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Transcription:

FICHE CONSEIL Page : 1/23

Créateur, repreneur, dirigeant d une entreprise du Bâtiment, il vous appartient de la gérer au mieux afin d assurer sa pérennité et son développement., et Le métier de chef d entreprise est difficile, il requiert non seulement des aptitudes techniques et une qualification professionnelle, mais également des compétences commerciales et financières et enfin des aptitudes à gérer, animer, motiver les équipes. Gérer une entreprise au «feeling» (de façon intuitive) se révèle souvent dangereux. Dans un environnement incertain, irrégulier et parfois imprévisible, il est absolument nécessaire de mettre en place des outils de gestion afin d être en mesure de maîtriser l évolution de son entreprise et de parer rapidement aux défaillances qui peuvent survenir. C est la raison pour laquelle TRIGONE CONSEIL a conçu ce petit guide de réflexion qui, loin d être exhaustif, vise à appréhender les points clés de la gestion d une entreprise de Bâtiment. FICHE 1 : ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE LA PROFESSION FICHE 2 : PRINCIPALES SPECIFICITES COMPTABLES, FISCALES ET SOCIALES FICHE 3 : FICHE 4 : PRINCIPALES ZONES DE RISQUES A ANALYSER LES OUTILS DE GESTION Page : 2/23

FICHE 1 : ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE LA PROFESSION, et 1. REGLEMENTATION PROPRE A L ACTIVITE Les professions du BTP doivent suivre les réglementations afférentes aux codes suivants : Code de la Construction de l habitation Code des Marchés Publics Code de l Artisanat Loi 96-603 du 05.07.96 dite «Loi Raffarin» relative au développement, à la promotion du commerce et de l artisanat Décret 98-246 du 02.04.98 relatif à la qualification professionnelle des entreprises artisanales Concernant chaque profession, les réglementations peuvent être complétées par des obligations particulières qui ne seront pas décrites dans cette fiche en raison du grand nombre de métiers concernés. 2. REGLES DE SECURITE Le secteur du BTP est très encadré concernant les mesures de sécurité à observer afin de limiter le nombre d accidents du travail. Ces règles sont inscrites, notamment dans les textes suivants : Décret 65-48 du 08.01.65 portant règlement d administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection et salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du Bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles Le décret 81-989 du 30.10.81 vient en complément du décret 65-48 Le décret 95-608 du 06.05.95 portant modification du décret 65-48 Page : 3/23

3. NORMES FRANCAISES ET EUROPEENNES, et 3.1. Normes françaises L avis technique permet de disposer d une spécification technique des produits de construction dans le cas où l établissement de normes ne serait pas ou pas encore commodément applicable. Il est un instrument d information et de communication essentiel entre les acteurs de la construction (prescripteurs, architectes, bureaux d études, entrepreneurs, bureaux de contrôle) et les fournisseurs du Bâtiment (industriels, distributeurs et négociants). Les normes françaises établies par l AFNOR dont le catalogue en ligne est disponible sur son site : www.afnor.fr. Seuls quelques organismes sont habilités à la qualification et la certification des entreprises du Bâtiment en France : Qualibat, SETRA, CSTB, 3.2. Normes européennes La Directive Produits de Construction (DPC) N 89/106/CEE transposée en France par le décret N 92-647 du 06.07.92 prévoit le marquage CE réglementaire des produits de construction visés pour leur mise sur le marché en France comme dans toute l Union Européenne. Ce marquage atteste que les produits satisfont aux dispositions de la réglementation européenne. Pour plus de précisions, voir le site officiel www.dpcnet.org. Un décret habilite le CSTB (pour le Bâtiment) et le SETRA (pour le domaine du Génie Civil et des Travaux Publics) comme organismes français habilités à délivrer des agréments techniques européens. Le marquage CE indique que les produits satisfont aux directives les concernant et ont donc le droit d être mis sur le marché dans l espace économique européen. Page : 4/23

