13 Par Yves Hébert Rédacteur en chef Mot du rédacteur en chef L imposition s est au fil du temps modelée selon les collectivités, les conjonctures, les systèmes économiques et politiques. Aujourd hui, au Québec et au Canada, la fiscalité occupe une place importante puisque les régimes politiques qui se sont succédé ont favorisé un ensemble de mesures visant entre autres à réduire la pauvreté et à améliorer les systèmes de santé et d éducation. Le présent dossier traite de fiscalité, de taxation, de planification successorale, du traitement fiscal des revenus à la retraite, des REER et des FERR. Pour aborder ces sujets importants, l éditorialiste invité, Luc Godbout, s est entouré de chercheurs et d experts provenant de l Université Laval, de la TELUQ, du Conseil du patronat du Québec et de La Capitale Groupe financier. Les enjeux de la retraite pour les prochaines générations Par Luc Godbout, Membre du Comité sur l avenir des régimes de retraite Chercheur principal en finances publiques Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l Université de Sherbrooke Je suis heureux d agir comme éditorialiste invité pour ce numéro portant sur la fiscalité et la retraite. Récemment, j ai participé aux travaux du Comité d experts sur l avenir des régimes de retraite. Une occasion unique de se pencher sur les multiples problèmes fragilisant le système de retraite québécois. Quels sont les principaux constats à retenir? Le premier constat est positif : il révèle que les régimes publics (Sécurité de la vieillesse d Ottawa et Régime des rentes du Québec) atteignent leurs objectifs. Plutôt adéquats pour les plus bas salariés, leur couverture reste cependant insuffisante pour assurer la sécurité financière à la retraite de bon nombre de Québécois. Ce constat est exacerbé par le fait que près d un travailleur sur deux ne bénéficie d aucune forme d épargne collective. Pour ceux bénéficiant de régimes à prestations déterminées, il convient de signaler que lesdits régimes sont largement sous financés et ainsi soumis à de fortes pressions. Les données sur la situation financière de ces régimes par la RRQ ne portent guère à confusion. Au 31 décembre 2012, un régime sur deux était sous la barre des 75 % de solvabilité. La somme des déficits de solvabilité atteignait 41 milliards $. Certains espèrent que le temps arrangera les choses. Même si les bourses ont bien fait en 2012, les déficits de solvabilité ont malgré tout augmenté de 4 milliards $. Au-delà du degré de solvabilité et des déficits, gardons en tête que ce sont des gens qui sont touchés, des travailleurs et des bénéficiaires qui comptent sur les prestations de ces régimes déficitaires. Évidemment, ce constat est préoccupant pour ceux qui ont un régime à prestations déterminées. Pour le comité, le statu quo n est pas une option et tous devront participer à la solution globale. À ce titre, 15 des 21 recommandations touchent spécifiquement les régimes de retraite à prestations déterminées; elles vont de la protection de la promesse jusqu aux balises devant entourer les négociations en vue de recadrer les régimes. De plus, un délaissement des régimes à prestations déterminées s observe. Les statistiques sont révélatrices. En 2000, la RRQ en surveillait 1 160 où seulement 6 % d entre eux comportaient un volet à cotisations déterminées. Au 31 décembre 2011, elle n en surveillait plus que 787, desquels 24 % avaient un volet à cotisations déterminées. Avec cette transformation, une partie grandissante des travailleurs est ainsi privée d une meilleure sécurité financière, car les régimes à cotisations déterminées ne comportent aucune promesse de rente. Nul besoin d élaborer longuement pour comprendre que ce constat trace une tendance regrettable sur le plan de l équité intergénérationnelle. Au fil du temps, le nombre de travailleurs ne bénéficiant d aucune forme d épargne collective augmentera. Pour améliorer la sécurité financière à la retraite, le comité propose donc la création d une rente de longévité où tous les travailleurs québécois seraient couverts