Affiliation à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) Synthèse de la Commission Ephémère de l ISNAR-IMG Mai Juin 2018 Adoptée au Conseil d Administration de Rennes 8-10 juin 2018 Administrateurs composant la Commission Ephémère (CE) Cécile PETIT (Saint-Etienne), Pierre-Yves LEGIRET (Caen), Céline PREUX (Clermont-Ferrand), Camile ROSENBERG (Clermont-Ferrand). Membre coordonnateur de l ISNAR-IMG Camille BORDERES, Trésorière de l AMI.
SOMMAIRE I. CONTEXTE... 3 III. CONTEXTE... 3 II. CHARABIA ADMINISTRATIF : QUELQUES CLES POUR MIEUX COMPRENDRE... 4 VOCABULAIRE... 4 LA CARMF, QUELQUES BASES... 4 ARTICULATION URSSAF ET CARMF : QUI GERE QUOI... 5 LA RETRAITE EN CLAIR... 6 LES REGIMES ET LEURS COTISATIONS... 7 III. PROPOSITIONS DE LA COMMISSION ÉPHEMERE... 8 VOCABULAIRE... 8 SCHEMA DES PROVISIONS... 8 A/ Interne-remplaçant (en cours de DES / interne en disponibilité)... 8 B/ Remplaçant non-diplômé... 10 C/ Autres demandes / propositions... 10 Page 2 sur 11
I. CONTEXTE I. CONTEXTE Le 30 décembre 2017, était publiée sans concertation préalable avec les principaux intéressés, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018, dont l article 25 prévoyait d affilier les remplaçants non thésés, y compris les internes remplaçants, à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF). Après de multiples discussions entre les instances et les représentants syndicaux, le 10 mai 2018, le Ministère des Solidarités et de la Santé actait officiellement une suspension de l affiliation à la CARMF pour les remplaçants non thésés pour l année 2018. Les réflexions pour 2019 sont lancées, et une Commission Éphémère a été mise en place à l issue du Conseil d Administration d avril 2018. Offrir une couverture sociale adaptée à tous les remplaçants, qu ils soient thésés ou non était une demande des Structures jeunes portée en 2012. Cette Commission Éphémère avait donc pour mission de définir les modalités d affiliation à la CARMF pour les remplaçants non diplômés ayant validé l'ensemble des stages de la maquette du Diplôme d'études Spécialisées, et pour les internes effectuant des remplacements. Le document suivant permet dans un premier temps de reprendre le fonctionnement actuel de la CARMF et tente d éclaircir les subtilités administratives parfois difficile à appréhender. Nous vous exposons ensuite les conclusions et propositions qui ont émergé de cette Commission Ephémère, et dont nous discuterons lors du Conseils d Administration de juin 2018 à Rennes. Page 3 sur 11
II. CHARABIA ADMINISTRATIF : QUELQUES CLES POUR MIEUX COMPRENDRE Vocabulaire - Chiffre d Affaire (CA) = revenus bruts = recettes - Bénéfices Non-Commerciaux (BNC) = revenus nets = (recettes - charges) = ce qu on déclare aux impôts et ce qui sert de base au calcul des cotisations à la CARMF. Les charges = cotisations à l URSSAF = maladie-maternité-décès, cotisation personnelle d allocations familiales, Contribution sociale généralisée (CSG), Contribution à la Réduction de la Dette Sociale (CRDS) et la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP). La CARMF, quelques bases L affiliation est obligatoire pour les médecins titulaires du diplôme de docteur en médecine, inscrits au conseil de l Ordre et exerçant une activité libérale. La déclaration à la CARMF doit se faire dans le mois qui suit le début d activité libérale. L affiliation est prononcée au premier jour du trimestre civil suivant le début de l exercice non salarié. Exemple : si Monsieur Rempla commence son activité de remplacement le 3 avril 2018, il sera affilié au trimestre suivant, soit le 1er juillet 2018. S il commence son activité le 20 mars 2018, il sera affilié à partir du 1er avril 2018. Page 4 sur 11