FICHE 2 : PRINCIPALES SPECIFICITES COMPTABLES, FISCALES ET SOCIALES, et 1. PRINCIPALES PARTICULARITES COMPTABLES 1.1. Le suivi des retenues de garantie Le client d une entreprise du BTP peut retenir un montant correspondant à 5% du total de la facture finale au moment des paiements. Il doit reverser cette somme au bout d un an si aucun problème matériel ne s est manifesté. Il est judicieux de suivre cette retenue par un compte spécifique créé en intégrant dans le numéro, le mois où cette somme doit être restituée à l entreprise. Par exemple 4120702 Client retenue de garantie à récupérer en 07/2002 1.196 411 Client chantier terminé 07/2001 1.196 Il peut être judicieux d isoler de la même manière, la TVA relative à cette retenue de garantie. Cependant, l entreprise peut éviter d avoir à «subir» cette retenue de garantie dans la mesure où elle souscrit une garantie bancaire auprès de sa banque, qui s engage à payer à sa place, le client s il subvenait un problème matériel. 1.2. Les travaux en cours Le principal problème dans une entreprise du BTP est de savoir à quel moment il convient de faire ressortir le résultat. Ce problème est d autant plus crucial pour l entreprise dont les chantiers se répartissent sur au moins deux exercices. Il existe deux méthodes : Méthode de l achèvement des travaux, dans laquelle la constatation du résultat est repoussée jusqu à la terminaison des travaux Méthode de l avancement des travaux, dans laquelle les résultats sont appréhendés à chaque arrêté de comptes au fur et à mesure de la réalisation des travaux. Cette méthode requiert la mise en œuvre d un suivi précis, organisé et fiable de l avancement des chantiers et le respect de certaines règles (contrat, facturations partielles, état de situation de travaux vérifiés par le maître d œuvre, ) Page : 5/23

Le choix de la méthode appartient à l entreprise et à sa capacité à mettre en place une comptabilité analytique suffisamment fiable si elle souhaite déterminer un résultat intermédiaire. Ce choix doit s inscrire dans le principe de permanence des méthodes. Les travaux en cours sont constitués des éléments suivants : Coût d achat des matières consommées Charges directes de production Charges indirectes de production dont sont notamment exclus les frais financiers (sauf lorsque le cycle de production est supérieur à 12 mois), les frais administratifs et commerciaux 1.3. Le suivi de la sous-traitance directe Lorsque le sous-traitant est payé directement par le client, le chiffre d affaires non encaissé doit transiter dans la comptabilité de l entreprise qui sous-traite. Cette entreprise doit être informée par le sous-traitant des facturations faites au client et des règlements de ce dernier., et 2. SPECIFICITES FISCALES 2.1. Taux de TVA applicable 2.1.1. Travaux éligibles au taux réduit de TVA : TVA au taux de 5,5 % applicable sur les travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien portant sur des locaux d habitation achevés depuis plus de 2 ans à la date de début d exécution des travaux (CGI art. 279-0 bis). L application du taux réduit de 5,5% est conditionnée par l obtention d une déclaration du client par laquelle il atteste que l immeuble ou la partie de l immeuble dans laquelle les travaux vont être effectués est à usage d habitation depuis plus de deux ans et précise la nature des travaux réalisés. L absence d attestation du client vous expose à un redressement de TVA par application d un taux de 19,6% au lieu de 5,5%. Page : 6/23

