PRÉFET DE L'INDRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service de la Politique Agricole et du Développement Rural Cité administrative Bd George Sand CS 60616 36020 CHATEAUROUX Cedex ARTICLE DDT 2013 - Semaine 16 Prime Herbagère Agro-Environnementale (PHAE) 2013 PROROGATION DES CONTRATS ARRIVANT A ECHEANCE EN 2013 : Les engagements en PHAE2 souscrit au titre de la campagne 2008 arrivent à leur terme au 15 mai 2013. Afin d assurer la transition avec la future programmation de la Politique Agricole Commune (PAC 2014-2020), le Ministre en charge de l Agriculture a décidé d'autoriser la prorogation d'un an des engagements, reportant ainsi leur échéance au 15 mai 2014. Cette opération de prorogation se fonde sur une démarche volontaire et ne relève aucunement d une obligation réglementaire. Il suffira de cocher la case dédiée dans le dossier PAC 2013 sachant que la prorogation doit concerner la totalité des surfaces encore engagées en PHAE2 sur la campagne 2012 pour être recevable. Les règles habituelles en matière de cession-reprise et de basculements vers d autres mesures agro-environnementales restent applicables. Attention : La prorogation se fera dans le cadre réglementaire existant. Ainsi, l ensemble du cahier des charges devra être respecté pour les deux campagnes à venir, et tout particulièrement : le respect du taux de chargement maximal obligatoire à 1.4 UGB/ha (fin des dérogations au taux de chargement historique à 1.80 UGB/ha) le respect du taux de spécialisation herbagère supérieur ou égal à 60 % le respect du seuil de 20% lié au retournement/déplacement des prairies temporaires. POUR LES NOUVEAUX INSTALLES : Pour les nouveaux installés (entre le 16 mai 2012 et le 15 mai 2013), il est possible de souscrire de nouveaux contrats. Pour cela, nous vous invitons à vous tourner vers la DDT pour avoir de plus amples informations. Pour tout renseignement complémentaire : DDT Service de la Politique Agricole et du Développement Rural Unité Développement rural 02.54.53.26.46
Programmes réserves DPU 2013 : Dépôt des demandes avant le 15 mai 2013 RESERVE NATIONALE Programme «Nouvel installé avec clause objectivement impossib le» Lorsqu il est impossible pour un nouvel installé (entre le 16 mai 2012 et le 15 mai 2013) de récupérer des DPU ou que les DPU ainsi récupérés ne sont pas suffisants, ce programme permet de demander une dotation à partir de la réserve nationale. Conditions d'éligibilité: N'avoir bénéficié d'aucune dotation de DPU dans le cadre de son installation et être dans l'une des situations ci-dessous (clause objectivement impossible) : 1. l ancien exploitant est une société qui n existe plus (radiation du registre du commerce et des sociétés) ; 2. le cédant est décédé et aucun héritier n a bénéficié de l héritage de ses DPU ; 3. les terres précédemment données à bail par vos parents, votre conjoint ou vous-même ont été libérées suite à l exercice d un droit de reprise, ce dernier ayant conduit à la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux. Le fermier sortant a refusé de vous céder des DPU ; 4. l exploitation qui vous a cédé les terres sans DPU ne détient aucun DPU ou détient moins de DPU que d hectares à l issue de la transaction foncière et ne peut donc vous céder aucun DPU. Programme «Grands travaux» Vous êtes concernés par ce programme si vous-subissez une emprise temporaire liée à des travaux déclarés d utilité publique, qui vous empêchent d activer certains de vos DPU. Afin d éviter la remontée à la réserve de ces DPU après 2 années consécutives de non-activation, ce programme propose aux exploitants de renoncer à leurs DPU devenus surnuméraires en échange d un engagement de l administration à leur en attribuer un nombre égal à partir de la réserve nationale au moment de la restitution foncière. Les opérations de remembrement ne sont pas concernées par ce programme. RESERVE DEPARTEMENTALE Programme «Nouveaux installés» Ce programme s adresse aux nouveaux installés (entre le 16 mai 2012 et le 15 mai 2013) pour une revalorisation de la valeur moyenne des DPU. Le montant moyen des DPU doit être inférieur à 300 L'objet de la dotation est de revaloriser les DPU à hauteur de 300 l'unité. La dotation totale sera plafonnée en fonction du montant de la réserve départementale. Dans tous les cas, la dotation n excédera pas 15 000 par exploitation. Pour bénéficier du programme, le formulaire doit être parvenu à la DDT au plus tard le 15 mai 2013. Les formulaires papiers sont disponibles sur le site internet des services de l État dans l'indre (www.indre.pref.gouv.fr ), rubrique «Agriculture» / «Formulaires» ou en DDT.
