COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE D AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD AEROPORT FIGARI SUD CORSE RELEVEMENT DES REDEVANCES AERONEFS DE MOINS DE 6 TONNES A COMPTER DU 1 er AVRIL 2010 Proposition d harmonisation entre les deux sites aéroportuaires 1
AEROPORT FIGARI SUD CORSE Aérodrome de 1ère catégorie AERONEFS DE MOINS DE 6 TONNES I - TRAFIC NATIONAL INTERNATIONAL & EUROPEEN A/ REDEVANCE D ATTERRISSAGE 1. Redevance d Atterrissage pour aéronefs d un poids inférieur à 6 tonnes Taux de base 4.86 6.95 10.40 4.92 7.03 10.52 Aéronefs bénéficiant de l exemption de la taxe d atterrissage Les aéronefs spécialement affectés au déplacement des personnalités exerçant des fonctions dont la liste est établie par le Ministre chargé de l Aviation Civile. Les aéronefs qui, ayant quitté l aéroport Figari Sud Corse pour une destination donnée, sont contraints de revenir en raison d incidents techniques ou de conditions atmosphériques défavorables. Les aéronefs appartenant à l Etat, et qui effectuent des missions techniques, sur ordre du Ministre chargé de l Aviation Civile. Les planeurs, aérovoiliers et les avions destinés au remorquage des planeurs ou au transport des parachutistes lorsqu ils se livrent à de telles opérations. 2
Les aéronefs effectuant des missions de recherche ou de sauvetage à l occasion de l exécution de ces missions. 2. Dérogation aux tarifs de bases 2.1 Aéronefs appartenant à un Aéro-Club basé sur l aéroport Figari Sud Corse 2.1.1. L abonnement annuel par aéronefs est calculé en multipliant le taux de base cidessus par un nombre forfaitaire d atterrissages fixé à 200 et correspondant à un niveau minimum d activité. Base 200 mouvements Base 200 mouvements - 972.10 1 390.20 Pas de forfait prévu pour cette Catégorie d'aéronefs 983.76 1 406.88 Pas de forfait prévu pour cette Catégorie d'aéronefs Application aux tarifs ci-dessus de la TVA aux taux légal en vigueur 2.1.2. Les Aéronefs basés sur un aérodrome de la circonscription de la Chambre de Commerce et d Industrie d Ajaccio et de la Corse du Sud sont exonérés de la taxe d atterrissage sur les autres aérodromes de ladite circonscription s ils bénéficient d un abonnement. 2.2 Aéronefs basés sur l aéroport Figari Sud Corse Il est prévu pour cette catégorie d aéronefs une réduction sur les tarifs de base de 30% (cette réduction s appliquant sur toutes les redevances à l exception de la redevance de balisage facturable au taux plein). 2.3 Aéronefs Militaires Les Aéronefs du Ministère des Armées sont assujettis aux conditions et redevances du contrat annuel établi avec la 4 ème REGION AERIENNE. Cette réduction de redevances s applique à l ensemble des redevances en fonction d un calcul établi sur les bases du tonnage atterri l année précédente. Les redevances atterrissage des hélicoptères et les vols d entraînement bénéficient respectivement en application des textes d une réduction de 50 % et de 75 % (non cumulative avec la réduction au titre du tonnage atterri qui ne s appliquera que pour les autres redevances). 3
2.4. Aéronefs de la Sécurité Civile Cette catégorie d aéronefs est assujettie aux conditions et redevances de la convention dont bénéficie la Sécurité Civile sur la plateforme de Figari (75 % d abattement sur les redevances d Atterrissage et de Balisage). 2.5. Aéronefs des Compagnies Aériennes effectuant des vols d entraînement Les Aéronefs des Compagnies de Transport ou de Travail Aérien procédant à des vols d entraînement pour leur propre compte à condition qu à l occasion de ces vols elles n effectuent aucun transport ni aucun travail rémunéré seront soumis aux redevances suivantes, chaque fois qu ils utiliseront la procédure d atterrissage. (Abattement de 75 %) 1.22 1.73 2.60 1.23 1.75 2.63 Application aux tarifs ci-dessus de la TVA aux taux légal en vigueur 2.6 Aéronefs des sociétés exerçant une activité rémunérée d Ecole de Pilotage Les Entreprises Commerciales qui se consacrent à l initiation ou au perfectionnement en matière de pilotage, seront soumises au paiement de la redevance atterrissage, suivant l une des deux formules ci-après dont elles auront le libre choix soit : Paiement au coup par coup (Abattement de 50 %) 2.44 3.48 5.20 2.47 3.52 5.26 Paiement au forfait annuel (taux de base : 600 mouvements) 4
