Inc. Instructions relatives aux données Sommaire des exigences relatives à l'utilisation des données sur le marché 1
Table des matières 1 HISTORIQUE DES VERSIONS DU DOCUMENT... 3 2 INTRODUCTION... 4 PORTÉE... 4 DÉFINITIONS... 4 3 CONVENTION RELATIVE AUX DONNÉES... 5 4 UTILISATION DES DONNÉES... 5 AUX FINS D'AFFICHAGE... 5 AUX FINS AUTRES QUE L'AFFICHAGE... 6 4.2.1 Applications de négociation... 6 4.2.2 Applications d'analyse... 6 DISTRIBUTION... 6 4.3.1 Distribution externe... 6 4.3.2 Distribution interne... 6 4.3.3 Distribution des sources pour une utilisation aux fins d'affichage ou autres... 7 4.3.4 Distributeurs de données approuvés... 7 4.3.5 Utilisation des autres données sur le marché... 7 5 DROITS... 7 DROITS D'UTILISATION AUX FINS D'AFFICHAGE... 7 DROITS D'UTILISATION AUX FINS AUTRES QUE L'AFFICHAGE... 8 DROITS DE DISTRIBUTION... 8 ESSAIS... 8 6 OBLIGATIONS D'INFORMATION... 9 UTILISATEUR UNIQUE POUR DE MULTIPLES APPAREILS (UUMA)... 9 FRÉQUENCE ET FORMAT... 9 COORDONNÉES... 9 7 EXEMPTIONS EN MATIÈRE D'UTILISATION... 9 8 FACTURATION... 10 9 VÉRIFICATIONS... 10 2
1 Historique des versions du document Date Commentaires/Type de révision Version initiale pour le lancement de 3
2 Introduction Portée Le présent document (les «Instructions relatives aux données») définit les lignes directrices et les politiques en ce qui concerne l'utilisation, la tarification, la déclaration et les processus liés aux données sur le marché de Inc. assure le fonctionnement de deux instruments de négociation 1, le registre transparent et le registre NEO Book MC, et d'un registre d'application. Les registres transparents et NEO Book MC publient tous les deux des renseignements préalables et postérieurs aux opérations, et le registre d'application ne publie que des renseignements postérieurs aux opérations. Les mots et les phrases se rapportant à des aspects et éléments spécifiques qui sont utilisés aux présentes ont le sens défini dans la Convention relative aux données de («Convention relative aux données»). Pour obtenir des détails sur les frais applicables, veuillez consulter le Barème des droits d'accès aux données de («Barème des droits d'accès aux données»). Définitions Les définitions suivantes sont incluses dans le présent document pour des raisons de commodité. Elles ont pour but de compléter les définitions fournies dans la Convention relative aux données. Advenant un conflit entre les définitions, celles de la Convention relative aux données ont préséance. «groupes» renvoie à des entités juridiques liées à la Convention relative aux données, mais différentes des entités autorisées. «données sur le marché» renvoie aux données publiques qui sont utilisées ou distribuées en vertu d'une Convention relative aux données. «données privées du membre» renvoie aux données liées aux activités de négociation d'un membre et de ses clients sur fournies au membre par La Neo Bourse Aequitas en ce qui concerne ces activités qui, pour plus de précision, n'incluent pas les données sur le marché. «utilisateur non professionnel» désigne une personne qui consulte ou utilise les données sur le marché en sa qualité personnelle pour ses propres activités de placement ou celles d'un membre de sa famille immédiate, et non en tant que directeur, administrateur, partenaire, employé ou mandataire d'une entreprise, ou au nom d'une autre personne ou entreprise. «utilisateur professionnel» désigne une personne, une société ou une autre entité juridique qui n'est pas un utilisateur non professionnel. 1 Un troisième instrument de négociation, le registre opaque, est prévu pour le T1 2016. 4
«données en temps réel sur le marché» : Les données sur le marché sont considérées en temps réel 15 minutes suivant la publication depuis toute source de La Neo Bourse Aequitas. Après cette période de 15 minutes, les données sur le marché seront considérées comme différées et les frais en temps réel ne s'appliqueront plus. «site Web» fait référence au site Web de à www.aequitasneoexchange.com. 3 Convention relative aux données Tous les destinataires de données de doivent signer une Convention relative aux données, à moins que les données sur le marché soient fournies par un redistributeur qui intègre les lignes directrices relatives à l'utilisation dans sa propre convention d'abonné (voir l'article 4.1). Cela s'applique sans égard au fait que les données sur le marché sont obtenues directement de la Bourse, par l entremise