par une rente payable à compter de 75 ans. Chaque année de cotisation donnerait droit à un crédit de rente correspondant à 0,5 % du salaire soumis à la cotisation jusqu à concurrence du maximum des gains admissibles (51 100 $). Les futures générations en seraient les principales bénéficiaires, car la rente de longévité est définie pour le futur en tenant compte du nombre d années de cotisation. Quelqu un y ayant cotisé pendant 10 ans aurait droit à une rente de 5 % du salaire indexé à 75 ans; la couverture passerait à 10 % après 20 ans de cotisation, à 20 % après 40 ans, sans limites quant au nombre d années cotisées et créditées. Principalement, la rente de longévité aura pour effet de minimiser l effet de l individualisation de la retraite. Notons qu une personne atteignant 65 ans a aujourd hui 1 chance sur 2 de vivre jusqu à 85 ans, mais également 1 chance sur 10 d être encore vivante à 95 ans. Une personne gérant seule son risque de longévité doit donc avoir suffisamment d épargne personnelle jusqu à au moins 95 ans. La rente de longévité réduira l incertitude quant au moment du décès en mutualisant le risque que cette personne survive à ses épargnes cumulées. Cela dit, je suis persuadé que le Québec peut, en faisant les choix proposés, figurer parmi les endroits dans le monde où des moyens collectifs sont mis en œuvre en vue d assurer la sécurité financière des travailleurs une fois à la retraite! Mais pour cela, le Québec doit agir.
Fiscalité et revenus à la retraite 14 Par Luc Bissonnette, Ph.D., chercheur au Département d économie de l Université Laval Vous êtes retraité et aimeriez travailler quelques heures afin d augmenter votre revenu? Vous tentez de planifier votre retraite et vous vous demandez s il est préférable de cotiser à votre REER ou de mettre de l argent dans un CELI? Dans ce cas, il est important de connaître un aspect important de la fiscalité canadienne : selon votre situation, les premiers dollars gagnés à votre retraite pourraient prendre le chemin d Ottawa plutôt que celui de votre compte en banque. Comment est-ce possible? Les taux d imposition étant progressifs, les Québécois sont en droit de s attendre à ce que les premiers dollars gagnés soient imposés à un taux plus faible, non? Le problème, vous dirait un fiscaliste ou un économiste, c est que les taux marginaux effectifs sont souvent très élevés pour les premiers dollars gagnés. Que veulent-ils dire par là? Ils entendent que la générosité de certains programmes du gouvernement est réduite lorsque les revenus d un individu augmentent. C est le cas du programme de la Sécurité de la vieillesse, dont les prestations décroissent au fur et à mesure que le revenu d un particulier croît. Dans les faits, se faire couper sa pension de vieillesse a le même effet qu un impôt sur le revenu.... au-delà d un certain seuil, vos prestations de la Pension de sécurité de la vieillesse doivent être remboursées. Par exemple, un individu dont les revenus dépassaient 69 562 $ en 2012 devait rembourser les prestations à hauteur de 15 cents pour chaque dollar dépassant ce seuil. Prenons, par exemple, le cas du Supplément de revenu garanti (SRG). Avec les règles présentement en vigueur, un individu âgé de 65 ans ou plus peut déclarer 3500 $ de revenus annuels sans que ses prestations de SRG soient réduites. Ensuite, les prestations sont réduites de 1 $ pour chaque tranche de 2 $ gagnée si cet individu vit seul et de 1 $ pour chaque tranche de 4 $ gagnée si l individu vit en couple. En pratique, cela se traduit par une taxation effective de 50 % pour les individus seuls et de 25 % pour les individus en couple, puisque même si on ne paie pas d impôts sur le revenu à ce niveau, les premiers dollars gagnés retournent dans les coffres du gouvernement. Cette taxation effective a d importantes conséquences pour les retraités à faibles revenus qui désirent travailler un peu pour boucler leurs fins de mois. De même, au-delà d un certain seuil, vos prestations de la Pension de sécurité de la vieillesse doivent être remboursées. Par exemple, un