2.1.2. Travaux relevant du taux normal de TVA Attention, relèvent du taux normal (19,6 %) les travaux réalisés (sur une période de 2 ans au plus) concourant : A la production d un immeuble neuf, Ou qui aboutissent à la création de surfaces significatives, Ou qui aboutissent à rénover à plus des 2/3 tous les éléments de second œuvre définis par le décret 2006-1002 du 10/08/2006. Attention, tous les travaux que vous réalisez dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans ne relèvent pas systématiquement du taux réduit. C'est ainsi que relèvent du taux normal de TVA (19,6 %) les travaux suivants : a) Les travaux concourant à la production d'un immeuble neuf, et Outre les constructions nouvelles, sont visés également les travaux qui rendent à l'état neuf sur une période de 2 ans au plus : soit la majorité (50%) des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ou encore de la consistance des façades hors ravalement Ł TRAVAUX DE GROS ŒUVRE. soit l'ensemble des éléments du second œuvre dans une proportion qui doit être supérieure aux 2/3 pour chacun des éléments de second œuvre énuméré par le décret du 10/08/2006 Ł TRAVAUX DE SECOND ŒUVRE. b) Les travaux de rénovation qui aboutissent à la création de surfaces significatives Même lorsque les travaux réalisés ne répondent pas à la définition des travaux concourant à la production d'un immeuble neuf, ils peuvent relever du taux normal de TVA. C'est le cas des travaux concourant à la création de surfaces significatives. Ainsi sont exclus du bénéfice du taux de 5,5% les travaux réalisés sur une période de 2 ans au plus, à l'issue desquels la surface de plancher hors œuvre nette (SHON) des locaux existants (majorité cas échéant des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles) est augmentée de plus de 10% (CGI Art. 279-0 bis 2). Page : 7/23

c) Précisions sur les travaux de GROS ŒUVRE, et Qu'entend-on par? Fondations Ł il s'agit des éléments qui composent le socle et l'assise stable d'une construction en répartissant sa charge sur le sol. Eléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage Ł il s'agit des éléments verticaux quand ils sont porteurs (murs, piliers, colonnes, poteaux), des éléments horizontaux quand ils contribuent à la stabilité de l'ensemble (poutres, planchers, dalles), des éléments obliques assurant le contreventement (contreforts éventuels) des éléments de charpente quand ils contribuent à la stabilité de l'immeuble. Consistance des façades Ł il s'agit de tous les éléments verticaux externes assurant la mise hors d'eau de l'immeuble (murs, murs-rideaux, murs-panneaux). Ne sont pris en considération que les travaux qui portent sur la consistance des façades, à l'exclusion du simple ravalement de façade. Comment calcule-t-on le taux de 50%? Il appartient au client par attestation de vous justifier que le seuil de 50% n'est pas atteint. Le client doit notamment indiquer dans l'attestation : la proportion dans laquelle les travaux réalisés conduisent à rendre à l'état neuf les fondations, les éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ou les façades. la méthode retenue pour apprécier cette proportion. Pour chacun des éléments, il convient donc de calculer le rapport entre les éléments neufs et le total des éléments du lot à l'issue des travaux, y compris les éléments qui ont été conservés en l'état. Le client est libre de retenir toute méthode dont il peut justifier la pertinence. La méthode retenue doit être précisée dans l'attestation que devra conserver l'entrepreneur des travaux. Page : 8/23

d) Précisions sur les travaux de SECOND ŒUVRE, et Quels sont les éléments de second œuvre à prendre en compte? Le décret du 10/08/2006 fixe la liste suivante : les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, les huisseries extérieures (dormants et ouvrants), les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques, le système de chauffage. Comment calculer le seuil des 2/3? Pour relever du taux normal de TVA (19,6 %), les travaux doivent concerner les 2/3 au moins de chacun des 6 éléments énumérés ci-dessus. Ces travaux bénéficient donc du taux réduit pour leur totalité dès lors que, dans au moins un des six lots techniques, le seuil des 2/3 n'est pas atteint. Pour chacun des lots techniques, la proportion des 2/3 peut s'apprécier en considérant : au numérateur : le coût mentionné sur le devis ou la facture du prestataire des éléments nouveaux relevant de ce lot, au dénominateur : le coût figurant au numérateur augmenté, s'agissant des éléments conservés, de ce qu'aurait coûté leur remplacement par du neuf. Le client peut néanmoins, au lieu d'effectuer un calcul en valeur, réaliser un calcul en surface, en volume ou en quantité. La méthode retenue doit être précisée dans l'attestation que devra conserver l'entrepreneur des travaux. Page : 9/23