Renonciation à des DPU non-activés au profit de la réserve départementale Lorsque des DPU ne sont pas activés par le détenteur deux années consécutives, ils font l'objet d'une remontée automatique dans la réserve nationale. Ainsi, des DPU qui n'auraient pas été activés en 2012 et qui ne seraient pas non plus activés en 2013 seront automatiquement repris au bénéfice de la réserve nationale. Ces DPU sont donc perdus pour l'exploitant qui les détenait, et n'alimentent pas non plus la réserve départementale, dont la mise en œuvre permet notamment la revalorisation des DPU des nouveaux installés ou ceux de faible valeur. Le département de l'indre dans son ensemble a ainsi perdu plusieurs centaines de milliers d'euros de DPU au cours des 5 dernières années. Un courrier individuel a été envoyé aux exploitants pour lesquels des DPU de leur portefeuille (en propriété ou en location) n'auraient pas été activés en 2012. Ce courrier a pour but de les avertir de cette situation et de les encourager à faire le nécessaire afin de conserver ces DPU au bénéfice d'exploitants agricoles du département. Deux moyens existent : ou - effectuer la cession de vos DPU non-activés à un exploitant ayant la surface suffisante pour les activer, à l'aide du formulaire adéquat (modèles 1 à 5). - renoncer à vos DPU surnuméraires au profit de la réserve départementale, en remplissant le «formulaire de renonciation». Les DPU alimentent alors la réserve départementale dont les bénéficiaires seront exclusivement des agriculteurs de l'indre. Les formulaires de transferts de DPU (modèles 1 à 5) et le formulaire de renonciation (modèle 11) sont disponibles sur le site TelePAC, rubrique «Formulaires et notices 2013».
Comment remplir ce formulaire? Vous devez indiquer votre nom (ou celui de votre société) et votre numéro Pacage, puis dans les champs prévus à cet effet : le nombre de DPU auxquels vous renoncez, leur type (DPU normaux ou DPU hors surface), leur valeur unitaire, leur département de localisation (ou les départements de localisation pour les DPU à localisation multiple), préciser enfin si les DPU auxquels vous renoncez ont été activés en 2011. Un encadré spécifique est prévu pour les DPU spéciaux. Le formulaire de renonciation doit parvenir à la DDT avant le 15 mai 2013. N'oubliez pas de le dater et de le signer! Exemple: Je suis agriculteur sur 80 ha, et je possède 82 DPU dans mon portefeuille depuis 2011. Je n'ai pu activer que 80 DPU en 2012 car j'ai perdu 2 ha que j'exploitais jusqu'en 2011. Si je ne les active pas en 2013, les 2 DPU restants seront obligatoirement perdus et remonteront au profit de la réserve nationale. Si je remplis le «formulaire de renonciation» (modèle 11), les 2 DPU non-activés permettront d'abonder la réserve départementale.
Dès aujourd'hui, pensez à prendre rendez-vous auprès de la DDT pour : Télédéclarer votre PMTVA 2013 Télédéclarer votre dossier Surface 2013 Réaliser vos transferts de DPU Numéro «PAC» : 02 54 53 26 99 Contact DDT : Service de la Politique Agricole et du Développement Rural Cité administrative - Boulevard George Sand CS 60616 36020 CHATEAUROUX Cedex Tél. : 02.54.53.26.43 - Fax : 02.54.53.26.02