Projet de réseau de chaleur porté par une coopérative citoyenne L exemple de Malempré
Table des matières Présentation du projet Pourquoi une coopérative citoyenne? Le fonctionnement de la coopérative Avantages et inconvénients d une coopérative citoyenne Les aides financières disponibles et le principe de financement du projet La vente de l énergie coût et principes La loi sur les marchés publics
Présentation du projet
Présentation du projet Agriculture Activité économique Forêts Habitat
Présentation du projet 2010 2011 2012 2013 2014 Réunions habitants Etudes faisabilité Rédaction et signatures des promesses de raccordements Recherches subsides Recherches financement bancaire Travaux chaufferie Pose réseau Démarrage chaudière
Présentation du projet Chaudière plaquettes de bois 540 kw Départ réseau Ballon tampon 10 000L Chaudière mazout 700 kw Retour réseau
Présentation du projet
Présentation du projet Longueur réseau en voirie : 1400 m Nombre de raccordements : 46 (42 bâtiments privés et 4 bâtiments publics) Litres de mazout substitués : 120000 L/an Puissance chaudière bois : 540 kw Volume silo stockage plaquettes : 150 m³
Pourquoi une coopérative citoyenne? 2010 2011 2012 2013 2014 Réunions habitants Etudes faisabilité Rédaction et signatures des promesses de raccordements Recherches subsides Recherches financement bancaire Travaux chaufferie Pose réseau Démarrage chaudière Création ASBL Modification en SCRL FS
Pourquoi une coopérative citoyenne? ASBL SCRL FS Capital de départ 0 Min. 6200 Vérification par réviseur Non Oui Acte constitutif Acte sous seing privé Acte authentique Plan financier Non Oui Responsabilité Non Très limitée Cession de parts Sans objet Bien défini Fiscalité ISOC Bénéfice patrimonial Non Non Accès aux aides UDE Non Oui
Le fonctionnement de la coopérative Conditions d accès : Habiter à Malempré depuis plus de 6 mois; OU Être propriétaire d un bâtiment raccordé au réseau OU Être client de la coopérative OU Être membre du personnel
Le fonctionnement de la coopérative 1 banquier 5 techniciens 10 membres 2 administratifs 2 agriculteurs Conseil d Administration : ± 1 par mois Assemblée Générale : min. 1 par an
Avantages et inconvénients de la coopérative citoyenne Engagement financier et surtout en temps pour le montage du projet MAIS Sentiment d appartenance du projet au village Possibilité de soutien au montage de projet Engagement en temps pour la gestion du projet MAIS Equipe pluridisciplinaire bien adaptée au projet Possibilité de sous-traiter
Les aides financières et le financement du projet Apport coop. Financement bancaire Aides classiques à l investissement Aides exceptionnelles
Les aides financières et le financement du projet Aides classiques à l investissement Fonds Energie : Chaudière, réseau et raccordements DG04 UDE : Utilisation durable de l énergie - DGO6 Aides exceptionnelles Province de Luxembourg Cabinet du Ministre Nollet Commune de Manhay Loterie Nationale
La vente de l énergie coût et principe 0,35 0,30 Consommation inférieure à la moyenne Consommation supérieure à la moyenne 0,25 /kwh 0,20 0,15 Coût kwh électrique 0,10 0,05 0,00 0,2 0,4 0,6 0,8 1 1,2 1,4 1,6 1,8 2 Niveau consommation Coût kwh réseau de chaleur
La vente de l énergie coût et principe Coût de l énergie Partie fixe Redevance de 15 /mois Frais fixes de la coopérative Electricité Assurances,. Partie variable Fonction de la consommation Principe de facturation basé sur l électricité: - Provisions mensuelles en fonction d une consommation présumée - Régularisation en fin d année en fonction de la consommation réelle
La vente de l énergie coût et principe
La vente de l énergie coût et principe Prix de vente de l énergie > coût de production Objectifs : - remboursement des financements bancaires; - provision pour le remplacement des éléments (chaudière, amélioration des installations, ); - investir dans d autres démarches afin de pouvoir proposer une alternative aux énergies fossiles pour l ensemble du village.
La loi sur les marchés publics SCRL FS : structure privée, composée uniquement de personnes physiques MAIS projet financé en bonne partie par les pouvoirs publics Marché privé ou marché public??? Selon l article 4, 2, 8 de la loi du 24 décembre 1993, sont visées par la loi les «personnes qui, à la date de la décision de lancer un marché: -ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, et - sont dotées d'une personnalité juridique, et -dont * soit l'activité est financée majoritairement par les autorités ou organismes mentionnés au 1er et au 2, 1 à 8 ; * soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes; * soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par ces autorités ou organismes».
La loi sur les marchés publics Selon l article 4, 2, 8 de la loi du 24 décembre 1993, sont visées par la loi les «personnes qui, à la date de la décision de lancer un marché: -ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, et V - sont dotées d'une personnalité juridique, et -dont * soit l'activité est financée majoritairement par les autorités ou organismes mentionnés au 1er et au 2, 1 à 8 ; * soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes; * soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par ces autorités ou organismes».
La loi sur les marchés publics Les personnes de droit privé visées au 4 sont les personnes de droit privé qui passent des «marchés de travaux, de fournitures et de services subventionnées par les personnes morales visées au 1er et au 2». Pour ces personnes, le Roi peut rendre les dispositions de la présente loi ou certaines d'entre elles applicables. L Arrêté Royal du 8 janvier 1996 impose le respect de la loi sur les marchés publics pour les sociétés qui passent des marchés : - financés par des pouvoirs adjudicateurs à plus de 50%; - qui concernent des travaux de génie civil; - le montant estimé des travaux est supérieur à 135 000 HTVA. Néanmoins, ces dispositions ne s appliquent pas aux marchés dans le domaine de l eau, de l énergie, des transports et des services postaux. Marché privé
La loi sur les marchés publics Procédure suivie par la coopérative : marché privé MAIS transparente. Pour chaque poste des travaux (réseau, chaudière, hydraulique, ) : - Rédaction d un cahier de charges; - Consultation de minimum 3 entreprises; - Analyse des offres par le bureau d études sur base de critères objectifs (prix, délai, références, ); - Choix de l adjudicataire par le Conseil d Administration, Mise à disposition des pouvoirs subsidiantsde l ensemble des documents relatifs à la désignation des entreprises.