RAPPORT ANNUEL 2010
TABLE DES MATIÈRES Préface........................................................................... 2 Le fichier des risques spéciaux en Assurances Non-Vie (RSR).......................................... 6 Le fichier Discover......................................................... 10 Le fichier Find@Car........................................................ 11 Le fichier Lease@Car..................................................... 11 La plate-forme gérant une réserve de détectives privés...................................................... 12 Le Bureau de Coordination des Expertises (BCE)............ 12 La caisse de compensation RDR..................................... 14 Les caisses de compensation pour les asbl Canara et Trip............................................ 15 Le projet «Fonds dormants» logé auprès de l asbl Identifin................................................ 16 La plate-forme Siabis.................................................... 17 Perspectives 2011........................................................ 18 Comptes 2010............................................................. 19 Compte de recettes et dépenses................................... 20 Organisation.................................................................. 22 Liste des Membres........................................................ 24 Datassur GIE Square de Meeûs 29 1000 Bruxelles Tél. : + 32 (0)2 547 58 52 + 32 (0)2 547 58 53 Fax : + 32 (0)2 547 58 66 info@datassur.be www.datassur.be
PRÉFACE GERT DE WINTER Les services offerts par Datassur répondent toujours à de réels besoins de la profession et aident les entreprises membres à améliorer leurs performances techniques et financières. La plupart des services offerts bénéficient de l adhésion d entreprises qui, ensemble, représentent dans la plupart des cas plus de 90 % des parts de marché dans les activités d assurances concernées. Les services classiques confirment : le RSR, Discover et Find@Car sont encore toujours les plus consultés RENÉ DHONDT Un beau motif de satisfaction : le haut degré d adhésion aux services offerts Le fichier des risques spéciaux continue à rendre d indéniables services aux assureurs dès lors qu il leur permet un contrôle sur les données fournies par les candidats à l assurance. Les enregistrements sont fiables : si leur nombre augmente annuellement, le nombre de plaintes et autres demandes de rectification est en diminution constante. La Commission de la protection de la vie privée n a reçu aucune plainte écrite à l encontre de Datassur depuis près de cinq ans. Les plaintes auprès de l Ombudsman ont diminué de moitié ces deux dernières années passant d une trentaine à treize en 2010. Ces constatations témoignent du sérieux et de la circonspection avec lesquels les contrats d assurances sont résiliés par les entreprises d assurances et de la gestion saine et transparente du fichier. 2 - Rapport Annuel 2010
En assurances auto, Find@Car et Discover incontournables Les entreprises d assurances disposent en Discover d un fichier central où elles peuvent signaler tous les vols de véhicule qu elles assurent. Cette centralisation de l information facilite depuis plusieurs années les recherches de tous ceux qui, quotidiennement, œuvrent pour retrouver les véhicules volés. Grâce à l élargissement du réseau d information à des organismes apparentés à l étranger, le pourcentage de véhicules désignalés dans Discover, c est-à-dire retrouvés et restitués à leur propriétaire dépasse les 28 %. Ce ratio a plus que doublé depuis que Datassur s en occupe. Grâce au fichier Find@Car, les gestionnaires concernés dans les entreprises d assurances peuvent contrôler les informations techniques relatives aux véhicules en portefeuille. Si l intérêt des fichiers de Datassur se mesure au nombre de consultations, le fichier Find@Car arrive juste derrière le fichier des risques spéciaux avec plus de 250.000 consultations en 2010. Les services BCE et Compensation Le Bureau de Coordination et d Expertise et le service compensations constituent avec le fichier RSR les trois premiers services développés par le GIE. Le service compensation, initialement dédicacé à la gestion RDR en assurance auto a fait des émules. L on songe bien évidemment aux compensations réalisées pour Rapport Annuel 2010-3
