Annexe à la délibération n 208 Du Conseil Communautaire n 06 du 26.09.2013 Commission Intercommunale pour l accessibilité aux personnes handicapées rapport annuel 2012 La Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées porte création entre autres d une Commission pour l accessibilité aux personnes handicapées. Cette commission (article 46 de la loi modifiant l article L 2143-3 du CGCT) est exercée au sein de l EPCI ayant la compétence transport ou aménagement du territoire. L article 2 stipule que «constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou trouble de santé invalidant». La Commission Intercommunale d Accessibilté du Pays de Flers, instaurée en 2007, doit présenter au Conseil Communautaire un rapport annuel. I - La Commission Intercommunale pour l accessibilité aux personnes handicapées 1-1 Rôle Rappel La loi du 11 février 2005 a voulu associer les personnes handicapées à la vie dans la cité, dans le cadre d'une commission communale d'accessibilité dont les attributions ont été fixées à l'article 46 rappelé ci-après : «Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Le rapport présenté au Conseil Municipal est transmis au représentant de l'etat dans le département, au Président du Conseil Général, au conseil départemental - 1 -
consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l'ensemble des communes concernées les missions d'une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l'un des Maires des communes, qui arrête conjointement la liste de ses membres. Lorsque la compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l'établissement. La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement du territoire, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus.» Conformément à cette loi, la CAPF a instauré cette commission par délibération n 1547 du 28 juin 2007. Sa composition a été renouvelée par délibération 25 du 17/04/08. En 2009, suite à une remarque des services de l Etat et au courrier du Ministre de l Intérieur du 9/08/2007, la Commission Communale de Flers a été supprimée. L article 98 de la loi 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit d allègement des procédures est venue clarifier la situation lorsque cœxistent commission communale et intercommunale. Ainsi l article 2143-3 du C.G.C.T. modifié précise que «les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale». La loi impose aussi la mise en place d une procédure de dépôt de plainte qui se traduit par la création d un registre de dépôt de plainte. Ce registre est mis à disposition du public depuis le 1 er avril 2008. Une information sur l existence de ce registre a été mise en ligne sur le site internet de la CAPF. Une information par voie d affiche a été faite au siège de NEMUS (service de transport urbain) et de la CAPF. Une information parait dans le journal de la CAPF. Ce registre permet à la Commission de connaître, dans le cadre du diagnostic, des situations qu elle pourrait ne pas avoir répertoriées. Depuis le 1 er avril 2008, aucune mention n a été portée sur le registre. 1-2 Réunions La Commission Intercommunale a été conviée à plusieurs réunions de travail sur les études des Plans de mise en Accessibilité des voiries et des Espaces publics (P.A.V.E) et des diagnostics accessibilité des ERP menés par les communes de la CAPF. Par ailleurs, elle s est réunie le 3 mai 2012 avec l ordre du jour suivant : Présentation du rapport d activité 2011, Proposition de la commission pour 2012. - 2 -
II Accessibilité des logements 2-1 Parc HLM Un recensement des logements accessibles de la CAPF a été réalisé en partenariat avec les organismes logeurs et les services de la CAPF. La CAPF a recensé les logements accessibles des quartiers d habitat social sur Flers en 2008. En 2009 et 2010, ce travail a été complété sur l ensemble du parc social. Fin 2012, le parc social de la CAPF est composé de 2562 logements dont 358 (14 %) sont considérés comme accessibles aux personnes à mobilité réduite : - Quartiers d habitat social : Dans le cadre de l ORU Saint Sauveur, 299 logements ont été démolis et 243 logements sociaux seront reconstruits. Sur ces 243 logements, il ne reste que 46 logements à réaliser (AFL et Orne Habitat). En 2012, deux opérations de reconstruction liée à l ORU St Sauveur ont été livrées : - Les 33 logements SAGIM du quartier