PLAN LOCAL D URBANISME COMMUNE D D ERDEVEN Présentation de la démarche réunion du 18/06/2014 Conception Réalisation: GEOLITT - 7 Rue Le Reun - 29480 Le Relecq Kerhuon Tél : 02 98 28 13 16 Fax: 02 98 28 30 12 - Email : geolitt@orange.fr
Méthodes et procédures Qu est-ce que le P.L.U.? Quelle est la procédure de révision? De quels documents est-il composé? Les différents types de zones Les outils du PLU Le cadre réglementaire, supra communal, technique
Qu est-ce qu un PLU? évalue les besoins en matière d habitat, d équipement, d environnement, d économie, à partir d un diagnostic de territoire prévoit le développement de la commune sur le long terme à partir d un projet politique, en s inscrivant dans une démarche de développement durable ECONOMIE VIABLE DEVELOPPEMENT DURABLE ENVIRONNEMENT VIVABLE EQUITABLE SOCIAL Le PLU, un document de portée générale, qui s'impose à tous réglemente l occupation et l utilisation du territoire communal. Il doit répondre aux questions : Où? Quoi? Comment?
La procédure de révision
Les documents qui le composent
La méthode MAITRISE D OUVRAGE Une commission PLU, composée d élus et de techniciens de la commune ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE Un bureau d études spécialisé en urbanisme réglementaire LES GRANDES ETAPES DIAGNOSTIC PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) ET DEMANDE D EXAMEN AU CAS PAR CAS REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE ORIENTATIONS D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)
Le diagnostic de territoire Définir les grands enjeux de la commune, à partir des constats observés, en analysant les potentialités et les contraintes du territoire communal ANALYSE DE L EVOLUTION DE L URBANISATION ETAT INITIAL DE L ENVIRONNEMENT
Le diagnostic de territoire 3 350 Evolution démographique 3 402 50 000 3 050 45 000 DIAGNOSTIC SOCIO-ECONOMIQUE 2 750 2 450 2 150 1 850 1 910 1 986 2 145 2 352 2 522 40 000 35 000 30 000 1 550 25 000 1 250 1968 1975 1982 1990 1999 2009 2013 CC Auray Quiberon Terre Atlantique 20 000 ANALYSE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE
Le projet de la commune : le P.A.D.D. Elaboré à partir des grands enjeux mis en évidence dans le diagnostic, le Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD) exprime le projet communal pour les années à venir (horizon 10 ans en général). Il est l expression de la volonté des élus locaux de définir, de conduire et d orienter l évolution de la commune à moyen et long terme. Le PADD constitue la clé de voûte du Plan Local d Urbanisme. Il définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.» (art. R.123-1-3 du Code de l Urbanisme).
Le projet de la commune : le PADD Construire le PLU autour d un véritable projet de territoire, porté par les élus PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE Volet social : Continuer le développement maîtrisé de l urbanisation tout en répondant aux besoins des habitants Volet Economique : Maintenir et conforter le tissu économique local Volet Environnemental : Agir pour une meilleure protection de l environnement tout en préservant le cadre de vie des habitants
Les orientations d aménagement et de programmation Les OAP doivent être cohérentes avec les orientations générales définies dans le P.A.D.D. Suite à la Loi Grenelle 2 : - Elles sont obligatoires et prescriptives, - Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l ouverture à l urbanisation des zones AU. Elles peuvent définir les actions et les opérations nécessaires à la mise en valeur de l'environnement et au renouvellement urbain afin d'assurer le développement de la commune. Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Elles peuvent prendre la forme de schémas d aménagement et préciser les caractéristiques des voies et espaces publics.. Les OAP sont opposables aux autorisations d urbanisme, dans une notion de compatibilité (et non de conformité).
Les Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) Développer une logique de projet urbain sur les secteurs stratégiques : futurs quartiers, équipements : exemple bourg de Guengat
Le règlement : le zonage et les pièces écrites Le diagnostic a été établi, le PADD a formalisé les objectifs communaux, les orientations d aménagement ont apporté des réponses sur les points particuliers soulevés par les élus sur le devenir de leur territoire. Il convient donc de traduire cette réflexion dans le document d urbanisme à travers : - un plan de zonage découpant le territoire communal en différentes zones : zones urbaines dites 'zones U', zones agricoles dites 'zones 'A', zones naturelles et forestières dites 'zones N', zones à urbaniser dites 'zones 'AU'. - un règlement écrit définissant des règles d occupations et d utilisations des sols pour chacune des zones.
Le règlement : le zonage et les pièces écrites Traduire de façon technique et réglementaire les intentions du Projet d Aménagement et de Développement Durables
Le zonage : 4 types de zone au PLU ZONE U : Zones Urbaines zones déjà urbanisées, zones où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Le zonage : 4 types de zone au PLU ZONE AU : Zones A Urbaniser 1AU : secteur à caractère naturel urbanisable à court terme si les voies et les réseaux (eau, électricité, assainissement le cas échéant) à proximité immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions futures : lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble (pour les zones à vocation d habitat), au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les OAP et le règlement (pour les activités et équipements). 2AU : secteur à caractère naturel urbanisable à long terme si les voies et les réseaux (eau, électricité et assainissement) proches d'une zone AU n ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions futures: ouverture de la zone par modification ou révision du PLU.
Le zonage : 4 types de zone au PLU ZONE A : Zones Agricoles Zones équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules les constructions et installations nouvelles nécessaires aux services publics, d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont autorisées.