compte des asbl Canara (catastrophes naturelles) et Trip (actes de terrorisme). En ce qui concerne le BCE, l année aura été marquée par les négociations autour de deux conventions importantes, celle avec la SNCB et celle avec Belgacom. Dans les deux cas, il s est agi d adapter les tarifs mais aussi le contenu des conventions en tenant compte de l évolution des technologies ces dernières années. Confirmation de l intérêt des membres : près de quarante entreprises ont confirmé leur adhésion aux deux conventions susmentionnées. Au rythme d un nouveau service par an Il ne suffit plus aujourd hui de se targuer d un beau bilan pour garantir la pérennité de l entreprise. C est la raison pour laquelle Datassur est à l écoute permanente des besoins de ses membres et a l ambition de relever constamment de nouveaux défis et de proposer de nouveaux services. Ces dernières années, la palette des services de Datassur a évolué au rythme d un nouveau service par an. Dernier exemple en date, la toute récente plate-forme nommée Siabis, préparée en 2010 et mise en production en janvier 2011. Siabis est une plate-forme informatique contenant l ensemble des véhicules bénéficiant d une couverture en assistance. Elle permet aux gestionnaires de la circulation sur les autoroutes de retrouver rapidement et avec certitude l assureur/assisteur concerné qui enverra dans les plus brefs délais son propre dépanneur pour effectuer la mission. Cette plate-forme a non seulement convaincu les assureurs/ assisteurs mais aussi les clubs automobiles Touring et VAB pour qui l aide au dépannage est la raison d être. L utilisation de la plate-forme Siabis est actuellement en test pour une année dans la province de Namur et sur l ensemble des autoroutes en Wallonie. Si l expérience s avère positive, ce système sera déployé sur toutes les provinces de la région Wallonne et ensuite dans le reste du pays. Datassur est aussi actif dans le domaine des assurances Vie Durant de nombreuses années, la palette des services du Groupement d intérêt économique Datassur était orientée vers les entreprises d assurances de dommages. En répondant positivement à l asbl Identifin qui lui confiait la gestion informatique et administrative du dossier «Fonds dormants» Datassur a acquis une nouvelle dimension et a pu démontrer en moins de deux années qu il pouvait également apporter des solutions aux assureurs vie. L asbl Identifin a été créée à l initiative des associations professionnelles Assuralia et Febelfin pour permettre aux entreprises d assurances et aux institutions de crédit d accéder aux données du Registre National et de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Après les «Fonds dormants», l anti blanchiment Dans la foulée du dossier «Fonds dormants», les assureurs vie ont aussi confié au GIE la mise en œuvre des mesures opérationnelles prévues dans la loi visant à lutter contre le blanchiment. Dans ce cas aussi, Datassur fonctionne en tant que soustraitant pour l asbl Identifin. Ce faisant, ces institutions financières et d assurances peuvent assumer depuis quelques mois leurs missions légales en matière de contrôle visant à lutter contre le blanchiment d argent dans les secteurs bancaire et de l assurance vie. Ce partenariat entre plusieurs institutions constitue un bel exemple de synergie qui mène à des économies d échelle tant pour les assureurs que pour les banquiers. En cela, Datassur répond aux objectifs fixés par son Conseil de gérance dans l esprit souhaité par ses membres fondateurs. 4 - Rapport Annuel 2010
