LE UIDE ESSENTIEL Pour tout savoir sur le handicap
P R O T É G E R S A S A N T É Avant-propos Vivre avec une déficience, survenue brutalement ou pas, ne s apparente pas au cours d un long fleuve tranquille. A fortiori, lorsque l environnement conçu par et pour des hommes valides accessoirement pour des femmes génère autant d obstacles difficilement franchissables pour les personnes à mobilité réduite. Et quand nos sociétés modernes privilégient la performance et l image, et tendent à s appesantir davantage sur les incapacités réelles ou supposées des personnes que sur leurs potentialités souvent bien réelles, s accumulent alors les éléments qui constituent les situations de handicap, terriblement pénalisantes pour ceux qui les subissent. Avoir accès aux droits fondamentaux de tous, découvrir les droits sociaux particuliers reconnus aux personnes en situation de handicap, devient alors un impératif démocratique. Que ce guide concis et clair puisse y contribuer, et la satisfaction de la CCMO et la mienne seront grandes. Vincent ASSANTE Président de l Association Nationale pour l'intégration des Handicapés Moteurs
Guy Leriche, Président Christian Germain, Directeur Général Édito Les handicapés représentent 10 à 15 % de la population française, et au-delà de ce chiffre, plus de 22 millions de personnes, en France, présentent une déficience physique ou un problème de santé qui les handicape à une période de leur vie. Les difficultés que ces personnes rencontrent sont de tous ordres, tant au niveau de leurs droits, de leur statut, de leurs ressources, de leur protection sociale et juridique que pour les actes de leur vie quotidienne, quand des activités simples comme ouvrir une porte, monter un escalier ou communiquer avec les autres ne sont pas toujours réalisables Dans le cadre de sa collection des Guides Essentiels, la CCMO, véritable acteur de santé dans sa région, a souhaité faire paraître en 2003, année européenne du handicap, un document sur ce thème, rassemblant l essentiel des informations générales à destination des personnes handicapées (ou devenues handicapées) et de leur entourage. Le succès remporté par cet ouvrage conduit la mutuelle à rééditer cette année le Guide Essentiel Pour tout savoir sur le HANDICAP. Les mentalités évoluent, les équipements progressent, même s il reste beaucoup à faire notamment en matière d aménagement, et c est l alliance, la solidarité et la force de tous qui permettront aux handicapés un véritable accès à l autonomie. Guy LERICHE Président
P R O T É G E R S A S A N T É Sommaire Vos droits 6 Acquérir le statut de personne handicapée 6 Ressources : les principales aides financières 14 Les avantages fiscaux pour les personnes handicapées 18 La protection sociale 21 La protection juridique 22 Vivre à son domicile 25 Aménagement du logement 25 Les aides techniques 27 Les services et aides à domicile 29
Vie sociale 31 La scolarisation des enfants handicapés 31 L emploi des adultes handicapés 34 Se déplacer 39 Se distraire 46 Trouver un établissement spécialisé 49 Numéros utiles 53 Une version éditée en braille est à la disposition des handicapés visuels sur simple demande par courrier : CCMO, 17, place Jeanne Hachette BP 50993-60014 Beauvais Cedex ou sur simple appel téléphonique au :
Vos droits ACQUÉRIR LE STATUT DE PERSONNE HANDICAPÉE Il n y a pas de définition officielle d une personne handicapée. Est considérée comme telle toute personne qui répond aux conditions prévues par les différents textes de loi (voir plus loin). Il y a donc lieu de faire évaluer son incapacité, afin que le handicap soit reconnu. Ceci permet de pouvoir bénéficier des droits et prestations qui se rattachent à ce statut. Plusieurs cas se présentent : Les enfants : Les enfants et adolescents de moins de 20 ans, s ils sont handicapés, relèvent de la Commission Départementale de l Education Spéciale (CDES) qui évalue leurs difficultés (détermination du taux d incapacité) et propose les actions psychologiques, sociales, éducatives, médicales et paramédicales adaptées à leur situation. 6
