COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : 406821 Lots : 6-P, 7-P Cadastre : Saint-Rémi, Paroisse de Superficie : 5,3 hectares Circonscription foncière : Portneuf Municipalité : Lac-aux-Sables (P) MRC : Mékinac Date : Le 22 août 2014 LE MEMBRE PRÉSENT Normand Poulin, vice-président DEMANDERESSE PERSONNE INTÉRESSÉE Les Entreprises F. Fugère inc. Monsieur Jean Léveillé DÉCISION LA DEMANDE [1] Désirant obtenir à la fois le renouvellement d'une autorisation accordée au dossier numéro 360988 et l'agrandissement de l'aire d'exploitation, la demanderesse, Les Entreprises F. Fugère inc., s'adresse à la Commission afin qu'elle autorise l'utilisation à une fin autre que l'agriculture, soit pour l'exploitation d'une gravière, d'un emplacement d'une superficie approximative de 5,3 hectares, faisant partie des lots numéros 6 et 7, du cadastre de la paroisse de Saint-Rémi, de la circonscription foncière de Portneuf, dans la municipalité de Lac-aux-Sables. [2] L'autorisation est sollicitée pour une période de dix (10) ans. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ [3] La demande d autorisation a été soumise à la Municipalité de Lac-aux-Sables, laquelle l a appuyée par sa résolution numéro 2014-01-020, adoptée lors de la réunion du conseil tenue le 7 janvier 2014.
Dossier 406821 page 2 [4] Cette résolution précise que la demande est conforme à la réglementation municipale. LA RECOMMANDATION DE L'UPA [5] La Fédération de l UPA de la Mauricie informe la Commission, par sa correspondance du 5 juin 2014, qu elle appuie la demande avec les conditions émises à l'orientation préliminaire. LE RAPPEL DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [6] Le 26 mai 2014, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que cette demande devait être autorisée avec conditions. LA RENCONTRE PUBLIQUE / LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES [7] Depuis l envoi de l orientation préliminaire, aucune rencontre publique n a été sollicitée. L'ANALYSE DE LA DEMANDE [8] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. [9] Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit. LE CONTEXTE Géographique [10] La demande est située sur la rive nord de la rivière Batiscan, à environ 1,3 kilomètre au sud du périmètre urbain de la municipalité de Lac-aux-Sables, qui fait partie de la MRC de Mékinac, de la région administrative de la Mauricie. Agricole [11] Le potentiel agricole des sols des lots visés et de ceux environnants est majoritairement de classes 5 et 7, selon les données de l Inventaire des terres du Canada. 1 RLRQ, c. P-41.1
Dossier 406821 page 3 [12] La superficie visée s inscrit dans un milieu agroforestier où les terres boisées dominent le paysage. [13] La propriété visée se situe dans une enclave agricole majoritairement boisée, comprise entre le noyau villageois et la rivière Batiscan. On y trouve quelques parcelles en culture près du village. [14] Selon les informations fournies par l'officier municipal, l'élevage le plus rapproché se trouve à une distance approximative de 2 200 mètres. Il s'agit d'un élevage de bovins laitiers. De planification régionale et locale [15] Le schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) de la MRC est en vigueur depuis le 27 février 2008. Le corridor de la rivière Batiscan est sous affectation récréative et de villégiature, alors que l'affectation principale du secteur hors corridor est forestière. LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS [16] Sur la même propriété [17] La Commission autorisait 2 le renouvellement d'une autorisation pour l'exploitation d'une gravière. Cette demande a été autorisée, car elle a peu d'impacts sur l'homogénéité du secteur et sur l'agriculture. [18] La Commission autorisait 3 l'exploitation d'une gravière-sablière. Elle considérait qu'une telle autorisation avait peu d'impacts négatifs sur le milieu agricole environnant. L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [19] La Commission, après pondération de l ensemble des critères, considère que cette demande peut être autorisée avec conditions. [20] La localisation particulière du site, les usages autres qu agricoles en place antérieurement à la Loi, ainsi que ceux présents n entraîneront pas d impacts négatifs additionnels aux activités agricoles environnantes. [21] Depuis la dernière autorisation rendue au dossier numéro 361181, la Commission a standardisé et resserré les conditions d exploitation et de remise en état, dans le but de s assurer d une meilleure restauration des sites autorisés. En particulier, la Commission exige désormais une garantie financière et le suivi des travaux par un agronome. 2 Jean Léveillé, dossier 360988, 4 mai 2009 3 Paroisse de Lac-aux-Sables, dossier 205379, 7 septembre 1993