Saint Sauveur : 33 logements dont 19 logements adaptés, - Les 15 logements Orne Habitat au Buisson Giller dont 8 logements accessibles et adaptés. Nombre total de logements sociaux Nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite Quartier du Mont Saint Michel 643 logements 1 logement Quartier des Fleurs 116 logements 0 logement Quartier des Fresneaux 76 logements 0 logement Quartier du Clos Morel 120 logements 0 logement Quartier du Pont Féron 252 logements 24 logements Quartier Saint Sauveur 743 logements 8 logements La Fournière 50 logements 50 logements Cité Lecomte 15 logements 15 logements Les Closets 53 logements 43 logements (dont 8 adaptés) 33 logements St Sauveur 33 logements 19 logements Buisson Giller 15 logements 8 logements (dont 8 adaptés) TOTAL 2 116 logements 168 logements (8 %) - 3 -
- Logements sociaux hors quartiers d habitat social : Nombre total de logements sociaux Nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite SAGIM 66 52 Orne Habitat 318 78 Logis Familial 39 37 SAEM du Pays de Flers 23 23 TOTAL 446 190 (42,6 %) 2-2 Parc privé - OPAH : Dans le cadre de l OPAH mise en œuvre depuis le 1 er novembre 2008 pour une période de 5 ans, des aides spécifiques sont proposées aux propriétaires pour rendre accessible leur logement. Sur la période 1/11/2008 31/12/2010, les aides étaient de deux types : - des aides pour les propriétaires occupants (sous conditions de ressources). L ANAH a réservé une aide de 155 000 pour les dossiers d adaptation des logements (accessibilité + handicap) correspondant à l amélioration estimée de 50 logements, - des aides pour les propriétaires bailleurs. Une enveloppe de 56 000 de l ANAH a été arrêtée pour l adaptation au handicap de 10 logements. Sur la période 1/11/2008 31/12/2010, 44 dossiers propriétaires occupants ont été déposés pour un montant d aide accordé de l ANAH de 177 547. L enveloppe financière initialement fixée à 155 000 est ainsi dépassée. Pour les propriétaires bailleurs, aucune aide n a été mobilisée pour l adaptation au handicap. Depuis le 1 er janvier 2011, l ANAH a souhaité recentrer ses aides à la perte d autonomie (diagnostic du logement obligatoire et nouveau critère d éligibilité : justifier un degré de dépendance GIR). L ANAH a réservé une enveloppe de 100 000 aux propriétaires occupants pour les travaux d adaptation des logements à la perte d autonomie (35 à 50 % de subvention). Le Conseil Général de l Orne a réservé une dotation de 45 000 au titre de la PDAH pour l amélioration de 30 logements occupés par leur propriétaire (20 % de subvention). Devant la baisse globale du taux de subvention, la CAPF a décidé d accompagner désormais les travaux d adaptation. Une enveloppe de 40 000 a été réservée. Sur l année 2012, 8 dossiers «adaptation» ont été accompagnés sur la CAPF pour un montant de travaux de 90 566,65 TTC. La CAPF a accompagné ces dossiers à hauteur de 6 219. Les travaux concernent essentiellement les aménagements suivants : - Largeur des portes, - 4 -
- Remplacement portes battantes par des portes coulissantes, - Monte escalier, - Salle de bain adapté, - Aménagement d une chambre en rez de chaussée. - Hors OPAH : Depuis le 1 er janvier 2010, les permis de construire pour des constructions de logements neufs destinés à être loués ou vendus doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les logements doivent faire l objet d une conformité aux règles d accessibilité et l attestation doit être jointe avec la déclaration attestant de l achèvement des travaux (art. RIII-19-13 et 14 du CCH). En 2012, il a été construit 10 logements en vue d être loués : 5 sur Flers, 3 sur la Lande Patry et 2 sur St Georges des Groseillers. Par ailleurs, les 69 constructions nouvelles sur la CAPF qui ont fait l objet d une demande de PC constitueront des logements accessibles aux personnes handicapées (circulation extérieur, accès au logement, salle d eau). III Accessibilité des transports La Communauté d Agglomération du Pays de Flers a approuvé son Schéma Directeur d Accessibilité des transports lors du conseil communautaire du 28 mars 2012. Grands principes du SDA de la CAPF : Le Schéma Directeur d Accessibilité des transports de la CAPF porte sur l ensemble des services de transport mis en place par la Communauté d Agglomération du Pays de Flers : - Sur le secteur urbain et