LYCEE JEAN BAPTISTE POQUELIN 72 rue Léon Desoyer 78100 ST Germain-en-Laye Tél : 01.30.87.44.00 Fax : 01.39.73.21.65 CONVENTION DE STAGE La convention est établie entre les parties désignées ci-dessous : LE LYCEE J.B. POQUELIN de St Germain-en-Laye représenté par M. REGNIER L ORGANISME D ACCUEIL :.. LE STAGIAIRE :. Pour la période du : Formation suivie par le stagiaire : Professeurs référents : Vu la loi n 2006-396 du 31 mars 2006 pour l égalité des chances, modifiée par la loi n 2009-1437 du 24 novembre 2009 Vu le code du travail, le code de l éducation, notamment ses articles L.331-1 à 15, L.611-2, D.337-4, R.421-9 Vu le code de la sécurité sociale et notamment l article L.412-8 Vu les bulletins officiels n 33 du 14 septembre 2006 et n 2 du 8 janvier 2009 Vu la charte des stages étudiants en entreprise (*) Vu la délibération du conseil d administration du Lycée en date du 22 juin 2000 autorisant le Chef d Etablissement à conclure au nom de l Etablissement toute convention relative aux stages en entreprise conforme à la convention-type. Vu la délibération du conseil d administration du Lycée en date du 10 février 2011 approuvant la dite convention (*) la chartre des étudiants consultable sur le site du lycée : http://www.lyc-poquelin-st-germain-laye.ac-versailles.fr/ TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l élève du Lycée JB Poquelin, des périodes de formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre de son enseignement. Article 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES Les objectifs et modalités du stage sont consignés dans les dispositions pédagogiques. Les modalités de prise en charge des frais afférents à cette séquence ainsi que les modalités d assurance sont définies dans les dispositions financières. Article 3 : DISPOSITIONS DE LA CONVENTION L ensemble de la convention (c est-à-dire les dispositions générales et les dispositions particulières) sera signé par : - Le Chef d Etablissement ; - Le représentant de l entreprise ou de l organisme d accueil de l élève stagiaire ; - L élève stagiaire ou son représentant légal s il est mineur approuvant le stage et les clauses de la convention La convention est adressée à la famille pour information. Elle sera établie en trois exemplaires remis à l élève qui les soumettra à l entreprise pour signature et les transmettra ensuite au Chef d Etablissement. L établissement scolaire veillera avant le départ en stage de l élève qu il a bien reçu les conventions dûment signées et visées par les parties ci-dessus désignées. Article 4 : FINALITE DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL La finalité des périodes de formation en milieu professionnel est pédagogique. L élève est associé aux activités de l entreprise concourant directement à l action pédagogique. En aucun cas, sa participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de l emploi dans l entreprise. Article 5 : STATUT ET OBLIGATIONS DE L ELEVE 1
L élève demeure, durant ces périodes de formation en milieu professionnel, sous statut scolaire. Il reste sous la responsabilité du chef d établissement scolaire. Il ne peut prétendre à aucune rémunération de l entreprise. Toutefois, il peut lui être alloué une gratification, facultative si la durée du stage est au plus égale à deux mois consécutifs et obligatoire pour une durée supérieure à deux mois consécutifs (art.30 de la loi du 24 novembre 2009) Le décret n 2008-96 du 31 janvier 2008 prévoit que le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1 er jour du stage. L élève ne doit pas être pris en compte dans le calcul de l effectif de l entreprise. Il ne peut participer aux éventuelles élections professionnelles. L élève est soumis au respect du secret professionnel. Article 6 : DUREE DU TRAVAIL En ce qui concerne la durée du travail, tous les élèves sont soumis à la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle si celle-ci est inférieure à la durée légale. Dans l hypothèse où l élève majeur est soumis à une durée hebdomadaire modulée, la moyenne des durées de travail hebdomadaire effectuées pendant la période en milieu professionnel ne pourra excéder les limites indiquées ci-dessus. En ce qui concerne le travail de nuit, seul l élève majeur nommément désigné par le Chef d Etablissement scolaire peut être incorporé à une équipe de nuit. Article 7 : DUREE ET HORAIRES DE TRAVAIL DES ELEVES MINEURS La durée de travail des élèves mineurs ne peut excéder trente cinq heures par semaine, soit huit heures par jour. La présence sur le lieu de stage est interdite à l élève de moins de 16 ans entre 20 heures et 6 heures. Pour