individu dont les revenus dépassaient 69 562 $ en 2012 devait rembourser les prestations à hauteur de 15 cents pour chaque dollar dépassant ce seuil. Cela suppose que chaque dollar en revenu supplémentaire augmentait son revenu brut de seulement 85 cents. Comme les prestations sont imposables, une partie de ces 15 cents aurait été versée en impôts. Cette mesure augmente néanmoins le taux marginal effectif d un peu plus de 8 % sur cette tranche de revenu. Cette réalité fiscale a d importantes répercussions quant au choix du meilleur véhicule d épargne pour la retraite. REER ou CELI? Cela dépend des conditions de chacun. Rappelons quelques faits. Lorsqu un épargnant cotise à un REER, le montant épargné est soustrait du revenu imposable au moment de la cotisation pour être traité comme un revenu au moment du retrait. Dans le cas du CELI, le montant épargné ne contribue pas à réduire l impôt sur le revenu à payer au moment où l individu épargne, mais, au moment du retrait, il ne sera pas considéré comme un revenu imposable. Pour plusieurs épargnants, être imposé à un âge plus avancé est bénéfique, puisque des revenus moindres pendant la retraite impliquent généralement un taux d imposition marginal plus faible à ce moment. Mais comme nous venons de le voir, cela peut aussi vouloir dire que le retrait de l épargne-retraite pourrait diminuer les prestations de SRG ou de SV. Dans ce cas, il est peut-être préférable de payer davantage d impôts au moment où le montant est épargné plutôt que de voir les prestations réduites à la retraite. Prenons l exemple d un individu de 65 ans vivant seul. Pour les fins de l illustration, supposons que cet individu ne reçoit aucune forme de revenus en dehors des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du SRG. Au cours de sa carrière, cet individu a mis de côté de l argent par le biais d un REER. Que se produira-t-il lorsqu il voudra retirer ses REER pour augmenter son revenu? Un tel individu devra rembourser la somme qui lui est versée par le gouvernement fédéral sous forme de SRG pour chaque dollar excédant le seuil de 3500 $. Un retrait de 4000 $, par exemple, mènera au remboursement de 250 $ des prestations de SRG, soit 50 % des 500 $ au-dessus du seuil. Si ce même individu avait choisi d épargner par le biais d un CELI, il n aurait pas été pénalisé puisque cet argent n aurait pas été considéré comme un revenu imposable. Dans ce cas précis, le CELI aurait été plus avantageux. Cette même logique s appliquerait à un revenu de travail. Ainsi, un retraité à faible revenu qui désire travailler quelques heures après l âge de 65 ans pourrait voir ses prestations réduites. Il va sans dire qu il ne sera jamais moins riche s il travaille un peu. Néanmoins, en ne connaissant pas bien les règles fiscales, il pourrait être surpris du faible montant additionnel qu il pourra dépenser après ces heures travaillées ILLUSTRATION : JOSÉE MORIN
Les Québécois, surtaxés? 15 Par Norma Kozhaya, directrice de la recherche et économiste en chef, Conseil du patronat du Québec Les Québécois sont-ils surtaxés si on les compare aux citoyens des autres provinces? S agit-il d une croyance ou d un fait? On peut répondre de diverses façons à cette question. Une façon relativement simple, inclusive et complète de le faire consiste à considérer l ensemble des recettes fiscales perçues par les administrations publiques d un État comparativement à son PIB. Cet indicateur représente ainsi le fardeau fiscal global supporté par tous les contribuables, particuliers et sociétés confondus, et tient compte de l ensemble des charges fiscales prélevées dans l économie à tous les paliers de gouvernement. Par cette mesure, et selon les données de Statistique Canada, le Québec impose le fardeau fiscal le plus lourd à ses contribuables, toutes catégories confondues, parmi les provinces canadiennes comparables (soit l Ontario, la Colombie-Britannique et l Alberta), avec des prélèvements fiscaux totaux représentant 38 % du PIB contre 35 % en Ontario et 32 % en moyenne dans les provinces canadiennes 