d'un fournisseur de services de connectivité 2 ou depuis l'agence de traitement de l information TMX. Si un destinataire de données désire redistribuer les données sur le marché à des parties externes, il devra s'assurer que sa convention avec les parties externes contient au minimum les modalités stipulées à l'annexe D de la Convention relative aux données ou des modalités similaires. La redistribution vers des groupes est permise en vertu de la Convention relative aux données, pourvu que la liste de tous les groupes soit incluse dans la soumission de la Convention relative aux données applicable. Dans le cadre de la Convention relative aux données, le destinataire des données devra fournir et conserver une description de son système pour toutes les données. La description devrait être un diagramme indiquant les données reçues, les systèmes dans lesquels elles sont utilisées et la façon dont les droits sont contrôlés. Toute utilisation de données privées du membre doit être incluse dans la description; toutefois, aucune autre mesure et aucun paiement additionnel ne sont requis de la part du destinataire des données pour cette utilisation, sauf si elle change. Si le destinataire des données prévoit modifier son utilisation des données privées du membre, il doit en aviser à l'avance. Les conventions d'«entreprise» sont disponibles sur demande et couvriront une utilisation illimitée des données sur le marché pour le destinataire et ses groupes (une «convention d'entreprise»). Affichage 4 Utilisation des Une utilisation aux fins d'affichage renvoie aux données sur le marché de données affichées visuellement sur un appareil (par exemple des applications de traitement de données ou de négociation de bureau, etc.) pour un utilisateur individuel. Il est à noter que utilise une approche UUMA (définie ci-dessous) permettant l'affichage de données sur des appareils multiples du même utilisateur individuel sans frais additionnels. 2 Assujetti à une Convention de services de connectivité stipulant qu'ils peuvent fournir les données uniquement aux parties ayant signé une Convention relative aux données. 5
L'utilisation aux fins d'affichage comporte des différences selon que l'utilisateur est un professionnel ou non, les registres d'ordres auxquels l'utilisateur est inscrit, le marché d'inscription et le niveau des données sur le marché (1 ou 2). Une licence d'affichage peut aussi être requise dans le cas d'un affichage de type tableau d'affichage consulté par plus d'une personne. Utilisation aux fins autres que l'affichage L'utilisation aux fins autres que l'affichage renvoie à une utilisation des données de La Neo Bourse Aequitas dans des applications qui ne sont pas destinées principalement à l'affichage. De telles applications sont destinées aux fins de négociation ou d'analyse. Une application de négociation est une application qui utilise les données sur le marché pour générer des ordres de façon automatisée ou semi-automatisée. Une application d'analyse constitue une autre utilisation des données sur le marché qui n'est pas liée à la négociation. Une licence d'utilisation aux fins autres que l'affichage couvre une utilisation illimitée au sein de l'entité juridique, mais ne couvre pas l'utilisation des groupes, sauf en cas d'indication précise dans les modalités d'une convention d'entreprise. 4.2.1 Applications de négociation Les exemples, comprennent, sans s'y limiter, les mécanismes intelligents d'acheminement des ordres, les algorithmes d'exécution, les stratégies d'arbitrage et les stratégies de négociation. 4.2.2 Applications d'analyse Les exemples, comprennent, sans s'y limiter, les systèmes de gestion du risque, le stockage de données sur le marché aux fins de données historiques et le calcul des données sur le marché dérivées. Distribution Une distribution (ou redistribution) des données sur le marché survient lorsqu'un destinataire de données procure des données sur le marché à des groupes ou des parties externes aux fins d'affichage ou autres conformément à la Convention relative aux données sur le marché. L'entité autorisée à distribuer les données sur le marché («distributeur») a la responsabilité de fournir à des détails sur les personnes qui reçoivent les données sur le marché qui sont distribuées et ce qu'elles comptent en faire, et est également responsable de tous les frais associés à l'utilisation perçue ou réelle des données sur le marché. 4.3.1 Distribution externe La distribution de données sur le marché à des parties externes (entités juridiques) qui ne font pas partie du groupe du destinataire, en vue ou non d'un affichage, est considérée comme une distribution externe. 4.3.2 Distribution interne La distribution interne renvoie à la distribution de données sur le marché à des partenaires, dirigeants, employés ou autres représentants du destinataire des données et(ou) des membres de son groupe en vertu d'une Convention relative aux données en vue ou non d'un affichage. 6