Articulation URSSAF et CARMF : qui gère quoi Risques Organisme de cotisation Complémentaire privée Allocations familiales URSSAF (CAF) Ø Assurance Maladie (Cs, frais médicaux) URSSAF (CPAM) Mutuelle et complémentaire Arrêts de Travail (maladie/ accident) CARMF (Prévoyance) -> carence 90 jours -> IJ forfaitaire selon le montant de la cotisation (trois tranches de revenus) Prévoyance privée - couverture de J7 à J90 (selon contrat) - complément des IJ CARMF à partir de J91 - total CARMF + prévoyance plafonnée au montant des bénéfices antérieurs Assurance Frais Professionnels - garantie des indemnités couvrant les frais professionnels durant l arrêt de travail Invalidité/ Décès Tontine - association de professionnels de santé - si arrêt de travail non-programmé - permet de couvrir les premiers jours de carences, non couverts par la prévoyance privée (ex : J1 à J7) Retraite CARMF (RB + RCV + ASV) Caisse de Retraite Complémentaire privée Epargne privée (Assurance vie, etc) Page 5 sur 11
La retraite en clair Notre activité professionnelle nous rattache à un régime de retraite obligatoire. Les médecins libéraux relèvent de la CARMF pour leur retraite de base. Tout praticien peut souscrire à une retraite complémentaire, de façon facultative, et donc en sus de la retraite au régime de base, qui elle est obligatoire. Les cotisations à la CARMF sont réparties en 4 régimes : - le Régime de Base (RB) - le Régime Complémentaire Vieillesse (RCV) - la Prévoyance invalidité/décès - l Allocation Supplémentaire Vieillesse (ASV) + un Régime d Epargne facultatif : Capimed Ces cotisations permettent de prétendre à : - une couverture sociale (via la prévoyance) - une «pension de retraite» : 2641 bruts/mois en moyenne. Cette retraite dépend donc des cotisations aux régimes de base (RB), complémentaire vieillesse (RCV), et ASV. Le taux plein = pension maximale perçue, sans décote*. *: décote = pourcentage déduit du montant mensuel de la pension de retraite. Donc au taux plein, on perçoit son «salaire de retraité» en entier. Mais si toutes les conditions d un départ à taux plein ne sont pas remplies, ce salaire se trouve amputé d un certain pourcentage (comme un malus). Conditions pour un départ à la retraite à taux plein1: - être âgé de 67 ans révolus (quel que soit le nombre de trimestres) OU - être âgé de 62 ans révolus ET avoir réuni au moins 172 trimestres Le montant de la pension est ensuite déterminé selon un système de points, cumulés lors des cotisations aux quatre régimes de la CARMF (voir plus loin). 1 Au 1 er janvier 2018. Certaines particularite s existent pour les praticiens ne s entre 1949 et 1973. Page 6 sur 11
Les régimes et leurs cotisations Une provision forfaitaire les deux premières années d exercice est prévue, qui sera ajustée à N+2 sur les revenus réels. A partir de la troisième année : estimation des cotisations de l année N sur les revenus réels de l année N-2, et régularisation des cotisations versées au cours de l année N-2. Régime de Base Régime Complémentaire Vieillesse Assurance Supplémentaire Vieillesse Prévoyance invalidité/décès Avantages Retraite : 21% Retraite : 44% Retraite : 35% IJ si arrêt maladie Rente si invalidité + Système - pts : maxi 550/an - trimestres d assurance - pts : maxi 10/an - pts : maxi 36/an (27 forfaitaires et 9 sur l ajustement) IJ : carence = 90 j. 3 taux selon le régime d affiliation [2] C O T I S A T I O N Provision Cotisation 19% du PSS [3] An 1 : 762 [4] An 2 : 752 8,23% rev. nets (ou 1.87% si Rev. nets > 1PSS) Plafond : 5 PSS Cotiz : 461 à 6985 /an Zéro (sauf si âge de début d activité >40ans) 9,8% revenus nets Plafond : 3 PSS Cotiz max : 13628 /an An 1 : 1740 An 2 : 1739 Forfait + ajustement [5] Plafond : 5 PSS 631 /an Cotisation IJ 631 /an 65,93 732 /an 98,9 863 /an 131,87 2 Trois re gimes de cotisation