Les enfants handicapés sont soumis, comme les autres, à l obligation scolaire jusqu à 16 ans. Outre la prise en charge, la CDES attribue la carte d invalidité et l Allocation d Education Spéciale (voir rubrique Ressources ). L annonce du handicap : Sujet particulièrement sensible, il conditionne la vie future d un enfant handicapé et de ses parents La révélation aux parents d une pathologie chez leur enfant est un moment particulièrement difficile. Les parents, confrontés à un enfant différent de celui qu ils avaient imaginé, sont profondément affectés. Ils éprouvent au moment de l annonce tout à la fois des sentiments de révolte, d injustice, de désespoir et de culpabilité. Une circulaire de la Direction Générale des Affaires Sociales, publiée en avril 2002 et relative à l accompagnement des parents et à l accueil de l enfant, définit les conditions dans lesquelles doit se dérouler une annonce pré ou postnatale d une maladie ou d une malformation : ce document examine les différents cas de figure et l attitude attendue de la part des praticiens, le soutien à fournir aux parents, l accompagnement durant les premiers jours, la préparation de la sortie de maternité Les parents ont droit à toute la vérité et le corps médical leur doit une attitude humaine et sincère. 7
V O S D R O I T S L annonce du handicap (suite) A la fin du séjour en maternité, plusieurs cas peuvent être envisagés : - vie en famille avec prise en charge ambulatoire - vie dans un milieu familial d accueil. A noter que le congé de présence parentale permet à l un des parents, dans un cadre juridique clair, d interrompre son activité professionnelle pendant une période pouvant aller jusqu à un an. Le parent perçoit alors une allocation qui compense partiellement son revenu. Il peut être partagé entre le père et la mère, à temps partiel. Au terme de cette période, les parents ont l assurance de retrouver leur emploi. Dès le séjour de l enfant à la maternité, les parents peuvent rencontrer, s ils le souhaitent, différents professionnels qui pourront apporter leur aide ultérieure. Il peut s agir : - du médecin traitant, - de l équipe du service de protection maternelle et infantile, - de travailleuses familiales et assistantes maternelles, - de l équipe d un Centre d Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP), chargé d une part de garantir le suivi de l enfant de 0 à 6 ans et d autre part d assurer sa rééducation et l accompagnement de ses parents (voir page 31), 8
L annonce du handicap (suite et fin) - de l équipe d un Service d Education et de Soins Spécialisés A Domicile (SESSAD), qui offre une prise en charge individualisée en favorisant l autonomie de l enfant, - du secteur de psychiatrie, - des associations regroupant des parents d enfants en situation de handicap. Les adultes La situation des adultes de plus de vingt ans et en situation de handicap varie selon le régime de protection sociale auquel ils sont rattachés. A noter que les pensionnés militaires ont un régime spécifique. Si leurs droits à la Sécurité Sociale sont, ou ont été, ouverts (ils étaient salariés ou ont déjà travaillé pendant au moins un an), ils peuvent bénéficier de la mise en invalidité, avec les prestations financières qui s y attachent (voir rubrique Ressources ), lorsque leur incapacité relève d une maladie (dite affection de longue durée ) ou d un accident. Les accidents du travail et maladies professionnelles font l objet d un traitement différent (voir encadré page 13), et la Sécurité Sociale gère leur dossier. S ils n ont jamais cotisé à la Sécurité Sociale (ou plus depuis longtemps), ils doivent s adresser à la Commission technique d orientation et de reclassement professionnel de leur département (Cotorep). La Cotorep peut être saisie 9
P R O T É G E R S A S A N T É d une demande (dossier) remplie par la personne handicapée elle-même ou par une personne de son entourage. La Cotorep est habilitée à évaluer le taux d incapacité de la personne (il s agit d un pourcentage) et statue sur l attribution de l allocation adulte handicapé, de la carte d invalidité, de la reconnaissance du travailleur handicapé et du macaron Grand Invalide Civil (GIC). La Cotorep ne statue que sur ce qui lui est demandé. Si vous avez fait une demande d Allocation Adulte Handicapé (AAH), qui vous a été accordée, ne vous attendez pas à ce qu elle vous attribue pour autant la carte d invalidité. Il faut faire soit une autre demande, soit une demande conjointe. Préparez votre dossier avec un travailleur social qui vous conseillera au mieux de vos intérêts (CCAS ou Circonscription Départementale à la vie sociale). 10