4.3.3 Distribution des sources en vue ou non d'un affichage Si les données sur le marché sont distribuées sous la forme d'une source (c.-à-d. non contrôlée) à une partie externe qui n'est pas un membre du groupe mentionné dans la Convention relative aux données, devra établir une Convention relative aux données directement avec cette partie externe. Si les données sur le marché sont distribuées aux fins autres que l'affichage et que le distributeur peut contrôler l'utilisation des données sur le marché (c.-à-d. que le distributeur fournit des algorithmes de négociation aux parties externes et les données sur le marché font partie de la solution), une Convention relative aux données avec le client externe n'est pas nécessaire. 4.3.4 Distributeurs de données approuvés Une liste de tous les distributeurs de données sur le marché approuvés se trouve sur le site Web. 4.3.5 Autres données sur le marché Les données sur le marché différées (15 minutes ou plus) peuvent être utilisées sans frais et sans obligations de déclaration. Le stockage par un destinataire de données sur le marché historiques aux fins de conformité et d'analyse est permis. L'utilisation de toutes les données reçues et stockées pendant la durée de la convention peut se poursuivre après la résiliation de l'entente. 5 Droits Pour connaître tous les frais, veuillez consulter le Barème des droits d'accès aux données de («barème des droits») affiché sur le site Web. Droits d'affichage facture des frais mensuels à chaque utilisateur individuel qui accède aux données sur le marché. Un utilisateur individuel peut utiliser les données sur de multiples appareils sans verser des droits additionnels. Par exemple un négociateur qui accède aux données sur le marché de par l entremise de son système de négociation et d'un terminal de fournisseur de données ne paiera qu'une seule fois pour ces données (voir la section UUMA sous Production de rapports ci-dessous). Conformément au barème des droits, facture des frais différents selon le service et le destinataire des données. Les frais sont groupés par bourse (La Neo Bourse Aequitas, TSX ou Bourse de croissance TSX), par registre d'ordre (registre transparent ou registre NEO Book MC ) et selon que l'utilisateur consulte uniquement la portion supérieure du registre ou le registre complet (Niveau 1 ou Niveau 2). De plus, les frais sont différents pour les utilisateurs professionnels et les utilisateurs non professionnels. 7
Groupe Titres cotés à La Neo Bourse Aequitas Niveau 1 et Niveau 2 Titres cotés à la TSX Niveau 1 Titres cotés à la TSX Niveau 2 Titres cotés à la Bourse de croissance TSX Niveau 1 Titres cotés à la Bourse de croissance TSX Niveau 2 Description Registre complet pour tous les titres cotés à La Neo Bourse Aequitas et négociés sur celle-ci Portion supérieure des données du registre pour tous les titres cotés à la TSX et négociés sur Registre complet pour tous les titres cotés à la TSX et négociés sur Portion supérieure des données du registre pour tous les titres cotés à la TSX et négociés sur Registre complet pour tous les titres cotés à la Bourse de croissance TSX et négociés sur Droits d'utilisation aux fins autres que l'affichage facture des frais mensuels fixes à chaque entité qui utilise les données sur le marché aux fins autres que l'affichage soit pour la négociation, soit pour l'analyse. Une licence de données sur le marché aux fins autres que l'affichage permet une utilisation des données dans un nombre illimité d'applications de l'entité juridique. Si les données sur le marché sont aussi utilisées par des groupes aux fins autres que l'affichage, des frais distincts s'appliquent pour chaque groupe sauf en cas d'indication précise dans les modalités d'une convention d'entreprise. Les données sur le marché peuvent être obtenues de sources multiples pour la même entité juridique sans versement de droits additionnels. Si un destinataire