RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ RÉUNION PUBLIQUE 2 OCTOBRE 2017
SOMMAIRE 1. INTRODUCTION M LE MAIRE 2. CONTEXTE LOCAL 3. ORIENTATIONS ET OBJECTIFS RETENUS POUR LE TERRITOIRE 4. RÈGLES RETENUES EN MATIÈRE DE PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES 5. RÈGLES RETENUES EN MATIÈRE D ENSEIGNES 2
# 2 CONTEXTE CE QUE PERMET UN RLP Adapter localement les dispositions prévues par le code de l environnement en matière : d emplacements (muraux, scellés au sol, etc.), de densité, de surface, de hauteur et d entretien de types de dispositifs (bâches, micro-affichage, etc.) d utilisation du mobilier urbain comme support de publicité et de publicité numérique de publicités et d enseignes lumineuses (et en particulier numériques) Source : gironde.fr 3
# 2 CONTEXTE INTÉRÊT D UN RLP Le RLP est l unique document règlementaire qui régit les publicités, les enseignes et les préenseignes. Il permet à la commune : d instruire les demandes relatives à l affichage extérieur d exercer le pouvoir de police relatif à l affichage extérieur de protéger le cadre de vie : en valorisant le patrimoine architectural et naturel en renforçant l attractivité et le dynamisme des zones d activités d améliorer l image du territoire (centre-ville, entrées de ville ) Le code de l environnement n est pas un rempart aux dérives et pollutions visuelles, ce que le RLP permet de limiter. 4
# 2 CONTEXTE INTERDICTION ABSOLUE DE LA PUBLICITÉ La publicité est interdite sur les plantations et les arbres, sur les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d éclairage public et sur les équipements publics concernant la circulation routière. 5
# 2 CONTEXTE INTERDICTION ABSOLUE DE LA PUBLICITÉ La publicité est interdite sur les clôtures non-aveugles, les murs de cimetière et de jardins publics 6
# 2 CONTEXTE INTERDICTION RELATIVE DE LA PUBLICITÉ La publicité est interdite dans le périmètre de protection au titre des abords des monuments historiques classés ou inscrits. Cette protection s applique «à tout immeuble bâti ou non bâti situé dans un périmètre délimité par l autorité administrative.» C est le cas aux abords de l Eglise d Ormoy. 7
CONTEXTE # 2 DÉFINITIONS Les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions sont assimilés à des publicités. 8
# 2 CONTEXTE CARACTÉRISTIQUES DES PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES - TYPOLOGIE 40 publicités et préenseignes recensées soit près de 200m² de surface d affichage Typologie des publicités et préenseignes Dispositifs lumineux 24 30 25 20 15 10 3 13 30 25 20 15 10 5 10 5 0 Publicité apposée au mur Publicité scellée au sol Publicité sur mobilier urbain 0 Lumineux Non lumineux 25% publicités lumineuse mais aucune publicité ou préenseigne numérique recensée 9
# 2 CONTEXTE LOCALISATION DES PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES 10
# 2 CONTEXTE INFRACTIONS CONFORMITÉ DES PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Non conforme; 9; 23% Conforme; 31; 77% 11
# 2 CONTEXTE INFRACTIONS INFRACTIONS DES PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Dépasse des limites du mur ou de l'égout du toit Art. R.581-27 ; 1; 10% Surface supérieure à 12m carrés Art. R.581-32; 6; 60% Non respect de la règle de densité Art. R581-25; 3; 30% 12
# 2 CONTEXTE DÉFINITIONS! 13
# 2 CONTEXTE CARACTÉRISTIQUES DES ENSEIGNES - TYPOLOGIE 427 enseignes recensées qui signalent 265 activités Typologie des enseignes Dispositifs lumineux 300 292 379 250 400 200 119 300 150 100 50 11 3 2 200 100 48 0 Enseigne parallèle au mur Enseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol Enseigne sur toiture Enseigne perpendiculaire Enseigne sur clôture 0 Lumineux Non lumineux Les enseignes lumineuses représentent 11% des enseignes recensées. Aucune enseigne numérique n a été localisée sur la commune. 