selon les revenus. Cf partie «cotisation» de cette me me colonne 3 Plafond de la Sécurité Sociale, fixé à 39 732 pour 2018 4 Au prorata de la dure e d affiliation. Ex : de but d activite en aou t, affiliation le 1 er octobre (car trimestre civil suivant le de but d activite ). Donc pour l anne e 1, affiliation de 3 mois. La cotisation forfaitaire sera donc de 190,5 (762 a l anne e = 63,5 /mois) 5 Forfait : 4977 /an + ajustement 3,2% Pour les praticiens conventionnés (secteur 1), la CPAM prend en charge une partie de cette cotisation. Le reste à charge pour l adhérent est donc de : 1659 /an (forfait) + ajustement 1,0667% du chiffre d affaire annuel. Page 7 sur 11
Dispense AUCUNE Mais sur demande : -étalement/report sans majoration sur 5 ans, [ 6 ] - Totale mais sans cumul de points U- partielle permettant un cumul de points [7] AUCUNE - cotisation calculée sur les revenus estimés III. PROPOSITIONS DE LA COMMISSION ÉPHEMERE Vocabulaire Cotisations : sommes versées à la CARMF selon les régimes d affiliation, et ajustées à N+2 au prorata des revenus réels. Provisions : sommes forfaitaires versées à la CARMF dès l année N. Les forfaits sont définis d avance selon les régimes d affiliation. Il y a ensuite un ajustement à N+2 pour définir le montant des cotisations, au prorata des revenus réels. Schéma des provisions A/ Interne-remplaçant (en cours de DES / interne en disponibilité) Définition d un interne remplaçant : étudiant inscrit en DES de médecine générale, ayant validé au moins 3 semestres dont le stage praticien Niveau 1, n ayant pas encore validé ses 6 stages de DES, et détenant une licence de remplacement. Ce remplaçant est encore interne, en cours de DES. Cela inclut les internes en disponibilité durant leur parcours. 6 Revenus imposables du me decin de l anne e 2017 Taux de dispense Jusqu a 5 150 100% De 5 151 a 12 300 75% De 12 301 a 19 600 50% De 19 601 a 27 800 25% Plus de 27 800 0% 7 - Dispense totale possible si revenus nets < 12500. Cette option ne permet aucun cumul de points. - Dispense partielle = majoration de la part financée par la CPAM, qui prend alors en charge :. 50% de la cotisation si revenus nets < 12500 ;. 1/3 de la cotisation si revenus nets entre 12500 et 26152. 1/6 de la cotisation si revenus nets < 39 228 Cette option permet un cumul de points en vue de la retraite. Des plafonds existent, notamment en cas d exercice mixte. Page 8 sur 11
Situation par défaut : exonération totale de sa cotisation, sous réserve que ses revenus nets annuels soient inférieurs 25 000 (soit une équivalence de 42 000 bruts annuels environ, sur une base de calculs de 40% de charges). A noter : les calculs se feront par trimestre, au prorata selon la date de début d affiliation. Dans ce cas, l interne ne bénéficie pas de la couverture sociale correspondante, et ne cumule pas de points ni de trimestres pour sa retraite. Attention : suite à une première affiliation avec cotisation (par exemple lors d un semestre en disponibilité avec de nombreux remplacements), l interne sera alors automatiquement affilié par la suite : toute demande d exonération pour des revenus nets estimés inférieurs à 25 000 sera alors une démarche active. Pourquoi ce seuil à 25 000? Nous avons basé nos arguments sur l intérêt d assurer au remplaçant un salaire équivalent à son salaire net annuel d interne avant d exiger une cotisation à la CARMF. Autres options, seulement en cas de revenus annuels nets inférieurs à 25 000 : OU - Demande active de cotisation, avec une provision forfaitaire adaptée à cette catégorie de remplaçants, correspondant à ⅓ de la provision forfaitaire classique (calculée pour un remplaçant thésé en début d exercice non-salarié) - Demande active de cotisation, avec la provision forfaitaire