Événement BETH 12 février 2013 Le contrôle des réglementations thermiques DREAL CENTRE Pascale FESTOC, responsable du département Bâtiment Durable Fabio DOS SANTOS PEREIRA, contrôleur bâtiment Ministère de l'égalité des Territoire et du Logement Service Bâtiment, Logement, Aménagement Durables DREAL Centre Ministère de l'égalité des Territoires et du Logement www.territoires.gouv.fr
Le régime des attestations thermiques Fondement et champ d'application o o o En application de l'article 1 de loi Grenelle 2 dans un souci de sensibilisation et de vigilance accrue des maîtres d'ouvrage dans la performance des bâtiments qu'ils construisent. Exigées par les articles R431-16 (dépôt PC) et R462-4-1(achèvement des travaux) du Code de l'urbanisme Selon dispositions des articles R111-20-1et R111-20-3 du Code de la Construction et de l'habitation o Applicable aux bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments : Depuis le 28 octobre 2011 pour les PC déposés relatifs aux bureaux, bâtiments d'enseignement, établissements d'accueil de la petite enfance Depuis le 1er mars 2012 pour les PC déposés relatifs aux bâtiments d'habitation en zone ANRU Depuis le 1er janvier 2013 pour l'ensemble des PC déposés, qu'il s'agisse de bâtiments résidentiels, de commerces ou d'équipements tertiaires spécifiques.
Le régime des attestations thermiques Modalités décrites par l'arrêté du 11 octobre 2011 o Au dépôt du permis de construire : o o Le maître d'ouvrage s'engage sur la prise en compte de la réglementation thermique, au travers d'une attestation détaillant : Les surfaces du bâtiment Le coefficient Bbio (Besoin bioclimatique conventionnel) Les exigences de moyen (surface des baies vitrées, énergie renouvelable) Il s'appuie sur un récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié produit par le maître d œuvre ou par lui-même, et dont le contenu et le format sont spécifiés.
Le régime des attestations thermiques Modalités décrites par l'arrêté du 11 octobre 2011 o A l'achèvement des travaux : o Le maître d'ouvrage produit en annexe à la DAACT un document établi par une personne habilitée art R111-20-4 du CCH : contrôleur technique, organisme habilité DPE en maison individuelle, organisme de certification HPE, architecte récapitulant : Les surfaces La consommation conventionnelle en énergie primaire Cep Le besoin bioclimatique conventionnel Bbio La température intérieure conventionnelle Tic La perméabilité à l'air mesurée (bâtiment résidentiel) vérifiant : Le respect des exigences de résultat et de moyens Les caractéristiques du bâtiment (isolation des parois, production chaleur/froid, système de ventilation, ENR, protections solaires) en cohérence avec le récapitulatif standardisé d'étude thermique.
Le régime des attestations thermiques Implications o Le non-respect de ces exigences peut induire : Un refus de délivrance du PC Dossier jugé incomplet Un refus de DAACT La DAACT peut être contestée par l'autorité compétente dans un délai allant de 3 à 5 mois selon le projet (art R462-6 du code de l'urbanisme). Elle met alors en demeure le maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art R462-9 du code de l'urbanisme). Une sanction au titre du code de l'urbanisme Si la situation n'est pas régularisée, le pétitionnaire est passible des sanctions énoncées aux articles L480-1 et suivant du code de l'urbanisme.
La mission de contrôle du respect des règles de construction Fondements o Une mission de police judiciaire portée par le Code de la Construction (CCH) o Qui s'exerce sur les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments o Sur diverses rubriques : garde-corps, évacuation brancard, sécurité incendie, portes de garage, aération, accessibilité, thermique, acoustique, sismique, protection contre les termites et autres insectes xylophages o Sur les règles de construction régies par le CCH et non pas les règles de l'art (DTU) o Pendant les travaux et jusqu'à 3 ans après leur achèvement o Par des agents commissionnés et assermentés.
La mission de contrôle du respect des règles de construction Renforcement du CRC en région o Enjeu Améliorer la qualité des bâtiments, tant au niveau de leur conception que de leur réalisation, pour garantir in fine à leurs occupants des conditions d'utilisation ainsi que des conditions sanitaires et de sécurité satisfaisantes. Respect de règles MINIMALES. o Conviction Des progrès à accomplir collectivement Le CRC, un outil efficace : - qui permet une sensibilisation directe des professionnels aux enjeux de qualité (formation par l'exemple, incitation à construire selon les réglementations en vigueur) - qui constitue un frein aux pratiques anticoncurrentielles de certains promoteurs l - qui délivre une connaissance utile sur les principales difficultés d'application des réglementations et permet un retour ciblé vers les professionnels et la DGALN.