Dossier 406821 page 4 PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION AUTORISE l'utilisation à une fin autre que l'agriculture, soit pour l'exploitation d'une gravière, d'un emplacement d'une superficie approximative de 5,3 hectares, faisant partie des lots numéro 6 et 7, du cadastre de la paroisse de Saint-Rémi, de la circonscription foncière de Portneuf, dans la municipalité de Lac-aux-Sables. Sous peine des sanctions prévues dans la Loi, l autorisation est assujettie aux conditions suivantes : Conditions préalables à l entrée en vigueur de l autorisation : 1. Pour garantir l exécution des travaux de remise en agriculture ci-après établie, la présente autorisation n entrera en vigueur qu au moment du dépôt d une garantie de 12 000 $, dans une forme qui satisfasse la Commission dont : a) des obligations émises ou garanties par le gouvernement du Québec et payables au porteur; dans ce cas, seule la valeur marchande est reconnue; b) une police de garantie émise par un assureur autorisé à faire des opérations au Québec, selon la Loi sur les assurances (RLRQ, c A-32); c) un cautionnement obtenu de toute institution habilitée à en émettre; dans ce cas, la caution doit renoncer au bénéfice de discussion et de division et le cautionnement ne peut être annulé avant l accomplissement des travaux de réaménagement; d) un dépôt en argent fait par chèque visé payable à l ordre du ministre des Finances. À défaut de produire la garantie requise dans un délai de 6 mois de la date de cette décision, la présente autorisation deviendra inopérante et de nul effet. Le défaut de maintenir une garantie valide et en vigueur pour toute la durée de l autorisation entraînera la caducité immédiate de celle-ci. 2. Les travaux d'exploitation de cette sablière-gravière doivent être faits sous la supervision d'un agronome. Cette autorisation n entrera en vigueur qu'au moment du dépôt d une confirmation écrite d un agronome voulant qu il ait obtenu un mandat de supervision pour l exécution desdits travaux, et ce, dans un délai de 6 mois, sans quoi la présente autorisation deviendra inopérante et de nul effet. Lorsque les conditions préalables mentionnées ci-dessus auront été respectées, les travaux autorisés sont assujettis aux conditions additionnelles suivantes : 3. L autorisation est valide pour une période de 5 ans à compter de la date de la décision.
Dossier 406821 page 5 4. À l échéance de l autorisation, un rapport produit par l agronome chargé de la supervision du site et faisant la preuve du respect des conditions de l autorisation doit être soumis à la Commission. Ce rapport doit notamment contenir des cotes de niveau du site, l'épaisseur de sol arable remise en place sur les aires restaurées, et, advenant une exploitation non achevée, une estimation des volumes de sol arable entassés, ainsi qu'un plan précisant la superficie ouverte et les superficies réaménagées. 5. Avant d extraire le sable, le sol arable (30 cm supérieurs) doit être enlevé et conservé en tas pour servir lors du réaménagement. 6. La profondeur de l'exploitation doit se situer à plus de 1 mètre de la nappe phréatique et suivre un profil de façon à assurer le bon drainage du site. 7. Durant et après les travaux, l'exploitant doit s'assurer de maintenir fonctionnel le drainage de surface du site autorisé et des parcelles adjacentes. 8. Le réaménagement du site doit être complété à l échéance de l autorisation. Les travaux suivants doivent être faits pour réaménager le site : a) le plancher de l exploitation doit être nivelé, décompacté et suivre une pente régulière, de manière à permettre l évacuation des eaux de surface; b) des talus doivent être aménagés aux limites de l exploitation. La pente de ces talus doit être inférieure ou égale à 2 :1 (horizontale : verticale); c) le sol arable doit être étendu uniformément sur les talus et le plancher de la sablière; d) finalement, le site doit être reboisé ou cultivé. Malgré la présente autorisation, nul n est dispensé de demander un permis par ailleurs exigé en vertu d une autre loi, d un règlement du gouvernement ou d un règlement municipal. La superficie visée est illustrée sur un plan annexé à la présente décision pour en faire partie intégrante. Normand Poulin, vice-président p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la Loi, ainsi que les délais de recours
Annexe faisant partie intégrante de la décision 406821 Note : l'échelle inscrite n'est pas nécessairement représentative.