2.1.3. Travaux relevant du taux réduit Ce sont tous les travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, à l'exception de ceux visés au paragraphe 1. 2.1.4. Quelle attestation obtenir de son client? L'administration fiscale a publié 3 modèles d'attestations : attestation normale Ł cette attestation doit être utilisée si les travaux réalisés touchent notamment le gros œuvre, l'attestation simplifiée Ł cette attestation ne doit être utilisée que si les travaux réalisés ne concernent que des éléments de second œuvre, l'attestation super-simplifiée Ł cette attestation doit être utilisée lorsque les travaux ne concernent ni le gros œuvre, ni les éléments de second œuvre (6 lots techniques visés par le décret)., et a) Qui doit remplir l'attestation? C'est le client qui doit remplir l'attestation, autrement dit la personne qui fait effectuer les travaux et qui a passé commande à l'entrepreneur. b) Qui doit en être destinataire? L'entrepreneur des travaux doit obtenir une attestation signée de son client avant le commencement des travaux et au plus tard avant la facturation. c) Combien de temps doit-on conserver les attestations? L'entrepreneur devra conserver les attestations jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la réalisation des travaux. 2.1.5. Quelles sont les sanctions encourues? Lorsque l'administration sera conduite à contester l'application du taux réduit, elle redressera l'entrepreneur des travaux en lui faisant verser le complément de taxes résultant de la différence entre la taxe due (TVA au taux de 19,6 %) et le montant effectivement payé (TVA au taux de 5,5 %) montant auquel il conviendra d'ajouter les pénalités et intérêts de retard. Si l'application du taux réduit résulte d'éléments erronés portés sur l'attestation par le client, ce dernier sera solidairement tenu au paiement des compléments de taxe. Page : 10/23

Comme vous le constatez, la législation relative à l'application du taux réduit de TVA sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans se durcit. Il vous appartient donc : d'apprécier précisément la nature des travaux réalisés, d'obtenir de vos clients l'attestation correspondant à la nature des travaux réalisés; de conserver pour chaque chantier l'attestation dûment complétée, datée et signée par le client., et N'hésitez pas à nous solliciter pour obtenir les nouveaux modèles d'attestation qu'il convient désormais d'utiliser (3 modèles types). Nos conseils : Vérifier que les conditions d application du taux de 5,5% sont réunies Lorsque cela est le cas, faire signer à votre client une attestation Joindre l attestation signée du client à la facture. L attestation est une pièce justificative à conserver 2.2. Fait générateur et exigibilité Le fait générateur de la TVA sur les travaux facturés par les entreprises du BTP est constitué par la réalisation de ces travaux. L exigibilité étant constituée par l encaissement des facturations. Une option peut cependant être prise pour les «débits» sans grand intérêt sauf cas particuliers. Page : 11/23

2.3. Provisions Le plan comptable a prévu certaines provisions fiscalement déductibles si elles répondent aux critères fiscaux de déductibilité (conditions de fonds et de forme) et notamment : Provision pour risques correspondant à une perte probable sur chantiers : dans la méthode à l achèvement des travaux, la perte latente constatée à la clôture d un exercice, et Provision pour garanties données aux clients dans le cadre des garanties décennales, triennales et de bonne fin de chantier Provision pour remise en état des sites lorsque la convention impose la réhabilitation des sites d exploitation dans le paysage 3. SPECIFICITES SOCIALES 3.1. Conventions collectives Différentes conventions collectives nationales régissent les salariés du BTP en fonction de la taille de l entreprise ou du statut des employés : Convention Collective Nationale des ouvriers des entreprises du Bâtiment de moins de 10 salariés du 08.10.90 étendue par arrêté du 12.02.91 Convention Collective Nationale des ouvriers des entreprises du Bâtiment de plus de 10 salariés du 08.10.90 étendue par arrêté du 08.02.91 Convention collective nationale des ETAM du Bâtiment du 29.05.58 étendue par arrêté du 20.11.93 Convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 23.07.56 étendue par arrêté du 15.11.93 Convention Collective Nationale des ouvriers des Travaux Publics du 15.12.92 étendue par arrêté du 27.03.93 Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics du 21.07.65 Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 31.08.55 Ces conventions sont complétées par des accords nationaux et régionaux dans le Bâtiment et les Travaux Publics. Page : 12/23

