Commerce illicite du tabac et Défense de la Santé Publique Yves Martinet yves.martinet@chu-nancy.fr JMST, mai 2015 Conflit d intérêt : aucun Réalisation bibliographique et graphique : Anna Spinosa
Le tabac en France Une drogue dure 55 415 tonnes vendues en 2014 ; 80 % cigarettes 27 500 buralistes en 2014 Taxes : 14 x 10 9 / an Coût pour la Société : 47 x 10 9 / an 78 000 morts / an E. Janssen. A. Lermenier-Jeannet, Tabagisme et arrêt du tabac en 2014. Tableau de bord mensuel des indicateurs tabac. Bilan de l année 2014 ; OFDT 2015 Ribassin-Majed L, Hill C. Trends in tobacco-attributable mortality in France. Eur J Public Health 2015. [Epub ahead of print] 2
Définitions Commerce licite / illicite (1) Licite : Buralistes Revendeurs agréés Achats transfrontaliers ( 40 paquets / personne) Illicite : Trafics transfrontaliers Contrebande Contrefaçon "Illicite whites", Kaliningrad (Jin Ling), Ukraine, Chypre, Internet : interdiction d achat depuis la Loi de finances rectificative n 2014-1655 du 29 décembre 2014 3
Quantification Licite : Facile Illicite : Commerce licite / illicite (2) Difficile, différentes méthodologies Fonction d objectifs politiques Chiffres stables * : Achats dans le réseau : 80% Achats légaux hors réseau : 15% Achats illégaux hors réseau : 5% * Direction générale des douanes et droits indirects. Modalités d approvisionnement du tabac en France. Evaluation des achats hors du réseau des buralistes, aout 2011. 4
Une clientèle captive Un CI historique Une vente contrôlée par les Etats Colbert 1674 : monopole de vente du tabac Necker 1732 1804 : «on le range avec raison parmi les plus belles inventions fiscales» Une répression des Etats / CI Mandrin 1755 : exécuté / lutte contre la Ferme du tabac * Y. Martinet, A. Bohadana. Brève histoire du tabagisme. In Y. Martinet, A. Bohadana Eds. Le Tabagisme, Masson, Paris 2004 5
Des marges importantes Buralistes Pourquoi un CI (1) 12% 8% 80% IT Coût de fabrication : 2% Etat Coût paquet de cigarettes : 10-15 ct Prix de vente : 7 Rentabilité exceptionnelle pour IT : 1/6 6
Pourquoi un CI (2) Des différences de prix de vente importantes / pays www.senat.fr 7
Les objectifs des principaux acteurs (1) Le consommateur Pour le CI Prix plus faible Peu/pas de risque Proximité L Etat français Contre le CI Motivation mixte : fiscale ± sanitaire "Contrôle des buralistes" 8
Les objectifs des principaux acteurs (2) L IT Pour le CI Casser effet prix / consommation Contourner les interdictions Vente aux mineurs Proximité des écoles Introduire de nouveaux produits Les trafiquants Pour le CI Différentes natures : Crime organisé, «bootlegger», Internet, 9
Les objectifs des principaux acteurs (3) Les buralistes Contre le CI Maximum de profit Confédération des buralistes Position ambiguë Représente les buralistes Financée par l IT www.lemondedutabac.com Pour le CI Les usagers L IT Les trafiquants La Confédération des buralistes Contre le CI Bercy La santé publique Les buralistes 10
Le CI mondial 11,6% du marché global de cigarettes 40,5 x 10 9 US $ de taxes perdues / an Plus important dans les pays à faibles revenus (12,1% vs 9,8%) Son élimination conduirait à : Un gain 31,3 x 10 9 US $ de taxes / an À partir de 2030, 160 0000 vies sauvées / an Lutte contre le CI Douanes Office européen de lutte anti-fraude : OLAF Europol Interpol Joossens L, Merriman D, Ross H, Raw M. How eliminating the global illicit cigarette trade would increase tax revenue and save lives. Paris : International Union Against Tuberculosis and Lung Disease ; 2009 11
Les déterminants du CI (1) Selon l IT, la Confédération des buralistes, les buralistes Le prix du tabac Au Royaume Uni www.tobaccoatlas.org % de paquets illicites Joossens L et al. Tob Control 2014 ; 23 : e17-23 12
Les déterminants du CI (2) Selon l IT, la Confédération des buralistes, les buralistes Toutes les mesures de Santé Publique : Le paquet neutre standardisé* Interdiction des linéaires Australie depuis l instauration du paquet neutre standardisé Selon les chercheurs indépendants L existence du crime organisé L activisme de l Etat contre le crime organisé Les différentiels de prix / pays www.tobaccoatlas.org * Joossens L. Smuggling, the tobacco industry, and plain packs. Cancer Research UK ; 2012 ; www.cancerresearchuk.org/ 13
Le rôle de l IT dans le CI "Amende honorable" Multirécidiviste Action judiciaire engagée par l UE aux USA pour contrebande internationale "Accords de coopération" signés avec UE PMI 2004, JTI 2007, BAT 2010, ITL 2010 Opacité absolue sur la nature des accords et de la distribution des aux différents pays 2,5 x 10 9 Saisie > 50 000 cigarettes ; paiement de 100% taxes > 150 000 cigarettes ; paiement de 500% taxes Accords léonins : - Libère ITL de toute responsabilité future en cas de contrebande - JTI, BAT et ITL peuvent arrêter les paiements si les accords ne coïncident pas avec leurs "reasonable expectations of benefits" IT : - caractérise les cigarettes saisies comme de contrefaçon - assure des livraisons de petits volumes Nouvelle négociation en cours avec PMI juin 2016 dans l opacité absolue Michel Petite, responsable du comité d éthique de la Commission Européenne, avocat dans cabinet dont PMI est client, impliqué dans la négociation des accords et de la Directive Déni de Démocratie Négation de l article 5.3 de la CCLAT 14