Cas particulier : les victimes d accidents Les personnes devenues handicapées à la suite d un accident de la route ou de la vie privée, d une agression ou d une erreur médicale peuvent obtenir une indemnisation, versée par l assureur du tiers responsable ou par un fonds de garantie. Ceci nécessite une procédure, pour laquelle l assistance d un avocat est fortement conseillée. Trois phases seront nécessaires : La reconnaissance du droit à indemnisation (qui détermine la part de responsabilité du tiers : exclusive ou partagée avec la victime). L évaluation médicale des séquelles. La victime peut éventuellement faire pratiquer une contre-expertise si elle juge cette évaluation insuffisante. L évaluation financière des séquelles. Elle tient compte de la perte des revenus, des besoins actuels et futurs de la personne handicapée, voire du prix de la douleur. Au terme de cette procédure, la victime handicapée peut obtenir le versement d un capital ou d une rente mensuelle. Pour vous aider, contactez : l antenne départementale de l Association des Paralysés de France (APF), des juristes spécialisés peuvent vous conseiller. Voir rubrique Numéros utiles 11
P R O T É G E R S A S A N T É Dans l entreprise, infirmière et médecin du travail : un rôle clé dans l information Le médecin du travail joue un rôle majeur dans le maintien et/ou le retour à l emploi des personnes en situation de handicap. En effet, comme pour tout salarié, c est le médecin du travail qui délivre le certificat d aptitude à l emploi d une personne handicapée, ou qui autorise sa réinsertion professionnelle ; il est également de sa compétence de maintenir le salarié dans son emploi ou de demander des modifications ou aménagement de poste. Le médecin du travail, tout comme l infirmière d entreprise, sont astreints au secret médical et le salarié peut, en toute confiance, signaler de lui-même les difficultés qu il éprouve soit au moment de la visite médicale annuelle, soit au cours d une consultation effectuée à sa demande. Le service médical, dans le respect de l éthique, entretient des relations étroites avec les organismes institutionnels (Cotorep, Agefiph ) et facilite les différentes démarches à effectuer. 12
Les accidents du travail Tout accident survenu pendant ou à l occasion du travail doit d abord être constaté par un certificat médical initial (établi par tout médecin), qui détermine les soins nécessaires et la durée de l arrêt de travail éventuel. Le salarié doit déclarer dans les 24 heures l accident à son employeur, qui informera ensuite la CPAM (habilitée à verser des indemnités journalières, en remplacement du salaire). Un deuxième certificat médical est établi à l issue des soins, indiquant des séquelles éventuelles. Si ces séquelles entraînent une incapacité permanente, partielle ou totale, le salarié peut recevoir une indemnisation (somme forfaitaire) ou, si sa capacité de travail est réduite au moins des 2/3, percevoir une pension d invalidité qui lui sera versée régulièrement (voir rubrique Ressources ). L incapacité est évaluée par le service médical de la CPAM. Le salarié dispose d un recours s il juge l évaluation insuffisante ou si l incapacité évolue. Cette procédure s applique également aux maladies professionnelles. Si vous rencontrez des difficultés dans cette procédure, une association peut vous aider : la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) (voir rubrique Numéros utiles ). 13
P R O T É G E R S A S A N T É RESSOURCES : LES PRINCIPALES AIDES FINANCIÈRES L Allocation d Education Spéciale (AES) L Allocation d Education Spéciale (AES) peut être versée aux parents, quels que soient leur situation familiale ou revenus, si l enfant a une incapacité permanente évaluée à 80 % ou plus (ou entre 50 % et 80 % si l enfant, en plus, est admis dans un établissement spécialisé ou bénéficie de soins à domicile). L Allocation de Présence Parentale (APP) Elle est destinée aux parents d enfant de moins de 20 ans, gravement malade ou handicapé, qui réduisent ou cessent leur travail pour rester auprès de l enfant (condition établie par certificat médical). Elle est versée pour une durée maximale de 12 mois et peut se cumuler avec l AES. La pension d invalidité Elle est destinée aux personnes handicapées qui ont exercé une activité professionnelle mais dont l invalidité réduit d au moins 2/3 leur capacité de travail, quelle que soit l origine du handicap. C est un revenu qui remplace une perte de capacité de travail. Pour l obtenir, il faut vous adresser à votre CPAM. 14