périurbain : o o 3 lignes régulières circulant toute l année, du lundi au samedi un service de transport à la demande, fonctionnant en heure creuse et permettant de desservir quelques quartiers non pourvus de lignes régulières. Ce service est nommé ci-après «TAD Périurbain». - Sur le secteur «rural»: o o un service à destination des scolaires, composé de 10 lignes régulières circulant aux horaires et jours scolaires. un transport à la demande, fonctionnant le mercredi et le samedi. Ce service permet de rejoindre Flers ou une autre commune à partir de n importe quel point d arrêt du réseau scolaire. Il est nommé ci-après «TAD Rural». Dans un souci de mise en accessibilité de l ensemble de la chaîne des déplacements, le SDA propose une série d actions et de préconisations permettant une mise en accessibilité de l ensemble des maillons de la chaîne de déplacement : - 5 -
Information et vente Accès et attente aux points d arrêts Matériel roulant et services de transport Intermodalité Tout au long de l élaboration du Schéma Directeur d Accessibilité du réseau de transport, une concertation a été menée avec les partenaires institutionnels et associatifs concernés par le handicap. L objectif recherché a été d avoir une vision partagée et de dégager des pistes d actions cohérentes et pragmatiques correspondant effectivement aux besoins de la population handicapée. Compte tenu des enjeux techniques et financiers, la stratégie générale proposée dans le schéma directeur d accessibilité des réseaux de transports de l agglomération du Pays de Flers est de procéder de manière pragmatique et de réaliser une mise en accessibilité progressive des services de transport. L objectif étant d offrir une accessibilité maximale d ici février 2015 (date butoir fixée par la loi du 11 février 2005) : En améliorant de manière significative le niveau d accessibilité de l information sur l ensemble des réseaux. En rendant accessible, pour tous, la ligne régulière n 1, la plus fréquentée du réseau. En complétant l offre actuelle par un service de substitution pour les personnes handicapées ne pouvant utiliser les réseaux de transport actuels. Cette stratégie constitue une première étape de mise en accessibilité, avant extension de la démarche au-delà de 2015 sur les autres lignes du réseau régulier et sur les secteurs les plus fréquentés du réseau de transport à la demande et du réseau scolaire. Amélioration du niveau d accessibilité de l information sur l ensemble des réseaux de transport L une des premières actions du SDA consiste à rendre, de manière prioritaire, accessible l information sur l ensemble du réseau de transport collectif (scolaire et régulier) et pour tous types de publics. Les actions qui vont être engagées sont les suivantes : Création d un site Internet répondant aux normes d accessibilité actuelles. Amélioration de la lisibilité des supports existants (plan du réseau, grilles horaires). La mise en accessibilité du point de vente est également prévue, mais encore non définie : o Soit mise en accessibilité du point de vente existant, o Soit déménagement de ce dernier à proximité du pôle d échange. - 6 -
Des formations auprès des conducteurs seront également organisées pour faciliter la prise en charge des différents publics handicapés. Dans le cadre de l instauration des nouvelles lignes urbaines au 1 er janvier 2013, l information de l ensemble des poteaux d arrêts urbains a été repris pour améliorer la lisibilité (police, contraste, couleurs ) Principes proposés sur les lignes régulières (lignes 1, 2 et 3) Le réseau régulier va progressivement être rendu accessible. D ici février 2015, mise en accessibilité totale de la ligne 1. Les travaux seront menés dans un premier temps sur la principale ligne du réseau urbain, la Ligne 1, avec : La mise en accessibilité de tous les arrêts de la ligne d ici 2015. A noter que deux arrêts seront déplacés pour les rendre accessibles et résoudre les problèmes actuels liés à des pentes trop importantes. L amélioration du niveau d accessibilité des véhicules circulant sur la ligne, véhicules à plancher bas : ajout d informations sonores et visuelles, travaux ponctuels (déplacement poteau ). En parallèle de ces aménagements le long de la Ligne 1, des travaux sur les autres lignes régulières seront également réalisés : Amélioration du niveau