1. Notons également qu à l échelle internationale, les Québécois sont relativement surtaxés. Le Québec se situe en effet au-dessus de la moyenne des pays de l OCDE, qui est de 34 %. Si le Québec était un pays, il se classerait dixième sur 35 pays en matière de fardeau fiscal le plus lourd. Le fait que les Québécois soient globalement plus imposés qu ailleurs au Canada ne signifie pas que chaque contribuable est individuellement plus imposé. La fiscalité progressive fait en sorte et c est normal que les moins nantis assument une part beaucoup plus faible que les plus riches. Cette progressivité est d ailleurs très prononcée au Québec où environ 40 % des contribuables ne paient pas d impôt sur le revenu, alors que les citoyens gagnant 100 000 $ et plus, par exemple, qui représentent 4,1 % des contribuables, acquittent 33 % de la totalité de l impôt sur le revenu. Cette part des mieux nantis est d ailleurs appelée à augmenter avec les modifications récentes apportées à la taxe santé. Ces changements portent le taux marginal supérieur à 50 % (49,97 %) pour les personnes qui gagnent 135 000 $ et plus, charge à laquelle s ajoute la taxe santé qui peut atteindre 1 000 $ pour un contribuable gagnant 150 000 $ ou plus. En Ontario, le taux marginal est, à titre comparatif, de 46,4 % pour un contribuable gagnant 135 000 $, et passe à 49,5 % lorsque le revenu d une personne atteint 509 000 $. Le fait que les Québécois soient globalement plus imposés qu ailleurs au Canada ne signifie pas que chaque contribuable est individuellement plus imposé. Rappelons, par ailleurs, que la taxe de vente du Québec est la plus élevée des provinces comparables, et parmi les plus élevées du Canada, et que les taxes sur la masse salariale sont les plus élevées de toutes les provinces canadiennes, ce qui explique le fardeau fiscal global plus élevé. Imposer un fardeau fiscal plus élevé pour offrir plus de services publics peut être vu comme un choix de société que le Québec n est pas le seul à faire. L enjeu toutefois est le fait que ce choix a des limites. Un fardeau fiscal très élevé a des impacts sur la performance économique, notamment sur les incitations à travailler, à épargner ainsi qu à investir, et à travailler et à investir au Québec plutôt qu ailleurs. Non seulement ce fardeau a-t-il une influence directe sur la croissance économique, mais il influe également sur la capacité même de générer des revenus fiscaux. Cela est particulièrement vrai dans une économie de plus en plus mondialisée où les investissements et les personnes sont très mobiles. Plusieurs études ont exploré cette question. Une étude parue en 2010 dans la prestigieuse revue American Economic Review montre en particulier qu une hausse des taxes et des impôts entraîne une diminution du PIB, toutes choses étant égales par ailleurs, comme disent les économistes, et qu au contraire, une baisse de la présence de l État dans l économie combinée à un cadre législatif adéquat provoque une hausse du taux de croissance économique. Or, si le PIB diminue, les rentrées fiscales pour financer un plus grand nombre de services publics ne seront pas au rendez-vous. Ces observations devraient donc nous faire réfléchir sur le niveau de la fiscalité au Québec, qui est clairement plus élevé qu ailleurs au Canada. 1. Chiffres de 2009, dernière année pour laquelle des données comparables de Statistique Canada sont disponibles. Il y a de fortes chances qu avec des données plus récentes, l écart entre le Québec et les autres provinces ait augmenté si l on considère la hausse de la taxe de vente du Québec et la taxe santé. RÉGIME PUBLIC D ASSURANCE MÉDICAMENTS MODIFICATION DU PRIX PAYÉ POUR DES MÉDICAMENTS D ORIGINE Le 14 janvier 2013, la Régie a modifié le montant qu elle rembourse aux assurés du régime public pour quelque 60 médicaments d origine. Dorénavant, la Régie paie le prix le plus bas, soit celui du ou des médicaments génériques correspondant à chacun d entre eux. Ainsi, la personne assurée qui se présente en pharmacie avec une ordonnance pour un de ces médicaments