CAISSE AUTONOME DE FINANCEMENT DE L ENTRETIEN ROUTIER ETABLISSEMENT PUBLIC DE FINANCEMENT (E.P.F.) Statut Fonds social B P. 1 3 7 8 8 N iame y N I G ER T E L : ( 2 2 7 ) 20 7 3 8 7 5 1 F A X: ( 2 2 7 ) 2 0 7 3 8 7 5 2 Ema il : c a f e r @ c a f e r n i g e r. n e Si t e W e b : www.cafer-niger.org 1
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article Premier : Aux termes de l Ordonnance n 86-01 du 10 janvier 1986 portant Régime Général des Etablissements Publics, Sociétés d Etat et Sociétés d Economie Mixte et conformément aux Articles 23 et 24 du Décret n 86-154/PCMS/MTEP/SEM du 23 octobre 1986 portant statut général du Personnel des Etablissements Publics, à caractère industriel et commercial, des Sociétés d Etat et des Sociétés d Economie mixte, il est institué un Fonds Social au profit du Personnel de la CAFER. Article 2 : Le Fonds Social vise les objectifs suivants : - créer un cadre de solidarité au sein du personnel ; - apporter une aide matérielle au personnel ; - favoriser et développer, soit directement soit indirectement, toutes actions mutualistes au bénéfice du personnel ; - promouvoir l esprit de groupe en toutes circonstances. Article 3 : Le Fonds Social n a pas de personnalité propre. Il est un instrument de politique sociale au sein de la CAFER. La gestion du Compte «Fonds Social» ouvert et tenu auprès du Service Administratif et Financier de la CAFER, est assurée par la Commission Sociale. Article 4 : En attendant que le personnel de la CAFER, atteigne le nombre d agents requis pour mettre en place le Comité d Etablissement, le fonds social sera géré par une commission sociale créée à cet effet, dont la composition et les attributions seront fixées par décision du Directeur de la CAFER. Article 5 : Tous les employés de la CAFER sont bénéficiaires de plein droit du Fonds Social et, de ce fait, acceptent le prélèvement des cotisations sur leur salaire. CHAPITRE II : RESSOURCES Article 6 : Les ressources du Fonds Social sont constituées par : - la participation de la CAFER à raison de 6 % de la masse des salaires de base ; - la participation du Personnel en raison de 3 % du salaire de base ; - les intérêts et revenus du fonds social ; - les subventions ; - les dons et legs. Article 7 : Pour son démarrage en 2013, le Fonds Social dispose d une dotation initiale de cinq millions quatre cent neuf mille trois cent huit (5 409 308) francs, versée par la CAFER. Article 8 : Toute cotisation versée reste définitivement acquise au Fonds et ne peut faire l objet d aucun remboursement quelle qu en soit la raison. 2
CHAPITRE III : DOMAINES D INTERVENTION DU FONDS SOCIAL Article 9 : Les interventions, dont la liste n est pas limitative, du Fonds Social en faveur du Personnel de la CAFER, peuvent se présenter sous forme : 1) d aide à titre gratuit dans les cas suivants : Un million cinq cent mille (1.500.000) francs à la femme salariée en période de viduité ; Un million cinq cent mille (1.500.000) francs aux ayant-droits de l agent décédé ; Cinq cent mille (500.000) francs en cas de naissances multiples au foyer de l agent ; Deux cent cinquante mille (250.000) francs en cas d hospitalisation au-delà de 10 jours ; Un million cinq cent mille (1.500.000) francs à l agent qui quitte définitivement la CAFER (retraite, départ volontaire ou négocié) ; octroi, en cas de sinistre, d une allocation dont le montant est laissé à l appréciation de la Commission Sociale. 2) d aide à titre de prêts remboursables : Pour faire face aux évènements sociaux ci-après, l Employé peut bénéficier des prêts remboursables dans les circonstances suivantes : deux (2) mois de salaire de base à l occasion de son mariage ou de celui d un descendant direct ; un (1) mois de salaire en cas de baptême dans son foyer ; un (1) mois de salaire en cas de décès de son conjoint, d ascendants ou de descendants directs ; D autres prêts peuvent être consentis par le Fonds. Ils tiennent compte des autres engagements de l agent. 3) complément salarial : En cas de maladie ou d accident entrainant un arrêt de travail d un agent, le Fonds Social peut lui assurer le complément de son salaire de base, à titre d avance lorsque celui-ci vient à être diminué par l Employeur. Le remboursement de cette avance se fera à hauteur de 50% du montant reçu selon les modalités fixées par la Commission Sociale. Article 10 : Une allocation gratuite peut se cumuler avec le prêt remboursable. CHAPITRE IV : MODALITES DE REMBOURSEMENT Article 11: Le Prêt sur Fonds Social est remboursé de la façon suivante : - dans un délai maximum de trois (3) mois dans le cas d un prêt égal à un (1) mois de salaire de base. 3