de données obtient des données sur le marché directement de la bourse pour une application de négociation et depuis l'agence de traitement de l'information pour une autre application de négociation, il ne devra verser que des frais uniques pour une utilisation aux fins autres que l'affichage pour la négociation. Droits de distribution Des droits de distribution s'appliquent lorsque le destinataire des données redistribue les données sur le marché à des parties externes, incluant ses groupes. Il n'y a pas de droits de distribution si les données sur le marché sont utilisées au sein de l'entité juridique sous réserve de la Convention relative aux données. Les droits de distribution dépendent du nombre d'utilisateurs auxquels les données sur le marché sont distribuées et de la nature de l'utilisation des données, et ils sont fondés sur ce qui est déclaré sur une base mensuelle. Essais permet l'utilisation des données sur le marché aux fins d'essais, sans obligation d'information, pour un maximum de 30 jours. 8
6 Obligations d'information Le destinataire des données sujet à la Convention relative aux données est responsable de déclarer son utilisation des données sur le marché sur une base mensuelle. Si le destinataire des données agit à titre de distributeur, il a aussi la responsabilité de déclarer l'utilisation des données sur le marché pour la portion distribuée à ses groupes et ses clients externes 3. Utilisateur unique pour de multiples appareils (UUMA) Les clients qui désirent profiter de l'approche UUMA devront fournir à La Neo Bourse Aequitas un rapprochement de rapports aux fins de facturation. Une compensation des utilisateurs d'un fournisseur unique est permise sans rapprochement de rapports. Fréquence et format procure un modèle de déclaration de l'utilisation des données sur le marché, qui doit être soumis au plus tard le 15 e jour suivant la fin du mois. Le rapport doit indiquer l'utilisation à la fin du mois. Pour la facturation, tous les changements qui surviennent au cours du mois (ajout/retrait d'utilisateurs, etc.) seront présumés avoir eu lieu au début du mois. Par exemple, si un utilisateur a été retiré au milieu du mois, cet utilisateur ne fait pas partie du total déclaré à la fin du mois et n'est assujetti à aucuns frais pour ce mois (à l'inverse, un destinataire de données paiera pour le mois entier si un utilisateur est ajouté au milieu du mois). Coordonnées Les rapports et les questions relatives aux déclarations doivent être envoyés à NEODataReporting@aequin.com. Pour toutes les autres questions, veuillez communiquer avec NEODataSales@aequin.com. 7 Exemptions en matière d'utilisation permet l'utilisation des données sur le marché sans frais et sans obligation d'information par le destinataire des données dans les situations suivantes : sur un site de reprise après catastrophe, pourvu que les données sur le marché ne soient pas utilisées simultanément sur le site principal; en cas d'exception lors de la mise à l'essai de la reprise après catastrophe; aux fins de développement, impliquant une utilisation des données sur le marché autre que la production; 3 Cela n'écarte pas les circonstances où le client a aussi exécuté une Convention relative aux données et sera donc également responsable de la déclaration de son utilisation au-delà de ce que le distributeur déclare. 9
pour des démonstrations de produits d'affichage de données; pour un affichage à court terme lors de conférences et séminaires; en fonction d'exigences d'utilisation des données sur le marché en lien avec des cours au collège ou à l'université impliquant des expériences de négociation simulées. Il en va de même pour toute autre mise à l'essai ou utilisation à des fins informatives déclarée par écrit par le destinataire des données à et dont l'approbation est confirmée par écrit par la bourse. 8 Facturation Tous les frais sont payables conformément aux modalités de la Convention relative aux données et la facture. Le destinataire des données est responsable du paiement pour toutes ses utilisations internes et externes (s'il est un distributeur). Si un client du destinataire des données a signé une Convention relative aux données directement avec La Neo Bourse Aequitas, le client devient responsable de la déclaration et du paiement en lien avec son utilisation des données. 9 Vérifications Les droits de vérification de sont établis à l'article 9 de la Convention relative aux données. 10