3.2. Congés Payés La loi du 20 juin 1936 a rendu obligatoire en France, l attribution d un congé annuel à tous les salariés. Aux termes de l article D 732-1 du Code du Travail «le service des congés payés est assuré par des caisses constituées à cet effet dans les entreprises» du Bâtiment et des Travaux Publics. Ces caisses obligatoires perçoivent les cotisations «Congés Payés» et «Chômage Intempéries»., et Les entreprises du Bâtiment indiquent à la Caisse des Congés Payés par fiche navette, les dates de congés pris. Ces dates doivent correspondre à celles mentionnées sur le bulletin de salaire. A défaut, l entreprise peut se voir contrainte de rembourser les sommes versées pour des jours en discordance. Il existe une Caisse de Congés Payés par région. 3.3. Frais professionnels Les frais professionnels que peut rembourser ou prendre en charge un employeur sont principalement les frais de repas, de déplacement, les vêtements de sécurité, Deux possibilités existent : L application sur option de l employeur, salarié par salarié, d un abattement «social» de 10% sur le salaire brut afin d obtenir la base des cotisations sociales. Cet abattement n existe plus fiscalement, de sorte que le montant fiscalement imposable ne doit pas tenir compte de cette déduction. Les primes de panier et de déplacement, alors diminuées de 10% entrent alors dans la base des cotisations sociales. L application de l abattement qui n est pas économiquement toujours intéressant (un calcul au cas par cas doit être effectué) est par ailleurs subordonnée : 1. soit à l existence d un accord collectif 2. soit à un accord du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel 3. en l absence de comité d entreprise ou de délégués du personnel à l accord individuel de chaque salarié concerné. Page : 13/23

Le versement par l employeur d indemnités de repas et de déplacement, dans la mesure où elles sont économiquement justifiées. Ces indemnités sont alors exonérées de charges sociales pour une partie, selon un barème évoluant annuellement. Le montant des frais de déplacement est fonction de la longueur du trajet. 3.4. Le Chômage Intempéries, et Mis en œuvre par les articles L 731-9 et R 731-5 du Code du Travail, un dispositif particulier dit «Chômage Intempéries» financé par les cotisations des employeurs auprès de la Caisse de Congés Payés permet le versement des ¾ de leur rémunération aux salariés du Bâtiment en cas d intempéries. Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations qui rendent l accomplissement du travail dangereux, voir impossible, eu égard, soit à la santé, soit à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir (article L 731-2 du Code du Travail). 3.5. Les 35 Heures Il existe deux accords de branche étendus selon la taille de l entreprise, qui permettent le passage aux 35 heures (entreprises de moins de 10 salariés ou de plus de 10 salariés). Ces accords de branche prévoient notamment : Le maintien de salaire en cas de passage à 35 heures Des possibilités d aménagement du temps de travail Si l entreprise ne fait que 35 heures par semaine, le bulletin de paie sera établi en multipliant 151,67 heures par le coefficient horaire du salarié. Si l entreprise réalise 39 heures par semaine, le bulletin de paye sera établi en faisant apparaître 151,67 heures multipliées par le taux horaire majoré de 17,33 heures au taux horaire majoré de 25%. Page : 14/23