La rente accident du travail Elle est également destinée aux salariés pour remplacer leurs revenus en cas d incapacité de travail causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L incapacité permanente doit pour cela être évaluée, une fois les blessures consécutives à l accident consolidées. La rente peut prendre deux formes : Une indemnité en capital, si le taux d incapacité permanente est inférieur à 10 % ; Une rente trimestrielle, si le taux d incapacité est égal ou supérieur à 10 %. Les formalités sont à effectuer auprès de votre CPAM. L Allocation Adulte Handicapé (AAH) Grande création de la loi d orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées, elle représente un revenu minimum de subsistance pour les personnes qui, compte tenu de leur handicap, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. Elle est donc attribuée aux personnes n ayant jamais travaillé (ou ne travaillant plus depuis longtemps). Pour en bénéficier, il faut que le taux d incapacité permanente de la personne, évalué par la Cotorep, soit au 15
V O S D R O I T S moins égal à 80% (ou au moins 50% si la personne handicapée est reconnue inapte à travailler). L AAH est versée par la CAF, après demande faite auprès de la Cotorep (2 e section). L Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) Elle est attribuée aux personnes handicapées dont l incapacité est égale ou supérieure à 80% et dans la limite de certaines ressources. C est un revenu de complément pour compenser les surcoûts liés au handicap de certaines personnes qui ont besoin d une aide humaine effective pour accomplir les actes essentiels de l existence. Elle est attribuée par la Cotorep et versée par le Conseil Général. L Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP) Elle est destinée aux personnes dont l activité professionnelle entraîne des frais supplémentaires liés à leur handicap. Soumise à conditions, elle est attribuée par la Cotorep. L aide à l autonomie Elle s adresse aux personnes handicapées vivant seules, dans un logement indépendant et qui perçoivent déjà l AAH et une aide au logement. Il convient de s adresser à la CAF. 16
La garantie de ressources C est un complément de salaire, ouvert aux personnes handicapées qui exercent une activité professionnelle en tant que salarié, soit : - en milieu ordinaire de travail, - en atelier protégé ou dans un centre de distribution de travail à domicile, -en centre d aide par le travail (voir chapitre Vie sociale ). La garantie de ressources est l ensemble constitué par le salaire versé par l employeur et le complément de rémunération versé par l État. Après 60 ans, la personne handicapée relève de l assurance vieillesse. L AAH cesse alors d être versée et l ACTP peut être remplacée par l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA), souvent plus intéressante. Avec la nouvelle loi votée en 2004, la prestation de compensation devrait remplacer les allocations compensatrices en étant affectée, quel que soit l âge, aux charges liées à un besoin d aides humaines, animalières, techniques ou d aménagement du logement. 17
V O S D R O I T S Autres droits et avantages : Les bénéficiaires de l AAH peuvent obtenir auprès de la CAF une réduction sociale téléphonique (remboursement de la taxe de branchement + 50% des frais d abonnement de base). Les personnes utilisant elles-mêmes (ou les proches qui s occupent d elles) un véhicule automobile peuvent demander à bénéficier de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée (voir rubrique Se déplacer ). LES AVANTAGES FISCAUX POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES Certains avantages fiscaux sont réservés aux détenteurs de la carte d invalidité. Il faut donc en avoir fait la demande préalable à la Cotorep. Impôts sur le revenu Certaines personnes bénéficient d une demi-part supplémentaire : titulaires d une carte d invalidité, d une rente pour accident de travail (si incapacité 40%), d une pension militaire d invalidité Pour la plupart, cette demi-part s applique aussi au foyer fiscal auquel elle est rattachée (non cumulable avec la demi-part d un enfant). 18