celui de 16 à 18 ans, cette présence est interdite entre 22 heures et 6 heures. Le repos hebdomadaire des élèves mineurs doit avoir une durée minimale de deux jours, si possible consécutifs (la période minimale de repos hebdomadaire doit comprendre le dimanche). Pour chaque période de 24 heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à quatorze heures consécutives pour les élèves de moins de seize ans et à douze heures consécutives pour les élèves de seize à dix huit ans. Au-delà de quatre heures et demie de travail quotidien, les élèves mineurs doivent bénéficier d une pause d au moins trente minutes, si possible consécutives. Article 8 : SECURITE-TRAVAUX INTERDITS AUX MINEURS En application des articles D.4153-41 à D.4153-44 et D.4153-46 du code du travail, l élève mineur de quinze ans au moins, autorisé par l inspecteur du travail à utiliser des machines ou produits ou à effectuer des travaux qui lui sont normalement interdits, ne doit utiliser ces machines, produits ou effectuer ces travaux en entreprise qu avec l autorisation et sous le contrôle permanent du tuteur. La demande de dérogation, où figure la liste des machines, produits ou travaux dangereux, est signée par le chef d entreprise et adressée à l inspecteur du travail. Article 9 : SECURITE ELECTRIQUE L élève ayant à intervenir, au cours de sa période de formation en milieu professionnel, sur/ou à proximité des installations et des équipements électriques, doit y être habilité par le chef d entreprise d accueil en fonction de la nature des travaux à effectuer. Cette habilitation ne peut être accordée qu à l issue d une formation à la prévention des risques électriques suivie par l élève en établissement scolaire, préalablement à sa période de formation en milieu professionnel. L habilitation est délivrée au vu d un carnet individuel de formation établi par l établissement scolaire qui certifie que, pour les niveaux d habilitation mentionnés, la formation correspondante a été suivie avec succès par l élève. Article 10 : COUVERTURE ACCIDENTS DU TRAVAIL En application de l article L.412-8 modifié du code de la Sécurité Sociale, l élève bénéficie de la législation sur les accidents du travail. En cas d accident survenant à l élève, soit en milieu professionnel, soit au cours du trajet, la direction de la structure d accueil : doit contacter le jour même l infirmière de l établissement d enseignement ou le service scolarité élèves transmettre tous les renseignements permettant de préciser les circonstances de l accident ainsi que les déclarations des témoins, afin que le lycée accomplisse les formalités nécessaires. Article 11 : AUTORISATION D'ABSENCE DU STAGIAIRE DURANT LE STAGE EN ENTREPRISE Toute autorisation d'absence du stagiaire au cours de son stage en entreprise devra être attestée par l'établissement scolaire. Article 12 : ASSURANCES Le responsable légal de l entreprise ou de l établissement d accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu elle peut être engagée. Le Chef d Etablissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l élève pour les dommages qu il pourrait causer pendant la durée de sa période de formation en milieu professionnel dans l entreprise ou à l occasion de la préparation de celle-ci. Article 13 : DEROULEMENT DE LA PERIODE DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL L'entreprise d'accueil fournira une attestation de stage au stagiaire. Le Chef d Etablissement et le représentant de l entreprise d accueil se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient être rencontrées à l occasion de la période de formation en milieu professionnel. Le cas échéant, ils prendront, d un commun accord et en liaison avec l équipe pédagogique, les dispositions propres à résoudre les problèmes d absentéisme ou de manquement à la discipline. Au besoin, ils étudieront ensemble les modalités de suspension ou de résiliation de la période de formation en milieu professionnel. 2
TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES LE LYCEE A DISPOSITIONS PEDAGOGIQUES Nom et adresse de l établissement : LYCEE J.B. POQUELIN (N 0782557F) 72 rue Léon Désoyer 78100 Saint Germain-en-Laye Chef d établissement : M. REGNIER Enseignant(e) chargé(e) du suivi : Mme MOUETTE et/ou M. RIMOUX Spécialité : ASSISTANT DE MANAGER L ORGANISME D ACCUEIL Dénomination :.. Adresse :.... Code postal :.. Ville :... Téléphone :. Courriel :. Représenté par :.... Responsable du stage Nom :.... Téléphone : Courriel :. Fonction dans l organisme d accueil :. LE STAGIAIRE Nom :.. Prénom :. Date de naissance :. /../. Nom du responsable légal :.. Adresse :.. Code postal :.. Ville :. Téléphone :.Courriel :..... N de Sécurité Sociale du stagiaire ou de son représentant légal :........ (avoir une photocopie de la carte vitale ou de l attestation de cette carte durant le stage). TYPE DU STAGE : DIPLÔME PREPARE :