d accessibilité des véhicules circulant sur la ligne 2 (identiques à la ligne 1) : ajout d informations sonores et visuelles, travaux ponctuels (déplacement poteau). Mise en place d information accessible au niveau de tous les arrêts des lignes régulières. Après 2015, mise en accessibilité des lignes régulières 2 et 3 Du fait du coût important d investissement (372 000 ), les points d arrêt des lignes 2 et 3 seront rendus accessibles après 2015 au rythme de 5 à 8 arrêts par an ; ces aménagements seront effectués en priorité sur les arrêts situés près des pôles générateurs d importance ou de quartiers d habitat dense. La mise en accessibilité des points d arrêt sera menée en concertation et en partenariat avec les communes, les gestionnaires de voiries et les autres autorités organisatrices de transports concernées. Mise en place d un service de substitution pour les personnes ne pouvant accéder au réseau de lignes régulières Le réseau des lignes régulières n étant pas rendu totalement accessible d ici février 2015, un service de substitution pour les personnes handicapées sera mis en place - 7 -
dans le cadre de la nouvelle DSP. Ce service de substitution sera dédié aux personnes ne pouvant accéder aux lignes régulières de par leur handicap. Les conditions d accès à ce service seront précisées après l adoption du schéma, dans le cadre des principes arrêtés par celui-ci. Une consultation est actuellement en cours pour réaliser la mise en accessibilité des points d arrêts urbains selon le programme validé. Principes proposés sur les Transports à la demande «périurbain» et «rural» Le service de transport à la demande étant généralement utilisé par un public assez âgé, ayant parfois des problèmes pour se déplacer, il est proposé, d ici 2015 : D équiper d une rampe automatique les deux minibus circulant sur les réseaux «TAD périurbain» et «rural», ce qui permettra de prendre en charge des personnes en fauteuil. D améliorer l information au niveau de l ensemble des arrêts de montée. La mise en accessibilité des arrêts, du fait d un coût d investissement important et d un niveau d accessibilité actuel faible, voire nul, s effectuera de manière progressive. Dans un premier temps, des aménagements seront réalisés sur les points d arrêts définis comme prioritaires. Il s agit généralement des arrêts les plus fréquentés situés en centre-bourg. A noter que les arrêts du «TAD rural» sont identiques aux arrêts scolaires. Ces travaux seront réalisés entre 2012 et 2016. Pour les autres arrêts, leur réalisation s effectuera dans le cadre de travaux d aménagement des cheminements, des trottoirs prévus par la commune. Les réseaux de transport à la demande n étant pas rendus totalement accessibles d ici février 2015, un service de substitution pour les personnes handicapées sera mis en place dans le cadre de la nouvelle DSP. Du fait d une faible accessibilité des cheminements, notamment en milieu rural, ce service s effectuera de porte à porte et sera dédié aux personnes ne pouvant accéder aux services de transport à la demande de par leur handicap. Les conditions d accès à ce service seront précisées après l adoption du schéma, dans le cadre des principes arrêtés par celui-ci. Au 1 er janvier 2013, un service de transport à la demande (TAD) à destination des personnes à mobilité réduite a été instauré sur la CAPF. Principes proposés sur le réseau scolaire Conservation du service spécialisé actuel pour le transport des élèves handicapés Concernant les transports scolaires, la demande de mise en accessibilité du réseau reste plus faible. En effet, le Conseil Général de l Orne prend en charge, en vertu des décrets de 1977 et 1984, le transport des élèves et étudiants handicapés à plus de 50 % (remboursement des frais de transport effectués par les familles ou des transporteurs). - 8 -