FICHE 3 : PRINCIPALES ZONES DE RISQUES A ANALYSER, et 1. RISQUES LIES A L ACTIVITE 1.1. Malfaçons Le principal risque lié à l activité concerne les conséquences des malfaçons qui ternissent l image de l entreprise et peuvent conduire au dépôt de bilan en l absence d une assurance suffisante. Nous vous conseillons de vérifier que vous êtes bien assuré, notamment en garantie décennale, et d actualiser chaque année votre couverture d assurance en comparant le risque réel et le risque assuré. 1.2. Risques professionnels L entreprise reste redevable envers son client et après réception des travaux par ce dernier d une : Garantie décennale couvrant le Gros Œuvre et la toiture Garantie triennale pour la partie fermetures Garantie annuelle pour les installations de plomberie et d électricité L entreprise doit également assurer les travaux en cours pour se couvrir en cas d effondrement ou de dommages intervenant avant réception. 1.3.Solvabilité des clients Compte tenu de l ampleur des travaux fournis, il est vivement conseillé que l entreprise s assure de la solvabilité de ses clients avant toute concrétisation. En effet, la déconfiture d un seul client peut parfois entraîner l entreprise en cessation de paiements par voie de cascade. L entreprise doit systématiquement établir un devis suivi d un bon de commande à signer préalablement au démarrage des travaux, incluant les conditions générales de vente. Il est judicieux de demander au client un acompte avant le commencement du chantier et de fixer contractuellement le versement d autres acomptes au fur et à mesure de l avancement des travaux. Lorsque le client est un particulier et que la procédure ci-dessus a été suivie, il n y a généralement pas de problème d encaissement. Par contre, dans l hypothèse où les travaux ont été commandés par une autre entreprise, il est prudent de s informer sur sa situation financière avant de contracter et de respecter la même procédure. Page : 15/23

Les travaux supplémentaires engagés par le client en cours de chantier doivent également suivre cette procédure afin de prévenir le risque de litige., et 1.4. Travail clandestin (travail dissimulé) Certaines entreprises utilisent du personnel non déclaré auprès de l URSSAF. Outre les conséquences dommageables relatives au travail clandestin, il faut attirer l attention de l entreprise sur ses pratiques qui se révèlent désastreuses en cas d accident d un ouvrier non déclaré. En effet, il appartiendra alors à l entreprise d en assumer les conséquences financières. Par ailleurs, le travail clandestin est lourdement sanctionné tant au plan pénal qu au plan civil. 2. RISQUES LIES A LA GESTION DE L E 2.1. Implication dans la gestion Une des principales causes de dépôt de bilan est l absence de suivi administratif. Le risque d arrêt résulte dans le fait que l artisan se concentre souvent sur sa prestation et délaisse parfois la gestion de son entreprise. Il est impératif qu il puisse apprécier la rentabilité des chantiers et connaître régulièrement l état de sa trésorerie, les prochaines dépenses, notamment les caisses sociales. Réduire ce risque consiste en la mise en place d outils de gestion simples et efficaces permettant de piloter efficacement l entreprise. Des fiches de suivi de chantier et un cahier de banque qui recense les chèques émis et les sommes encaissées en dégageant un solde après chaque opération, et un tableau de bord mensuel, constituent souvent des outils suffisants. 2.2. Etablissement des devis L entreprise doit établir des devis en fonction de ses coûts de revient (matériaux, sous-traitants, main d œuvre, frais généraux) et non uniquement en fonction des pratiques et des concurrents. Ces devis doivent dégager une marge suffisante pour permettre à l entreprise de se développer. Elle doit organiser son travail au préalable afin d optimiser ses charges et rester concurrentielle. Page : 16/23

, et La mise en place d un outil de préparation de devis qui peut être une simple fiche listant les matières premières et le temps de travail à consacrer ou l utilisation d un logiciel approprié est souvent le gage d une réflexion mûrie et d une gestion suivie. 2.3. Appréciation de la marge par chantier et suivi de l avancement des chantiers L appréciation de la marge par chantier est une bonne approche de la formation du résultat. Elle permet de s assurer de la rentabilité de l entreprise. Le suivi de l avancement permet notamment de mesurer très rapidement tout décalage par rapport au devis. Page : 17/23