La plupart des prestations ou allocations perçues par les personnes handicapées ne sont pas soumises à l impôt sur le revenu : AAH (et son complément), AES, ACTP ou ACFP, les indemnités et rentes d accident du travail, les pensions militaires d invalidité En revanche, sont imposables et doivent être déclarées : la garantie de ressources, les pensions de vieillesse ou d invalidité sous certaines conditions Les personnes handicapées, dont le revenu global net n excède pas un certain montant, peuvent bénéficier d un abattement sur ce revenu. D autres avantages existent, pour lesquels la consultation d un spécialiste peut s avérer nécessaire : charges déductibles, réductions ou crédits d impôt Impôts locaux Une personne handicapée (ou sa famille qui l héberge) peut obtenir, sous certaines conditions, un abattement sur la taxe d habitation de son habitation principale. Les titulaires de l AAH, les personnes handicapées sans activité professionnelle qui vivent seuls ou en couple à leur domicile (et sous certaines conditions de ressources) sont exonérés de la taxe d habitation. 19
V O S D R O I T S TVA De même, s ils sont propriétaires de leur logement principal, ils sont exonérés de la taxe foncière. Les appareillages, prothèses et fauteuils roulants pour les personnes handicapées remboursés par la Sécurité Sociale sont soumis à une TVA réduite à 5,5 %. Il en est de même pour les aides techniques : fauteuils spéciaux, équipements automobiles, commandes vocales, appareils en braille, logiciels Le taux réduit de TVA à 5,5% s applique également aux travaux d accessibilité de l habitat. Les travaux subventionnés par l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH) peuvent faire l objet d un remboursement partiel de TVA (voir rubrique Aménagement du logement ). Taxe sur les salaires Les personnes handicapées qui emploient à leur domicile un salarié, dont la présence est nécessitée par leur état de santé, sont exonérées de la taxe sur les salaires. Redevance TV Les personnes handicapées ayant un taux d incapacité de plus de 80 %, si leurs ressources ne dépassent pas une certaine limite, sont exonérées de la redevance télévision. 20
CSG - CRDS Les allocations suivantes ne sont pas soumises à la Contribution Sociale Généralisée : AAH, AES, aides au logement, et dans certains cas, pension d invalidité. Sont exonérées de la contribution au remboursement de la dette sociale : AAH, AES, pension d invalidité (sous réserve d un certain montant). LA PROTECTION SOCIALE L affiliation d une personne handicapée à l assurance maladie du régime général de la Sécurité Sociale dépend de sa situation sociale et professionnelle : selon qu elle exerce ou non une activité professionnelle, qu elle perçoit une pension ou une allocation, qu elle est étudiante Ainsi, les titulaires d une pension d invalidité relèvent de la Sécurité Sociale, alors que les personnes percevant l AAH sont affiliées, via la CMU de base. Des dispositions spécifiques existent afin d assurer le remboursement des soins justifiés par leur état et en charge certains appareillages et/ou aides techniques destinés à compenser leurs déficiences. 21
V O S D R O I T S Les personnes handicapées - sous certaines conditions - peuvent être dispensées de toute participation à leurs dépenses de soins. Le remboursement des soins et traitements dispensés aux personnes handicapées accueillies dans des établissements médico-sociaux dont le financement est à la charge totale ou partielle de l assurance maladie, fait l objet de modalités particulières. LA PROTECTION JURIDIQUE La gestion des questions administratives et financières peut poser des difficultés à certaines personnes rendues vulnérables par leur état de santé. Elles sont protégées par la loi, en particulier les personnes dont les facultés mentales sont altérées. Les actes juridiques qu elles pourront passer (achat, vente, location ) sont dès lors réduits ou contrôlés, afin de ne pas mettre en péril leurs ressources ou leur patrimoine. La loi du 3 janvier 1968 instaure trois mesures principales de protection juridique : 22
1. la sauvegarde de justice est une mesure d urgence (dans l attente d une mesure plus protectrice) qui permet de revenir a posteriori sur certains actes effectués par la personne handicapée. 2. la tutelle est une mesure de représentation : la personne protégée doit se faire représenter par son tuteur désigné pour tous les actes de la vie civile (y compris pour se marier). 3. la curatelle est une mesure d assistance : l adulte majeur protégé est assisté de son curateur qui le contrôle ou le conseille pour certains actes de la vie civile. La curatelle est adaptée aux capacités de la personne handicapée (on liste les actes qu elle peut effectuer seule et ceux pour lesquels elle doit être assistée). Ces mesures de protection sont demandées par la personne handicapée elle-même, un membre de sa famille ou toute personne y ayant intérêt, auprès du juge des tutelles (Tribunal d Instance). La demande doit être motivée et accompagnée d un certificat médical établi par un psychiatre expert auprès du tribunal. Au terme d une procédure contradictoire, le juge des tutelles prononce la mesure la plus adéquate et désigne un tuteur ou un curateur. 23