PERIODE DU STAGE : HORAIRES Lundi : de...à Mercredi : de...à.. vendredi : de à.. Mardi : de...à Jeudi : de..à Samedi : de..à.. Dimanche et jours fériés (cas particulier ) : de..à. Eventuellement, pour le travail de nuit d'un étudiant majeur : M(lle) :... est autorisé(e) à travailler entre 22 heures et 6 heures du matin. 1 Modalités de la concertation entre le(s) professeur(s) et le tuteur pour contrôler le déroulement de la période : Lorsque le lieu du stage se situe : En région parisienne : visite du professeur référent. Hors région parisienne (province, étranger) : suivi par courriel ou par téléphone par le professeur référent. 2 Objectifs assignés à la période de formation en milieu professionnel : Mettre en application le contenu des finalités F1 à F5 du référentiel (voire programme en annexe). Valider la période de stage obligatoire (6 à 8 semaines) pour obtenir le diplôme de BTS ASSISTANT DE MANAGER. Utiliser les nouvelles technologies de l information et de la communication Constituer les dossiers permettant aux étudiants de passer les épreuves orales professionnelles consistant à : Analyser des situations de communication professionnelle vécues ou observées en langue française et/ou étrangère (préparation à l épreuve E4) Construire des activités professionnelles de synthèse avec utilisation des nouvelles technologies de l information et de la communication (épreuve E6). 3 Activités prévues en milieu professionnel : (à remplir par le tuteur sous le contrôle de l enseignant) 4 Travaux effectués, équipements ou produits utilisés soumis à la procédure de dérogation pour travaux interdits aux mineurs (élèves bénéficiant de la dérogation prévue par le code du travail, cf. article 8 de la convention) : 5 Modalités d évaluation de la période de formation en milieu professionnel, en référence au règlement d examen du diplôme préparé : 6 Montant (éventuel) de la gratification versée au stagiaire et modalité de versement :
B DISPOSITIONS FINANCIERES Pour aider l établissement à mieux gérer ses frais d organisation des périodes de formation en milieu professionnel, il est impératif que cette partie soit renseignée. L entreprise participe aux frais occasionnés par l élève pendant la période de formation en entreprise : oui non Si oui : - Frais de restauration, soit par repas :... - Frais de transport, soit par jour :... - Frais d hébergement, soit par nuit :. Référence : note de service n 93-179 du 24 mars 1993 relative au remboursement des frais d hébergement, de restauration, de transport et d assurance des élèves stagiaires en entreprise. RESTAURATION Le conseil d administration du Lycée se prononce chaque année sur le versement, dans la limite des crédits alloués par le ministère, d une allocation journalière à reverser à la famille. Les modalités de remboursement seront communiquées au stagiaire avant son départ en stage. Le stagiaire devra produire les justificatifs des frais de restauration (factures de restaurant d entreprise ou tickets datés et tamponnés des restaurants extérieurs à l entreprise). TRANSPORT Seul le prix du transport correspondant au coût supplémentaire occasionné par le stage est remboursé. Le remboursement s effectue sur la base du coût d un billet de 2 ème classe (cartes mensuelles, hebdomadaires, tickets,...) et sur présentation des justificatifs. Aucun remboursement ne sera accordé si le stagiaire se déplace en voiture ou en deux roues. Les modalités de remboursement seront communiquées au stagiaire avant son départ en stage. ASSURANCES Le lycée a souscrit une assurance responsabilité civile défense, dommages aux biens assurés, indemnisation des dommages corporels, recours protection juridique et assistance auprès de : Compagnie d assurance M.A.I.F. Agence départementale de Poissy, 83 avenue Maurice Berteaux Contrat n : 0904253R Par la présente, le Chef d établissement atteste que l élève stagiaire est assuré par le dit contrat pour la période indiquée. Pour l entreprise, veuillez préciser: Nom de l assureur :... N du contrat :... Pour le stagiaire, veuillez préciser : Nom de l assureur :... N du contrat :... Signataires de la présente convention de stage Le Stagiaire ou son représentant légal pour les mineurs Le Chef d Etablissement Scolaire M. REGNIER Le Chef d Entreprise Date et signature Date et signature Date, signature et cachet de l entreprise