FICHE 4 : LES OUTILS DE GESTION, et 1. COMMENT CALCULER SON TAUX HORAIRE? 1.1. Les éléments constitutifs du prix de vente 1.1.1. Les coûts directs Les débours directement liés à un chantier : Ce poste regroupe les : Matériaux Etudes Sous-traitance Location d un matériel spécifique Il est difficile d en prévoir le montant global pour l année à venir. Par contre, il est nécessaire d en chiffrer précisément le montant lors de l élaboration du devis. Nous vous conseillons de chiffrer dans un premier temps au prix coûtant en incluant ensuite une marge de l ordre de 8 à 15%. Cette marge est destinée à garantir l entrepreneur : Contre une hausse de prix pouvant intervenir entre la signature du marché et la réalisation des travaux Une sérénité lorsque le client annonce qu il préfère se procurer lui-même les matériaux (marge réduite sur ce poste) La main d œuvre de production Il s agit d évaluer les temps productifs. Les heures payées par l entreprise sont toujours supérieures aux heures effectivement travaillées (lesquelles sont toujours plus élevées que les heures productives). Le temps productif (donc facturable) est variable d une entreprise à une autre. Le temps non productif est rarement inférieur à ½ heure par jour (pauses physiologiques, ). A contrario, ce temps non productif peut augmenter fortement dans les cas suivants : Mauvaise organisation du travail Distance importante entre le siège de l entreprise et les chantiers Absence de suivi des rendements Page : 18/23

Les heures vendues sont des heures productives. Il convient donc de s assurer que le coût des heures non productives est bien pris en compte, faute de quoi l entrepreneur sera confronté à de mauvaises surprises en terme de rentabilité. Il convient d intégrer à ce niveau, la valorisation du travail de l exploitant individuel en coût de remplacement, c est-à-dire, au montant du salaire qui serait versé à un salarié de même qualification pour le même horaire., et 1.1.2. Les charges de structure ou «frais généraux» Ce sont toutes les charges que supporte l entreprise et qui ne sont pas directement dépendantes du volume d activité. Exemple : Assurances, loyers, téléphone, personnel non productif, Ce sont également les charges liées à la stratégie de l entreprise (leur montant est conditionné par les choix du chef d entreprise), publicité par exemple. 1.1.3. Le maintien du potentiel de production Pour fonctionner, l entreprise a besoin de s équiper notamment en matériel. Pour financer les investissements, il existe trois possibilités : Le financement propre (ou auto-financement) L emprunt Le crédit bail ou la location longue durée Suivant le choix effectué, les charges supportées par l entreprise seront plus ou moins élevées. Le coût se mesure, soit au travers du montant du loyer, des redevances du crédit bail ou des amortissements auxquels il convient d ajouter les intérêts éventuels de l emprunt. 1.1.4. La marge La pérennité de l entreprise et son développement passent par sa capacité à générer du profit. La marge doit donc être suffisante pour rémunérer le risque d entreprise et assurer le financement du développement. Page : 19/23