d origine peut obtenir un médicament générique correspondant. Il est à noter que les quelque 60 médicaments d origine visés continuent d être remboursés par le régime public. Cependant, toutes les personnes assurées qui souhaitent obtenir un de ces médicaments, au lieu du médicament générique correspondant, doivent payer la différence entre les deux, le cas échéant. Cette situation n est pas nouvelle. Jusqu à maintenant, et ce, chaque année, la Régie rembourse un certain nombre de médicaments au prix le plus bas (généralement celui du générique) lorsque se termine la période de protection du prix d un médicament d origine, appelée règle de 15 ans. Si quelque 60 médicaments d origine sont touchés depuis le 14 janvier 2013, c est parce que, conformément à ce qui a été annoncé par le ministre des Finances et de l Économie du Québec lors du discours sur le budget 2013-2014, la règle de 15 ans qui consiste à protéger le prix d un médicament d origine inscrit depuis moins de 15 ans à la Liste de médicaments, a été abolie. La liste des médicaments concernés est disponible au www.ramq.gouv.qc.ca. D-9144-0
16 Pourquoi et comment convertir un REER en FERR? Par Léonard Garant, MBA, Pl. Fin. Directeur principal, développement du marché de l administration publique, La Capitale services conseils Le REER et le FERR Un REER est un régime enregistré d épargne-retraite, tandis qu un FERR est un fonds enregistré de revenu de retraite. Ni l un ni l autre n est un placement en soi, mais bien un véhicule financier à l intérieur duquel les placements génèrent des rendements intérêts, dividendes ou gains en capital libres d impôt. Le REER est un régime d accumulation du capital, tandis que le FERR est un régime de décaissement de ce capital, de votre argent. On choisit de convertir un REER en FERR pour faciliter le retrait de l argent 1. Vous pourriez tout aussi bien décaisser ou retirer votre argent directement du REER. Alors, pourquoi convertir en FERR? Caractéristiques du FERR Le FERR offre plus de flexibilité que le REER quant au mode de retrait de l argent. Pour retirer de l argent d un REER, il faut en faire la demande à l institution financière à chaque retrait. Dans un FERR, vous pouvez demander d établir un mode de retraits systématiques. Ce peut être une fois par mois, une fois par trimestre, une fois par année ou selon toute autre fréquence offerte par votre institution financière. Il n y a pas d âge minimum pour convertir un REER en FERR 1. Toutefois, une telle conversion a des conséquences à considérer. En voici d ailleurs quelques exemples. La conséquence la plus importante est que le FERR implique obligatoirement un «retrait minimum» chaque année, quel que soit votre âge. Jusqu à 71 ans, le montant de ce retrait minimum est calculé selon une formule établie par l Agence de revenu du Canada (ARC) en fonction de l âge et de la valeur du FERR au début de l année. À partir de 71 ans, les retraits minimum ne sont plus calculés selon cette formule, mais selon un pourcentage de la valeur du FERR au début de l année. Ce pourcentage est progressif, c est-à-dire qu il augmente légèrement au fil des ans. À 71 ans, il est de 7,38 % de la valeur du régime au 1 er janvier de l année en cours. Que le retrait minimum soit calculé selon la formule établie par l ARC ou selon le pourcentage applicable, il s agit d un retrait minimum. Vous pouvez donc choisir de retirer un montant supérieur selon vos besoins financiers. Qu en est-il de l impôt à payer sur les retraits? Que vous décidiez de retirer l argent de votre REER ou de votre FERR, l impôt à payer sera le même. Le pourcentage d impôt retenu à la source au moment du retrait par votre institution financière dépendra du montant retiré et sera le même, quel que soit le niveau de vos revenus; mais le tout balancera au moment de produire vos déclarations de revenus, en mars ou avril de l année suivante. En fait, le montant retiré de votre FERR ou de votre REER s ajoutera à vos revenus courants, et sera donc imposable selon votre taux d imposition marginal, qui est celui