classique (cette provision correspond à une cotisation pour des revenus annuels nets d environ 9 260 ) Tout en gardant la possibilité d exonération de l ASV si les revenus annuels nets sont inférieurs à 12 500. Soit une provision forfaitaire adaptée à 1044 euros à l année avec ASV (464 euros à l année sans l ASV) Possibilité pour l interne qui en fait la demande, à la fin de l année, en fonction des revenus réels perçus, d ajuster la provision adaptée à la provision standard, soit 3133-1044 = 2089 euros, pour réduire le rattrapage sur revenus réels à l année N+2. Régime de Base R Complémentaire Vieillesse A. S. V. Prévoyance invalidité/décès Total Provision standard 762 euros Aucune 1740 euros 631 euros 3 133 1/3 254 euros Aucune 580 euros 210 euros 1 044 En cas de revenus annuels nets supérieurs à 25 000 : cotisation obligatoire, au forfait de provision standard Page 9 sur 11
B/ Remplaçant non-diplômé Définition : médecin qui a terminé et validé ses 6 stages de DES, mais qui n a pas encore passé sa thèse, et qui n a donc pas le titre de docteur en médecine. Cette période ne peut dépasser la période légale pour passer sa thèse d exercice (soit actuellement, deux fois la durée du DES de médecine générale). Par défaut : affiliation obligatoire, avec provision forfaitaire standard Autres options - exonération totale de cotisation possible, sur demande (démarche active), SI revenus nets annuels < 25 000 (sur estimation à priori, avec réajustement possible) MAIS bien insister sur le fait que dans ce cas, pas de protection sociale, et pas de cumul de trimestres ni de points. - possibilité de demander une affiliation avec provision forfaitaire adaptée (au tiers) s il le souhaite et que ses revenus nets sont < 25 000. Le réajustement se fera à posteriori. - A noter qu en cas de revenus nets annuels inférieurs à 12 500, une dispense sélective de l ASV pourra être demandée (donc cotisation seulement pour le régime de base et prévoyance). C/ Autres demandes / propositions Nous proposons la création d une Plateforme en ligne fonctionnelle, qui permettrait au remplaçant d effectuer ses déclarations. Il définirait alors son «profil» (interne / remplaçant non-diplômé / remplaçant diplômé), et aurait ensuite accès aux différentes «options de cotisation» selon son profil. Délai de carence : nécessité de réduire au maximum ce délai de carence, sous réserve de cotisations acceptables et d une viabilité du système. L idéal serait un délai de carence de sept jours. Exclusion des pathologies antérieures : actuellement, la CARMF ne couvre pas les risques liés aux pathologies déjà diagnostiquées ou en cours à la date de première affiliation. Ce fonctionnement se rapproche donc de celui des prévoyances privées. Or, il s agit bien d un régime d affiliation obligatoire. Qui plus est, son équivalent dans le secteur salarié couvre toutes les pathologies, sans distinction ni clause particulière concernant les antécédents du cotisant. Nous demandons donc la non-exclusion des pathologies antérieures lors de l affiliation à la Prévoyance de la CARMF. Page 10 sur 11
Profil INTERNE-Remplaçant Remplaçant NON-Diplômé Par défaut Autres options (SI revenus nets annuels < 25 000 ) SI revenus nets annuels > 25 000 Exonération totale de cotisation SI revenus nets annuels < 25 000 - Cotisation, avec une provision forfaitaire adaptée : 1044 (demande active) OU - Cotisation, avec une provision classique : 3133 (demande active) Cotisation obligatoire, avec une provision classique Affiliation obligatoire, provision forfaitaire standard - Exonération totale de cotisation (demande active) OU - Cotisation, avec une provision forfaitaire adaptée : 1044 (demande active) Cotisation obligatoire, avec une provision classique Page 11 sur 11