intérimaires entrent-elles dans le calcul des budgets alors que ces mêmes salariés bénéficient d un accès notamment à la restauration collective? Non a répondu pour la 1 ère fois la Cour de Cassation le 10 mars 2010. Le restaurant d entreprise est géré par délégation par l employeur. Lorsque ce dernier, du fait notamment d un changement de prestataire fait des économies, le comité peut-il prétendre aux sommes économisées au titre du budget? OUI. La Cour de Cassation, le 30 mars 2010, a considéré qu il en était ainsi et ce, alors même que le CE n avait pas demandé à reprendre la gestion du restaurant. Le TGI de Paris, dans une affaire France Télécom, vient d adopter la même solution, étant souligné que dans cette dernière affaire, la somme consacrée au restaurant avait été stipulée dans un accord collectif. (17 mai 2011) Respectez-vous les règles en matière d égalité de traitement? Les enfants de famille recomposée, même sans lien de filiation avec le salarié de l entreprise, doivent bénéficier des Activités Sociales et Culturelles du Comité d Entreprise. A défaut, il y a discrimination, a eu l occasion de préciser la HALDE le 16 mars 2009. Cette règle a 2 conséquences pratiques et importantes pour le Comité d Entreprise : - l actualisation du fichier des salariés - l intégration de cette règle dans les budgets. Bons d achats 2011 Plafond d exonération de C.S. 147 5
Le coin de l expert Participation et Crédit-Impôt-Recherche : la vigilance s impose En 2010 les résultats des entreprises vont être en général significativement supérieurs à ceux de 2009. On peut espérer que cela permettra aux salariés de bénéficier de la participation. Cette participation aux résultats, obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, est calculée à partir du bénéfice fiscal net de l année. Ce bénéfice fiscal net est égal au bénéfice fiscal de la société duquel est enlevé le montant net de l impôt du par la société. Or l impôt qui vient en moins du bénéfice fiscal dans le calcul de la participation est égal à l impôt sur les bénéfices du par la société (retenu pour 33,33% du bénéfice fiscal) minoré des crédits d impôt dont bénéficie la société. Depuis 2008 le crédit d impôt recherche (C.I.R) est la source principale de crédit d impôt (environ 4 milliard d euros par an) pour les entreprises. La correcte prise en compte de ce C.I.R peut venir majorer de façon très significative le montant de la participation à verser aux salariés. Mais beaucoup de sociétés, soit oublient d intégrer dans le calcul de la participation le C.I.R dont elles ont bénéficié, soit ne l intègrent que partiellement! Ainsi la question - l entreprise a-t-elle bénéficié du Crédit Impôt Recherche? - est aujourd hui fondamentale. Si oui, son montant a-t-il été intégré au calcul de la participation 2010? Pour le savoir, les élus du comité d entreprise (ou du CCE) ont tout intérêt à faire appel, comme le prévoient les articles L.2325-35 et D.3323-13 du Code du Travail, à un expert comptable rémunéré par l entreprise qui les assistera dans l examen du calcul du montant de la réserve spéciale de participation de l année. 6
Atlantes a l œil L OCDE au soutien du gouvernement?! L OCDE, dans ses derniers rapports, considère que la France doit faire davantage d efforts pour réduire les déficits publics. Les actions prioritaires que l Organisation Internationale évoque méritent d être soulignées tant elles contiennent des relents de politique libérale. Ces actions concerneraient notamment le marché du travail et l efficacité des administrations publiques : > sur le marché du travail, l OCDE propose : - d élargir la définition du licenciement pour motif économique, - de simplifier les procédures de licenciement pour motif économique, - d alléger les obligations de reclassement imposées aux entreprises! Autant dire que tous les combats menés devant les Tribunaux depuis 1993 deviendraient caducs > pour l emploi des seniors, l OCDE préconise de supprimer toutes les formes de retraites anticipées et d allonger la durée de cotisation retraite Rapport OCDE Le passage aux 67 ans ne suffirait donc pas! > enfin, pour les fonctionnaires, l OCDE préconise à l Etat de persister dans la politique consistant à : - ne pas remplacer le départ d 1 fonctionnaire sur 2 partant à la retraite, - et d accroitre «la mobilité professionnelle géographique et fonctionnelle des fonctionnaires» afin d assurer «une meilleure allocation des personnels». En substance : restructurations donc assurées dans l administration où l on évoquera pudiquement le terme de «redéploiement», comme chez France Télécom! On le voit, l OCDE vient au soutien de politiques gouvernementales visant à réduire les droits des salariés et fonctionnaires. Et c est bien connu, c est en passant par des Tiers que l on fait passer les meilleurs messages Actions? Formations! Fort de son expertise juridique et opérationnelle dédiée aux CE, CHSCT, DP et Organisations Syndicales, ATLANTES vous apporte les solutions les plus adaptées pour vous former : le savoir, c est le pouvoir. Quelques thèmes : > «Droits et prérogatives du CE», > «Comment négocier des accords collectifs?» > «Comment gérer l organisation des élections professionnelles?» > «Restructurations : délocalisation, licenciement économique et PSE, vente de l entreprise, changement d actionnariat», > «Loi du 20 août 2008 : les rebondissements jurisprudentiels» Et bien d autres en fonction de vos besoins. Une formation vous intéresse? Selon quelle formule? Sur quelle durée? Contactez Melle Hayate IRBOUH 01 56 53 65 00 / secretaire@atlantes.fr 7