qui s applique à la dernière tranche de vos revenus. On sait que les divers types de rendements ne sont pas imposés de la même façon lorsqu ils sont détenus hors REER. Par exemple, les gains en capital seront moins lourdement imposés que les intérêts. Mais quand il s agit de retirer de l argent d un REER ou d un FERR, aucune distinction n est faite à cet égard; tous les retraits sont imposables comme s il s agissait d un revenu d intérêt. Il peut y avoir un avantage fiscal à retirer l argent d un FERR plutôt que d un REER si ces retraits constituent votre seule source de revenus. C est que les retraits d un FERR sont admissibles aux crédits d impôt pour revenu de retraite (fédéral et provincial). Mais si vous recevez des revenus de retraite provenant d autres sources, par exemple d un régime de retraite privé tel le RREGOP 2, votre crédit d impôt aura déjà été utilisé bien avant de pouvoir l appliquer à vos retraits du FERR. Convertir le REER en FERR Quel est le meilleur moment pour convertir vos REER en FERR? Quand vous en avez besoin! Pas un besoin ponctuel, pour lequel un simple retrait du REER fait très bien l affaire, mais un besoin récurrent. Et comment effectuer cette conversion d un REER, ou d une partie d un REER, en FERR? Vous n avez qu à en faire la demande à votre institution financière. Somme toute, la décision de convertir un REER en FERR relève de vos objectifs, en lien avec l étape où vous êtes rendu dans votre vie. Le REER pour accumuler votre argent, le FERR pour en profiter! Pour bénéficier de l expertise d un conseiller en sécurité financière partenaire de La Capitale, communiquez avec nous au 1 866 665-0500 ou visitez lacapitale.com Note : Cet article vous est présenté à titre informatif seulement et ne constitue pas une opinion de nature juridique, financière, fiscale ou autre. Les circonstances et éléments présentés peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Avant d agir, il est préférable de consulter un professionnel. La Capitale groupe financier inc. et ses sociétés affiliées ne peuvent être tenues responsables des conséquences de toute décision basée sur le contenu du présent article. 1. Il y a toutefois un âge maximum pour convertir un REER en FERR. Vous devez transférer un REER dans un FERR avant la fin de l année civile où vous aurez 71 ans. 2. Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Service d aide téléphonique Vos droits ne sont pas à la retraite 1 866 497-1548 Un service de référence et d orientation en défense des droits Ce service a été mis sur pied grâce à l implication de
17 La planification successorale, est-ce pour moi? Par Luc Nadeau, École des sciences de l administration, TELUQ Selon des chercheurs, 300 milliards de dollars par année seront transférés d une génération à une autre d ici 2020. Ce transfert peut s effectuer aisément comme il peut être fait avec difficulté. La planification successorale permet de pourvoir aux besoins de vos proches et d assurer une distribution de vos biens dans les meilleurs délais après votre décès. Elle contribue aussi à faciliter le travail du liquidateur, à minimiser les coûts liés au décès (ce qui comprend l impôt de votre vivant ou au décès) et à réduire le délai de distribution. Ainsi, vos héritiers pourront profiter pleinement de la valeur du patrimoine que vous leur léguez. De plus, vous serez soulagé d avoir procédé au transfert des biens de votre succession le plus simplement possible et d une manière avantageuse sur le plan humain, légal, fiscal et financier. Selon vos connaissances et la complexité de la succession, vous aurez peut-être à recourir aux services de professionnels en matière de fiscalité, fiducie, patrimoine et droit de la famille. Toutefois, la planification successorale ne se limite pas qu au testament. Elle concerne tout autant une jeune personne ou un jeune couple qu une personne ou un couple plus avancé en âge. Elle est une réflexion sur les valeurs et les choix personnels. Pendant votre vie active, elle permet principalement de contrôler et de gérer vos avoirs