Datassur délivre aussi des services aux assurés Ce qui caractérise les services développés ces dernières années, c est qu ils apportent aussi des avantages pour les assurés euxmêmes. Que l on pense à la plate-forme permettant la recherche des avoirs dormants, à la plate-forme désignant un assisteur lorsqu un véhicule assuré est en panne ou a eu un accident sur une autoroute, ou encore à la future plate-forme centralisant les attestations de sinistralité, voilà autant de services qui, non seulement ont une valeur ajoutée pour les entreprises d assurances concernées, mais qui apportent également une aide concrète aux assurés confrontés à des problèmes très pratiques. L assise financière de Datassur est solide et permet des développements nouveaux dès lors que les entreprises d assurances en ressentent le besoin. Nous invitons ceux qui souhaitent en savoir plus sur les activités du groupement à poursuivre la lecture de ce rapport en rappelant qu il est aussi disponible sur le site de Datassur (www.datassur.be) qui contient aussi bon nombre d informations utiles tant pour les professionnels de l assurance que pour le grand public. Ainsi Datassur contribue à aider les entreprises membres à renforcer leur rôle d entreprise au service de leurs clients. Une base financière saine qui permet un rapport coût/bénéfice optimal Une fois encore, l exercice comptable s est terminé en boni. Comme le prévoient les statuts du groupement, ce boni sera distribué aux entreprises membres selon une formule qui encourage les entreprises à utiliser les services auxquels elles ont adhéré. René Dhondt, Président du Conseil de gérance Gert De Winter, Président Rapport Annuel 2010-5
FICHIERS LE FICHIER DES RISQUES SPÉCIAUX EN ASSURANCES NON-VIE (RSR) De moins en moins de cas de fraude, de plus en plus de cas de non-paiement de prime Les entreprises d assurances ayant adhéré à la convention régissant le fichier des risques spéciaux ont effectué 62 706 enregistrements en 2010, soit une augmentation de l ordre de 8,9 % par rap port à l année précédente. Cela correspond à une alimentation moyenne journalière de 285 cas contre 262 cas en 2009. Tenant compte du délai de conservation des enregistrements, à savoir trois ans pour les résiliations suite à un non-paiement de prime, cinq ans pour les résiliations après sinistres et dix ans en cas de fraude, le fichier compte fin 2010 quelque 173 790 enregistrements actifs, soit environ 10 000 de plus que fin 2009. Évolution du nombre d enregistrements depuis 2002 Pour la cinquième année consécutive, les enregistrements pour résiliation de contrat après non-paiement de prime ou non recouvrement de franchise ont dépassé le cap symbolique des 90 %. Partant de 25 millions de contrats non vie en cours dans notre pays, dont près de cinq millions et demi couvrent la R.C. automobile, on s aperçoit que l enregistrement annuel des assureurs concerne à peine 0,25 % du nombre total de polices. Tout comme ces dernières années, l augmentation globale du nombre d enregistrements ne concerne en réalité qu un seul critère d enregistrement, celui relatif aux résiliations pour non-paiement de prime ou non-recouvrement de franchise. 70000 60000 50000 40000 30000 20000 10000 0 41 100 39 900 44 200 50 000 47 650 49 325 50 975 57 599 62 706 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 6 - Rapport Annuel 2010
La répartition selon les critères d enregistrement s établit comme suit en 2010 : 92,8 % des enregistrements sont consécutifs à une résiliation pour non-paiement de prime ou non recouvrement de franchise contre 92,3 % en 2009. En 2000, ces enregistrements représentaient 78 % de l ensemble ; 6,7 % des enregistrements sont consécutifs à une résiliation suite à plusieurs sinistres contre 7,1 % en 2009. En 2000, ces enregistrements représentaient près de 18 % ; Auto introduite en septembre 2002 qui n autorise plus les entreprises d assurances à résilier un contrat avant échéance que s il y a au moins un sinistre en tort. Quant aux enregistrements suite à une fraude à l assurance, on en compte à peine 350 en 2010 ce qui représente à peine 10 % du nombre d enregistrements pour fraude enregistrés au début des années 2000. Soulignons que les assureurs ne sont autorisés à effectuer un enregistrement dans le fichier que dans la mesure où ils disposent de preuves avérées sur la fraude détectée. En cas de doute, celui-ci bénéfice toujours à l assuré et aucun signalement n est émis. Contrairement à une idée reçue, le fichier RSR ne concerne pas uniquement les résiliations de contrats d assurances en R.C. Auto. Le graphique ci-dessous donne un aperçu des enregistrements en fonction des branches d assurances les plus concernées. Répartition des enregistrements par branches d assurances 0,5 % des enregistrements sont consécutifs à une résiliation suite à une fraude à l assurance ce qui est légèrement inférieur à 2009. Ces enregistrements représentaient près de 4 % de l ensemble en 2000. Ces tendances sont observées depuis quelques années et résultent de la modification de la législation en assurances Ind. Accident 9,66 % Autre 3,59 % Auto 48,91 % Incendie 31,69 % R.C. 6,15 % Rapport Annuel 2010-7