1.2. Elaboration d un Prévisionnel d activité Chiffrer les charges prévisionnelles Connaître son point mort (seuil de rentabilité), c est-à-dire, le chiffre d affaires minimum à réaliser pour couvrir les charges Etre en mesure de calculer son taux horaire nécessitent d élaborer un prévisionnel. En effet, suivant les objectifs poursuivis,, et Maintien ou développement de l activité Spécialisation ou diversification des décisions seront prises (recrutement, investissement matériel, ) qui impacteront les coûts. Ces changements entraîneront l augmentation ou la diminution des charges de l exercice précédent et en feront naître de nouvelles qu il convient de chiffrer : seul les comptes prévisionnels permettront de chiffrer ces incidences. 1.3. Calcul du nombre d heures productives facturables Nombre d heures travaillées par an (sur la base d une durée 35 heures) Temps improductif : à chiffrer (absences, pauses, improductivité) 1.600 heures % A B Temps productif A x B Ce calcul est à faire pour chaque salarié productif. Une fois le travail terminé, il convient d additionner les temps productifs facturables de chaque salarié. 1.4. Calcul du taux horaire (Total des charges prévisionnelles / nombre d heures productives) x coefficient de marge (hors débours chantiers) Ce taux horaire doit être compatible avec les prix du marché. Si tel n est pas le cas, il convient de réanalyser les coûts engagés. Page : 20/23

2. CHIFFRER UN DEVIS ET LE PRESENTER AU CLIENT, et 2.1. Chiffrer le devis OPERATION 1 : LES DEBOURS CHANTIERS Coef. marge ETUDES = x = LOCATION MATERIEL = x = MATERIAUX = x = SOUS-TRAITANCE = x = OPERATION 2 : LES TEMPS DE MAIN D ŒUVRE ET DE PRODUCTION Nombre d heures Taux horaire HEURES PRODUCTIVES = x = ETAPES : 1. = x = 1. = x = = x = TOTAL HT 2.2. Présentation au client Pour des raisons commerciales, vous avez intérêt à présenter au client potentiel, un devis clair, précis et détaillé des travaux à réaliser, des appareils à installer et des matériaux à utiliser. Les factures de travaux de Bâtiment comportant à la fois la fourniture d éléments (tels que carrelages, prises électriques, meubles, ) doivent faire apparaître clairement la nature de chaque fourniture employée avec son prix unitaire hors taxes. Le prix de la main d œuvre doit aussi être détaillé en rappelant les opérations successives affectées d un taux horaire de rémunération et de temps de réalisation global. Page : 21/23

Exemple : Dépose d un équipement ancien Pose de l équipement nouveau Branchement ou raccordement Essai Une facture qui présenterait seulement le montant total d une intervention serait illicite., et La présentation du devis est également l occasion de définir avec le client de manière claire et non équivoque, les modalités de règlement : Versement d acomptes Dates et mode de paiement Le devis est obligatoire dès lors que la prestation est supérieure à 152 TTC. Il doit être signé et comporter la mention manuscrite du client «Devis reçu avant exécution des travaux. Bon pour accord». Si le client peut bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5% (conditions à respecter), joindre une attestation en pièce annexe au devis, de façon à ce que le client puisse vous retourner devis et attestation signés. 2.3. Suivi de chantier La réalisation des travaux doit être suivie au moyen d une fiche de suivi de chantier sur laquelle vous mentionnerez Les débours chantiers Les heures consommées Les plus values (travaux supplémentaires demandés par le client) Nous vous conseillons de faire approuver les plus values par le client avant réalisation, cela vous permettra de vérifier si le chantier se déroule dans de bonnes conditions et conformément à votre prévision (devis). Pour la réalisation des devis et des suivis de chantiers, des logiciels simples et peu coûteux existent. N hésitez pas à nous en parler. Page : 22/23

, et 2.4. Le Tableau de Bord Le Tableau de Bord est un instrument d information de gestion permettant à l aide de quelques indicateurs : De mesurer chaque mois l évolution de votre activité et de votre résultat De détecter les points faibles De prendre les décisions correctives Il vous permet de contrôler la réalisation de vos objectifs. CONCLUSION Accompagnant les entrepreneurs du Bâtiment depuis de longues années, nous sommes à vos côtés pour mettre en place des outils de gestion au sein de votre entreprise : Calcul du Taux Horaire Elaboration d un Prévisionnel d Activité Mise en place d outils de préparation des devis et suivis de chantier Tableaux de Bord Nous sommes à votre disposition pour vous donner tout complément d information que vous souhaiteriez obtenir. Page : 23/23