- dans un délai maximum de six (6) mois dans le cas d un prêt égal à deux (2) mois de salaire de base ; - dans un délai maximum de neuf (9) mois pour les autres prêts. Article 12 : Le bénéficiaire d un prêt ne peut prétendre à un deuxième prêt qu après remboursement total du premier. Article 13 : En cas de départ définitif d un Employé bénéficiaire de prêt sur le Fonds Social, celui-ci est tenu de rembourser l intégralité de sa dette. Le remboursement tiendra compte de l aide prévue à l article 9 alinéa 5. Article 14 : Dans le cas où le montant disponible au titre du Fonds Social ne permet pas de satisfaire toutes les demandes déposées, il sera appliqué les critères suivants pour déterminer l ordre de priorité : 1) l urgence de la demande ; 2) la situation des engagements ; 3) l ancienneté ; 4) les charges familiales de l employé (e). Article 15 : Il sera procédé à un tirage au sort dans les cas où deux ou plusieurs Employés se trouveraient à égalité de points attribués à chaque critère. Article 16 : Avant tout déblocage de fonds, un échéancier établi par le Chef Service Administratif et Financier de la CAFER devra être signé par le bénéficiaire. Article 17 : Le remboursement du prêt se fera par prélèvement direct sur le salaire de l Employé par la CAFER et reversé ensuite dans le compte du Fonds Social par chèque ou ordre de virement. Article 18: La quotité de remboursement d un prêt octroyé sur Fonds Social ne peut dépasser le 1/3 du salaire base. Article 19 : En cas de décès de l Employé, le prêt qui lui a été consenti au titre du Fonds s éteint. CHAPITRE V : LES DEPENSES Article 20 : Les dépenses du Fonds Social comprennent : - les frais des interventions à l occasion des événements définis au chapitre III. - des dons en nature et en espèces. Article 21 : Les allocations gratuites ne peuvent dépasser 40% des ressources prévisibles au cours de l exercice. 4
CHAPITRE VI : CONDITIONS D ACCES Article 22 : Peut prétendre à un prêt sur le Fonds Social, tout Employé définitivement engagé à la CAFER. Toutefois, pour les nouvelles adhésions à la Commission Sociale, il sera observé un délai de trois mois (3) mois entre la date du premier prélèvement et celle du bénéfice des prestations. Article 23 : Le Fonds Social est administré par une Commission Sociale composée comme suit : - un Président ; - un Trésorier ; - un Secrétaire Général ; - deux contrôleurs en dehors du Bureau. Le mode d élection des membres de la Commission Sociale et leurs attributions seront définis dans le Règlement Intérieur de la Commission. Le Chef Service Administratif et Financier est membre d office. Article 24 : La Commission Sociale se réunit en session ordinaire au moins 2 fois par an sur convocation de son Président. Elle peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin. Article 25 : Il sera ouvert au nom du «Fonds Social» un compte dans une banque où sera versée la totalité des ressources du Fonds. Article 26 : Les retraits se feront par chèque signé conjointement par le Président de la Commission Sociale et le Trésorier. Article 27 : la Commission Sociale est tenue de produire périodiquement les situations suivantes : - une situation mensuelle du compte ; - un rapport trimestriel d activités; - un bilan annuel des activités à présenter au personnel et au Conseil des Routes de la CAFER. CHAPITRE VII : SANCTIONS Article 28 : La suspension du contrat de travail avec perte de salaire entraine la suspension de l adhésion au fonds social sauf cas de maladie ou d accident. Article 29 : Toute fraude avérée entraine la radiation définitive. 5
CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES Article 30 : Les présentes dispositions peuvent faire l objet d une révision soumise au Conseil des Routes de la CAFER. Article 31 : Les présentes dispositions, entrent en vigueur à compter de la date de leur approbation par le Conseil des Routes de la CAFER. Niamey, le Le Président du Conseil des Routes Gérard DELANNE 6