FICHIERS Les demandes d accès et de rectification On note une certaine stabilisation au niveau des demandes d accès. Ceci tend à prouver que de plus en plus de personnes qui font l objet d un enregistrement et qui, soulignons le, en sont informées par voie de courrier émanant de Datassur, sont parfaitement conscientes de la raison pour laquelle elles se retrouvent dans le fichier des risques spéciaux. Évolution des demandes d accès et de rectification depuis 2005 1600 1400 1200 1000 800 600 1 462 1 283 1 126 1 318 1 130 1 166 Dans les faits, moins de deux personnes sur cent qui font l objet d un enregistrement dans le fichier des risques spéciaux font valoir leur droit d accès. Sur ces deux personnes, une sur cinq fait valoir son droit de rectification. Le nombre de demandes de rectification s élève en effet à 235 pour 2010 soit cinq demandes de plus qu en 2009. Le fait que, proportionnellement, de plus en plus de personnes sont inscrites dans le fichier des risques spéciaux suite à un non-paiement de prime explique pour beaucoup ce taux assez faible de demandes de rectification. Sauf à invoquer l oubli ou un changement d adresse suite à un déménagement, un non-paiement de prime est un acte conscient et réfléchi et dès lors difficilement contestable dans le chef de celui qui le commet. Le sort réservé à ces demandes de rectification est le suivant : 24 % des enregistrements contestés sont confirmés par l entreprise d assurances concernée ; 400 200 0 442 324 290 333 230 235 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Accès Rectification 8 - Rapport Annuel 2010
près de 35 % sont annulés sur base d une décision concertée avec l entreprise d assurances concernée ; 36 % sont annulés sur décision de Datassur lorsque l entreprise d assurances concernée n a pas donné suite à la requête de Datassur dans les délais impartis ; le pourcentage restant représente les dossiers en cours de traitement au 31 décembre 2010. Le pourcentage des enregistrements contestés et annulés concerne en grande majorité des demandes de rectification consécutives à des enregistrements pour non paiement de prime. Les personnes qui activent leur droit de rectification sont informées du fait que la meilleure façon d obtenir l annulation de l enregistrement est de payer la prime due, ce qui, dans un grand nombre de cas est fait dans les jours qui suivent. Après s être assuré auprès de l entreprise concernée que la prime a bien été payée, Datassur procède à l annulation de la fiche contestée. Les plaintes adressées à l Ombudsman vers Datassur. Quant aux véritables plaintes, soit 13, après intervention de l Ombudsman, 7 d entre elles ont donné lieu à une correction ou à une annulation de l enregistrement contesté. Ajoutons dans ce chapitre consacré au traitement des plaintes, que la Commission de la protection de la vie privée n a enregistré aucune plainte à l encontre de Datassur en 2010. Les audits de qualité Comme il le fait chaque année depuis 2002, Datassur a effectué en 2010 six audits de qualité auprès d entreprises utilisant le fichier RSR. Chaque entreprise auditée a reçu un rapport d audit actant Évolution du nombre de dossiers et de plainte traités par l ombudsman depuis 2005 70 60 50 40 30 42 59 53 les manquements éventuels par rapport à la convention. Dans deux cas, l audit de Datassur a relevé une situation non conforme à la convention : dans un cas, il s est avéré que l entreprise auditée ne procédait pas systématiquement aux mises à jour transmises par Datassur, dans un autre cas, l entreprise alimentait le fichier central de Datassur de manière très irrégulière. Il est systématiquement demandé aux entreprises concernées de remédier à ces manquements le plus rapidement possible. Dans ces cas précis, un audit est réédité l année suivante. 59 33 34 En ce qui concerne les services de l Ombudsman de l assurance, 34 dossiers ont été traités sous le couvert de Datassur en 2010 contre 33 en 2009 et 59 en 2008. Sur ces 34 dossiers, 21 sont à considérer comme des demandes d information qui ont d ailleurs été relayées 20 10 0 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Rapport Annuel 2010-9