Amélioration du niveau de sécurité du service et mise en accessibilité des arrêts les plus fréquentés Même si un service de transport existe actuellement pour les enfants handicapés (prise en charge des frais de transport), une amélioration du niveau d accessibilité du service scolaire de la CAPF sera réalisée : Mise en place d information au niveau de l ensemble des arrêts de montée. Amélioration du niveau de sécurité des arrêts scolaires : démarche menée en collaboration avec le Conseil Général de l Orne. Travaux de mise en accessibilité des points d arrêts définis comme prioritaires : un arrêt par bourg d ici 2016. Pour les autres arrêts, leur réalisation s effectuera dans le cadre de travaux d aménagement des cheminements, des trottoirs prévus par la commune. Concernant ces arrêts (83), des problèmes d accès jusqu au point d arrêt se posent : 47 arrêts sont situés en milieu rural ou périurbain et ne possèdent pas de cheminements à proximité pour y accéder ; 23 arrêts possèdent des cheminements mais ne sont pas accessibles (problèmes de largeurs, de revêtements non adéquats ) ; 13 arrêts sont classés en Impossibilité Technique Avérée (I.T.A.) du fait de la pente. La mise en accessibilité des cheminements autour du point d arrêt est à la charge du gestionnaire de voirie (communes ou conseil général) et sera réalisée soit dans le cadre de projet de travaux d aménagement de voirie ou dans le cadre d un programme de mise en accessibilité défini par les communes (PAVE Plan de mise en Accessibilité des Voiries et Espaces publics). Une consultation est actuellement en cours pour réaliser la mise en accessibilité des points d arrêts scolaires selon le programme validé. Dans le cadre des projets d aménagement de centre bourg, les communes de la Chapelle au Moine et de la Lande Patry ont mis en accessibilité leurs arrêts de centre bourg. - 9 -
IV Accessibilité des ERP Diagnostic accessibilité des ERP Les ERP doivent être rendus accessibles lors de travaux, sauf pour ceux de la 5 ème catégorie. Pour cette catégorie de bâtiments, la législation en vigueur demande que les travaux réalisés ne dégradent pas la situation existante. Pour les autres catégories (1 à 4), tout nouvel ERP doit répondre aux nouvelles règles d'accessibilité. Ce point est étudié par la CAPF lors de l instruction des dossiers d autorisation du droit des sols en lien avec Monsieur Veillard de la DDT. Les ERP existants pour lesquels des travaux ne sont pas envisagés devront être accessibles au plus tard au 1 er janvier 2015. Les diagnostics doivent être réalisés avant le 1 er janvier 2010 pour les ERP de 1 ère et 2 ème catégories, et avant le 1 er janvier 2011 pour les ERP des 3 ème et 4 ème catégories. Cependant, même s ils ne sont pas soumis à diagnostic, les ERP de 5 ème catégories devront être accessibles pour une partie au moins de l établissement au 1 er janvier 2015. En 2009, le bureau d étude APAVE NORD OUEST a établi les rapports pour chaque ERP de la CAPF comprenant un état des lieux de l existant et les préconisations de mise en conformité (solutions techniques pour améliorer les conditions d'accessibilité de chacun des sites, estimation du coût et des délais des travaux). Une programmation des travaux devant être réalisés d ici 2015 a été validée par le Conseil Communautaire du 30 septembre 2010 (délibération 653). La Ville de Flers a fait procéder au même diagnostic pour les ERP de 1 ère à 4 ème catégorie en 2009. La commune de St Georges des Groseillers a procédé en 2011 au diagnostic accessibilité de ses E.R.P. En 2012, la commune de Montilly sur Noireau a réalisé les travaux suivants : - mise en place d une porte coulissante avec détecteur d ouverture / fermeture à la mairie, - mise en place d une porte d entrée pour la cantine de l école adaptée aux fauteuils roulants. La commune de la Chapelle-Biche a réalisé les travaux suivants : - mise en accessibilité des toilettes de la mairie et de l entrée de l école. En 2013, la commune envisage de créer une rampe d accès à l école et à la cantine et de rendre accessible la cour de l école. La commune de la Chapelle au Moine a réalisé les travaux suivants : - mise en accessibilité des locaux scolaires et de l église. La commune de Landigou envisage en 2013 de réaliser la mise en accessibilité de sa mairie et de sa salle des fêtes et en 2014 de son école. - 10 -