Base 600 mouvements Base 600 mouvements 2 916.90 4 170.60 6 237.00 2 951.90 4 220.65 6 311.84 B/ REDEVANCE DE STATIONNEMENT 1. Redevance de stationnement pour aéronefs d un poids inférieur à 6 tonnes 1.1 Taux de base Relèvement Tarifaire Aéronefs de moins de 1.5 T Par jour calendaire de stationnement (application d une franchise de 1 h 15 mm ) 2.59 2.62 Aéronefs de 1.5 T à moins de 6 T la tonne/heure (application d une franchise de 1 h 15 mm) 0.25 0.253 Toute fraction de tonne ou d heure compte respectivement pour une tonne ou une heure 1.2 Aéronefs bénéficiant de l exonération de la taxe de stationnement Les aéronefs appartenant à des Aéro-Clubs, basés sur l aéroport sont exonérés de la taxe de stationnement. 2/ Disposition particulières 5
2.1 Forfait de stationnement longue durée pour aéronefs de moins de 6 tonnes Application du taux normal avec abattement de 50 % pour une durée de 30 jours consécutifs de stationnement, renouvelable et payable d avance. 2.2 Franchise d une heure 15 minutes Les aéronefs passant moins d 1 h 15 mn sur l aérodrome sont uniquement assujettis au paiement de la taxe d atterrissage et éventuellement de la taxe de balisage. 2.3 Exemption Le Régime de forfait n est pas obligatoire pour les aéronefs appartenant à des Aéro-Clubs agréés. C. Redevance Balisage Par mouvement 33.00 33.40 6
III. PROPOSITION de RELEVEMENT DES REDEVANCES AVIATION GENERALE ET D AFFAIRES TARIFS AU 1 er AVRIL 2010 A/ FORFAIT AERONEFS DE MOINS DE 6 TONNES Tranche de Poids Euros TTC Redevances Aéronautiques Euros TTC Assistance * (tarif de base) Total Euros TTC T < ou = à 1.5 tonnes (au 1 er Avril 2009) - T < ou = à 1.5 tonnes (au 1 er Avril 2010) 6.21 --------------------- 6.28 23.79 24.07 30.00 --------------- 30.36 T > à 1.5 T et < 2.5 T (au 1 er Avril 2009) T > à 1.5 T et < 2.5 T (au 1 er Avril 2010) 10.50 ---------------------- 10.63 19.50 --------------------- 19.73 30.00 30.36 T > à 2.5 T et < 6 T (au 1 er Avril 2009) - T > à 2.5 T et < 6 T (au 1 er Avril 2010) 17.75 17.96 82.25 83.24 100.00 101.20 Le tarif de base comprend l accueil des clients (mise à disposition d un téléphone intérieur pour contact essencier), l amarrage de l aéronef, l accompagnement en véhicule pour l accomplissement des formalités de Police, Douanes et plan de vol ainsi que le transfert des passagers et bagages jusqu à l aérogare principale à l aller et au retour. 7
B/ SUPPLEMENT TTC STATIONNEMENT PAR TRANCHE DE 24 H 00 Tranche de Poids Tarifs 2010 T < ou = à 1.5 Tonnes -------- T > à 1.5 T et < 2.5 Tonnes --------- T > à 2.5 T et < à 6 Tonnes 1.10 ------ 3.57 ------ 7.17 1.11 ------ 3.61 ------ 7.26 C. REDEVANCE DE BALISAGE HT Par mouvement. 33,40 Euros (proposition) NOTA : En vertu d un accord de réciprocité de gratuité entre la CCI de Haute Corse et la CCI de la Corse du Sud les aéronefs des Aéro-Clubs affiliés à la Fédération Nationale Aéronautique (F.N.A.) basés dans le Départemental de Haute Corse et en règle de leurs redevances vis à vis de la CCI dudit Département bénéficient de la gratuité totale sur les Aéroports d Ajaccio et de Figari. Cette disposition étant également valable pour les aéronefs de Corse du Sud sur les plateformes de Bastia et de Calvi. Tout aéronef ne s étant pas acquitté des redevances fera l objet d une facturation par la cci majorée de frais fixés à 15 ht par facture 8