FICHIERS Évolution des signalements et désignalements depuis 2005 3000 2000 1000 0 LE FICHIER DISCOVER 2 725 899 2 600 728 2 560 768 1 555 533 1 749 436 1 988 482 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Signalement Désignalement Le nombre de véhicules signalés volés dans le fichier Discover, soit 1 988 en 2010, est en augmentation de près de 14 % par rapport à 2009, soit 1 749 véhicules signalés volés. Ce constat reflète assez bien la situation générale confirmée par les dernières tendances publiées par la Police fédérale qui fait également état d une recrudescence des vols de véhicules. 482 véhicules ont été désignalés en 2010, soit un ratio de récupération de 24,5 %. Plus de 15 % des véhicules récupérés le sont grâce à l intervention directe du réseau de Datassur. Si l on ne prend en compte que les 72 véhicules découverts grâce au réseau propre à Datassur, ce service aura permis une économie de plus de 1 137 000 pour le secteur. Soulignons que ce service fonctionne sur base d un budget de 80 000 par an. 10 - Rapport Annuel 2010
LE FICHIER FIND@CAR Ce fichier a pour but de permettre aux gestionnaires concernés dans les entreprises d assurances de contrôler les informations techniques relatives aux véhicules en portefeuille. Find@Car reprend pour chaque véhicule immatriculé ou ayant été immatriculé en Belgique une quinzaine de données extraites du fichier des immatriculations et qui sont pertinentes pour les assureurs : le numéro de la plaque d immatriculation, le numéro de châssis, le numéro du Procès Verbal d Agréation, le nombre de KW, la cylindrée, etc. Si l intérêt des fichiers de Datassur se mesure au nombre de consultations effectuées par les entreprise membres, le fichier Find@Car arrive juste derrière le fichier des risques spéciaux. De 27 000 consultations en 2003, l année de son lancement, Find@car est passé à 249 200 consultations en 2010. A l image de Discover, on peut désormais considérer Find@Car comme un outil de contrôle de référence pour les gestionnaires auto des entreprises d assurances. LE FICHIER LEASE@CAR Ce fichier permet aux entreprises de leasing de délivrer une attestation papier au loueur d un véhicule souhaitant se rendre dans un pays hors Union européenne, et en même temps, une copie informatique dans la base de données logée chez Datassur. En cas de doute lors de contrôles aux frontières, l attestation papier peut être confrontée à l attestation informatique certifiée valable et ainsi confirmer s il y a tentative de fraude ou non. Pour rappel, ce fichier appartient à l asbl Renta Support qui en a confié la gestion à Datassur. En 2010, près de 1 200 attestations ont été délivrées, soit un chiffre comparable à celui des deux dernières années. Rapport Annuel 2010-11
LA PLATE-FORME GÉRANT UNE RÉSERVE DE DÉTECTIVES PRIVÉS L asbl New Alfa Belgium met à disposition des entreprises d assurances qui en sont membres des détectives privés indépendants et préalablement sélectionnés afin de réaliser les enquêtes fraude qu elles ne peuvent confier à leurs propres détectives pour des raisons de conflits d intérêt, par manque de détectives spécialisés ou encore à cause d une surcharge ponctuelle de travail de la part des détectives salariés. Datassur a été désigné pour sous-traiter l affectation et le suivi des missions aux détectives privés sur base de son expérience, notamment dans le cadre du BCE. Datassur a procédé à l affectation et au suivi d une centaine de missions en 2010 ce qui est légèrement inférieur au nombre de missions affectées en 2009. Si le nombre de missions confiées à New Alfa Belgium reste en-deçà des prévisions, l évaluation de la qualité de celles réalisées par les détectives désignés par Datassur est