La mission de contrôle du respect des règles de construction o Modalités d'action => Un contrôle à plusieurs niveaux : Renforcement du CRC en région Sur attestation (accessibilité, sismique, RT2012 ou acoustique) : en complément des actions de vérification liées à la délivrance des autorisations d'urbanisme. L'absence d'attestation ou l'indication de non-conformités significatives peut déclencher un contrôle sur site. Sur dossier : contrôle de cohérence entre les données affichées à l'attestation et les paramètres du projet. Détection éventuelle de points sensibles pouvant déclencher un contrôle sur site. Sur site : constatations sur place permettant de lever ou non les points sensibles repérés et d'opérer des vérifications non détectables sur dossier (ex : mesures de dépressions, hauteur des dispositifs de commande, ressauts, couches d'isolants...) => Une complémentarité d'acteurs : DREAL, DDT, collectivités, CETE, parquets o Panel des opérations contrôlées Cible prioritaire : bâtiments résidentiels destinés à la vente ou la location Échantillonnage issu de la base des permis de construire Dossiers sensibles signalés par les collectivités, les DDT,...
o RT 2005 => c'est la réglementation applicable aujourd'hui aux dossiers contrôlés puisque les contrôles de la campagne 2013 s'opèrent sur des opérations dont le PC a été déposé entre 2008 et 2011. o RT 2012 => sa généralisation au 1er janvier 2013 induira dans les faits une livraison des projets plus systématique à compter de l'année 2014. => la méthodologie nationale de contrôle est en cours d'élaboration.
Philosophie du contrôle o Le CRC thermique : un contrôle de cohérence Conformité du projet vis à vis de la réglementation thermique en vigueur exigences de résultat exigences de moyens Données d'entrée saisies par le bureau d'études thermiques pour le calcul des différents coefficients Cohérence entre les éléments du DOE (ou justificatifs) et la note de calcul du BET enveloppe : structure, isolants, menuiseries... équipements Vérification des métrés surfaces des parois déperditives linéaires des ponts thermiques
Philosophie du contrôle o Quels moyens de contrôle? Examen du dossier de l'opération, fourni par le maître d'ouvrage Visite(s) sur site en cours de construction à l'achèvement des travaux
Documents à fournir par le maître d'ouvrage : Copie du permis de construire délivré Plans du ou des bâtiment(s) (version la plus récente ; échelle 1/50 ème ) plans généraux du RdC, des étages, sous-sol, combles plans de coupe et de façade Attestations de prise en compte de la RT2012 (phase PC et phase DAACT) Éléments justificatifs (DOE, factures, bons de livraison ) : des isolants mis en œuvre (plancher, murs extérieurs, plafond, ) des menuiseries (fenêtres, portes) des équipements installés (chauffage, refroidissement, ECS, ventilation)
Documents à fournir par le maître d'ouvrage : Note de calcul thermique complète, comportant : le catalogue détaillé des parois opaques le catalogue détaillé des parois vitrées le catalogue détaillé des ponts thermiques Synthèse standardisée de l'étude thermique (en version informatique) Fichiers.xml (pour la RT2005 ; RT 2012?)
Visite sur site o Modalités générales Opération en cours de construction ou achevée (depuis moins de 3 ans) Envoi d'une convocation au maître d'ouvrage accès aux parties communes accès à un échantillonnage de logements (ensemble des pièces)
Visite sur site o Relevés effectués : l'enveloppe Structure matériaux mis en œuvre, épaisseur, caractéristiques thermiques... Isolation matériaux mis en œuvre, épaisseur, caractéristiques thermiques... Murs extérieurs : brique terre cuite Mesure de l'épaisseur de l'isolant
Visite sur site o Relevés effectués : l'enveloppe Menuiseries type de fenêtres et portes utilisées, vitrage, huisserie, présence de protection solaire, caractéristiques thermiques... Présence de volets roulants Mesure de l'épaisseur du vitrage
Visite sur site o Relevés effectués : les équipements Ventilation groupe d'extraction et caractéristiques configuration (entrées d'air et bouches d'extraction) mesures de débit ou dépression au niveau des bouches d'extraction Relevé du type d'entrée d'air Relevé du type de bouche d'extraction
Visite sur site o Relevés effectués : les équipements Eau chaude sanitaire Chauffage Refroidissement... Plaque signalétique équipements installés (marque, modèle, référence), caractéristiques thermiques (puissance, rendement, capacité...) Relevé référence et caractéristiques du ballon Relevé référence et caractéristiques de la chaudière
Quelles suites au contrôle? o Pour chaque contrôle sur site : Rédaction d'un rapport de visite qui fait état des écarts constatés qui liste les justificatifs manquants o En cas d'écart(s) significatif(s) : Demande au maître d'ouvrage de procéder à une mise à jour de l'étude thermique Analyse de l'étude thermique mise à jour et vérification : des corrections apportées du respect de la RT o En cas d'infraction(s) au Code de la Construction et de l'habitation : Non-fourniture de documents Non-conformité(s) à la RT en vigueur rédaction d'un procès-verbal et transmission au Procureur de la République
Points de vigilance o Constats lors de l'étude des dossiers Absence de pièces justificatives des matériaux mis en œuvre et des équipements installés A prévoir : Élaboration du DOE de l'opération de construction, conservation des factures Réalisation d'une seule étude thermique pour plusieurs logements ayant des expositions différentes : A prévoir : Prise en compte du paramètre exposition pour la réalisation de la note de calcul Mise à jour de l'étude thermique non effectuée (divergences entre les éléments du DOE et les données de la note de calcul) A prévoir : Actualisation de l'étude thermique en cas de substitution de matériaux ou équipements
Points de vigilance o Constats sur site Divergences entre les éléments du DOE et les constats sur site A prévoir : Vérification de la cohérence entre les éléments du DOE et les prestations réellement réalisées Installation de ventilation : non-respect des configurations préconisées par le fabricant (aération) configurations différentes entre l'étude thermique et les éléments installés Isolation : couche(s)d'isolant manquante(s) dans les combles isolant arraché au niveau des prises de courant