14
# 2 CARACTÉRISTIQUES DES ENSEIGNES LOCALISATION DES ENSEIGNES 15
# 2 CARACTÉRISTIQUES DES ENSEIGNES INFRACTIONS CONFORMITÉ DES ENSEIGNES AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Non conforme: 139; 32% Conforme : 289; 68% Certains dispositifs font l objet d une «double infraction» au Code de l environnement, soit 156 infractions sur 196 enseignes non-conformes aux règles nationales en vigueur 16
# 2 CARACTÉRISTIQUES DES ENSEIGNES INFRACTIONS INFRACTIONS DES ENSEIGNES AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Mauvais état d'entretien Art. 581-58: 3; 2% Les enseignes scellées au sol ou installées sur le sol de plus de 6m carré Art. R.581-65: 18; 12% La surface cumulée des enseignes ne peut dépasser 25% ou 15% de la façade commerciale Art. R.581-63: 3; 2% Les enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu doivent dissimuler leur fixation Art. R.581-62: 10; 6% Les enseignes parallèles au mur ne doivent pas dépasser des limites du mur ou de l'égout du toit Art. R581-60: 21; 13% Les enseignes scellées au sol ou installées sur le sol de plus d'1m carré sont limitées à 1 par voie ouverte à la circulation publique bordant l'immeuble ou est exercé l'activité signalée Art. R.581-64: 101; 65% 17
# 3 OBJECTIFS ET ORIENTATIONS Objectif n 1 : Améliorer le cadre de vie des habitants ; Objectif n 2 : Protéger et mettre en valeur le patrimoine et les paysages de la Commune ; Objectif n 3 : Diminuer la densité des supports publicitaires (dans les secteurs surchargés en information publicitaire) ; Objectif n 4 : Améliorer l intégration des enseignes et préenseignes dans le paysage urbain ; Objectif n 5 : Renforcer le dynamisme des zones d activités commerciales, artisanales et industrielles. Orientation 1 : Règlementer les enseignes dans le centre-ville et notamment les enseignes perpendiculaires, les enseignes sur clôture et installées directement sur le sol de moins d 1m² pouvant nuire à la qualité du centreville ; Orientation 2 : Règlementer strictement les publicités et les préenseignes dans et autour du centre-ville pour valoriser la qualité paysagère de la commune ; Orientation 3 : Encadrer les enseignes dans les zones d activités en limitant l impact des enseignes sur toitures et scellées au sol ou installées directement sur le sol qui participent à la pression accrue de publicité extérieure sur ces zones du territoire ; Orientation 4 : Limiter l impact de la publicité et des préenseignes en renforçant la règle de densité publicitaire ainsi que les formats des dispositifs afin d éviter la multiplication de la publicité extérieure sur les zones 18 d activités ;
RÈGLES RETENUES EN MATIÈRE DE PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES 19
# 4 LE ZONAGE DES PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES Un zonage simple et en cohérence avec les enjeux du territoire : - Une zone de publicité n 1 (ZP1 - orange) qui couvre la zone d activités de la commune située au sud-ouest du territoire ; - Une zone de publicité n 2 (ZP2 - violet) qui couvre la zone agglomérée non couverte par la ZP1. 20
# 4 RÈGLES RETENUES EN MATIÈRE DE PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES RÈGLES APPLICABLES EN ZP1 Interdiction : - Publicité lumineuse sur toiture ou terrasse en tenant lieu. But de ces choix : 1. Limiter les implantations de dispositifs peu qualitatifs sur le territoire. 21
# 4 RÈGLES RETENUES EN MATIÈRE DE PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES RÈGLES APPLICABLES EN ZP1 Publicités sur mur ou clôture et publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol : - Surface limitée à 8 m²; - Hauteur limitée à 6 m ; - Implantation des publicités sur mur ou clôture interdite à moins de 0,5 mètre des arêtes de ce mur ou de cette clôture ; But de ces choix : 1. Encadrer les surfaces maximales des dispositifs publicitaires ; 2. Uniformiser les hauteurs des dispositifs publicitaires ; 3. Intégrer des prescriptions esthétiques pour des implantations qualitatives des dispositifs publicitaires ; 22
# 4 RÈGLES RETENUES EN MATIÈRE DE PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES Extinction nocturne : Entre minuit et 6 heures. RÈGLES APPLICABLES EN ZP1 But de ces choix : 1. Faire des économies d énergie ; 2. Protéger le paysage nocturne. 23
# 4 RÈGLES RETENUES EN MATIÈRE DE PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES RÈGLES APPLICABLES EN ZP1 Mobilier urbain : - Maintien des prescriptions du code de l environnement excepté pour le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaire à caractère générale ou local, ou des œuvres artistiques. - En ZP1 : Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaire est limité à 8m² et 6 mètres de hauteur. But de ces choix : 1. Préserver les infrastructures existantes tout en limitant l impact destiné à recevoir des informations non publicitaires sur le paysage communal. 2. Maintenir la règlementation nationale pour les autres types de mobilier urbain (ex : abris bus, sucettes, 24 etc.) car suffisante pour préserver le cadre de vie.