positive dans la toute grande majorité des cas. LE BUREAU DE COORDINATION DES EXPERTISES (BCE) Les conventions Belgacom et SNCB ont subi un lifting Le Bureau de Coordination des Expertises constitue un autre pilier des activités de Datassur. Il est chargé de la gestion des dossiers sinistres dans lesquels une entreprise d utilité publique est impli- quée. Ces entreprises, avec lesquelles une convention visant à accélérer la gestion des sinistres a été conclue, sont par exemple Belgacom, Electrabel, les Ministères de l équipement et des transports, la SNCB ou les câblodistributeurs. L année aura été marquée par les négociations autour de deux conventions importantes, celle avec la SNCB et celle avec Belgacom. Dans les deux cas, il s est agi d adapter les tarifs mais aussi le contenu des conventions en tenant compte de l évolution des technologies ces dernières années. Pour la convention SNCB, ce fut par exemple l occasion d introduire plusieurs articles consacrés à 12 - Rapport Annuel 2010
l indemnisation des sinistres occasionnés aux TGV et pour la convention Belgacom, la résolution des sinistres en matière de câbles à fibres optique a aussi été adaptée aux nouvelles donnes technologiques. Les conditions climatiques ont eu un impact sur le nombre de dossiers traités Le BCE a traité quelque 21 750 dossiers en 2010, soit quelque 1 700 dossiers en moins qu en 2009 pour compte des entreprises d assurances qui ont adhéré aux conventions dans le cadre d un mandat élargi. Cette diminution sensible s explique essentiellement par les mauvaises conditions climatiques du début et de la fin de l année qui ont provoqué un ralentissement des travaux sur les voies publiques et partant une diminution du nombre de sinistres aux impétrants. Répartition des dossiers sinistres selon les principales conventions Divers 232 Figas 896 Câblodistributeurs 946 SNCB 333 Electrabel 3 638 Belgacom 10 529 Ministère des travaux publics 5 174 Le nombre de dossiers ouverts durant le deuxième semestre est cependant fort comparable à celui des deux années précédentes ce qui tend effectivement à prouver le lien de causalité qu il y a entre la diminution du nombre de sinistres et les conditions climatiques. Plus de 98 % des dossiers sont traités dans le cadre de cette formule ce qui revient à dire que l entreprise d assurances concernée a délégué la gestion du dossier en question au BCE. Rapport Annuel 2010-13
LA CAISSE DE COMPENSATION RDR Le nombre de cas définitivement compensés augmente toujours Evolution du nombre de cas définitivement compensés 290000 280327 280000 274483 270000 265407 261500 260000 250000 252159 254000 247000 240000 245000 245750 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Le nombre de cas définitivement compensés en 2010, soit 274 483 augmente de 3,4 % par rapport à 2009. Il avait déjà augmenté de l ordre de 1,5 % l année précédente. Trois ans et demi après l entrée en vigueur de la réforme du 1 er juillet 2007, il apparaît que celle-ci a bien eu l impact escompté puisque si l on compare les chiffres fin 2006 avec ceux de fin 2010, la différence, soit 28 733 cas, représente une augmentation de l ordre de 11,7 % des cas définitivement compensés. Tout bénéfice pour les assurés mais aussi pour les entreprises d assurances puisque voilà autant de sinistres réglés rapidement et simplement. Les quelque 274 483 cas compensés en 2010 représentent une charge sinistre de l ordre de 458,3 millions d euros. L avantage de cette approche sectorielle réside bien sûr aussi dans le fait que 5,17 % seulement de ce montant considérable a quitté la trésorerie des assureurs membres, 94,83 % de la charge en question n ayant transité qu électroniquement, par le biais de la compensation mensuelle. 14 - Rapport Annuel 2010
