FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVT1418056D Intitulé du texte : décret, pris en application de l article 270 du code des douanes, relatif à la consistance du réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandise Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 19 août 2014 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret, pris en application de l article 270 du code des douanes, relatif à la consistance du réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandise Objectifs Les articles 269 à 283 quinquies du code des douanes fixent le cadre légale de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Le projet de décret a pour objet d identifier les itinéraires du réseau routier national qui seront soumis à la taxe sur les véhicules de transports de marchandises de plus de 3,5 tonnes en application de l article 269 et l article 270-I du code des douanes tel qu adopté par la loi de finances rectificative pour 2014. En effet, l'article 270-I-1 du code des douanes dispose que «les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules assujettis, et appartenant au domaine public routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, à l'exception des sections d'autoroutes et routes soumises à péages». Selon le II de l article 270 du code des douanes, un décret fixe la liste de routes et autoroutes concernées. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Texte modifié ou abrogé : sans objet Date de la dernière modification : sans objet Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Fondement juridique Dispositions nouvelles Liste des itinéraires constitutifs du réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises en application du 1 du I de Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser LOI n 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 Article 16 Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2
l article 270 du code des douanes 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 4
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises 560 millions (montant de la taxe récoltée) Collectivités territoriales et EPL 11 millions Etat 240 millions correspondant au loyer versé à Ecomouv 40 millions (recettes de TVA prélevées sur le loyer perçues par Ecomouv ) Autres organismes administratifs 269 millions pour l AFITF Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Entreprises de Transport Routier de Marchandise (compte d autrui) Entreprises de Transport Routier de Marchandise (compte propre) Autres entreprises ou utilisateurs de véhicules assujettis Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprise s Total 23 525 4 300 170 28 000 14 200 2 600 200 17 000 130 000 25 000 155 000 Nombre total d entreprises concernées 167 725 31 900 370 200 000 Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 5
Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP 11 millions Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs 309 millions de recettes nettes dont 269 pour l AFITF Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 6
(si cette précision est jugée nécessaire) (si cette précision est jugée nécessaire) 560 millions 560 millions 560 millions Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 9
VII. VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 10
VII. VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Le montant de taxe due est égal au produit de la distance parcourue par un taux kilométrique fixé par un arrêté (le barème de la taxe). La distance parcourue est calculée comme la somme des distances «associées» aux points de tarification qui auront été franchis par le véhicule. Ainsi, quand le véhicule passe par l un de ces points de tarification, on lui impute la distance associée à ce point. Conformément à l article 283 quater du code des douanes, l Etat rétrocède aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents. Cette évaluation du produit de la taxe a été faite à partir : d un taux moyen de taxe de 13 centimes par kilomètre d une simulation du trafic prenant en compte les reports de trafics consécutifs à la mise en œuvre de la taxe Les 40 millions perçus par l Etat correspondent aux recettes de TVA prélevées sur les loyers perçus. VII. ANNEXE 11
Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12