La communication de l IT (1) Exagérer l ampleur du CI Estimation du CI de cigarettes par l IT comparées aux estimations issues d études universitaires ** En pourcentage de consommation totale «Project Star» de PMI * Rendre les mesures de SP responsables du terrorisme international Nicolas Dhuicq, député : " ce monde puritain entraînera la jeunesse vers les épopées violentes au Proche et au Moyen-Orient" (Débats à l AN / PNS ; 03/04/2015) Associer CI et insécurité des buralistes Signaler les saisies non comme des preuves de l action de l Etat mais comme une augmentation du CI Evolution des saisies de tabac sur 10 ans (en tonnes) * Gilmore AB et al. Tob Control 2014 ; 23 : e51-61 ** Tobacco atlas 2012, 4 ème édition www.douane.gouv.fr 15
La communication de l IT (2) Financer les organismes public de lutte contre le CI Ex : Interpol, juin 2012, PMI, 15 x 10 6 * Occulter ses relations actuelles avec le crime organisé * Ex : "Montenegro connexion" 2010 2012 : transit de cigarettes par milliers vers l UE par la Grèce Syrie, 2012, JTI : vente de dizaine de milliers de cigarettes au cousin de Bachar-al-Assad S acheter une respectabilité par son implication avec douanes, OLAF, Interpol, Contourner l article 5.3 de la CCLAT * mediapart.fr 16
La Santé Publique contre le CI CCLAT, Article 15 : concerne le CI des produits du tabac «Chaque partie adopte et applique les mesures législatives, exécutives ou autres mesures efficaces " CCLAT, Article 5.3 : concerne l ingérence de l IT "Les parties veillent à ce que ces politiques ne soient pas influencés par les intérêts commerciaux et autres de l industrie du tabac " COP de la CCLAT, 12/11/2012 Adopte le "Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac" Signé par la France le 10/01/2013 Ratification en cours Mise en œuvre? UE, Directive tabac 2014/40/UE Article 15 prévoit et organise les modalités de traçabilité CCLAT : www.who.int/fctc/text_download/fr 17
La CCLAT contre le CI : le " Protocole " (1) Traçabilité indépendante de l IT Immatriculation "à la machine" par société indépendante de l IT Stockage et maintenance des données indépendants de l IT Traçabilité sécurisée du parcours Douanes caractérisent la nature du tabac saisi A la charge de l IT 18
La CCLAT contre le CI : le " Protocole " (2) Traçabilité sécurisée a) La date et le lieu de fabrication ; b) L unité de fabrication ; c) La machine utilisée pour fabriquer les produits du tabac ; d) L équipe de production ou l heure de fabrication ; e) Le nom du premier acheteur qui n est pas affilié au fabricant, le numéro de facture, le numéro de commande et l état de paiement ; f) Le marché sur lequel le produit est destiné à être vendu au détail ; g) La description du produit ; h) L entreposage et l expédition du produit, le cas échéant ; i) L identité de tout acheteur ultérieur connu ; j) L itinéraire prévu, la date d expédition, la destination, le point de départ et le destinataire. Interopérabilité des systèmes de traçabilité / pays who.int/fctc/protocol/about/fr 19
L UE contre le CI : la Directive tabac (1) Immatriculation par l IT possible Stockage et maintenance des données indépendants de l IT Responsable de la traçabilité? Responsable de la caractérisation de la nature du tabac saisi? A la charge de l IT 20
L UE contre le CI : la Directive tabac (2) Un identifiant unique permet de déterminer : a) La date et le lieu de fabrication ; b) L installation de production ; c) La machine utilisée pour la fabrication des produits du tabac ; d) Le créneau de production ou l heure de fabrication ; e) La description du produit ; f) Le marché de vente au détail de destination ; g) L itinéraire d acheminement prévu ; h) Le cas échéant, l importateur dans l Union ; i) L itinéraire d acheminement effectif, depuis le lieu de fabrication jusqu au premier détaillant, y compris l ensemble des entrepôts utilisés, ainsi que la date d acheminement, la destination, le point de départ et le destinataire; j) L identité de tous les acheteurs, depuis le lieu de fabrication jusqu au premier détaillant ; k) La facture, le numéro de commande et la preuve de paiement de tous les acheteurs, depuis le lieu de fabrication jusqu au premier détaillant. Laisse l IT responsable de l immatriculation N interdit pas de confier à l IT la traçabilité Seuls sont indépendants de l IT le stockage et la maintenance des données 21
L IT "contre" le CI Immatriculation par l IT Codentify PMI + JTI, BAT, ITL L IT : Produit les immatriculations Assure la traçabilité Définit la nature des paquets saisis Contrôleur = contrôlé Usines non déclarées, immatriculations doubles Rejeté par la Court des Comptes A la charge de l IT Projet de Loi de finances rectificative de décembre 2012 confie la traçabilité à l IT Joossens L, Gilmore AB. Tob Control 2014 ; 23 : e3-6 22
Conclusion Problème modeste en France Artificiellement exagéré Objectifs de l IT : Contourner les mesures de santé publique Casser l effet prix / consommation Contourner l article 5.3 Retrouver une légitimité Contourner le fonctionnement démocratique des institutions Nécessité d une volonté politique "claire" française et européenne, contre le CI, en faveur de la santé publique 23