LES CAISSES DE COMPENSATION POUR LES ASBL CANARA ET TRIP Dans le cadre de la loi sur la couverture des catastrophes naturelles, les assureurs ont mis au point un mécanisme permettant de répartir le résultat de la gestion des risques tarifés aux conditions du Bureau de Tarification (BT) entre tous les assureurs pratiquant la branche incendie risques simples en Belgique. La gestion de cet organisme de «compensation» a été confiée à l asbl Canara. Les développements informatiques et par la suite la réalisation des différentes compensations ont quant à eux été confiés à Datassur. En 2010, conformément à la convention de sous-traitance, Datassur aura livré à Canara quatre compensations informatives et la compensation financière annuelle. opérationnelle depuis 2008 et a du gérer le premier sinistre reconnu comme la conséquence d un acte de terrorisme. Tenant compte de l expérience acquise (RDR et Canara), l asbl Trip a aussi confié le développement et la gestion de sa caisse de compensation à Datassur. Quant à l asbl TRIP, créée dans le cadre de la loi relative à l assurance contre les dommages causés par le terrorisme, elle est également Rapport Annuel 2010-15
LE PROJET «FONDS DORMANTS» LOGÉ AUPRÈS DE L ASBL IDENTIFIN L asbl Identifin a été créée à l initiative des associations professionnelles Assuralia et Febelfin pour permettre aux entreprises d assurances et aux institutions de crédit d accéder aux données du Registre National et de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Ceci, afin de répondre à leurs missions légales en matière de recherche des bénéficiaires des avoirs dormants et depuis quelques mois en matière de contrôle visant à lutter contre le blanchiment d argent dans les deux secteurs concernés. Depuis 2009, Datassur assume la gestion administrative et informatique de l asbl Identifin. En ce qui concerne la question des avoirs dormants, celle-ci peut être divisée en deux phases : la collecte d informations auprès des registres afin de retrouver la trace des bénéficiaires des avoirs dormants et le transfert des fonds à la caisse de dépôt et consignation (CDC) dans le cas où les bénéficiaires n ont pas été identifiés. La première phase est en vitesse de croisière depuis le début de l année 2010. 48 entreprises, dont 21 entreprises d assurances, utilisent quotidiennement la plate-forme d Identifin pour envoyer leurs requêtes aux registres. En date du 1 er avril 2011, 1 228 317 requêtes ont été effectuées vers les registres. Cela a permis de retrouver environ 80 % des bénéficiaires d avoirs dormants. En ce qui concerne le logiciel permettant de transférer à la CDC les données relatives aux bénéficiaires non retrouvés, celui-ci est en production depuis l automne 2010. Jusqu en avril 2011, banquiers et assureurs ont effectué ensemble quelque 660 000 dépôts à la CDC. Au total, près de 9 150 000 ont été transférés à la Caisse de dépôts et consignation. Rappelons que les entreprises d assurances bénéficiaient d un délai plus long pour effectuer les transferts puisque ceux-ci sont attendus pour, au plus tard, le mois d août 2011. La mise en œuvre des dispositions légales en matière d anti blanchiment Les aspects opérationnels liés à la mise en œuvre des dispositions de la loi anti blanchiment ont été pris en charge par la même équipe que celle qui a fonctionné dans le cadre du projet Fonds dormant. Datassur y joue donc aussi un rôle tant sur le plan administratif que technique. L outil d interrogation du registre national a été adapté pour répondre à cette nouvelle finalité. Le dossier de demande d accès au registre national a été transmis au Comité sectoriel du registre national pour examen en octobre 2010. L accès aux données du R.N. a été accordé à l asbl Identifin au début de l année 2011. Les entreprises membres peuvent bénéficier de ce nouveau service en production depuis la mi-février. 16 - Rapport Annuel 2010
LA PLATE-FORME SIABIS Les assureurs assisteurs ont décidé la mise en place d un fichier central reprenant tous les véhicules automoteurs bénéficiant d une couverture «assistance» en cas de panne ou d accident. Ce fichier est consultable 24h/24h par les centres de coordination de la police fédérale et par le centre de contrôle routier en Wallonie. Lorsque le véhicule qui nécessite une opération d assistance est identifié dans le fichier, cette identification s accompagne automatiquement de l envoi d une mission de dépannage à l assisteur concerné. A ce dernier, de mettre tout en œuvre pour mandater dans les meilleurs délais son dépanneur habituel pour aider son client en difficulté. Toutes les