Tableau récapitulatif des travaux réalisés par les communes et la CAPF depuis 2009 Commune ou Année de Travaux effectués CAPF réalisation CAPF 2009 golf : création de nouveaux sanitaires accessibles dans le cadre de l accompagnement de la section handigolf l office de tourisme a modifié sa porte d accès. CAPF 2010 mise en accessibilité de la gare SNCF et de ses abords le FJT ouvert en décembre 2010 est accessible et offre 6 chambres adaptées, ouverture du Pôle Services dans le quartier Saint Sauveur en novembre 2010 qui est accessible 2011 réhabilitation du centre Emile Halbout, le trottoir de la rampe d accès au siège de la CAPF a été élargi à 1 m 40. Flers 2010 Epicerie sociale et CCAS : Accessibilité globale à l intérieur des bâtiments et pour les voies d accès à l extérieur. Ecole Paul Bert : Début de la mise en accessibilité des voies de circulation internes et des sanitaires. Toilettes publiques Parc du château : Mise en accessibilité. Flers 2011 une rampe d'accès au gymnase Jean Monnet : 14 000, mise aux normes accessibilité des vestiaires du tennis au stade du Hazé : 24 000 St georges des 2010 construction de toilettes publiques accessibles. Groseillers La Lande Patry 2011 Mise en accessibilité des toilettes publiques Montilly sur 2012 Mise en place d une porte coulissante avec Noireau détecteur d ouverture / fermeture à la mairie, Mise en place d une porte d entrée pour la cantine de l école adaptée aux fauteuils roulants. La Chapelle - 2012 Mise en accessibilité des toilettes de la mairie et Biche de l entrée de l école La Chapelle au Moine 2012 Mise en accessibilité des locaux scolaires et de l église - 11 -
Pour les autres communes de la CAPF, un groupement de commande porté par la commune de la Lande Patry a été lancé en mars 2012. Le bureau d étude SOLEUS a été retenu par l ensemble des communes. Une réunion de lancement s est tenue le 26 septembre 2012. La réunion de restitution des diagnostics accessibilité des ERP a été organisée le 6 décembre 2012. Suite à l intégration de 11 nouvelles communes au 1 er janvier 2013, la CAPF va accompagner ces communes dans l élaboration de leurs diagnostics accessibilité des ERP. Une réunion de présentation de la démarche et de proposition d un groupement de commande a été organisée par la CAPF le 23 mai 2013. - 12 -
V Accessibilité de la voirie et des espaces publics - PAVE Les communes ont conservé la compétence voirie. Or la loi oblige chaque commune à établir un plan de mise en accessibilité de la voirie au plus tard le 23 décembre 2009. Lors de la réunion organisée le 9 septembre 2010, il a été proposé aux communes de la CAPF que la communauté coordonne la mise en œuvre des PAVE. Une convention de partenariat avec les communes a été approuvée par le Conseil Communautaire du 28 octobre 2010. La CAPF a élaboré un projet de convention de groupement de commande afin qu un seul bureau d étude soit désigné pour élaborer l ensemble des PAVE communaux sur la CAPF. Les communes resteront maîtres d ouvrage de ces Plans. La DDT a organisé des rencontres sur place avec les représentants de chaque commune afin de déterminer le périmètre d étude des PAVE. La consultation du groupement de commande a été engagée par la ville de Flers en mars 2012. Le bureau d étude NERIOS a été retenu par l ensemble des communes. Une réunion de lancement s est tenue le 26 septembre 2012. La réunion de restitution des PAVE a été organisée le 27 et 28 novembre 2012. Les communes doivent préciser leurs actions et approuver leur PAVE courant 2013. Suite à l intégration de 11 nouvelles communes au 1 er janvier 2013, la CAPF va accompagner ces communes dans l élaboration de leur PAVE. Une réunion de présentation de la démarche et de proposition d un groupement de commande a été organisée par la CAPF le 23 mai 2013. En 2012, la Ville de Flers a réalisé le programme de mise en accessibilité de la voirie suivante : - continuité du pavage pour l accès à la salle d honneur de la mairie de Flers. En 2012, la commune de Montilly sur Noireau a réalisé les travaux suivants : - travaux en cours sur le presbytère pour permettre son accès et un cheminement adapté, - marquage au sol des places handicapées prévu en 2013 pour la mairie, l école et le cimetière. En 2012, la commune de la Chapelle au Moine a mis en accessibilité son centre bourg dans le cadre de son projet d aménagement (cheminement, arrêts de car scolaire ) En 2012, la commune de la Lande Patry a réalisé la 2 ème tranche de son projet d aménagement de centre bourg et a dans ce cadre mis en accessibilité ces cheminements entre la mairie et l école et ses arrêts scolaires. En 2012, la commune de la Selle la Forge a mis en accessibilité son arrêt de car scolaire de centre bourg ainsi que son cheminement piétonnier entre la mairie et le lotissement de la Gousserie. - 13 -