et de les partager avec vos proches et les causes qui vous tiennent à cœur. C est un moyen de gérer votre avenir financier et celui de votre famille. Il faut établir la situation actuelle, cerner les objectifs à court, moyen et long termes et choisir les moyens d action pour atteindre vos objectifs et, enfin, effectuer un suivi efficace. C est un processus dynamique et continu souvent chargé d émotions. Cependant, le plan successoral est entièrement sous votre contrôle. Parmi les objectifs possibles de la planification successorale, on peut noter le fait d assurer un revenu suffisant au conjoint survivant, de garantir aux enfants d un premier mariage un montant de capital à un moment particulier de leur vie, de réduire les impôts le plus possible. On peut aussi vouloir avantager une personne chère (autre que le conjoint), en une seule fois ou toute sa vie durant, ou même un organisme donné d un certain capital ou d un certain revenu. Permettre l usufruit d un bien immobilier à une personne et, au décès de cette dernière, remettre le bien immobilier à d autres personnes fait également partie des possibilités. Enfin, la planification successorale permet de créer une fondation au bénéfice de personnes défavorisées, de créer une bourse d études dans un domaine particulier, d entretenir à vie un bien familial, comme une résidence classée monument historique. Cette liste, non exhaustive, laisse entrevoir la complexité des stratégies permettant de mener à bien une planification successorale. Les aspects fondamentaux de la transmission du patrimoine sont les régimes matrimoniaux, le patrimoine familial et les types de testaments. Au Canada, la définition du mariage diffère d une province à l autre. La notion de conjoint dans le Code civil du Québec (C.c.Q.) n inclut que le couple marié ou uni civilement, même si certaines lois reconnaissent les conjoints de fait. Par exemple, la loi régissant les rentes allouées par la Régie des rentes du Québec (RRQ) reconnaît les conjoints de fait. Le C.c.Q., qui régit l application des lois patrimoniales et successorales, ne les reconnaît pas. Le patrimoine familial est différent d un patrimoine. Le patrimoine familial résulte d un mariage ou d une union civile. Lors du décès, le droit du conjoint dans le patrimoine familial est transférable à l héritier désigné. Un célibataire ou un conjoint de fait possède un patrimoine, mais n a pas de patrimoine familial. Toutefois, le conjoint de fait n a pas droit au patrimoine familial. Depuis le 1 er janvier 1972 au Canada et depuis le 23 avril 1985 au Québec, les successions ne sont plus imposées. Cependant, la Loi de l impôt sur le revenu présume de la disposition de tous les biens au décès. La facture d impôt à payer sur les REER, sur les fonds de pension, sur le gain en capital imposable et sur d autres revenus peut être considérable. La planification successorale permet d ordonner les choix fiscaux qui seront appliqués après le décès. Par exemple, la loi de l impôt permet sans incidence fiscale immédiate au décès le transfert et le fractionnement de certains revenus. Il est important de rappeler ici que certaines successions peuvent être très complexes et que, dans ces cas précis, la consultation d un professionnel est indispensable. Il existe, en effet, plusieurs domaines qui débordent le cadre de cet article et qui nécessitent le recours à un spécialiste. Si votre patrimoine comprend une entreprise, implique des bénéficiaires ou des biens étrangers, des familles reconstituées ou des conjoints de fait, une planification internationale ou différentes fiducies (par exemple, non résidentes, d utilité privée ou sociale, etc.), un professionnel peut vous aider à structurer et à actualiser votre planification successorale. Il faut noter que les biens imposables sont transférables, sans impôt, au conjoint ou conjointe légale. Restez «branché» sur votre Association Abonnez-vous au bulletin électronique de l'aqrp afin d'être au courant : des nouveautés des réalisations de l'aqrp des services offerts aux membres www.aqrp.qc.ca