communications se font par voie informatique en temps réel et 24h/24h. L élaboration et la gestion du fichier central ont été confiées au GIE Datassur. En ce qui concerne l alimentation du fichier central, il appartient à chaque assisteur, qu il soit assureur ou club automobile, de veiller à une alimentation complète et à jour du fichier. A défaut, un véhicule qui ne figure pas dans le fichier est dépanné selon les règles propres à chaque autorité avec le risque de se voir confronté à une facture de dépannage plus élevée. Cette plate-forme est opérationnelle depuis le début de l année 2011. Au terme d une période d évaluation prévue pour un an, le système pourrait être généralisé à toute la région Wallonne et ensuite à tout le pays. Rapport Annuel 2010-17
PERSPECTIVES A L AGENDA EN 2011 Projet visant à créer une plate-forme centralisant les attestations de sinistralité chez Datassur Assuralia a décidé de créer une plate-forme centralisant les attestations de sinistralité chez Datassur. Rappelons que c est une loi datant de 2002 qui a instauré l obligation pour l assureur de délivrer une attestation de sinistralité à chaque fois qu un contrat R.C. Auto est résilié et, depuis peu, à chaque fois qu un preneur d assurances en fait la demande. L initiative des assureurs offre aux candidats à l assurance un outil leur permettant plus facilement et plus rapidement de communiquer les données relatives à leur historique «sinistres» lorsque l assureur qu ils consultent en vue de conclure un nouveau contrat leur en fait la demande. En pratique, il s avère en effet souvent que les candidats à l assurance ne disposent pas toujours des attestations sinistres qui leur ont été communiquées par leur(s) assureur(s) précédent(s). Or, les données figurant sur cette attestation sont indispensables pour établir le contrat et calculer la prime correspondant le mieux au risque à assurer. L idée est donc de mettre à disposition des preneurs d assurances une plate-forme électronique, accessible par Internet au moyen de leur carte d identité électronique, via laquelle ils pourront accéder à toutes les attestations les concernant pour les cinq dernières années. Ce faisant, ils pourront répondre rapidement à la demande légitime de leur nouvel assureur même s ils ont égaré l une ou l autre de leur(s) attestation(s). Ce projet n a évidemment de sens que si la grande majorité des assureurs auto y adhèrent. Au stade actuel, les grandes orientations du projet ont été arrêtées tant sur le plan des procédures que sur le plan informatique. Les entreprises d assurances seront invitées pour septembre 2011 au plus tard à confirmer leur volonté d alimenter massivement la plate-forme, condition sine qua non pour Datassur pour démarrer les travaux informatiques. 18 - Rapport Annuel 2010
COMPTES COMPTES 2010 Avec 1 331 812 en recettes et 1 182 428 en dépenses, les comptes 2010 affichent un solde excédentaire de 149 387. Avec des ressources financières et humaines comparables à celles des années précédentes, le chiffre d affaire réalisé en 2010 est de loin le meilleur jamais réalisé depuis la création du GIE en 1995. Les dépenses de fonctionnement ont été parfaitement maîtrisées en 2010 puisqu elles s élèvent à 91 % des dépenses budgétisées. Une économie de 122 350 a pu être réalisée sur le budget des dépenses et cela bien que le périmètre d activité de Datassur se soit élargi par l adjonction d un nouveau service. On soulignera également que chaque service est à nouveau autoportant et affiche un solde positif. Comme chaque année, il sera proposé à l assemblée générale des membres de rétrocéder le solde excédentaire sous forme de notes de crédit à redistribuer à chaque membre en fonction de son apport dans la réalisation de l objectif social de Datassur. Cette formule qui a fait ses preuves encourage les entreprises à utiliser les services pour lesquels elles ont signé une convention. Evolution des recettes et dépenses depuis 2005 (en milliers d euro) 1 500 1 000 939 1 035 959 1 136 995 1 149 1 117 1 200 1 170 1 245 1 332 1 182 500 0 96 177 154 83 75 149 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Dépenses Recettes Ristournes Rapport Annuel 2010-19