V O S D R O I T S Al inverse, si la mesure ne se justifie plus, une demande de main-levée peut être effectuée, toujours auprès du juge des tutelles. Le tuteur, ou le curateur, peut être une personne physique (y compris un membre de la famille) ou une association spécialisée, dite association tutélaire. C est le juge qui le désigne, au mieux des intérêts de la personne handicapée protégée. 24
Vivre à son domicile C est une réalité : seulement 10% des personnes handicapées vivent dans une institution spécialisée. Les autres vivent à leur domicile, seules ou en couple, ou au domicile d un membre de leur famille. Un environnement qui présente souvent des obstacles au quotidien. AMÉNAGEMENT DU LOGEMENT Une personne devenue handicapée, qui réintègre son précédent logement, peut avoir besoin d y effectuer des travaux : toilettes, salle de bains De nombreuses sociétés spécialisées et des cabinets d architectes sont habilités à les conseiller sur ce type de travaux, ou à en suivre l exécution. Si la personne handicapée est locataire, elle peut demander à son bailleur (en particulier s il s agit d un organisme type HLM) d effectuer ces travaux, qui peuvent être pris en charge en tout ou partie par l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH). Si la personne est propriétaire et occupante du logement, elle peut faire directement sa demande à l ANAH, qui subventionne une partie des travaux. 25
V I V R E À S O N D O M I C I L E L association Pact Arim (voir rubrique Numéros utiles ) intervient gratuitement pour conseiller les personnes handicapées sur l aménagement de leur habitation (qu elles soient locataires ou propriétaires), les aider à monter un plan de financement et participer éventuellement au suivi des travaux avec les entreprises. Accès au logements HLM : la fin des priorités Depuis 1999, les personnes handicapées ne sont plus prioritaires pour l attribution d un logement HLM. Toutefois, les offices HLM ont des critères pour évaluer leur priorité, qui tiennent toujours compte des revenus et de l urgence de la situation. Les allocations logement La perte totale ou partielle de revenus due au handicap peut nécessiter une aide pour le paiement du loyer. Citons, à ce titre : l Allocation de Logement à caractère Social (ALS), attribuée au regard des faibles ressources d une personne et sous des conditions minima de superficie et de salubrité du logement. 26
l Aide Personnalisée au Logement (APL), calculée en fonction des ressources de la personne et soumise à un accord entre l Etat et le propriétaire (certains logements donnent droit à l APL, d autres non). Elle est versée directement au propriétaire, qui ne peut être ni un ascendant ni un descendant du locataire. l Allocation de Logement Familial (ALF), ouverte dans certains cas à toute personne ayant à sa charge et hébergeant un tiers handicapé. LES AIDES TECHNIQUES On appelle généralement aides techniques tous les équipements ou appareillages mobiles ou démontables qui facilitent le quotidien d une personne handicapée : fauteuil, soulève-personne, monte-escalier, poignée ergonomique, rampe d accès, commande vocale ou visuelle Les associations spécialisées dans le handicap moteur (APF, AFM, GIHP ) peuvent vous fournir la liste des fabricants de ce type de matériel. De même, les Centres d Information et de Conseil sur les Aides Techniques (CICAT) regroupent des ergothérapeutes qui peuvent vous conseiller sur le matériel le plus approprié. Un service de documentation fournit catalogues, adresses de fournisseurs, prix Il est néanmoins prudent de demander un devis avant tout achat. 27