# 4 RÈGLES RETENUES EN MATIÈRE DE PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES RÈGLES APPLICABLES EN ZP2 En ZP2, interdiction : - De toute publicité excepté la publicité sur mobilier urbain But de ces choix : 1. Préserver un secteur peu touché par la pression publicitaire 25
# 4 RÈGLES RETENUES EN MATIÈRE DE PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES RÈGLES APPLICABLES EN ZP2 Mobilier urbain : - Maintien des prescriptions du code de l environnement excepté pour le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaire à caractère générale ou local, ou des œuvres artistiques. - En ZP2 : Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaire est limité à 4m² et 6 mètres de hauteur. But de ces choix : 1. Préserver les infrastructures existantes tout en limitant l impact destiné à recevoir des informations non publicitaires sur le paysage communal. 2. Maintenir la règlementation nationale pour les autres types de mobilier urbain (ex : abris bus, sucettes, 26 etc.) car suffisante pour préserver le cadre de vie.
RÈGLES RETENUES EN MATIÈRE D ENSEIGNES 27
# 5 RAPPEL DU ZONAGE Hors agglomération, les règles applicables en zone de publicité n 2 s appliquent 28
# 5 RÈGLES RETENUES EN MATIÈRE D ENSEIGNES INTERDICTION Les enseignes sont interdites sur : - les arbres ; - les clôtures aveugles et non aveugles ; - les garde-corps de balcon ou balconnet ; - Les auvents ou marquises. But de ce choix : 1. Préserver le cadre de vie de la commune en évitant les implantations d enseignes peu qualitatives pour le paysage. 29
# 5 RÈGLES RETENUES EN MATIÈRE D ENSEIGNES RÈGLES SUR LES ENSEIGNES PERPENDICULAIRES SUR L ENSEMBLE DU TERRITOIRE Limiter le nombre (par voie bordant l activité) : 1 Limiter la saillie 0,90 m Elle doit être implanté au même niveau que l enseigne parallèle au mur But de ce choix : 1. Limiter l impact des enseignes perpendiculaires notamment dans les rues commerciales de centre-ville 30
# 5 RÈGLES RETENUES EN MATIÈRE D ENSEIGNES ENSEIGNES DE PLUS DE 1 M² SCELLÉES AU SOL OU INSTALLÉES DIRECTEMENT SUR LE SOL!! Hauteur limitée à 6 mètres But de ces choix : 1. Limiter l impact des dispositifs scellés au sol qui ont le même impact que les publicités scellées au sol en maîtrisant leur hauteur 31
# 5 RÈGLES RETENUES EN MATIÈRE D ENSEIGNES ENSEIGNES DE MOINS DE 1 M² (OU ÉGALE À 1 M²) SCELLÉES AU SOL OU INSTALLÉES DIRECTEMENT SUR LE SOL!! En ZP2 (zone agglomérée) : Nombre (par voie bordant l activité) : 1 En ZP1 (zones d activités), ces enseignes ne sont pas limitées en nombre. Limitation en hauteur : 1,5 m Enseigne installée directement sur le sol 1 m² Enseigne scellée au sol 1 m² But de ce choix : 1. Limiter l impact des enseignes scellées au sol ou installées sur le sol de petit format peu règlementées nationalement afin d éviter leur multiplication tout en préservant les besoins des acteurs économiques 32 locaux.
# 5 RÈGLES RETENUES EN MATIÈRE D ENSEIGNES ENSEIGNES LUMINEUSES Enseigne numérique interdite en ZP1 (zone agglomérée) // Enseigne numérique autorisée en ZP1 (zones d activités) Nombre (par activité) : 1 Surface maximale 2 m² plage d extinction nocturne renforcée : Minuit 06h00 But de ces choix : 1. Limiter l impact du numérique sur le paysage urbain tout en permettant aux commerçants de pouvoir se signaler librement 2. Réaliser des économies d énergie dans une optique de développement durable via l instauration d une plage d extinction nocturne ; 3. Harmoniser la plage d extinction nocturne applicables aux enseignes et aux publicités et préenseignes. 33
RÉAGIR AU PROJET DE RLP Date de la concertation: du 18 septembre 2017 au 18 octobre 2017 Dans le registre disponible en mairie Par mail via le site internet de la mairie ou vous pouvez également consulter les documents concernant le futur RLP 34
REMERCIEMENTS Merci pour votre attention et votre participation 35