Le zonage : 4 types de zone au PLU ZONE N : Zones Naturelles et forestières Zones équipées ou non, à protéger en raison : soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l existence d une exploitation forestière, soit de leur caractère d espaces naturels.
Quelques outils du PLU Les emplacements réservés Pour voirie, pour espaces publics, pour logements sociaux, Les espaces boisés classés Ils permettent de protéger les boisements, les boisements sur talus ou les arbres isolés significatifs ou remarquables. 236 26 160 15 162 161 178 172 171 170 169 168 166 167 164 163 159 Er3 Er4 n Désignationdel'opération 1 ContinuitédelavoiedeliaisonduFolgoët 2 Aménagement d'uneliaisonvélo Surface Bénéficiaire (enm²) commune 2476 commune 559 179 237 334 238 332 423 173 165 152 369 153 154 Er5 3 Aménagement d'unevoied'accès Logementsenvuedefavoriser lamixité 4 sociale: logement locatif et logement en accession commune commune 533 3660 329 330 422 992 45 1040 N 993 Uhc 935 42 41 370 149 Le droit de préemption urbain Pris par DCM, il permet à la commune de préempter des terrains ou du bâti en zones U et AU, pour des projets motivés. La protection du patrimoine Les éléments de patrimoine naturel et bâti peuvent être protégés
Le règlement écrit Des règles d occupation du sol articles 1 et 2 les activités interdites, les activités autorisées sous conditions Des règles de construction articles 3 à 16 les reculs par rapport aux voies, les hauteurs, la desserte, l aspect extérieur des constructions, les espaces libres, le COS
La concertation Les objectifs et les attentes la concertation : une obligation légale les principaux objectifs : informer et sensibiliser les habitants au devenir de leur commune = intégrer la notion «d intérêt général» associer les habitants et produire un projet partagé = être acteur et non spectateur le rôle des habitants : soumettre des idées et enrichir un projet = être une force de proposition (participer et non décider) Les moyens liberté des collectivités pour mettre en place les modalités de concertation = aucune obligation Quelles modalités retenues par la commune d ERDEVEN? - exposition relatant l état d avancement du projet organisée en mairie - registre destiné aux observations de toute personne intéressée mis à disposition tout au long de la procédure en mairie - 2 réunions publiques - articles dans le bulletin d informations municipales et sur le site Internet
Le cadre réglementaire Socle législatif et réglementaire (code de l urbanisme) Lois nationales (loi SRU, loi UH, lois Grenelle, loi ALUR ) Doit respecter les dispositions des lois Document d urbanisme de niveau intercommunal SCOT Pays d Auray, PLH Ria d Etel, SDAGE Loire Bretagne, SAGE Golfe du Morbihan et Ria DEVELOPPEMENT d Etel DURABLE Doit être compatible avec ces projets Commune Plan Local d Urbanisme
Le cadre réglementaire Les principales dispositions de la loi ALUR - Analyse des capacités de densification et de mutation des espaces urbanisés - Diagnostic des capacités de stationnement - Etude rétrospective de la consommation d espace sur 10 ans - Fixation d objectifs chiffrés de limitation de la consommation d espace dans le PADD - Gel des zones 2AU de plus de 9 ans (ouverture possible après une procédure de révision du PLU) - Possibilité de délimiter, à titre exceptionnel et après avis de la CDCEA, des STECAL (secteur de taille et de capacité d accueil limitées) ou pastilles. - Constructions existantes en zones A et N, en dehors des STECAL, ne peuvent faire l objet que d une adaptation ou d une réfection - Possibilité de désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l objet d un changement de destination ou d une extension limitée.
Consommation d espaces Potentiel de densification Réorganisation des possibilités de constructibilité et d évolution du bâti en zone rurale : Caractère exceptionnel des STECAL (Secteurs de Taille Et de Capacité d Accueil Limitées) = plus de petites zone U constructibles Suppression du pastillage N et des possibilités d extension des constructions en zone N Possibilité d identifier du bâti d intérêt patrimonial pouvant changer de destination ou bénéficier d une extension limitée en zone A Possibilité d identifier du bâti d intérêt patrimonial pouvant uniquement changer de destination en zone N Une analyse précise du potentiel de densification et de mutation de l ensemble des espaces bâtis: Les potentialités offertes par les espaces disponibles à l intérieur de l enveloppe urbaine («les dents creuses») Les potentialités de réinvestissement urbain (espaces mutables) Dimension quantitative et qualitative Analyse de la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des 10 années précédant l approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d urbanisme. Il s agit de fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation d espace à inscrire dans le PADD. Une analyse précise du potentiel de densification et de mutation de l ensemble des espaces bâtis: Les potentialités offertes par les espaces disponibles à l intérieur de l enveloppe urbaine («les dents creuses») Les potentialités de réinvestissement urbain (espaces mutables) Dimension quantitative et qualitative
Le cadre technique Le PLU devra tenir compte : Contraintes techniques dues à l urbanisation - des servitudes d utilité publique, - de l assainissement des eaux usées, - de la gestion des eaux pluviales, - de la desserte par les réseaux d eau, d électricité, - de la desserte incendie, - du stationnement et des bornes de recharges. Les zones classées constructibles à court terme doivent être desservies par les réseaux (eau potable, électricité, assainissement collectif si les terrains sont inaptes à l assainissement individuel) Le PLU va conduire à mettre à jour ou à revoir l étude de zonage d assainissement des eaux usées Le PLU va conduire à mettre en œuvre un schéma de gestion des eaux pluviales