V I V R E À S O N D O M I C I L E Les véhicules pour handicapés physiques (fauteuils roulants) sont pris en charge par la Sécurité Sociale, dans la limite du tarif de convention, s ils sont prescrits par le médecin et figurent dans une liste publiée au Journal Officiel. Le remboursement nécessite une entente préalable. Certaines personnes handicapées peuvent obtenir le remboursement de lits médicaux. Les autres aides techniques sont à la charge de la personne handicapée. Toutefois, ces équipements non remboursables peuvent faire l objet d une prise en charge partielle exceptionnelle, en adressant une demande auprès de divers organismes : CPAM (Commission d action sanitaire et sociale), Caisse de retraite (Fonds de secours), Centre communal d action sociale, Commission de prestations exceptionnelles des Mutuelles Ces organismes tiennent compte des revenus de la personne au regard de cette dépense exceptionnelle et instruisent les dossiers selon leurs propres critères. Une assistante sociale peut efficacement vous conseiller pour constituer un tel dossier avec le maximum de probabilités de succès (plusieurs financements cumulatifs sont possibles). 28
LES SERVICES ET AIDES À DOMICILE Les soins Les personnes de plus de 60 ans, malades ou dépendantes, ainsi que les personnes ayant une maladie invalidante (quel que soit leur âge) peuvent bénéficier de soins à domicile sur prescription médicale : surveillance médicale, assistance à la toilette, soins paramédicaux (kinésithérapie ). Ces actes sont remboursés à 100 % du tarif de la Sécurité Sociale. Les aides humaines Les personnes dépendantes ou à mobilité réduite doivent parfois recourir à l aide d une autre personne pour les actes essentiels de la vie (toilette, repas, lever/couchage ). Ce sont des auxiliaires de vie (parfois des aides ménagères) qui assurent ces prestations, auxquelles s ajoutent d autres actes quotidiens : ménage, entretien du linge, confection de repas Certaines de ces aides accompagnent la personne handicapée à l extérieur du domicile : visite chez le médecin, sorties On trouve ces professionnels auprès d associations et/ou de services spécialisés. Consultez votre mairie qui vous en communiquera les coordonnées. 29
V I V R E À S O N D O M I C I L E Le financement est assuré directement par la personne handicapée demandeuse, qui peut percevoir à ce titre l Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP - voir rubrique Ressources ), ou l APA pour les plus de 60 ans. Les services ponctuels Renseignez-vous auprès de votre mairie ou des associations locales qui organisent peut-être des prestations plus ciblées : portage de repas à domicile, ménage, télé-alarme, organisation des courses 30
Vie sociale Pour la petite enfance : les CAMSP Les enfants handicapés non encore scolarisables peuvent être accueillis dans des Centres d Aide Médico-Sociale Précoce (CAMSP), souvent situés dans des établissements hospitaliers. Outre le soutien qu ils apportent aux familles, ces centres aident et conseillent pour la future intégration scolaire. Certaines crèches et haltes-garderies proposent un accueil spécialisé et individualisé pour les tout-petits handicapés. LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPÉS Trouver un parcours de scolarisation Les enfants en âge d être scolarisés, présentant un handicap ou des troubles du comportement, sont soumis à l obligation scolaire. Trois possibilités d intégration existent : milieu scolaire ordinaire, CLasse d Intégration Scolaire (CLIS), établissement spécialisé. 31
V I E S O C I A L E Dans la plupart des établissements scolaires existe un Réseau d Aide et de Soutien aux Enfants en Difficulté (RASED), chargé d accompagner ces élèves dans leur scolarité. C est la Commission Départementale d Education Spéciale qui propose ces orientations, sur consultation de la Commission de circonscription pré-élémentaire et élémentaire (pour la maternelle et le primaire) ou de la Commission de circonscription du second degré (pour le secondaire). Classe ordinaire : l enfant est accueilli individuellement, dans les conditions les plus proches de ses camarades. En complément, il peut bénéficier du soutien d un Service d Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD), à l école ou à domicile. CLasse d Intégration Scolaire (CLIS) : accueille un petit groupe d enfants présentant le même type de handicap, dans un établissement ordinaire. Dans les collèges et lycées, ces classes sont appelées Unités Pédagogiques d Intégration (UPI). Etablissement spécialisé : il s agit d institution à caractère médico-social : institut médico-éducatif (pour les déficiences mentales), institut de rééducation (pour les troubles du comportement), institut d éducation sensorielle (pour les handicaps auditifs ou visuels), institut d éducation-motrice (handicap moteur) Pendant une période d hospitalisation ou de convalescence, l enfant malade peut bénéficier de l intervention d enseignants 32